Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Savoie : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 317
Rang 391 / 502 Rang 391 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
130
Rang 301 / 499 · ex æquo Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,1 %
Rang 373 / 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 681 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97 % 50 désaccords 1 627 / 1 677 positions identiques
Amendements votés
1 317
Rang 391 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 391 sur 502 Rang 391 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
130
Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 301 sur 499 · ex æquo Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,1 % 1 681 / 9 855 scrutins
Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 373 sur 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97 % de positions identiques

Même position
1 627 scrutins
Position différente
50 scrutins (3 %)

Sur 1 677 scrutins comparables, du au .

Voir les 50 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 627 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4818

    Obliger les préfets à publier les autorisations de vidéosurveillance algorithmique au moins dix jours ouvrés avant leur mise en œuvre

    Véronique Riotton : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 200 · M. Coulomme · Après l’article 35

    Amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4817

    Obliger les préfets à publier les autorisations de vidéosurveillance algorithmique au moins un mois avant leur mise en œuvre

    Véronique Riotton : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 227 · Mme Élisa Martin · Après l’article 35

    Amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4816

    Permettre au public de distinguer les lieux sous vidéosurveillance algorithmique des lieux équipés de caméras classiques

    Véronique Riotton : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 71 · Mme Regol · Après l’article 35

    Amendement n° 71 de Mme Regol après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4815

    Limiter aux manifestations sportives le recours à la vidéosurveillance algorithmique prévu par l’expérimentation

    Véronique Riotton : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 23 · M. Guitton · Après l’article 35

    Amendement n° 23 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4814

    Remplacer le terme « vidéoprotection » par « vidéosurveillance » dans la loi relative aux Jeux de 2024

    Véronique Riotton : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 216 · Mme Élisa Martin · Après l’article 35

    Amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4813

    Prolonger le recours au traitement algorithmique des images et encadrer l’accès aux signalements pour la police municipale

    Véronique Riotton : Pour Son groupe : Pour (17 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 681 participations.

Taux de vote pour

35,6 %
598 / 1 681 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,5 %
1 067 / 1 681 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1 %
16 / 1 681 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,1 %
1 681 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 681 participations.

Pour59835,6 %
Contre1 06763,5 %
Abstention161 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Véronique Riotton · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421949002060
novembre 24269157002470
décembre 24376200290
janvier 25166244001380
février 251901622001520
mars 253124471101960
avril 253451946002800
mai 256682460005840
juin 25667931006270
juillet 2518088001640
septembre 251100000
octobre 252671769101800
novembre 251 117102290607190
décembre 25509108149202500
janvier 263362962002450
février 265452029204940
mars 2612924001230
avril 2632853003200
mai 269231444008650
juin 266954451105990
juillet 26531199105020
octobre 261 0256793208630
novembre 2641914004140
Total9 8785981 0671608 1970

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Véronique Riotton, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,3 %pour 36 favorables / 105 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 67 / 105 participations
Abstention
1,9 % 2 / 105 participations
Absence de vote
87 % 705 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,6 %pour 111 favorables / 321 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 207 / 321 participations
Abstention
0,9 % 3 / 321 participations
Absence de vote
82,5 % 1 517 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,4 %pour 25 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 34 / 59 participations
Abstention
0 % 0 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,7 %pour 58 favorables / 154 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 95 / 154 participations
Abstention
0,6 % 1 / 154 participations
Absence de vote
85,1 % 880 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30,1 %pour 145 favorables / 482 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
69,3 % 334 / 482 participations
Abstention
0,6 % 3 / 482 participations
Absence de vote
83,3 % 2 396 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,7 %pour 91 favorables / 255 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,9 % 163 / 255 participations
Abstention
0,4 % 1 / 255 participations
Absence de vote
78,1 % 909 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité40,7 %pour 144 favorables / 354 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 208 / 354 participations
Abstention
0,6 % 2 / 354 participations
Absence de vote
83,4 % 1 779 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49 %pour 25 favorables / 51 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51 % 26 / 51 participations
Abstention
0 % 0 / 51 participations
Absence de vote
87,7 % 364 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat38,9 %pour 28 favorables / 72 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 44 / 72 participations
Abstention
0 % 0 / 72 participations
Absence de vote
74,8 % 214 / 286 scrutins retenus
Santé35,5 %pour 110 favorables / 310 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 199 / 310 participations
Abstention
0,3 % 1 / 310 participations
Absence de vote
84,3 % 1 665 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 68 favorables / 138 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 67 / 138 participations
Abstention
2,2 % 3 / 138 participations
Absence de vote
85,2 % 793 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,2 %pour 89 favorables / 211 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 117 / 211 participations
Abstention
2,4 % 5 / 211 participations
Absence de vote
74,9 % 631 / 842 scrutins retenus
1 681 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 nov. 2026N° 9798
Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes
Tous les groupes

