Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
736
Rang 453 / 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
318
Rang 152 / 499 Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,2 %
Rang 448 / 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 008 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,2 % 58 désaccords 934 / 992 positions identiques
Amendements votés
736
Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 453 sur 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
318
Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 152 sur 499 Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,2 % 1 008 / 9 855 scrutins
Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 448 sur 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,2 % de positions identiques

Même position
934 scrutins
Position différente
58 scrutins (5,8 %)

Sur 992 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

934 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1220

    Inscrire dans la loi l’engagement dès 16 ans dans la réserve communale de sécurité civile, avec accord parental

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (21 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 32 · Mme Lechanteux · Après l’article premier

    Amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  2. Scrutin n° 1219

    Placer les réservistes de sécurité civile sous la coordination du commandant des opérations de secours

    Vincent Thiébaut : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 35 · M. Rancoule · Après l’article premier

    Amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  3. Scrutin n° 1218

    Permettre à une association agréée de conclure un engagement dans la réserve communale et d’en prévoir la durée annuelle d’activité

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 1217

    Préciser les conditions de formation des réservistes de sécurité civile aux gestes de premiers secours dans leur contrat d’engagement

    Vincent Thiébaut : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 49 · M. Rancoule · Article premier

    Sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  5. Scrutin n° 1216

    Permettre au contrat d’engagement des réservistes de préciser la nature des activités, en plus de leur durée annuelle

    Vincent Thiébaut : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 15 · M. Cernon · Article premier

    Amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  6. Scrutin n° 1215

    Conserver le contrat individuel pour engager les réservistes plutôt qu’ajouter un contrat avec une association agréée de sécurité civile

    Vincent Thiébaut : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 43 · M. Rancoule · Article premier

    Amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 008 participations.

Taux de vote pour

39,4 %
397 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,4 %
569 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
42 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,2 %
1 008 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 008 participations.

Pour39739,4 %
Contre56956,4 %
Abstention424,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Vincent Thiébaut · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191624001790
novembre 24269227002400
décembre 243791800100
janvier 251662510101300
février 251901725101470
mars 253122826202560
avril 253452837902710
mai 25668106106510
juin 256671110206440
juillet 2518072001710
septembre 251100000
octobre 2526740002630
novembre 251 1172572701 0130
décembre 255094370803880
janvier 2633663003270
février 265452033204900
mars 2612935001210
avril 263282254002520
mai 269233032308580
juin 266952923206410
juillet 265312621104830
octobre 261 0251044209690
novembre 26419547103660
Total9 8783975694208 8700

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Vincent Thiébaut, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,3 %pour 36 favorables / 64 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 26 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
92,1 % 746 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 56 favorables / 147 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 85 / 147 participations
Abstention
4,1 % 6 / 147 participations
Absence de vote
92 % 1 691 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 32 favorables / 64 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 30 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
80,7 % 268 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 50 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
91 % 941 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget31 %pour 75 favorables / 242 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 158 / 242 participations
Abstention
3,7 % 9 / 242 participations
Absence de vote
91,6 % 2 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,6 %pour 72 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 91 / 173 participations
Abstention
5,8 % 10 / 173 participations
Absence de vote
85,1 % 991 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41 %pour 82 favorables / 200 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
56 % 112 / 200 participations
Abstention
3 % 6 / 200 participations
Absence de vote
90,6 % 1 933 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 15 favorables / 35 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 19 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
91,6 % 380 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat42,5 %pour 17 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 21 / 40 participations
Abstention
5 % 2 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé42,6 %pour 113 favorables / 265 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 139 / 265 participations
Abstention
4,9 % 13 / 265 participations
Absence de vote
86,6 % 1 710 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 41 favorables / 82 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 35 / 82 participations
Abstention
7,3 % 6 / 82 participations
Absence de vote
91,2 % 849 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 54 favorables / 142 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 79 / 142 participations
Abstention
6,3 % 9 / 142 participations
Absence de vote
83,1 % 700 / 842 scrutins retenus
1 008 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 avr. 2025N° 1313
Élire les conseils municipaux et d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille avec un seul bulletin de vote
Tous les groupes

À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs choisissent des représentants pour leur ville et pour leur arrondissement. Comment organiser ces deux choix ?

