Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 18 jours).

Amendements votés
744
Rang 3 / 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 / 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,3 %
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
861 / 4 049 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 35 désaccords 813 / 848 positions identiques
Amendements votés
744
Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 3 sur 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts.
Rang 6 sur 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,3 % 861 / 4 049 scrutins
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
813 scrutins
Position différente
35 scrutins (4,1 %)

Sur 848 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

813 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6519

    Appeler l’Union européenne à exiger le pluralisme et les libertés fondamentales avant de relancer l’adhésion de la Géorgie

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 23 · Commission · Article unique

    Amendement n° 23 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  2. Scrutin n° 6518

    Déplorer dans la résolution le rôle croissant de la Géorgie dans le contournement des sanctions contre la Russie

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 6 · M. Pribetich · Article unique

    Amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  3. Scrutin n° 6517

    Inscrire dans la résolution le constat européen d’absence de progrès démocratique en Géorgie et l’appel à changer de conduite

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 20 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  4. Scrutin n° 6516

    Rappeler dans la résolution la suspension européenne de l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens de passeports diplomatiques, de service ou officiels

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 19 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  5. Scrutin n° 6515

    Rappeler la dénonciation par la France, l’Allemagne et la Pologne du contrôle accru de la société civile en Géorgie

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 18 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 18 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  6. Scrutin n° 6514

    Appuyer la condamnation du gouvernement géorgien sur l’appel européen à libérer les prisonniers politiques

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 17 · Mme Le Grip · Article unique

    Amendement n° 17 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

26 mars 2026 – 12 nov. 2026 · 4 050 scrutins pendant ses mandats · 861 participations.

Taux de vote pour

29,3 %
252 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
599 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,2 %
10 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,3 %
861 / 4 049 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 861 participations.

Pour25229,3 %
Contre59969,6 %
Abstention101,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Véronique Ludmann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
mars 2612900001290
avril 2632829117001820
mai 2692386199106370
juin 266954472005790
juillet 265315282003970
octobre 261 0252470509260
novembre 264191759403390
Total4 0502525991003 1890

Mandats retenus : du 2 mars 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Véronique Ludmann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,8 %pour 30 favorables / 126 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
76,2 % 96 / 126 participations
Abstention
0 % 0 / 126 participations
Absence de vote
77,3 % 428 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins31,8 %pour 50 favorables / 157 voix retenues · 828 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 105 / 157 participations
Abstention
1,3 % 2 / 157 participations
Absence de vote
81 % 671 / 828 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 56 favorables / 121 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 63 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
35,6 % 67 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat28,6 %pour 10 favorables / 35 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 25 / 35 participations
Abstention
0 % 0 / 35 participations
Absence de vote
89,7 % 306 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 39 favorables / 152 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 108 / 152 participations
Abstention
3,3 % 5 / 152 participations
Absence de vote
85,9 % 929 / 1 081 scrutins retenus
Institutions27,7 %pour 31 favorables / 112 voix retenues · 367 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 80 / 112 participations
Abstention
0,9 % 1 / 112 participations
Absence de vote
69,4 % 254 / 366 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 88 favorables / 297 voix retenues · 1 140 scrutins du mandat
Contre
69 % 205 / 297 participations
Abstention
1,3 % 4 / 297 participations
Absence de vote
73,9 % 843 / 1 140 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 6 favorables / 13 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 5 / 13 participations
Abstention
15,4 % 2 / 13 participations
Absence de vote
92 % 149 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat12,5 %pour 3 favorables / 24 voix retenues · 84 scrutins du mandat
Contre
87,5 % 21 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
71,4 % 60 / 84 scrutins retenus
Santé25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 700 scrutins du mandat
Contre
73,8 % 76 / 103 participations
Abstention
1 % 1 / 103 participations
Absence de vote
85,3 % 597 / 700 scrutins retenus
Solidarités & logement36,6 %pour 53 favorables / 145 voix retenues · 435 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 91 / 145 participations
Abstention
0,7 % 1 / 145 participations
Absence de vote
66,7 % 290 / 435 scrutins retenus
Emploi & travail36,4 %pour 16 favorables / 44 voix retenues · 328 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 27 / 44 participations
Abstention
2,3 % 1 / 44 participations
Absence de vote
86,6 % 284 / 328 scrutins retenus
861 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 oct. 2026N° 8448
Définir dans le code pénal les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article premier ajouterait au code pénal deux définitions regroupant des infractions existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les violences intrafamiliales seraient définies par les liens entre l’auteur et la victime. Seraient notamment concernés les conjoints et anciens conjoints, les partenaires et anciens partenaires, les parents, les enfants et certains autres membres de la famille, jusqu’aux parents collatéraux du quatrième degré. Le texte inclurait aussi l’infraction désignée par son renvoi au harcèlement au sein du couple.

