Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 16 jours).

Amendements votés
744
Rang 3 / 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 / 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,3 %
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
861 / 4 049 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 35 désaccords 813 / 848 positions identiques
Amendements votés
744
Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 3 sur 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts.
Rang 6 sur 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,3 % 861 / 4 049 scrutins
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
813 scrutins
Position différente
35 scrutins (4,1 %)

Sur 848 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

813 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6791

    Supprimer les autorisations provisoires d’irrigation après annulation et ne plus obliger les projets territoriaux de gestion de l’eau à être supervisés par une commission locale élargie

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 832 · M. Barusseau · Article 5

    Amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6790

    Obliger les responsables des projets de gestion de l’eau à prioriser les productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 817 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6789

    Prioriser l’eau potable et les besoins essentiels, puis préserver si nécessaire l’agriculture face aux loisirs et au tourisme

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1519 · M. Taupiac · Article 5

    Amendement n° 1519 de M. Taupiac à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6788

    Prioriser les productions les moins gourmandes en eau dans les projets de territoire pouvant modifier les règles locales de gestion de l’eau

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2043 · M. Pilato · Article 5

    Amendement n° 2043 de M. Pilato à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6787

    Associer tous les représentants des usagers de l’eau à la concertation sur les projets de territoire pour sa gestion

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 830 · M. Courbon · Article 5

    Amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6786

    Tenir compte des horticulteurs, des pépiniéristes, des stocks de végétaux vivants et des aménagements paysagers dans le partage de l’eau

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 502 · M. Lottiaux · Article 5

    Amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

26 mars 2026 – 12 nov. 2026 · 4 050 scrutins pendant ses mandats · 861 participations.

Taux de vote pour

29,3 %
252 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
599 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,2 %
10 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,3 %
861 / 4 049 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 861 participations.

Pour25229,3 %
Contre59969,6 %
Abstention101,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Véronique Ludmann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
mars 2612900001290
avril 2632829117001820
mai 2692386199106370
juin 266954472005790
juillet 265315282003970
octobre 261 0252470509260
novembre 264191759403390
Total4 0502525991003 1890

Mandats retenus : du 2 mars 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Véronique Ludmann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,8 %pour 30 favorables / 126 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
76,2 % 96 / 126 participations
Abstention
0 % 0 / 126 participations
Absence de vote
77,3 % 428 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins31,8 %pour 50 favorables / 157 voix retenues · 828 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 105 / 157 participations
Abstention
1,3 % 2 / 157 participations
Absence de vote
81 % 671 / 828 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 56 favorables / 121 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 63 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
35,6 % 67 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat28,6 %pour 10 favorables / 35 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 25 / 35 participations
Abstention
0 % 0 / 35 participations
Absence de vote
89,7 % 306 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 39 favorables / 152 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 108 / 152 participations
Abstention
3,3 % 5 / 152 participations
Absence de vote
85,9 % 929 / 1 081 scrutins retenus
Institutions27,7 %pour 31 favorables / 112 voix retenues · 367 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 80 / 112 participations
Abstention
0,9 % 1 / 112 participations
Absence de vote
69,4 % 254 / 366 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 88 favorables / 297 voix retenues · 1 140 scrutins du mandat
Contre
69 % 205 / 297 participations
Abstention
1,3 % 4 / 297 participations
Absence de vote
73,9 % 843 / 1 140 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 6 favorables / 13 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 5 / 13 participations
Abstention
15,4 % 2 / 13 participations
Absence de vote
92 % 149 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat12,5 %pour 3 favorables / 24 voix retenues · 84 scrutins du mandat
Contre
87,5 % 21 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
71,4 % 60 / 84 scrutins retenus
Santé25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 700 scrutins du mandat
Contre
73,8 % 76 / 103 participations
Abstention
1 % 1 / 103 participations
Absence de vote
85,3 % 597 / 700 scrutins retenus
Solidarités & logement36,6 %pour 53 favorables / 145 voix retenues · 435 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 91 / 145 participations
Abstention
0,7 % 1 / 145 participations
Absence de vote
66,7 % 290 / 435 scrutins retenus
Emploi & travail36,4 %pour 16 favorables / 44 voix retenues · 328 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 27 / 44 participations
Abstention
2,3 % 1 / 44 participations
Absence de vote
86,6 % 284 / 328 scrutins retenus
861 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9587
Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement
Tous les groupes

