Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 18 jours).

Amendements votés
744
Rang 3 / 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 / 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,3 %
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
861 / 4 049 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 35 désaccords 813 / 848 positions identiques
Amendements votés
744
Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 3 sur 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts.
Rang 6 sur 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,3 % 861 / 4 049 scrutins
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
813 scrutins
Position différente
35 scrutins (4,1 %)

Sur 848 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

26 mars 2026 – 12 nov. 2026 · 4 050 scrutins pendant ses mandats · 861 participations.

Taux de vote pour

29,3 %
252 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
599 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,2 %
10 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,3 %
861 / 4 049 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 861 participations.

Pour25229,3 %
Contre59969,6 %
Abstention101,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Véronique Ludmann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
mars 2612900001290
avril 2632829117001820
mai 2692386199106370
juin 266954472005790
juillet 265315282003970
octobre 261 0252470509260
novembre 264191759403390
Total4 0502525991003 1890

Mandats retenus : du 2 mars 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Véronique Ludmann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,8 %pour 30 favorables / 126 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
76,2 % 96 / 126 participations
Abstention
0 % 0 / 126 participations
Absence de vote
77,3 % 428 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins31,8 %pour 50 favorables / 157 voix retenues · 828 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 105 / 157 participations
Abstention
1,3 % 2 / 157 participations
Absence de vote
81 % 671 / 828 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 56 favorables / 121 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 63 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
35,6 % 67 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat28,6 %pour 10 favorables / 35 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 25 / 35 participations
Abstention
0 % 0 / 35 participations
Absence de vote
89,7 % 306 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 39 favorables / 152 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 108 / 152 participations
Abstention
3,3 % 5 / 152 participations
Absence de vote
85,9 % 929 / 1 081 scrutins retenus
Institutions27,7 %pour 31 favorables / 112 voix retenues · 367 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 80 / 112 participations
Abstention
0,9 % 1 / 112 participations
Absence de vote
69,4 % 254 / 366 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 88 favorables / 297 voix retenues · 1 140 scrutins du mandat
Contre
69 % 205 / 297 participations
Abstention
1,3 % 4 / 297 participations
Absence de vote
73,9 % 843 / 1 140 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 6 favorables / 13 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 5 / 13 participations
Abstention
15,4 % 2 / 13 participations
Absence de vote
92 % 149 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat12,5 %pour 3 favorables / 24 voix retenues · 84 scrutins du mandat
Contre
87,5 % 21 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
71,4 % 60 / 84 scrutins retenus
Santé25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 700 scrutins du mandat
Contre
73,8 % 76 / 103 participations
Abstention
1 % 1 / 103 participations
Absence de vote
85,3 % 597 / 700 scrutins retenus
Solidarités & logement36,6 %pour 53 favorables / 145 voix retenues · 435 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 91 / 145 participations
Abstention
0,7 % 1 / 145 participations
Absence de vote
66,7 % 290 / 435 scrutins retenus
Emploi & travail36,4 %pour 16 favorables / 44 voix retenues · 328 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 27 / 44 participations
Abstention
2,3 % 1 / 44 participations
Absence de vote
86,6 % 284 / 328 scrutins retenus
861 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2026N° 6016
Permettre aux organismes sociaux de suspendre une prestation pendant deux mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Lorsque les agents de contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré aux obligations ou d’infraction, le directeur de l’organisme pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’aide concernée, pendant deux mois au maximum.

La décision devrait être motivée et immédiatement notifiée, avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire, pour présenter dans les deux semaines suivant la notification des éléments permettant de rétablir le versement. Un décret préciserait ces garanties.

Les auteurs veulent éviter des versements potentiellement indus pendant les vérifications, en soulignant les difficultés à récupérer les sommes frauduleusement perçues. Pour le bénéficiaire, la suspension interviendrait donc sur la base d’indices, avant l’achèvement de ces vérifications.

Amendement n° 386 · M. Rolland · Article 29

Amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6014
Créer dans chaque organisme de sécurité sociale un comité pour évaluer les algorithmes utilisés dans les contrôles
Tous les groupes

Les caisses de sécurité sociale utilisent des algorithmes pour cibler des dossiers à contrôler dans la lutte contre la fraude. Selon les auteurs de l’amendement, l’opacité de ces outils et le risque de critères discriminatoires justifient de mieux examiner leur conception et leur utilisation.

