Vincent Caure

La rétention administrative permet de maintenir un étranger dans un lieu fermé en vue de son éloignement. L’article 3 réorganiserait ses prolongations en permettant de renouveler une fois une prolongation dans les mêmes conditions, dans la limite de 90 jours au total. Il réécrirait aussi une prolongation exceptionnelle de 30 jours, avec un plafond total de 210 jours dans les cas visés.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de prolongation qu’il prévoit de modifier. Selon ses auteurs, la fusion des prolongations simplifierait la tâche de l’administration mais allongerait les périodes autorisées à chaque étape pour la personne retenue, sans changer la durée maximale de rétention. Leur critique porte ainsi sur l’encadrement des prolongations et la liberté individuelle, plutôt que sur le seul plafond total.

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

La rétention consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’article en discussion élargirait les cas où un appel suspend l’application d’une décision du juge des libertés et de la détention. Il viserait notamment les personnes définitivement condamnées pour certains crimes ou délits, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lorsqu’une décision met fin à la rétention, sa suspension peut ainsi différer la sortie de la personne.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cet élargissement. Ses auteurs contestent qu’un appel du préfet puisse faire obstacle à l’application d’une décision motivée du juge. La suppression porterait sur cette extension, et non sur l’ensemble des possibilités d’appel.

Le texte de référence élargirait les situations dans lesquelles le juge peut être saisi pour appliquer le régime de rétention visé. Il concernerait les étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, ceux faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour des infractions énumérées, ainsi que ceux dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

La liste comprend notamment les meurtres, les violences, les infractions sexuelles et le trafic de stupéfiants. Le texte mentionnerait aussi explicitement la provocation directe au terrorisme et son apologie. L’article définissant le régime auquel il renvoie n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la durée et les conditions communes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier élargirait le recours à la prolongation exceptionnelle de la rétention à de nouvelles catégories de personnes étrangères, notamment en raison de condamnations ou d’une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les auteurs de l’amendement soulignent la détresse psychologique possible lors d’un maintien prolongé, notamment au-delà de 90 jours.

À chaque prolongation décidée dans ce cadre, l’amendement imposerait de rappeler à la personne ses droits et de lui proposer une consultation de psychologie. Une personne apprenant qu’elle resterait enfermée devrait ainsi recevoir une nouvelle information et une proposition de consultation.

Les auteurs distinguent ce soutien de l’assistance d’un médecin déjà prévue par le code. Le dispositif imposerait de proposer la consultation, et non de la faire suivre obligatoirement à la personne.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement. Le texte en discussion étendrait un régime de prolongation exceptionnelle, aujourd’hui réservé au terrorisme. Il concernerait aussi les personnes frappées d’une interdiction du territoire, celles faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour certaines infractions graves, ou celles dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension. Ses auteurs estiment que l’obstacle à l’éloignement tient notamment à l’obtention des laissez-passer consulaires auprès des États concernés. Ils contestent l’utilité d’allonger l’enfermement pour obtenir ces documents et invoquent la protection de la liberté individuelle.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Le texte de référence prévoit des enquêtes de recensement exhaustives dans toutes les communes de Mayotte en 2025, pouvant se prolonger en 2026. Il n’y aurait pas d’enquête distincte au titre de 2026. Le premier décret authentifiant les chiffres de population serait publié en 2026.

La dotation forfaitaire prévue pour le recensement serait versée aux communes avant les enquêtes. L’article reporterait aussi de 2025 à 2026 une échéance inscrite dans la loi de finances pour 2021. La disposition concernée n’étant pas fournie, l’objet de ce report ne peut pas être précisé. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit un recensement exhaustif dans toutes les communes de Mayotte en 2025, qui pourrait se prolonger en 2026. Il s’agit de compter l’ensemble des habitants, avec une publication officielle des chiffres en 2026.

L’amendement imposerait de cibler en priorité les secteurs identifiés comme concentrant des populations étrangères et de l’habitat informel. Cette priorité s’ajouterait au recensement de toutes les communes, sans en réduire le périmètre.

Selon les auteurs, mieux connaître la population permettrait de dimensionner la reconstruction des infrastructures et des logements. Ils relient aussi cette priorité à leur souhait d’accélérer les expulsions de personnes en situation irrégulière et de réserver la reconstruction aux Mahorais. Toutefois, l’amendement modifierait seulement l’organisation du recensement, sans créer de règle d’expulsion ni d’attribution des logements.

Le texte de référence prévoit d’organiser Mayotte en Département-Région, une collectivité exerçant les compétences des départements et des régions d’outre-mer. Son assemblée et son président seraient assistés d’un conseil consultatif réunissant les questions économiques, sociales, environnementales, culturelles et éducatives. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Un conseil cadial, présidé par le grand cadi, devrait donner un avis préalable sur les délibérations touchant aux traditions mahoraises ou à la médiation sociale. Il ne déciderait pas à la place de l’assemblée. Des instances territoriales seraient également prévues pour l’habitat et la promotion de la santé.

