Tous les députés
Mandat en cours

Cantal : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 572
Rang 340 / 502 Rang 340 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
370
Rang 118 / 499 Rang 118 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19 %
Rang 342 / 502 Rang 342 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 875 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,8 % 171 désaccords 1 691 / 1 862 positions identiques
Amendements votés
1 572
Rang 340 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 340 sur 502 Rang 340 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
370
Rang 118 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 118 sur 499 Rang 118 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19 % 1 875 / 9 855 scrutins
Rang 342 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 342 sur 502 Rang 342 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,8 % de positions identiques

Même position
1 691 scrutins
Position différente
171 scrutins (9,2 %)

Sur 1 862 scrutins comparables, du au .

Voir les 171 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 691 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7903

    Écarter l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive et les nouvelles règles d’appel en matière criminelle

    Vincent Descoeur : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 18 · Mme K/Bidi · Article 2

    Amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2. Scrutin n° 7895

    Rejeter préalablement le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Vincent Descoeur : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7494

    Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express

    Vincent Descoeur : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7493

    Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030

    Vincent Descoeur : Pour Son groupe : Pour (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2 · Gouvernement

    Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

  5. Scrutin n° 7409

    Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements

    Vincent Descoeur : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7408

    Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi

    Vincent Descoeur : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 875 participations.

Taux de vote pour

35,4 %
663 / 1 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

57,1 %
1 071 / 1 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,5 %
141 / 1 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19 %
1 875 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 875 participations.

Pour66335,4 %
Contre1 07157,1 %
Abstention1417,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Vincent Descoeur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219916001940
novembre 242698142002270
décembre 24378210260
janvier 25166165401410
février 251901020601540
mars 253121517502750
avril 253453518402880
mai 256681810306370
juin 256671635206140
juillet 2518082001700
septembre 251010000
octobre 2526725111701240
novembre 251 1171733314805650
décembre 25509100111502930
janvier 2633675003240
février 2654540151604740
mars 2612900001290
avril 2632835003200
mai 269231323331704410
juin 2669593206810
juillet 26531209105010
octobre 261 02578001 0100
novembre 2641940004150
Total9 8786631 07114108 0030

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Vincent Descoeur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,2 %pour 119 favorables / 437 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
68 % 297 / 437 participations
Abstention
4,8 % 21 / 437 participations
Absence de vote
46 % 373 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,2 %pour 89 favorables / 216 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 111 / 216 participations
Abstention
7,4 % 16 / 216 participations
Absence de vote
88,2 % 1 622 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,6 %pour 24 favorables / 35 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 11 / 35 participations
Abstention
0 % 0 / 35 participations
Absence de vote
89,5 % 297 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,9 %pour 82 favorables / 329 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 230 / 329 participations
Abstention
5,2 % 17 / 329 participations
Absence de vote
68,2 % 705 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget31,3 %pour 235 favorables / 752 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 471 / 752 participations
Abstention
6,1 % 46 / 752 participations
Absence de vote
73,9 % 2 126 / 2 878 scrutins retenus
Institutions42 %pour 105 favorables / 250 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 128 / 250 participations
Abstention
6,8 % 17 / 250 participations
Absence de vote
78,5 % 914 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,4 %pour 71 favorables / 160 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 74 / 160 participations
Abstention
9,4 % 15 / 160 participations
Absence de vote
92,5 % 1 973 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,6 %pour 38 favorables / 96 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50 % 48 / 96 participations
Abstention
10,4 % 10 / 96 participations
Absence de vote
76,9 % 319 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat32,5 %pour 13 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
60 % 24 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé47,7 %pour 163 favorables / 342 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 137 / 342 participations
Abstention
12,3 % 42 / 342 participations
Absence de vote
82,7 % 1 633 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,5 %pour 52 favorables / 105 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 46 / 105 participations
Abstention
6,7 % 7 / 105 participations
Absence de vote
88,7 % 826 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,9 %pour 73 favorables / 159 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44 % 70 / 159 participations
Abstention
10,1 % 16 / 159 participations
Absence de vote
81,1 % 683 / 842 scrutins retenus
1 875 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 déc. 2024N° 522
Inscrire explicitement les versements de l’État aux collectivités territoriales dans l’attente du budget pour 2025
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

Amendement n° 29 · M. Delautrette · Après l’article premier

Amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour132 contre9 abstentions
16 déc. 2024N° 521
Évaluer explicitement la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2025 à 23,098 milliards d’euros
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