L’amendement créerait un comité d’éthique et de transparence dans chaque organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires y participeraient bénévolement. Ces comités mesureraient la part des contrôles issus d’algorithmes et leur efficacité, dans le cadre d’un pilotage national. Ils publieraient chaque année une évaluation des outils de traitement des données. La mesure organiserait ainsi leur suivi et leur évaluation, sans interdire leur utilisation ni modifier directement les critères de sélection des dossiers.

Amendement n° 277 · M. Boyard · Après l’article 28 ter

Amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour32 contre49 abstentions
1 avr. 2026N° 6013
Donner aux caisses d’assurance maladie une priorité de paiement pour récupérer les sommes indues et les sanctions pécuniaires
Tous les groupes

Selon l’exposé, les caisses d’assurance maladie peinent à récupérer leurs créances lorsque des structures contrôlées, comme des centres de santé, entrent rapidement en procédure judiciaire. Elles sont alors de simples créanciers sans priorité particulière de paiement.

L’amendement leur accorderait un privilège sur les biens meubles du débiteur, c’est-à-dire une priorité pour être payées sur ces biens, pendant un an à compter de la date où les sommes sont dues. Ce privilège aurait le même rang que ceux mentionnés pour les Urssaf et les salariés. Une hypothèque légale garantirait aussi le paiement sur les biens immobiliers, sous réserve des formalités de publicité foncière. Ces garanties viseraient les sommes indûment versées et les sanctions pécuniaires, afin de renforcer leur recouvrement.

Amendement n° 884 · Mme Vidal · Après l’article 27

Amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour31 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 6012
Renforcer le recouvrement des sommes liées aux fraudes au compte personnel de formation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de rendre immédiatement exécutoire une contrainte visant un prestataire de formation lorsqu’une manœuvre frauduleuse est constatée. Cette contrainte est un acte permettant d’exiger le remboursement. Le prestataire qui la contesterait devant le juge pourrait demander l’arrêt de son exécution provisoire, avec un motif sérieux d’invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives.

Le directeur général de la Caisse des dépôts pourrait aussi délivrer une contrainte contre un titulaire de compte personnel de formation ayant frauduleusement mobilisé des droits indus ou enfreint la réglementation. Sans contestation devant la juridiction compétente, elle aurait les effets d’un jugement. Cette seconde disposition ne prévoit pas l’exécution immédiate applicable aux prestataires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour28 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 6011
Protéger les titulaires du CPF contre les frais systématiques lorsqu’ils contestent une demande de remboursement
Tous les groupes

En cas de manœuvres frauduleuses, le texte permettrait à la Caisse des dépôts de délivrer une contrainte pour récupérer des sommes correspondant à des droits du compte personnel de formation, ou CPF, utilisés indûment ou contrairement aux règles. Cette contrainte aurait les effets d’un jugement si le titulaire ne la contestait pas devant la juridiction compétente.

L’amendement préciserait que cette contestation, appelée opposition, ne pourrait entraîner aucun frais systématique de poursuite ou de procédure à la charge du titulaire. Selon ses auteurs, ces frais pourraient décourager les recours, notamment pour de petites sommes ou pour des personnes de bonne foi. La rédaction écarterait les frais systématiques, sans exonérer le titulaire de tous les frais possibles.

Amendement n° 693 · M. Boyard · Article 25

Amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour39 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 6010
Ajouter les collectivités versant des aides sociales à une disposition du code de la consommation
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales à une disposition du code de la consommation. Il y ajouterait aussi la mention d’une sanction prononcée par le président du conseil départemental.

L’article modifié n’étant pas reproduit, la règle ainsi étendue et le rôle de cette sanction ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour30 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6008
Maintenir les réquisitions du procureur pour les contrôles visant le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers non autorisés
Tous les groupes

Le texte en discussion remplacerait l’exigence de réquisitions du procureur, c’est-à-dire d’une instruction préalable de sa part, par une simple information préalable pour les contrôles concernés. Le procureur devrait être informé dans un délai raisonnable et pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait donc l’exigence de réquisitions. L’exposé vise notamment les contrôles de l’Office national antifraude concernant le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. Ses auteurs craignent qu’un déclenchement facilité des contrôles ne conduise à cibler davantage les travailleurs étrangers que les employeurs responsables de fraudes aux cotisations. Le choix concernerait ainsi le contrôle préalable du procureur, et non l’interdiction de mener ces contrôles.

