Vincent Ledoux

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Le texte en discussion réserve une exonération de cotisations sociales et une aide forfaitaire aux entreprises et exploitations agricoles concernées dans la Gironde, les Landes et le Var après les incendies de l’été 2026. Selon les auteurs de l’amendement, des entreprises d’autres départements ont également subi de tels événements sans pouvoir accéder à ces soutiens.

L’amendement remplacerait, pour ces deux aides, la référence aux communes initialement désignées par celle d’une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies. L’accès ne serait donc plus limité aux trois départements cités. Le critère resterait toutefois lié au confinement ou à l’évacuation de la commune, et non à toute perturbation économique causée par un incendie.

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Le texte en discussion réserve aux entreprises et exploitations agricoles de Gironde, des Landes et du Var la possibilité de suspendre le paiement de leurs cotisations sociales après les incendies de l’été 2026. L’amendement supprimerait cette restriction géographique pour ouvrir cette possibilité dans tous les départements.

Les auteurs invoquent les événements climatiques extrêmes survenus ailleurs, notamment en Côte-d’Or et dans la Drôme, pour contester cette différence de traitement. Le changement concernerait la suspension du paiement, et non l’exonération également prévue par l’article. Il permettrait donc de différer le paiement des cotisations concernées, pas d’en dispenser les entreprises.

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Selon les auteurs, l’article entérine la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026 et le doublement, décidé par décret en septembre, du plafond annuel des franchises médicales. Ces franchises sont des sommes restant à la charge des patients. Les auteurs contestent cette hausse en rappelant qu’un accord parlementaire prévoyait de ne pas augmenter le reste à charge des malades. Ils dénoncent aussi l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux, pour 600 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble pour contester ces choix financiers. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une abrogation du décret sur les franchises ni une nouvelle attribution de crédits aux hôpitaux.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

L’impôt sur la fortune immobilière vise actuellement le patrimoine immobilier. Les auteurs souhaitent le remplacer par un « impôt sur la fortune financière » afin de davantage imposer la fortune financière et de protéger certains patrimoines immobiliers familiaux.

Malgré son nom, l’impôt proposé aurait pour base l’ensemble du patrimoine net détenu au 1er janvier, y compris celui des enfants mineurs administré par les contribuables. Il exclurait la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé, les actifs nécessaires à l’activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans.

Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette. Le changement porterait donc sur les biens pris en compte, avec des exclusions que les auteurs présentent comme un moyen de préserver l’activité productive.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle. Il élargirait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte pour calculer l’impôt, aux placements financiers, notamment l’assurance-vie, aux crypto-actifs et aux biens meubles corporels, tels que les yachts. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la justice fiscale en ne limitant plus cette imposition à l’immobilier.

L’exonération des titres professionnels serait limitée à leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité, y compris dans les filiales. Les non-résidents seraient aussi concernés pour des actifs situés en France détenus via une société étrangère qu’ils contrôlent, sans compter deux fois l’immobilier déjà imposé.

Enfin, la réduction obtenue grâce au mécanisme de plafonnement ne pourrait dépasser 30 % de l’impôt calculé. Les auteurs veulent ainsi limiter l’intérêt de détenir des biens ne procurant aucun revenu imposable pour réduire cet impôt.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2027, un impôt plancher sur la fortune au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net. Les résidents fiscaux seraient concernés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et les non-résidents sur leurs biens en France.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non de la seule part dépassant le seuil, et plusieurs impôts déjà acquittés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, ainsi que les prélèvements sociaux prévus. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les plus grandes fortunes aux services publics.

Un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois ce montant pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes. Le paiement pourrait aussi, sous agrément, prendre la forme de parts de sociétés.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.