Les violences sexuelles et sexistes regrouperaient une liste d’infractions désignées par des références légales, dont certains homicides commis en raison du sexe de la victime. L’article établirait ces catégories juridiques sans prévoir lui-même de nouvelles peines.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre15 abstentions
2 oct. 2026N° 8447
Exclure le recours à la prostitution de la définition proposée des violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

La proposition de loi introduirait dans le code pénal une définition des violences sexuelles et sexistes fondée sur une liste d’infractions. Cette liste comprendrait notamment le recours à la prostitution prévu à l’article 611-1 du code pénal.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Le recours à la prostitution ne serait donc plus inclus, à ce titre, dans cette nouvelle définition. Les autres infractions de la liste resteraient concernées. Cette suppression ne dépénaliserait pas le recours à la prostitution et ne modifierait pas les sanctions qui lui sont attachées. L’exposé présente cet objectif d’exclusion sans donner de justification supplémentaire.

Amendement n° 1218 · Mme Sandrine Rousseau · Article premier

Amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour30 contre14 abstentions
2 oct. 2026N° 8446
Inclure les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis dans la définition des violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Diffuser des images sexuelles ou un montage sexuel sans consentement constitue déjà une infraction.

La proposition de loi définit les violences sexuelles et sexistes par une liste d’infractions, sans ces deux références.

L’amendement les ajouterait. Avant ce vote, un sous-amendement a retiré les ajouts concernant l’achat d’actes sexuels en ligne et les violences médicales. Le vote porte donc sur les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis, sans changer leurs peines.

Pour, inclure explicitement ces victimes dans le champ de la définition. Contre, conserver la liste actuelle sans ces deux ajouts.

Amendement n° 895 · Mme Thiébault-Martinez · Article premier

Amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour0 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8445
Ne pas inclure l’achat d’actes sexuels en ligne et les violences médicales dans les ajouts à la définition des violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

L’amendement visé propose notamment d’ajouter l’achat d’actes sexuels en ligne et les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical à la définition des violences sexuelles et sexistes. Le sous-amendement supprimerait les deux parties correspondantes. Les ajouts concernant les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis seraient conservés.

L’exposé motive uniquement le retrait concernant l’achat en ligne. Ses auteurs distinguent la création de contenus à distance du travail du sexe physique et craignent que la pénalisation pousse les créateurs vers des plateformes étrangères moins contrôlées. Le sous-amendement ne supprimerait pas lui-même l’infraction prévue ailleurs dans la proposition de loi. La suppression de l’ajout concernant les violences médicales n’est pas expliquée dans l’exposé.

Sous-amendement n° 1275 · Mme Sandrine Rousseau · Article premier

Sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour13 contre6 abstentions
1 oct. 2026N° 8441
Confier les affaires de violences sexuelles et intrafamiliales à des magistrats et formations judiciaires spécialisés
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 organiserait une spécialisation des tribunaux pour les violences sexuelles et intrafamiliales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Chaque tribunal judiciaire compterait au moins deux juges spécialisés, compétents pour les délits concernés et la protection des victimes.

Lorsqu’il serait déjà saisi pour ces violences ou pour protéger une victime, le tribunal spécialisé pourrait aussi régler l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants concernés. Un même magistrat ne pourrait toutefois pas juger les volets civil et pénal concernant les mêmes parties.