Amendement n° 19 · M. Philippe Brun · Après l’article premier

Amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Vincent Descoeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour156 contre125 abstentions
16 déc. 2024N° 520
Reconduire pour 2025 la contribution française au budget de l’Union européenne au niveau de 2024
Tous les groupes

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Vincent Descoeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour198 contre4 abstentions
4 déc. 2024N° 518
Ajuster les recettes, les dépenses autorisées et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
318 pour103 contre55 abstentions
3 déc. 2024N° 516
Rembourser intégralement les fauteuils roulants et leurs adaptations par l’Assurance maladie pour les personnes en situation de handicap
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables, ainsi que de leurs adjonctions, options et réparations. Le texte prévoit cette prise en charge selon les tarifs de la liste, indépendamment du prix de vente. La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et à adapter le matériel aux besoins du patient serait également intégralement remboursée.

La liste serait révisée dans les six mois, puis tous les dix-huit mois, notamment pour intégrer du matériel non couvert et mieux répondre aux besoins médicaux et sociaux. Les marges commerciales seraient plafonnées par décret et un observatoire suivrait l’offre et les prix des aides techniques.

Un rapport étudierait l’extension du remboursement intégral à d’autres soins, aides et services favorisant l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que son financement. Cette extension ne serait pas instaurée par ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour0 contre0 abstentions
3 déc. 2024N° 504
Obliger les banques à supprimer certains frais de succession et à plafonner ceux facturés aux héritiers
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les frais bancaires liés à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt. Ces opérations seraient gratuites dans trois situations distinctes. La gratuité concernerait les successions sans complexité manifeste lorsque la qualité d’héritier est justifiée, les avoirs inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou les comptes et produits détenus par un mineur décédé.

Pour la première situation, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des éléments internationaux feraient notamment obstacle à la gratuité. Dans les autres cas, les banques pourraient facturer des frais, mais ceux-ci seraient plafonnés à 1 % des avoirs concernés et à un montant maximal fixé par décret.

Ces règles entreraient en vigueur six mois après la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des frais et le nombre de bénéficiaires de la gratuité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour0 contre0 abstentions
3 déc. 2024N° 503
Accorder aux banques six mois au lieu de trois pour appliquer l’encadrement des frais bancaires de succession
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la gratuité de certaines opérations de clôture des comptes d’un défunt, notamment lorsque celui-ci était mineur ou lorsque les avoirs sont inférieurs à un seuil réglementaire. Dans les autres cas, elle prévoit un plafonnement des frais, dans la limite de 1 % des avoirs concernés et d’un montant fixé par décret.

L’amendement ferait entrer ces règles en vigueur six mois après la promulgation de la loi, au lieu de trois. Selon ses auteurs, ce délai supplémentaire permettrait aux banques d’adapter leurs tarifs, leurs procédures et leurs outils informatiques, et au Gouvernement de publier le décret nécessaire. Les héritiers bénéficieraient ainsi de ces nouvelles règles trois mois plus tard que prévu dans le texte discuté.

Amendement n° 4 · Mme Pirès Beaune · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour52 contre13 abstentions
3 déc. 2024N° 502
Doter la Corse d’un centre hospitalier universitaire d’ici au 1er janvier 2030
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait dans le code de la santé publique l’obligation pour chaque région de comprendre au moins un centre hospitalier universitaire (CHU). Cette règle entrerait en vigueur le 1er janvier 2030. Elle donnerait ainsi une échéance légale à la mise en place d’un CHU en Corse.

Un décret devrait fixer le calendrier et les étapes de cette création, en tenant compte des spécificités locales. Il prévoirait d’abord la mise en place d’un centre hospitalier régional, puis sa transformation en centre hospitalier universitaire avant cette échéance. Le texte ne précise ni le lieu d’implantation, ni les services, ni les moyens humains du futur établissement.

Il prévoit également de compenser les charges pour l’État et la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs, sans chiffrer le coût de la création du CHU.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour1 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 467
Ajouter « en seulement une journée de débats » au titre du chapitre premier de la proposition sur les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

Amendement n° 875 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour204 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 466
Qualifier dans le titre du chapitre l’abrogation de la retraite à 64 ans de menace pour les droits des retraités
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 878 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour219 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 465
Qualifier dans le titre du chapitre les conséquences de l’abrogation de la retraite à 64 ans de « désastreuses »
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

Amendement n° 885 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour210 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 464
Présenter dans le titre du chapitre le retour sur la retraite à 64 ans comme une menace pour son financement et l’équité entre générations
Tous les groupes

L’âge de départ à la retraite influence le temps passé au travail. Le financement des pensions concerne aussi les générations qui cotisent.