L’article encadrerait aussi le budget, les services publics locaux et la coopération régionale, sous autorisation de l’État pour négocier certains accords. Le Gouvernement devrait remettre un rapport évaluant les ressources de Mayotte au regard de ses besoins, sans que cette demande attribue elle-même des financements supplémentaires.

Le projet de loi organiserait la coopération régionale du Département-Région de Mayotte, notamment pour proposer des accords internationaux et participer à leur négociation. Il exclurait toutefois de ces dispositions les accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République française.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Selon ses auteurs, elle vise les Comores, qui revendiquent Mayotte. Ils jugent nécessaire de maintenir le dialogue avec ce voisin géographique, notamment pour soutenir le développement et s’attaquer aux causes des migrations.

Les possibilités de coopération prévues par le texte seraient ainsi ouvertes sans cette condition de reconnaissance. Cela ne donnerait pas à Mayotte une liberté diplomatique indépendante de l’État. Les autorisations des autorités françaises prévues pour négocier et signer des accords resteraient nécessaires.

Le projet de loi réorganise Mayotte en Département-Région, une collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région d’outre-mer. Il prévoit de préciser que Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population. L’amendement supprimerait cette phrase.

Selon ses auteurs, cette disposition particulière n’est prévue pour aucune autre collectivité d’outre-mer ni aucun département de l’Hexagone. Ils souhaitent rapprocher Mayotte du droit commun. La suppression porterait sur cette affirmation et cette condition explicites, sans retirer l’autre disposition du projet qui définit Mayotte comme une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution.

Les pêcheurs professionnels de Mayotte sont actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Selon l’exposé de l’amendement, ils souhaitent disposer d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour mieux organiser leurs professions et les représenter.

L’amendement étendrait à Mayotte les adaptations juridiques déjà prévues pour d’autres territoires ultramarins. Il abrogerait également l’article qui encadre la situation actuelle. Ces changements ne prendraient effet qu’à la constitution effective du comité régional. Il s’agirait donc de préparer le relais entre les deux formes de représentation, lorsque le territoire serait prêt à organiser les élections professionnelles et à créer ce comité.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer l’intérêt et les modalités d’un appel à projets innovants propre à Mayotte. Il s’agirait de rechercher des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et de proposer des évolutions des règles de référence pour construire.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne lancerait pas lui-même cet appel à projets et ne modifierait pas directement les règles de construction. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Après le cyclone Chido, deux ordonnances du 23 mai 2025 ont été prises sur autorisation du Parlement. L’amendement les ratifierait, c’est-à-dire les confirmerait expressément par la loi. La première transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour lui confier la coordination de la reconstruction, la conduite ou l’assistance aux opérations et le suivi de leur bonne exécution.

La seconde prévoit des dérogations temporaires aux règles de construction pour reconstruire ou réhabiliter les bâtiments endommagés par les événements climatiques du 13 décembre 2024 au 13 mai 2025. Elles concernent les demandes d’autorisation déposées avant le 24 février 2027. Selon l’exposé, elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts, tout en maintenant les exigences essentielles de sécurité et de salubrité.

L’article prévoit d’étendre un régime de marchés publics aux constructions temporaires nécessaires à la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les événements climatiques visés, pour des besoins inférieurs à 3,5 millions d’euros hors taxes. Les sources ne précisent pas les règles de passation que ce régime permet d’aménager.

L’amendement en ferait aussi bénéficier, sous le même seuil, la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue loin de leur bassin de vie habituel. Ces logements pourraient être proches des établissements de formation. Selon ses auteurs, ils répondraient aux longs trajets quotidiens qui réduisent le temps d’apprentissage et au besoin d’accueil pendant la semaine. L’amendement ne déciderait pas lui-même de construire ces logements.

Le projet de loi prévoit d’étendre une procédure allégée de mise en concurrence aux marchés de travaux pour des bâtiments temporaires d’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Cette extension concernerait les besoins estimés à moins de 3,5 millions d’euros hors taxes, pour assurer la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les autres événements climatiques visés.

L’amendement supprimerait cette extension, sans interdire les constructions temporaires. Ses auteurs craignent que ces installations deviennent durables et remplacent des bâtiments adaptés aux besoins pédagogiques. Ils soulignent que le texte n’oblige pas l’État à construire ensuite des bâtiments « en dur ». La suppression porterait sur la facilité de passation de ces marchés, et ne créerait pas elle-même d’obligation de construire des bâtiments permanents.