Des formations spécialisées seraient également prévues pour les crimes et les appels, avec des magistrats chargés des poursuites et de l’instruction. Des formations des personnels judiciaires seraient organisées. Un plan propre aux territoires ultramarins concernés préciserait les besoins de recrutement, de formation, d’infrastructures et de coordination.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour24 contre24 abstentions
1 oct. 2026N° 8440
Réserver aux affaires complexes l’intervention directe du procureur et du juge d’instruction spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi confierait les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à un procureur adjoint et à des juges d’instruction spécialisés. L’amendement réserverait cette attribution directe aux affaires qui sont ou paraissent d’une grande complexité, notamment selon la gravité ou la diversité des infractions, la dangerosité de l’auteur ou la vulnérabilité particulière de la victime.

Pour les autres affaires, le procureur adjoint spécialisé coordonnerait le travail du parquet, chargé des poursuites, et veillerait à l’évaluation des besoins des victimes et aux mesures de protection. Le juge aux affaires familiales pourrait aussi lui demander un avis sur l’autorité parentale ou une mesure de protection. Les auteurs souhaitent conserver une organisation souple et éviter un engorgement judiciaire préjudiciable aux victimes, tout en maintenant un suivi spécialisé des autres dossiers.

Amendement n° 971 · Mme Garin · Article 5

Amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour34 contre31 abstentions
1 oct. 2026N° 8439
Limiter les cours d’assises spécialisées aux crimes sexuels, sexistes ou intrafamiliaux punis de plus de vingt ans de réclusion
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une cour d’assises spécialisée pour juger les crimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Elle comprendrait trois magistrats et six jurés. L’amendement limiterait sa compétence aux crimes pour lesquels la peine prévue dépasse vingt ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire d’emprisonnement pour un crime. Ce seuil concerne la peine encourue, non celle effectivement prononcée.

Les auteurs souhaitent préserver la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, tout en réservant les assises spécialisées aux crimes plus lourdement punis. Ils précisent que cette organisation supposerait aussi de supprimer un autre article excluant les crimes sexuels des cours criminelles départementales. L’amendement ne réaliserait pas, à lui seul, cette seconde modification.

Amendement n° 1175 · Mme Riotton · Article 5

Amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour35 contre17 abstentions
1 oct. 2026N° 8438
Confier aux magistrats coordonnateurs la sélection des dossiers du procureur adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Dans chaque tribunal judiciaire, deux magistrats coordonnateurs devraient sélectionner les dossiers relevant du tribunal spécialisé et coordonner cette activité. Le texte prévoit aussi un procureur adjoint chargé de ces violences.

L’amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Les auteurs relient cette modification à un autre amendement qui réserverait à celui-ci les affaires les plus sensibles. Il s’agirait ainsi d’organiser l’orientation des dossiers vers ce magistrat spécialisé. Cet amendement ne définirait toutefois pas lui-même les affaires considérées comme les plus sensibles et ne limiterait pas, à lui seul, sa compétence à ces affaires.

Amendement n° 1035 · Mme Garin · Article 5

Amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour73 contre1 abstention
1 oct. 2026N° 8437
Choisir le magistrat coordonnateur parmi les juges spécialisés en violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un magistrat coordonnateur parmi les juges du tribunal et un autre au parquet. Ensemble, ils sélectionnent les dossiers du tribunal spécialisé en violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent l’activité dans ce domaine.

L’amendement préciserait que le président du tribunal choisit le coordonnateur du siège, c’est-à-dire le juge chargé de cette coordination, parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal. Il distinguerait cette désignation de celle du coordonnateur du parquet, faite par le procureur. Leurs missions seraient conservées, mais regroupées dans un passage distinct.

Selon les auteurs, cette précision éviterait de confondre la nomination comme juge spécialisé, prévue par décret, avec l’attribution du rôle de coordonnateur. Ils craignent qu’une désignation parmi les autres juges ajoute une fonction à leurs tâches existantes, au détriment de l’une d’elles.

