Vincent Thiébaut

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Les entreprises pharmaceutiques et celles des dispositifs médicaux paient des contributions liées à leurs dépenses de promotion.

Ces prélèvements financent l’assurance maladie. Leurs recettes attendues en 2026 sont respectivement de 135 et 50 millions d’euros.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes par une hausse de la contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et de la taxe sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, son auteur veut rendre la fiscalité plus lisible en réduisant le nombre de prélèvements. Contre, conserver les contributions maintiendrait l’effort sur les dépenses de promotion, plutôt que de déplacer une partie du financement vers les cotisations complémentaires.

Certaines entreprises versent des avantages de préretraite à des salariés avant leur départ en retraite. Une contribution porte sur ces avantages.

Cette contribution finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son produit attendu en 2026 est de 25,8 millions d’euros.

L’amendement la supprimerait et prévoit de compenser la perte pour la caisse par une hausse de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite, sans fixer son nouveau taux.

Pour, son auteur veut simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la contribution maintiendrait l’effort des entreprises versant des avantages de préretraite plutôt que de le déplacer vers celles concernées par les indemnités de mise à la retraite.

Assureurs agricoles, laboratoires et entreprises de boissons acquittent des prélèvements finançant notamment la sécurité sociale.

Ils portent sur l’assurance des accidents agricoles, les demandes relatives aux produits de santé, les laboratoires et les boissons édulcorées.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les pertes par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses de taxes sur les complémentaires santé et les boissons sucrées, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, les auteurs veulent alléger la gestion et les déclarations liées à des prélèvements multiples. Contre, conserver ces contributions éviterait de déplacer une partie de l’effort vers les complémentaires santé et les boissons sucrées.

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises qui investissent dans ce secteur.

Avant l’amendement, son accès n’est pas soumis aux nouvelles conditions proposées pour les entreprises tenues de déclarer leurs performances environnementales et sociales.

Elles devraient prendre des engagements annuels sur les émissions, l’emploi et les écarts de salaires. Au-delà de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, elles publieraient notamment bénéfices et impôts par territoire. Un manquement à cette publication serait sanctionné à hauteur de l’avantage majoré de 10 %.

Les auteurs veulent rendre visibles les activités fiscales et associer l’aide aux enjeux climatiques et sociaux. Le choix inverse privilégierait un accès plus simple à l’aide pour les investissements des entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à soutenir la recherche des entreprises.

Ses auteurs dénoncent des suppressions de postes de chercheurs dans des sociétés qui ont bénéficié de cette aide et souhaitent mieux contrôler son utilisation.

L’amendement obligerait chaque société bénéficiaire à s’engager à maintenir ses effectifs de recherche. Sinon, l’État exigerait le remboursement du crédit perçu.

Cette condition chercherait à préserver les emplois de recherche associés au soutien public. À l’inverse, ne pas l’ajouter laisserait aux sociétés davantage de souplesse pour adapter leurs effectifs sans devoir rembourser l’aide pour ce motif.

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs activités de recherche en réduisant leur impôt.

Ses auteurs souhaitent mieux contrôler cette aide et citent des suppressions de postes dans des sociétés bénéficiaires.

L’amendement imposerait aux bénéficiaires de ne pas réduire certaines dépenses de personnel de recherche pendant deux ans. Sinon, elles devraient rembourser le crédit reçu et payer une pénalité du même montant. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs veulent ainsi soutenir la recherche et son personnel. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition préserverait la souplesse des sociétés pour adapter leurs dépenses sans encourir ce remboursement et cette pénalité.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.

Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.

L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.

Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.

Les entreprises qui emploient des chercheurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une réduction d’impôt liée à certaines dépenses de recherche.

Un avantage supplémentaire pour le recrutement de jeunes docteurs a été supprimé en 2025, selon les auteurs.

L’amendement le rétablirait pour les dépenses engagées dès 2027. Pendant les 24 mois suivant un premier recrutement en CDI, les dépenses concernées compteraient pour 230 % de leur montant dans le calcul, si l’effectif de recherche ne diminue pas. L’avantage réduirait seulement l’impôt dû.