Des organismes publics ou privés peuvent aider à prévenir et gérer des incidents informatiques, par exemple en accompagnant une entité touchée.

Le texte discuté prévoit leur agrément par l’autorité nationale de cybersécurité et autorise leurs échanges d’informations couvertes par un secret protégé par la loi.

L’amendement préciserait leurs missions et autoriserait explicitement les échanges entre organismes, seulement si nécessaires. Il imposerait notamment confidentialité, protection des données et garanties de compétence et d’impartialité.

Pour, ces règles clarifieraient les rôles et protégeraient les informations sensibles. Contre, laisser davantage de souplesse aux organismes et au décret éviterait d’inscrire ces conditions détaillées dans la loi.

Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre3 abstentions
10 nov. 2026N° 9797
Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité
Tous les groupes

Un nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.

Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.

L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.

Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.

Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre4 abstentions
10 nov. 2026N° 9796
Inscrire dans la loi les coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait dans la loi le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, dont son adresse postale. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact. Le décret pourrait prévoir des données complémentaires.

Pour, l’adresse postale permettrait notamment d’adresser une assignation en justice, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 6 · Mme Duby-Muller · Article 19

Amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour26 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9795
Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.

Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 44 · M. Pilato · Article 19

Amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9794
Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
Tous les groupes

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Véronique Riotton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9155
Porter de 42 500 à 49 000 euros les bénéfices des PME éligibles imposés au taux réduit de 15 %
Tous les groupes

Certaines petites entreprises paient 15 % d’impôt sur les sociétés jusqu’à 42 500 euros de bénéfices annuels, généralement 25 % au-delà.

Elles doivent notamment réaliser au plus 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec un capital entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des particuliers, directement ou via une société éligible.

L’amendement porterait le plafond à 49 000 euros. L’économie atteindrait 650 euros pour une entreprise éligible ayant au moins ce bénéfice : 6 500 euros taxés dix points de moins.

Pour, améliorer la trésorerie des petites entreprises. Contre, préserver les recettes publiques.

Amendement n° 1405 · M. Baumel · Après l’article 15

Amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour63 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9154
Porter à 100 000 euros les bénéfices des PME éligibles soumis au taux réduit d’impôt
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises éligibles paient un impôt réduit sur une partie de leurs bénéfices.

Aujourd’hui, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. La fraction supplémentaire ne bénéficie pas de ce taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 100 000 euros pour les exercices ouverts à partir de 2027. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs, sans assurer un financement effectif de la perte de recettes.

Les auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de moyens pour investir ou renforcer leur trésorerie. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 3224 · M. Mazaury · Après l’article 15

Amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre7 abstentions
27 oct. 2026N° 9153
Augmenter l’imposition des gains réalisés par les entreprises lors de la vente de titres de participation
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser un gain en vendant des titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans une autre société.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une part forfaitaire de 12 % réintégrée dans le bénéfice imposable. Selon les auteurs, cela correspond à une taxation effective de 3 % du gain.

L’amendement porterait cette part à 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027. L’exonération resterait applicable au reste du gain.