Amendement n° 367 · Mme Feld · Article 22 quater

Amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour28 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6007
Obliger les employeurs fortement soupçonnés de manquements à effectuer sans délai les déclarations demandées
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger sans délai certaines déclarations d’un employeur lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations envers eux ou ses salariés. Cela viserait aussi un manquement passé ou à venir.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une personne morale réunissant au moins trois critères parmi cinq. Ceux-ci portent sur sa création récente, sa cessation rapide d’activité, sa domiciliation, son siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ou ses effectifs initiaux.

Un retard injustifié, une omission, une inexactitude ou un défaut de correction serait passible d’une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour20 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 6006
Supprimer l’obligation pour les employeurs soupçonnés de manquements de refaire leurs déclarations sociales
Tous les groupes

Une entreprise peut être soupçonnée de ne pas respecter ses obligations sociales avant que la fraude soit prouvée.

L’article imposerait alors de refaire sans délai certaines déclarations sur demande, sous peine d’une pénalité par salarié. Il prévoit notamment une présomption lorsque trois indices parmi cinq sont réunis, comme une création récente ou une domiciliation commerciale.

L’amendement supprimerait ce dispositif et sa pénalité, plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.

Pour, éviter des démarches et sanctions fondées sur des indices que le rapporteur juge trop larges. Contre, conserver cet outil pour vérifier rapidement les déclarations d’employeurs suspects.

Amendement n° 617 · Mme Colin-Oesterlé · Article 21 bis

Amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour73 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6005
Permettre au juge de faire rembourser les aides de cinq exercices comptables aux entreprises et associations condamnées pour travail dissimulé
Tous les groupes

Une société ou une association peut être condamnée pour avoir caché une activité ou des emplois aux administrations.

Le juge peut déjà lui interdire de recevoir des aides publiques, jusqu’à cinq ans.

L’amendement permettrait d’ajouter le remboursement des aides reçues pendant les cinq derniers exercices comptables terminés : aides publiques et financements d’organismes privés chargés d’un service public. Cette peine ne serait pas automatique.

Pour, empêcher qu’une organisation condamnée conserve ces financements collectifs. Contre, préserver ses moyens de poursuivre son activité et payer ses salariés, en conservant les sanctions existantes plutôt qu’un remboursement couvrant cinq exercices.

Amendement n° 227 · M. Monnet · Après l’article 21

Amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour10 contre7 abstentions
1 avr. 2026N° 6004
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la collecte de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières. Elle dresserait le bilan des activités de collecte et de contrôle d’Euroclear France, examinerait son accord avec l’administration fiscale et proposerait des améliorations.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, sans modifier lui-même la taxe ni son mode de collecte. Selon son auteur, les services fiscaux interrogés se disent satisfaits du recouvrement assuré par Euroclear et la direction générale des finances publiques n’a pas demandé à le reprendre. Il juge donc inutile cette évaluation, qui fournirait au Parlement un examen du fonctionnement de la collecte.

Amendement n° 517 · M. Labaronne · Article 20 quater

Amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour73 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 6003
Réorienter le droit de copie des agents fiscaux vers les contrôles des prix de transfert des multinationales
Tous les groupes

L’article discuté étendrait le droit des agents fiscaux de copier des documents lors des contrôles auprès d’associations. L’amendement remplacerait la référence à ces contrôles par une mention particulière des obligations documentaires relatives aux prix de transfert, les prix pratiqués dans les échanges entre entreprises d’un même groupe.

Les auteurs souhaitent que l’administration puisse conserver les informations permettant de comparer ces prix d’une année à l’autre et de repérer des incohérences dans les déclarations des multinationales. Ils contestent en parallèle l’extension visant les associations, qu’ils jugent porteuse de suspicion. La rédaction proposée mettrait les contrôles des prix de transfert en avant, sans présenter cette mention comme une liste exclusive des contrôles concernés.

