Vincent Thiébaut

Le texte de référence prévoit que la réforme de l’hydroélectricité serait sans incidence sur les dispositions légales relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières. L’article vise ainsi à préserver ces dispositions, et non à créer un nouveau statut pour les salariés.

Cette clause concerne le statut du personnel. Elle ne décrit pas les autres changements apportés à l’exploitation hydroélectrique. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Selon les rapporteurs, les différends européens sur les concessions hydroélectriques ont gelé de nombreux investissements. La proposition de loi vise à relancer ceux-ci en réformant les conditions d’exploitation des barrages, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les exploitants signataires de la convention prévue à l’article 5 à réserver les revenus de leur production hydroélectrique aux activités et investissements de leur branche hydraulique. Cette obligation durerait vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et exclurait tout financement des autres activités du groupe.

Les auteurs souhaitent notamment financer l’entretien du parc et le développement du stockage hydroélectrique, plutôt que les investissements nucléaires d’EDF. Le dispositif viserait toutefois tous les exploitants signataires, et pas seulement EDF. Il encadrerait l’utilisation des revenus, sans fixer le prix de l’électricité payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit une redevance au profit de l’État pour les installations hydroélectriques relevant du nouveau régime d’autorisation, hors Corse. Elle serait calculée selon un barème progressif fondé sur le résultat net annuel, soit les revenus moins les coûts d’exploitation, rapporté à l’électricité injectée sur le réseau.

L’amendement ajouterait un mécanisme exceptionnel. Si ce résultat par mégawattheure dépassait le prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’article 9, celle-ci proposerait au Gouvernement une redevance supplémentaire à la charge de l’exploitant.

Les auteurs souhaitent ainsi prélever davantage lorsque les bénéfices dépassent leur référence aux coûts de production. Le dispositif n’instaurerait toutefois pas un prélèvement automatique. Il ne précise ni son taux ni son montant et renverrait ses modalités à un décret. Il ne fixerait pas les prix de vente de l’électricité.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, remplacerait la concession par une permission administrative d’exploiter pour les installations de plus de 4 500 kilowatts principalement destinées à produire de l’énergie. Les règles antérieures de concession ne sont pas détaillées, ce qui ne permet pas de préciser ici les conséquences sur la propriété ou la vente d’électricité.

L’autorisation fixerait sa durée et prendrait en compte les capacités et engagements d’investissement de l’exploitant. Elle devrait protéger la sécurité, la navigation et les usages de l’eau. L’administration pourrait la modifier ou l’abroger pour protéger ces intérêts sans indemnité. Les autres modifications ne seraient indemnisables qu’en cas de charge spéciale et particulièrement lourde.

Des travaux déclarés d’utilité publique pourraient permettre l’occupation de terrains privés, voire leur expropriation, avec des droits à indemnisation. L’article organiserait l’exploitation et les travaux, sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions par des autorisations administratives d’exploitation pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer les investissements freinés notamment par le différend européen sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues.

Le texte prévoit que l’autorisation mentionne les propositions d’investissement et les engagements du demandeur. L’amendement ferait de la présentation d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement du projet une condition pour obtenir cette autorisation.

Ses auteurs craignent que certains exploitants sécurisent leur droit d’exploiter sans garanties suffisantes sur les projets annoncés. L’amendement renforcerait ainsi les exigences à remplir avant l’autorisation, sans fixer lui-même de montant minimal d’investissement ni de calendrier de travaux.

Le texte de référence présente les restrictions américaines aux programmes d’aide et de recherche comme une menace pour la lutte contre le VIH. Il souligne que l’aide internationale soutient l’accès aux traitements, la prévention, le dépistage et la recherche, notamment dans les pays aux systèmes de santé fragiles.

La résolution inviterait le Gouvernement et l’Union européenne à renforcer la mobilisation financière, notamment auprès du Fonds mondial, et à rechercher des financements innovants. Elle demanderait aussi de protéger les collaborations et données scientifiques, d’accueillir les chercheurs empêchés et de faire de l’accès aux soins une priorité européenne. Ces invitations ne fixeraient aucun montant de financement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi prévoit de préciser que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 212 du code civil énonce déjà leurs devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.

L’amendement y ajouterait un engagement mutuel à vivre leur union sans aucune forme de violence. Il élargirait ainsi la mention explicite au-delà des seules relations sexuelles. Ses auteurs soulignent que les violences sexuelles au sein du couple s’accompagnent souvent d’autres violences et souhaitent inscrire leur refus parmi les devoirs du mariage. Le dispositif ajouterait cet engagement civil, sans prévoir de nouvelle peine pénale.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

L’article discuté prévoirait une avance en 2026 pour les collectivités et intercommunalités dont les recettes de taxe d’aménagement ont fortement baissé entre 2024 et 2025, au regard de leurs recettes fiscales. Égale au tiers de la perte, elle viserait à compenser les retards de versement. Elle serait déduite de versements fiscaux en 2027, avec une compensation prévue par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Selon le Gouvernement, il faudrait distinguer les retards de versement des pertes liées à la diminution des mises en chantier. Il souligne le caractère remboursable de l’avance et estime que les avances anticipées déjà prévues par la législation sont plus souples et adaptées. La suppression porterait sur cette avance particulière, non sur les mécanismes existants.

Le texte de référence modifierait le Fonds de compensation pour la TVA, qui attribue aux collectivités des sommes au titre de certaines dépenses. Il inclurait notamment des investissements réalisés directement par leurs services et certaines participations finançant des équipements publics intégrés à leur patrimoine à compter du 1er janvier 2026. Pour ces équipements, le droit serait acquis lors de leur intégration au patrimoine.

Il ouvrirait aussi une compensation pour la part de certaines redevances correspondant aux intérêts d’emprunts finançant des écoles publiques, versée à des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il modifierait enfin des calendriers de versement, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de préciser l’ensemble des délais et bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ouvrirait droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, pour le financement d’équipements publics destinés à entrer dans le patrimoine d’une collectivité ou d’un groupement dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le versement serait calculé en appliquant un taux forfaitaire aux participations versées pour ces équipements.

L’amendement préciserait que la date du 1er janvier 2026 concerne l’entrée de l’équipement dans le patrimoine, et non celle des dépenses. Le droit serait ainsi acquis lors de cette intégration, pour toute intégration réalisée à compter de cette date. Présentée comme rédactionnelle, cette correction clarifierait le déclenchement du droit sans instaurer une aide distincte.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion reporterait notamment à l’année suivante le versement dont les communautés de communes et d’agglomération bénéficient l’année même des dépenses.

L’amendement supprimerait les dispositions modifiant ce calendrier et préserverait le versement la même année pour les intercommunalités concernées. Ses auteurs veulent éviter de décaler cette ressource et estiment ce report contraire aux incitations à se regrouper entre communes. Ils invoquent aussi une forte diminution de l’épargne nette des intercommunalités, rapportée par une note de septembre 2025. L’amendement comporte un gage fiscal sur les tabacs destiné à compenser formellement la perte de recettes pour l’État.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.