Les auteurs veulent encourager l’embauche de docteurs et rapprocher recherche et entreprises. À l’inverse, ne pas rétablir cet avantage préserverait davantage de recettes fiscales.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche, une aide qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, son attribution n’est pas soumise à l’accord des représentants du personnel.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’amendement exigerait un avis favorable et motivé du comité social et économique avant la demande. Un décret fixerait les critères de cet avis et les informations transmises resteraient confidentielles.

Les auteurs veulent associer les salariés au contrôle de l’aide, notamment sur ses objectifs sociaux et environnementaux. À l’inverse, préserver l’accès au soutien pour la recherche sans accord du comité permettrait à l’entreprise de l’obtenir même en cas d’avis défavorable.

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Il comprend aujourd’hui un taux de 5 % appliqué à la part des dépenses de recherche dépassant 100 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette tranche pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le crédit resterait applicable aux dépenses en dessous du seuil.

Selon une étude citée par les auteurs, cette tranche incite peu les grandes entreprises à investir et sa suppression dégagerait des recettes publiques. À l’inverse, la conserver préserverait une aide aux entreprises pour leurs dépenses de recherche dépassant le seuil.

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Aujourd’hui, un premier taux s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement limiterait le crédit aux 50 premiers millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs souhaitent réduire le coût public de l’aide et la recentrer, estimant qu’elle est plus efficace pour les petites entreprises. À l’inverse, conserver le plafond actuel et la tranche supérieure préserverait le soutien aux entreprises ayant des dépenses de recherche importantes.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, le taux de 30 % s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement maintiendrait le taux de 30 % mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros. Il supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs veulent recentrer l’aide sur les petites entreprises et dégager des recettes publiques. À l’inverse, maintenir les seuils actuels préserverait le soutien aux entreprises qui dépensent davantage en recherche.

Certaines entreprises bénéficient de crédits d’impôt, des aides qui réduisent leur impôt. L’amendement vise celles tenues de publier une déclaration sur leurs performances extra-financières.

Les crédits concernés ne sont pas aujourd’hui soumis à la condition générale d’absence de licenciements proposée ici.

Ils seraient conditionnés à l’absence de licenciement économique si l’entreprise fait des bénéfices en France ou dans le monde, ainsi que de licenciement personnel ou sans cause réelle et sérieuse. Un manquement pendant l’exercice concerné ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter que l’aide publique accompagne des suppressions d’emplois. À l’inverse, conserver la règle actuelle permettrait notamment un licenciement personnel justifié sans perdre le soutien fiscal ni subir cette sanction.

Certaines entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs actions tout en licenciant pour raison économique.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition pour leurs crédits d’impôt.

L’amendement viserait les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certains crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de dividendes, de réserves pour les distribuer ou de rachats d’actions pendant un exercice comportant des licenciements économiques. La condition vaudrait aussi l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter ce soutien fiscal aux entreprises qui licencient tout en rémunérant leurs actionnaires. Le choix inverse préserverait le soutien aux activités concernées et la liberté de rémunérer les actionnaires.

Des entreprises peuvent avoir une implantation dans un État ou territoire qualifié de non coopératif en matière fiscale. Une implantation artificielle peut servir à y localiser des bénéfices.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans condition générale de ce type pour les avantages fiscaux.

L’amendement refuserait réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux aux personnes morales ayant une telle implantation artificielle, directe ou indirecte. L’avantage resterait accordé si elles prouvent une activité réelle et substantielle sans localisation artificielle de bénéfices.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre l’évasion fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition éviterait aux organismes concernés d’avoir à apporter cette preuve pour conserver leurs avantages.

Des entreprises de transport maritime peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier, la taxation au tonnage. Selon les auteurs, il réduit fortement leur impôt.

Cet avantage n’est actuellement pas plafonné. Les auteurs estiment son coût pour l’État à 1,4 milliard d’euros en 2025.

L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime. Il ne supprimerait pas la taxation au tonnage.

Les auteurs souhaitent limiter le coût pour les finances publiques tout en conservant un avantage face à la concurrence étrangère. À l’inverse, maintenir le régime sans ce plafond préserverait davantage l’avantage fiscal des transporteurs confrontés à cette concurrence.

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.