Amendement n° 641 · Mme Feld · Article 20 bis

Amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour79 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 6002
Supprimer l’extension du droit des agents fiscaux de copier les documents contrôlés auprès des associations
Tous les groupes

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

Amendement n° 639 · Mme Feld · Article 20 bis

Amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour85 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 6001
Empêcher de porter à dix ans de prison et au triple des gains les sanctions pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

Une fraude fiscale commise en bande organisée ou avec certains procédés de dissimulation expose à des peines renforcées.

La peine maximale est de sept ans de prison. L’amende de 3 millions d’euros peut être portée au double du produit de l’infraction.

L’article discuté porterait ces limites à dix ans et au triple du produit. L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer les sanctions existantes.

Pour, conserver des peines que le rapporteur juge déjà élevées, avec une sanction adaptée à chaque condamné. Contre, permettre de punir davantage les fraudes les plus graves pour défendre les recettes publiques.

Amendement n° 513 · M. Labaronne · Article 19 ter

Amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour52 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6000
Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public permettant aux entreprises poursuivies d’éviter un procès
Tous les groupes

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Amendement n° 696 · M. Ruffin · Après l’article 19 bis

Amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour39 contre32 abstentions
1 avr. 2026N° 5999
Porter de 50 000 à 100 000 euros l’amende minimale pour les entreprises qui ne fournissent pas les documents justifiant leurs prix avec des sociétés étrangères liées
Tous les groupes

Certaines entreprises doivent justifier les prix de leurs échanges avec des sociétés étrangères liées.

Cette obligation vise notamment celles atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actifs bruts. Après une mise en demeure restée sans réponse complète, l’amende est d’au moins 50 000 € par exercice contrôlé.

L’amendement porterait ce minimum à 100 000 €, sans modifier les obligations documentaires ni les règles permettant une amende plus élevée.

Pour, rendre plus coûteuse la non-transmission des pièces de contrôle. Contre, conserver le minimum actuel pour adapter la sanction à la gravité du manquement.

Amendement n° 549 · M. Dessigny · Après l’article 19 bis

Amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour53 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5998
Étendre les sanctions aux professionnels aidant un contribuable à crédibiliser une minoration de sa base taxable auprès de l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Amendement n° 637 · Mme Feld · Article 19 bis

Amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour49 contre35 abstentions
1 avr. 2026N° 5997
Supprimer l’extension de l’amende fiscale visant les professionnels qui aident leurs clients à frauder
Tous les groupes

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Amendement n° 493 · M. Labaronne · Article 19 bis

Amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour91 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5995
Permettre de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale ou sociale de certaines aides publiques
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 256 · Mme Bazin-Malgras · Après l’article 19

Amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour72 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5994
Inscrire la saisie et la confiscation des biens servant à fournir des moyens de fraude fiscale, même détenus par des tiers ayant facilité leur usage
Tous les groupes

Des comptes, téléphones ou véhicules peuvent servir à fournir à d’autres les moyens de frauder l’impôt.

Le texte examiné durcit les peines de cette fourniture de moyens, distincte de toute fraude fiscale.

L’amendement inscrirait expressément la possibilité de saisir puis confisquer ses instruments, même détenus par un tiers ayant facilité ou autorisé leur usage. Les conditions du droit pénal et de la procédure pénale resteraient applicables. Il ne viserait pas indistinctement tous les biens de tous les fraudeurs.

Pour, rendre explicite la possibilité d’atteindre ces biens chez les tiers. Contre, le Gouvernement considère que le droit permet déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 548 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5993
Porter à sept ans de prison et 3 millions d’euros les peines pour fournir des moyens de fraude fiscale dissimulant les revenus du narcotrafic
Tous les groupes

Fournir de faux documents ou des montages destinés à aider d’autres personnes à frauder l’impôt constitue un délit.

Le texte examiné prévoit sept ans de prison et 3 millions d’euros d’amende quand ces moyens sont fournis par un service accessible au public sur internet ou en bande organisée.

L’amendement ajouterait ces mêmes peines lorsque la fourniture vise à dissimuler des revenus du trafic de stupéfiants, même sans bande organisée.

Pour, viser explicitement ces montages liés au trafic. Contre, le Gouvernement estime que les infractions de blanchiment permettent déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 546 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre0 abstentions
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