Vincent Thiébaut

La proposition de loi définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades, destinée notamment à préserver leur dignité et leur qualité de vie. Elle précise aussi qu’ils ne visent ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique, resteraient inscrits. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de provoquer la mort.

La proposition de loi prévoit un accompagnement et des soins palliatifs pour les personnes gravement malades, afin de préserver leur dignité et leur qualité de vie et de soulager leur souffrance. Elle indique déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’il n’existe pas de « continuum » entre les soins palliatifs et le suicide assisté, autrement dit que l’un ne constitue pas le prolongement de l’autre. Ses auteurs souhaitent affirmer une séparation de principe, en s’appuyant sur l’analyse selon laquelle un geste destiné à provoquer la mort rompt le soin plutôt qu’il ne l’achève. Cette disposition compléterait la définition légale des soins palliatifs, sans organiser une procédure de suicide assisté.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

L’amendement compléterait la résolution appelant à la libération de Boualem Sansal par une invitation au Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures, c’est-à-dire du gaz et du pétrole, provenant d’Algérie. Cette demande serait maintenue tant que l’Algérie n’aurait pas libéré l’écrivain.

Les auteurs veulent utiliser les relations commerciales comme moyen de pression. Selon les chiffres qu’ils avancent, l’Algérie représente 8 % des importations françaises de gaz naturel et 9,6 % de celles de pétrole. Ils estiment que la France pourrait diversifier ses approvisionnements et que la perte de recettes pèserait sur l’Algérie. Il s’agit de leur appréciation du rapport de force. La résolution ne mettrait pas elle-même fin aux achats et ne préciserait ni les modalités de remplacement des approvisionnements ni leur coût.

L’accord franco-algérien du 16 décembre 2013 dispense de visa de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. L’amendement inviterait le Gouvernement français à dénoncer unilatéralement cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin à l’initiative de la France, tant que l’Algérie n’aurait pas libéré Boualem Sansal.

Les auteurs présentent cette mesure comme une pression ciblée sur des bénéficiaires appartenant, selon eux, à l’élite politico-administrative algérienne et susceptibles d’influencer le pouvoir. Elle compléterait ainsi l’appel à la libération de l’écrivain par la remise en cause d’une facilité de déplacement. L’amendement n’instaurerait pas une interdiction d’entrée en France et, s’agissant d’une résolution, ne mettrait pas lui-même fin à l’accord.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Leur importance serait appréciée au regard de leur objet et de leur envergure, notamment de l’investissement, de la puissance installée et du soutien à l’émergence d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement distinguerait cette dernière contribution de l’envergure du projet, au lieu de la ranger dans la même énumération que l’investissement et la puissance. Selon ses auteurs, cette formulation permettrait de prendre pleinement en compte le développement d’un ensemble d’acteurs numériques compétitifs en France, sans exclure les projets répondant à d’autres critères d’importance. Elle ne créerait pas un nouveau statut ni un droit automatique à l’obtenir.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Pour apprécier l’importance du projet, le texte mentionne son objet et son envergure, notamment l’investissement, la puissance installée et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement supprimerait uniquement la référence à l’investissement. Les autres éléments d’appréciation resteraient inscrits, ainsi que l’exigence d’une importance particulière pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Les auteurs contestent la pertinence du montant investi, estimant qu’il n’existe pas de lien entre celui-ci et la contribution du centre à l’intérêt général. Le texte ne fixe actuellement aucun montant minimal d’investissement.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’investissement et la puissance installée figurent parmi les éléments permettant d’apprécier leur envergure.

L’amendement supprimerait ces deux références explicites. L’objet, l’envergure et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs resteraient mentionnés, ainsi que l’importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale.

Les auteurs souhaitent éviter de donner un poids disproportionné aux projets de grandes entreprises capables d’investir massivement. Ils soulignent que les grandes installations destinées à entraîner l’intelligence artificielle ne représentent qu’une partie des besoins. D’autres centres, moins importants en taille ou en investissement, contribuent selon eux aux infrastructures de stockage et de services informatiques à distance.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent et traitent des données informatiques, de « projets d’intérêt national majeur ». Ce statut ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait leur raccordement électrique. L’importance du centre pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon son objet et son envergure.

L’amendement remplacerait cette dernière exigence par une appréciation selon l’objet ou l’envergure. Les auteurs souhaitent ainsi rendre éligibles des centres de taille modeste mais stratégiques, notamment ceux permettant aux petites entreprises d’accéder à des services d’intelligence artificielle. La qualification resterait accordée par décret, selon les critères techniques prévus par le texte, et ne deviendrait pas automatique.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de « projets d’intérêt national majeur », selon leur objet, leur envergure et leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui ouvre cette qualification aux centres de données. Il ne viserait pas à interdire leur construction, mais à retirer cette voie d’accès à un régime particulier.