La proposition prévoit deux votes distincts, permettant de soutenir des listes différentes pour la mairie centrale et pour son arrondissement.

L’amendement réunirait ces élections dans un scrutin unique, avec un bulletin portant deux listes. Les voix seraient comptées dans toute la ville pour le conseil municipal et localement pour chaque conseil d’arrondissement.

Ses auteurs veulent simplifier le vote, notamment à Lyon où existe aussi l’élection métropolitaine. Le rapporteur craint de limiter la liberté de choisir des équipes politiques différentes.

Amendement n° 4 · M. Isaac-Sibille · Article premier

Amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Vincent Thiébaut : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour140 contre30 abstentions
8 avr. 2025N° 1312
Élire les conseils de Paris, Lyon et Marseille avec un bulletin unique et conserver une prime majoritaire de 50 %
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts et une prime majoritaire municipale de 25 % des sièges. L’amendement instaurerait un scrutin unique avec deux listes sur le même bulletin, l’une municipale, l’autre d’arrondissement. Selon ses auteurs, les voix seraient additionnées dans toute la ville pour le conseil municipal et comptées séparément dans chaque arrondissement pour son conseil.

L’amendement supprimerait aussi la dérogation fixant la prime à 25 %, conservant la règle de 50 %. Cette prime attribue la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second. Les auteurs souhaitent rapprocher ces villes du droit commun, préserver le choix local et éviter trois scrutins à Lyon. Le bulletin unique lierait toutefois le choix municipal et celui d’arrondissement.

Amendement n° 3 · M. Isaac-Sibille · Article premier

Amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Vincent Thiébaut : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour143 contre29 abstentions
8 avr. 2025N° 1311
Conserver une prime majoritaire de 25 % pour les conseils de Paris, Lyon et Marseille dans le scrutin unique proposé
Tous les groupes

Un amendement propose de remplacer les deux scrutins distincts par un bulletin unique réunissant les listes pour le conseil de la ville et le conseil d’arrondissement. Il supprimerait aussi la règle attribuant une prime majoritaire de 25 % des sièges municipaux, au profit de la règle de 50 %.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement pour conserver la prime de 25 %, sans remettre en cause son principe de scrutin unique. Cette prime correspond aux sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second. Ses auteurs jugent le bulletin unique plus lisible, mais craignent qu’une prime de 50 % ne réduise excessivement la représentation des autres listes au conseil municipal.

Sous-amendement n° 97 · M. Allisio · Article premier

Sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre14 abstentions
8 avr. 2025N° 1308
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte en exigeant un an de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public solennel
339 pour174 contre11 abstentions
7 avr. 2025N° 1304
Modifier les règles organiques du code électoral pour accompagner l’harmonisation du scrutin municipal
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
204 pour180 contre24 abstentions
7 avr. 2025N° 1303
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
206 pour181 contre25 abstentions
7 avr. 2025N° 1294
Reporter au 1er janvier 2032 la réforme du scrutin municipal et ses règles pour les communes nouvelles
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent encore rayer des noms ou mélanger des candidats.

La réforme proposée remplacerait ce vote par des listes alternant femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux prochaines municipales, sauf des règles pour les communes nouvelles prévues dès le lendemain de la publication.

L’amendement reporterait toute cette loi au 1er janvier 2032, y compris ces règles anticipées. Il ne supprimerait pas la réforme.

Pour, les petites communes auraient davantage de temps pour réunir des équipes. Contre, les listes paritaires s’appliqueraient dès le prochain renouvellement plutôt que d’attendre 2032.