Les auteurs veulent augmenter les recettes publiques après la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait davantage de ressources aux entreprises qui cèdent ces titres.

Amendement n° 3782 · M. Mattei · Après l’article 15

Amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour63 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9152
Taxer les plus-values des sociétés qui revendent avant dix ans des entreprises acquises en partie à crédit
Tous les groupes

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise à crédit, puis gagner de l’argent en revendant ses parts.

Certaines plus-values bénéficient d’une exonération, mais une fraction de 12 % reste intégrée au bénéfice imposable.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les parts sont revendues avant dix ans. Les restructurations n’interrompraient pas ce délai.

Pour, réserver l’avantage fiscal aux investissements durables dans les entreprises. Contre, préserver la possibilité pour les sociétés de revendre plus tôt sans cette hausse d’impôt.

Amendement n° 3531 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour92 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9151
Supprimer l’avantage fiscal accordé aux entreprises sur les gains de revente de leurs participations
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Amendement n° 2618 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour92 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9150
Augmenter de 25 % à 33,3 % le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Amendement n° 2113 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour91 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9149
Modifier l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices. Elles peuvent notamment en distribuer une part à leurs actionnaires ou la conserver.

Le taux normal est actuellement de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites et moyennes entreprises.

L’amendement porterait ces taux à 33,3 % et 20 %. Si moins de la moitié des bénéfices sont distribués, ils seraient respectivement de 20 % et 10 %. Conserver les bénéfices ne signifie pas nécessairement les investir.

Les auteurs veulent encourager l’investissement plutôt que les distributions. À l’inverse, garder les taux actuels éviterait leur hausse pour les entreprises distribuant au moins la moitié de leurs bénéfices.

Amendement n° 2107 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour87 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9148
Instaurer un impôt sur les sociétés progressif selon le montant des bénéfices
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Amendement n° 1282 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 15

Amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour98 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9147
Augmenter la part imposable des dividendes et des gains de vente de participations reçus par les sociétés
Tous les groupes

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Amendement n° 2619 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour107 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9146
Faire évoluer avec l’inflation le barème fiscal des entreprises de transport maritime au tonnage
Tous les groupes

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Amendement n° 1516 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9145
Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée
Tous les groupes

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour106 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9144
Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage
Tous les groupes

Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.

L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.

L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.

Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.

Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9143
Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe
Tous les groupes

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour103 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9142
Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
Tous les groupes

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour72 contre56 abstentions
27 oct. 2026N° 9141
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour72 contre60 abstentions
27 oct. 2026N° 9140
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour110 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9136
Retirer l’exonération des dividendes reçus par certaines holdings de groupes bancaires ou financiers
Tous les groupes

Une holding détient des parts d’autres sociétés et reçoit leurs dividendes, une part de leurs bénéfices.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces revenus pour éviter de les imposer deux fois.

L’amendement en exclurait trois catégories légales : holdings financières, financières mixtes et mixtes. Elles coiffent des groupes bancaires ou financiers, parfois associant assurance et banque. Les simples holdings patrimoniales ne seraient pas toutes visées.

Pour, augmenter l’impôt payé par ces sociétés et limiter leur avantage fiscal. Contre, conserver la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués à l’intérieur des groupes.

Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9135
Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères aux dividendes provenant de l’Union européenne et de pays admissibles de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, une part des bénéfices des entreprises dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille les exonère presque entièrement d’impôt pour éviter une double imposition.

Pour les exercices ouverts dès 2027, l’amendement réserverait cet avantage aux revenus provenant de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen liés à la France par un accord d’assistance contre la fraude fiscale. Les revenus d’origine extérieure seraient exclus, même transitant par ces pays.

Pour, limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Contre, maintenir la prévention d’une double imposition pour leurs activités dans d’autres pays.

Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour133 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9134
Réserver l’exonération des dividendes entre filiale et société mère aux participations d’au moins 10 %
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Amendement n° 49 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Riotton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour136 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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