Les auteurs jugent le périmètre proposé trop large. Ils estiment que l’utilité publique, sociale et environnementale des données stockées devrait primer sur le seul intérêt économique. Ils craignent aussi un affaiblissement des obligations environnementales et du rôle des élus locaux dans les décisions d’urbanisme.

Le projet de loi permettrait à des centres de données, infrastructures servant à héberger et traiter des données informatiques, d’être qualifiés par décret de « projets d’intérêt national majeur ». Leur importance serait appréciée selon leur objet et leur envergure, pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement supprimerait le bloc introduisant cette qualification, ses conditions et plusieurs adaptations du régime existant. Il retirerait ainsi cette extension plutôt que de modifier les critères d’accès des centres de données. Il ne supprimerait pas le régime des projets d’intérêt national majeur lui-même et n’interdirait pas la construction de centres de données.

Les auteurs expriment leur opposition à ce régime et, plus particulièrement, à son extension aux centres de données.

L’article discuté étendrait la qualification de projet d’intérêt national majeur à des infrastructures et à certains centres de données, sous conditions. Il permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et étendrait des dérogations pour les raccordements au réseau électrique. Il modifierait aussi certaines procédures de consultation du public en matière environnementale.

Il autoriserait également les documents locaux d’urbanisme à ouvrir des surfaces à l’urbanisation dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs dénoncent des reculs environnementaux et une réduction de la participation citoyenne. La suppression écarterait aussi les dispositions encadrant l’accès des centres de données à cette qualification, notamment concernant l’eau et la protection des données.

L’article 27 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour intégrer aux travaux du Comité interministériel de la transformation publique une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ».

Les auteurs souhaitent conserver l’évaluation des contraintes imposées aux entreprises sans créer un nouvel organisme. Ils estiment qu’un Haut Conseil à la simplification ferait doublon avec des structures existantes et ajouterait une charge pour l’État. Le dispositif confierait donc cette analyse à un comité existant, sans préciser quels textes devraient systématiquement être testés ni imposer leur modification en fonction des résultats.

L’amendement rétablirait l’article 27, supprimé du texte en discussion. L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises devrait comprendre un « test TPE-PME », une simulation des effets des normes sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

Ce test serait facultatif pour les projets de textes réglementaires. Le président d’une assemblée pourrait aussi y soumettre une proposition de loi déposée par un parlementaire. Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les très petites entreprises dans l’évaluation.

Des exceptions seraient prévues pour les normes directement justifiées par la sécurité nationale, les textes relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail et ceux déjà soumis à une consultation obligatoire des organisations nationales représentatives d’employeurs. Un décret préciserait les modalités du test, qui évaluerait les effets sans interdire les normes concernées.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Avec la réforme proposée, les électeurs lyonnais participeraient le même jour à trois scrutins, pour le conseil municipal, leur conseil d’arrondissement et la métropole. Selon les auteurs de l’amendement, leurs périmètres différents compliqueraient la compréhension des responsabilités locales.

L’amendement retirerait Lyon de la disposition prévoyant l’élection des conseillers d’arrondissement par secteur. Il supprimerait aussi deux mentions de Lyon concernant les listes municipales et la possibilité d’être candidat simultanément au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.

Les auteurs visent ainsi la suppression des conseils d’arrondissement lyonnais, pour conserver deux scrutins. Le dispositif ne supprimerait toutefois pas toutes les références à ces conseils dans le texte discuté. Il n’instaurerait pas non plus les délégations élargies à des adjoints de quartier évoquées par les auteurs pour remplacer cette organisation.

Le texte en discussion séparerait les élections municipales et d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. À Lyon, où les conseillers métropolitains sont également élus, cela conduirait à organiser trois scrutins distincts le même jour.

L’amendement limiterait cette séparation à Paris et Marseille. À Lyon, les conseillers municipaux et d’arrondissement resteraient élus par secteur avec un même bulletin de vote. Il conserverait, en les adaptant à Lyon, les règles d’attribution et de remplacement des sièges que le texte prévoit d’abroger. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % ne concernerait que Paris et Marseille.

Les auteurs invoquent la situation particulière de la métropole lyonnaise. Ils craignent que trois campagnes et trois scrutins simultanés rendent les enjeux moins compréhensibles pour les électeurs, créent des difficultés d’organisation et présentent un risque constitutionnel. L’amendement maintiendrait les conseils d’arrondissement lyonnais, sans leur consacrer un scrutin supplémentaire.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseillers d’arrondissement ou de secteur et ceux du conseil de la ville. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique à l’échelle de la ville. Le bulletin réunirait la liste municipale et les listes de tous les arrondissements ou secteurs. Un candidat au conseil de la ville devrait aussi figurer sur une liste d’arrondissement ou de secteur.

La prime majoritaire passerait de 25 % à 50 % des sièges du conseil de la ville. Il s’agit des sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second. Les auteurs souhaitent rendre tous les candidats visibles aux électeurs et renforcer la responsabilité des élus envers l’ensemble de la ville.