La proposition vise à revenir sur le départ à 64 ans et l’accélération du passage à 43 années de cotisation prévus par la réforme de 2023.

L’amendement ajouterait au titre du chapitre que cette abrogation nuirait à l’équité entre générations et à la solidité financière du système. Il ne changerait lui-même aucun âge, montant de pension ou cotisation.

Ses auteurs veulent afficher leur opposition à l’abrogation. Objection possible : ce titre imposerait une appréciation politique contestée sans apporter de règle concrète.

Amendement n° 884 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour195 contre18 abstentions
28 nov. 2024N° 463
Présenter dans le titre du chapitre l’abrogation de la réforme des retraites comme une menace pour les revalorisations des petites pensions
Tous les groupes

L’amendement insérerait dans le titre du premier chapitre les mots « menaçant directement les revalorisations des petites pensions ». Il présenterait ainsi l’abrogation proposée comme un risque pour les augmentations des retraites les plus modestes, sans modifier lui-même leur montant ni leurs conditions de revalorisation.

Ses auteurs mettent en avant les revalorisations issues de la réforme de 2023. Ils craignent qu’un retour sur les mesures concernant l’âge légal et la durée d’assurance fragilise leur financement, puis que les déficits affectent en priorité ces mesures de solidarité. La mention proposée exprimerait cette crainte dans le titre du chapitre, mais ne créerait aucune protection supplémentaire pour les bénéficiaires de petites pensions.

Amendement n° 872 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 872 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour196 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 462
Inscrire dans le titre du chapitre la préservation des avancées de la réforme des retraites de 2023
Tous les groupes

Le texte discuté entend revenir sur la réforme des retraites de 2023. Dans ce contexte, l’amendement ajouterait au titre du premier chapitre, après le mot « légal », la formule « sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il ne préciserait pas quelles mesures seraient considérées comme des avancées et ne créerait pas de garantie juridique pour les conserver.

L’exposé des motifs développe toutefois une autre idée. Il évoque une formule sur l’affaiblissement de la crédibilité internationale de la France et présente l’abandon des réformes comme un risque pour les finances publiques et la stabilité politique. Le changement proposé resterait limité à la mention des avancées de 2023 dans le titre du chapitre.

Amendement n° 871 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 871 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour209 contre17 abstentions
28 nov. 2024N° 461
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme une menace pour les avancées de 2023 dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

Amendement n° 870 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 870 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour207 contre16 abstentions
28 nov. 2024N° 460
Qualifier d’« irresponsable » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du premier chapitre
Tous les groupes

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Avant l’article premier

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour230 contre22 abstentions
28 nov. 2024N° 459
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme négligeant l’équilibre des comptes sociaux dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Amendement n° 879 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour226 contre19 abstentions
28 nov. 2024N° 458
Qualifier de « remise en cause démagogique » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

Amendement n° 883 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour225 contre12 abstentions
28 nov. 2024N° 457
Qualifier d’« électoraliste et idéologique » la démarche d’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Amendement n° 869 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour229 contre16 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 451
Permettre d’affecter directement une part d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour6 contre64 abstentions
19 nov. 2024N° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Descoeur : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024N° 310
Réserver certaines exonérations de taxe sur l’assurance des véhicules électriques à la date du 31 janvier 2024
Tous les groupes

Les assurances de véhicules électriques bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 75 % d’une taxe sur leurs cotisations.

Pour les véhicules immatriculés en 2023, elle concerne les contrats échus en 2024. Pour ceux immatriculés en 2024, elle dure vingt-quatre mois sur le premier contrat prenant effet cette année-là.

L’amendement limiterait l’échéance du premier cas au 31 janvier 2024. Dans le second, l’immatriculation et la prise d’effet devraient tomber ce jour-là. Il ne supprimerait donc pas toutes ces exonérations.

Pour, réduire l’avantage fiscal réservé aux véhicules électriques. Contre, conserver l’incitation pour leurs propriétaires et éviter une modification portant sur des dates déjà passées.

Amendement n° 2951 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Vincent Descoeur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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