Vincent Ledoux

Pour les salariés déclarant leurs frais réels, la distance domicile-travail prise en compte sans justification supplémentaire de l’éloignement est de 40 kilomètres. Selon les auteurs, en milieu rural, l’offre de logement et la localisation des emplois expliquent souvent des trajets plus longs.

L’amendement porterait cette distance à 60 kilomètres pour les salariés résidant dans une commune classée rurale selon la grille de densité de l’Insee. Il faudrait aussi qu’aucune desserte régulière de transport collectif adaptée à leurs horaires ne permette le trajet.

Ces salariés pourraient ainsi déduire leurs frais pour cette distance sans devoir justifier d’autres circonstances expliquant leur éloignement. Il s’agirait d’une déduction du revenu imposable, non d’un remboursement des déplacements. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification resteraient applicables.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’exonérer certains retraités d’impôt sur leurs revenus professionnels, dans la limite annuelle de douze SMIC mensuels bruts à temps plein. Il viserait les personnes ayant liquidé toutes leurs pensions obligatoires à l’âge légal avec les trimestres requis, ou ayant atteint l’âge du taux plein automatique. Il exclurait déjà les revenus du capital et les revenus fonciers.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les revenus provenant de la location directe ou indirecte de logements meublés à ces exclusions. Un retraité remplissant les conditions ne pourrait donc pas utiliser cette exonération pour ses revenus de location meublée. L’objectif annoncé est de laisser ces revenus locatifs hors de l’avantage fiscal proposé pour l’activité professionnelle.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Les couples mariés ou pacsés sont en principe soumis à une imposition commune. Selon l’exposé, le calcul conjugal de l’impôt favorise le conjoint au revenu le plus élevé et peut freiner l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme.

L’amendement permettrait à ces couples de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. L’imposition commune resterait possible. Un décret préciserait les modalités de cette option.

Cette possibilité concernerait le calcul de l’impôt lui-même, et pas seulement la répartition du prélèvement à la source entre conjoints. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage d’autonomie fiscale aux membres du couple. Le gain de recettes qu’ils citent pour une individualisation complète ne chiffre toutefois pas cette option facultative.

L’amendement initial prévoit, sous réserve des conventions fiscales, d’imposer pendant dix ans après leur départ certains Français dont le revenu dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il vise les départs vers un État où la fiscalité concernée est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L’impôt déjà payé dans le pays de résidence ouvrirait droit à un crédit d’impôt.

Le sous-amendement remplacerait la condition d’avoir résidé en France au moins trois ans durant les dix années précédant le départ par cinq années continues immédiatement avant celui-ci. Il réduirait ainsi les personnes concernées à celles ayant un lien fiscal récent et durable avec la France. Ses auteurs jugent la condition initiale trop large pour caractériser une démarche d’évitement de l’impôt.

Le projet de budget prévoit de revaloriser de 2,1 % les seuils du barème actuel pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait ce barème à cinq tranches par onze tranches, dont une sans impôt. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction de revenu comprise dans sa tranche, pour chaque part fiscale, et non à l’ensemble du revenu.

La première fraction imposée commencerait à 11 808 euros par part, contre 11 844 euros dans le projet initial. Le taux serait de 11 % jusqu’à 30 111 euros, puis de 30 % jusqu’à 40 001 euros. Il augmenterait ensuite par paliers jusqu’à 70 % au-delà de 400 000 euros annuels par part.

Les auteurs souhaitent distinguer plus finement les niveaux de revenus et faire davantage contribuer les hauts revenus tout en épargnant les classes moyennes. Ils estiment le supplément de recettes à 10 milliards d’euros par an.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette revalorisation par un nouveau barème. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction de revenu comprise dans la tranche correspondante, pour chaque part fiscale, et non à l’ensemble du revenu.

Le dispositif énumère douze taux de 5 % à 60 %, ce dernier concernant la fraction dépassant 267 441 € par part. Les auteurs souhaitent rendre l’augmentation des taux plus graduelle et accroître la contribution des hauts revenus.

La rédaction présente toutefois des incohérences importantes. Elle annonce une imposition au-delà de 11 684 €, mais fait commencer la tranche à 5 % à 10 684 €. L’exposé évoque quatorze tranches et un maximum de 70 %, absents du dispositif. Ces divergences empêchent de présenter le barème annoncé comme celui effectivement proposé.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette revalorisation par quatorze tranches, dont une non imposée jusqu’à 10 653 € par part. Les taux iraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier s’appliquant uniquement à la fraction dépassant 400 000 € par part, et non à tout le revenu.

Pour un contribuable dont le salaire net mensuel ne dépasse pas 4 000 €, l’impôt calculé ne pourrait excéder celui du précédent barème en vigueur. Cette protection empêcherait une hausse par rapport à ce barème, sans imposer une baisse systématique.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des hauts revenus et dégager des recettes pour les services publics. Le dispositif ne prévoit toutefois ni affectation de ces recettes ni taux progressifs de CSG, également évoqués dans leur exposé.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités de rupture du contrat de travail. Seule la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, serait imposée. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement conserverait les règles actuelles pour les indemnités liées aux licenciements subis, tout en maintenant le nouveau plafond pour les autres catégories visées. Ses auteurs veulent distinguer un départ choisi d’une perte involontaire d’emploi. Ils soulignent que l’indemnité peut aider un salarié ayant une forte ancienneté à financer sa reconversion et à vivre avant le début de son indemnisation chômage. Ils craignent qu’une imposition accrue réduise ces ressources et complique les accords négociés lors des licenciements collectifs.

Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficient actuellement de règles d’exonération d’impôt différentes selon le mode de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 les remplacerait par un plafond unique correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La fraction supérieure serait imposable. Selon le Gouvernement, cette simplification toucherait les 5 % de salariés les mieux rémunérés.

L’amendement supprimerait cette réforme fiscale et conserverait les règles actuelles, notamment pour les ruptures conventionnelles et les départs à la retraite. Ses auteurs estiment que ces indemnités compensent en partie un préjudice et que leur traitement doit tenir compte des circonstances du départ. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, la réforme des prélèvements sociaux sur ces indemnités, prévue dans un autre projet de loi.

Le projet de budget rendrait imposable la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées pour moitié. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle.

L’amendement supprimerait ces hausses. Les indemnités pour affection de longue durée resteraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Celles pour accident du travail ou maladie professionnelle resteraient imposables pour moitié. Le taux réduit de CSG serait également conservé.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des personnes empêchées de travailler. Le Gouvernement justifie les hausses par le rapprochement avec les prélèvements sur les revenus du travail et le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation du barème de l’impôt prévue dans l’article serait conservée.

Après la clôture du programme 2007–2013 du Fonds européen pour les frontières extérieures, 1,75 million d’euros restent inscrits dans un compte de tiers, distinct du budget général de l’État. Selon l’exposé, l’État peut décider de l’utilisation de ces sommes restantes.

L’amendement transférerait ce reliquat à l’État en 2027 pour solder ce compte. Il deviendrait une recette non fiscale du budget général, sans affectation à une dépense particulière dans cet amendement. Les auteurs souhaitent appliquer à cet ancien fonds le traitement déjà retenu pour d’autres reliquats de programmes européens, dans une logique d’encadrement de leur utilisation.

Le texte de référence évaluerait à 30 905 520 986 euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne pour 2027. Cette somme serait prélevée sur les ressources de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette évaluation repose sur les prévisions de recettes et de dépenses européennes, notamment les contributions calculées à partir de la TVA, du revenu national brut et des emballages plastiques non recyclés. Les droits de douane collectés pour l’Union n’y sont pas inclus. Selon l’exposé des motifs, la hausse des paiements prévus au budget européen s’explique notamment par le rattrapage des fonds en gestion partagée. Le montant français reste une estimation fondée sur le projet de budget européen et sur des corrections concernant les exercices antérieurs.

Le projet de budget prévoit une participation française au budget de l’Union européenne de 30,91 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël resterait en vigueur.

Les auteurs veulent ainsi exercer une pression pour financer la reconstruction de Gaza et remettre en cause cet accord, qui donne notamment à Israël un accès privilégié au marché européen sous condition de respect des droits de l’homme.

Ils demandent que la somme correspondante renforce ensuite le budget de l’action extérieure française. Toutefois, l’amendement ne réaliserait pas cette affectation et ne créerait pas lui-même le fonds pour Gaza.

La stratégie européenne Global Gateway vise à soutenir des projets économiques dans des pays partenaires, notamment en facilitant l’investissement privé. Les auteurs critiquent le poids de la Commission dans son pilotage et estiment qu’un bilan précis et chiffré des projets manque encore.

Le projet de budget prévoit une contribution française à l’Union européenne de 30,91 milliards d’euros pour 2027. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de garantie de participation des États au pilotage de Global Gateway et de bilan précis et chiffré des résultats des projets financés. La réduction porterait sur la contribution globale, et non uniquement sur le financement de cette stratégie.

Les auteurs souhaitent réorienter la somme vers l’action extérieure française, mais cette affectation nécessiterait un autre amendement et n’est pas prévue par celui-ci.

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si les achats d’armement financés par le volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité n’étaient pas soumis à une préférence européenne stricte.

La règle exigée exclurait les États extérieurs à l’Union, à l’Espace économique européen et à l’Association européenne de libre-échange, sauf accord bilatéral avec l’Union au titre du règlement SAFE. Les auteurs veulent favoriser l’industrie européenne et éviter de financer des armes américaines. Le fonds est prévu pour la programmation 2028–2034. L’amendement conditionnerait la contribution française, sans instaurer lui-même cette préférence ni affecter les sommes économisées à la diplomatie, contrairement au souhait exprimé dans ses motifs.

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union ne dénonçait pas l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est-à-dire si elle n’y mettait pas fin.

Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application. Les auteurs contestent notamment leur application provisoire sans cette validation. Ils craignent que l’ouverture du marché aux produits agricoles sud-américains expose les agriculteurs européens à une concurrence soumise à des exigences sanitaires et environnementales différentes. La réduction budgétaire servirait ainsi de moyen de pression, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord Mercosur.