Amendement n° 371 · Mme Cathala · Article 5

Amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour86 contre1 abstention
1 oct. 2026N° 8436
Charger les magistrats coordonnateurs de sélectionner aussi les dossiers relevant du procureur adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Sous-amendement n° 1277 · Mme Garin · Article 5

Sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour85 contre1 abstention
1 oct. 2026N° 8435
Obliger le Gouvernement à fixer le nombre de juges des violences sexuelles et intrafamiliales selon la taille et les besoins des tribunaux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

Amendement n° 373 · Mme Cathala · Article 5

Amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre3 abstentions
21 juil. 2026N° 8434
Confier à un établissement public la propriété, la gestion et la rénovation de biens immobiliers de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
276 pour86 contre2 abstentions
21 juil. 2026N° 8433
Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
351 pour179 contre7 abstentions
21 juil. 2026N° 8431
Interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans et étendre aux lycées l’interdiction d’utiliser le téléphone
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour81 contre66 abstentions
21 juil. 2026N° 8430
Stabiliser l’accueil des enfants protégés et renforcer les contrôles et la répression des violences contre les mineurs
Tous les groupes

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
378 pour7 contre173 abstentions
20 juil. 2026N° 8427
Soutenir les agriculteurs, assouplir les règles sur l’eau et certains pesticides et encadrer leurs relations avec les acheteurs
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
296 pour224 contre41 abstentions
20 juil. 2026N° 8421
Adapter les services publics et les règles d’aménagement aux besoins des habitants et des activités de montagne
Tous les groupes

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
376 pour92 contre4 abstentions
20 juil. 2026N° 8419
Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
462 pour0 contre0 abstentions
20 juil. 2026N° 8418
Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions
Tous les groupes

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public solennel
359 pour1 contre81 abstentions
17 juil. 2026N° 8393
Supprimer l’extension de la perpétuité pour certains viols sur des enfants de moins de quinze ans et l’information prévue pour les victimes
Tous les groupes

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Amendement n° 914 · Mme Cathala · Article 11

Amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour56 contre1 abstention
17 juil. 2026N° 8385
Faciliter certaines aides aux familles et encadrer l’accompagnement éducatif renforcé des enfants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait, lorsque les parents sont séparés, de mettre en œuvre une aide à domicile à la demande ou avec l’accord d’un seul parent. Une intervention au domicile nécessiterait toutefois l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Certaines autres décisions pourraient reposer sur un seul accord lorsque l’aide à domicile est insuffisante, sauf opposition de l’autre parent.

Le juge pourrait renforcer l’accompagnement éducatif et prévoir un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. En cas d’urgence ou de danger, le service pourrait organiser cet hébergement en saisissant immédiatement le juge, qui statuerait sous soixante-douze heures. Un référentiel national fixerait notamment la fréquence minimale des interventions et la charge maximale des professionnels.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comporte deux règles de prise d’effet et supprime un alinéa non reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour29 contre1 abstention
17 juil. 2026N° 8384
Supprimer la possibilité pour le service éducatif d’engager un hébergement d’urgence avant la décision du juge
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Amendement n° 696 · M. Monnet · Article 8

Amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour31 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8383
Obliger les services éducatifs à alerter le juge lorsqu’une mesure pour un enfant n’a pas commencé après trois mois
Tous les groupes

Une mesure éducative en milieu ouvert organise un accompagnement de l’enfant et de sa famille. Selon les auteurs, lorsqu’une mesure ordonnée n’est pas exécutée, le juge peut ne le découvrir qu’au réexamen de la situation, parfois plusieurs mois plus tard.

L’amendement imposerait à la personne ou au service désigné de prévenir sans délai le juge si la mesure n’a reçu aucun commencement d’exécution trois mois après la notification de la décision. Le juge devrait alors convoquer les parties dans les quinze jours et décider des suites à donner. Ainsi, une famille pour laquelle aucun accompagnement n’aurait démarré ferait l’objet d’un nouvel examen judiciaire. Ce mécanisme organiserait une alerte et un réexamen, sans fixer lui-même la solution à retenir.

Amendement n° 980 · Mme Hamelet · Article 8

Amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour63 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8382
Fixer le début de l’accompagnement éducatif de protection de l’enfance à la notification de la décision aux représentants légaux
Tous les groupes

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Amendement n° 704 · M. Raux · Article 8

Amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour34 contre24 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.