Amendement n° 4 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour141 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1289
Étendre aux petites communes les règles communes d’élection des adjoints, avec une exception lors du remplacement d’un adjoint
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour104 contre12 abstentions
7 avr. 2025N° 1287
Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour153 contre10 abstentions
7 avr. 2025N° 1286
Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires
Tous les groupes

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour139 contre82 abstentions
7 avr. 2025N° 1285
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 200 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 200 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 200 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 44 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour140 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1284
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 500 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 500 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 500 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 41 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1283
Conserver les règles d’élection de la commission consultée pour détacher une partie de commune
Tous les groupes

Lorsqu’une partie de commune doit être rattachée à une autre ou devenir une commune séparée, une commission donne son avis.

Ses membres sont aujourd’hui élus selon les règles des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Le texte remplacerait ce renvoi par un scrutin majoritaire où plusieurs membres sont élus.

L’amendement supprimerait ce changement. Il ne concernerait ni les commissions municipales ordinaires ni les autres règles d’élection des adjoints au maire.

Pour, garder le renvoi existant. Contre, définir directement le mode d’élection de cette commission plutôt que le faire dépendre des règles municipales.

Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour142 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1282
Supprimer le passage aux listes paritaires pour élire les adjoints des petites communes et le changement d’élection d’une commission territoriale
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux élisent actuellement leurs adjoints individuellement, sans obligation de parité.

L’article discuté imposerait des listes alternant femmes et hommes. Pour remplacer un adjoint, ces communes pourraient néanmoins choisir un conseiller sans condition de sexe. Il fixerait aussi directement le scrutin majoritaire pour une commission consultée lors du détachement d’un territoire communal.

L’amendement supprimerait ces changements et conserverait les règles actuelles, sans supprimer à lui seul la réforme de l’élection du conseil municipal.

Pour, préserver les pratiques des petites communes. Contre, étendre la parité à leurs adjoints tout en conservant une souplesse de remplacement.

Amendement n° 35 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour141 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1281
Distinguer les communes selon leur population dans les règles relatives aux conseillers communautaires
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour105 contre16 abstentions
7 avr. 2025N° 1280
Modifier à 200 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

Amendement n° 43 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour142 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1279
Modifier à 500 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

Amendement n° 40 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour150 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1278
Modifier les seuils de population qui déterminent les règles de représentation intercommunale des communes
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

Amendement n° 51 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1276
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’étendre par ordonnance la réforme municipale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Tous les groupes

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Amendement n° 22 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1275
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour107 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1274
Refuser les listes de candidatures municipales obligatoirement paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte impose aux petites communes de déposer des listes alternant femmes et hommes, au lieu des candidatures individuelles ou groupées actuellement admises.

L’amendement supprime le passage qui leur applique ces nouvelles règles de dépôt. Il conserve notamment l’interdiction de se présenter dans plusieurs communes.

Son auteur veut éviter d’écarter des volontaires faute de liste paritaire. Cette suppression laisserait cependant subsister ailleurs dans le texte le passage au scrutin de liste.

Pour, c’est refuser cet alignement des candidatures des petites communes ; Contre, c’est appliquer les règles communes de dépôt des listes paritaires.

Amendement n° 33 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour149 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1265
Former davantage d’orthophonistes et proposer aux étudiants une allocation en contrepartie d’un engagement d’exercice
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1262
Élargir les peines aménageables jusqu’à deux ans tout en rendant leur aménagement facultatif pour les personnes condamnées
Tous les groupes

Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée pour être exécutée autrement qu’en prison à temps plein. La proposition de loi porterait plusieurs seuils d’aménagement d’un à deux ans. Le tribunal pourrait notamment prévoir une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personne justifie d’une activité, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. La partie ferme d’une peine avec sursis serait également concernée.

Cet élargissement s’accompagnerait d’un caractère plus facultatif de l’aménagement. Pour les condamnés relevant de la procédure d’aménagement avant incarcération, le texte remplacerait le bénéfice prévu « dans la mesure du possible » par une simple possibilité d’en bénéficier. Le Gouvernement devrait évaluer les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale dans un rapport remis au Parlement sous deux ans.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour42 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1261
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une dégradation des conditions de travail des personnels des greffes
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 19 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour69 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.