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour28 contre93 abstentions
3 nov. 2026N° 9586
Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue
Tous les groupes

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour124 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9585
Augmenter la taxe sur les logements vacants et les plafonds de taux applicables par les communes
Tous les groupes

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Amendement n° 3691 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour116 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9584
Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements
Tous les groupes

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour112 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9583
Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location
Tous les groupes

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9582
Supprimer l’abattement de taxe foncière sur certains immeubles des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Amendement n° 2164 · M. Buisson · Après l’article 26

Amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour91 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9581
Moduler la base de calcul de la taxe foncière selon le patrimoine net des propriétaires
Tous les groupes

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Amendement n° 2086 · M. Coquerel · Après l’article 26

Amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour112 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9580
Exonérer de taxe foncière les surfaces des horticulteurs servant à produire et vendre leur production sans décision locale préalable
Tous les groupes

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Amendement n° 132 · Mme Brulebois · Après l’article 26

Amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour54 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9240
Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre99 abstentions
29 oct. 2026N° 9239
Prévoir un adulte référent et des entretiens pour repérer les violences subies par les élèves
Tous les groupes

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Véronique Ludmann : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour9 contre98 abstentions
27 oct. 2026N° 9154
Porter à 100 000 euros les bénéfices des PME éligibles soumis au taux réduit d’impôt
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises éligibles paient un impôt réduit sur une partie de leurs bénéfices.

Aujourd’hui, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. La fraction supplémentaire ne bénéficie pas de ce taux réduit.

L’amendement porterait ce plafond à 100 000 euros pour les exercices ouverts à partir de 2027. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs, sans assurer un financement effectif de la perte de recettes.

Les auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de moyens pour investir ou renforcer leur trésorerie. À l’inverse, maintenir le plafond actuel préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 3224 · M. Mazaury · Après l’article 15

Amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre7 abstentions
27 oct. 2026N° 9153
Augmenter l’imposition des gains réalisés par les entreprises lors de la vente de titres de participation
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser un gain en vendant des titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans une autre société.

Ces gains sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une part forfaitaire de 12 % réintégrée dans le bénéfice imposable. Selon les auteurs, cela correspond à une taxation effective de 3 % du gain.

L’amendement porterait cette part à 16 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027. L’exonération resterait applicable au reste du gain.

Les auteurs veulent augmenter les recettes publiques après la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait davantage de ressources aux entreprises qui cèdent ces titres.

Amendement n° 3782 · M. Mattei · Après l’article 15

Amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour63 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9152
Taxer les plus-values des sociétés qui revendent avant dix ans des entreprises acquises en partie à crédit
Tous les groupes

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise à crédit, puis gagner de l’argent en revendant ses parts.

Certaines plus-values bénéficient d’une exonération, mais une fraction de 12 % reste intégrée au bénéfice imposable.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les parts sont revendues avant dix ans. Les restructurations n’interrompraient pas ce délai.

Pour, réserver l’avantage fiscal aux investissements durables dans les entreprises. Contre, préserver la possibilité pour les sociétés de revendre plus tôt sans cette hausse d’impôt.

Amendement n° 3531 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour92 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9151
Supprimer l’avantage fiscal accordé aux entreprises sur les gains de revente de leurs participations
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Amendement n° 2618 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour92 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9150
Augmenter de 25 % à 33,3 % le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Amendement n° 2113 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour91 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9149
Modifier l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices. Elles peuvent notamment en distribuer une part à leurs actionnaires ou la conserver.

Le taux normal est actuellement de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites et moyennes entreprises.

L’amendement porterait ces taux à 33,3 % et 20 %. Si moins de la moitié des bénéfices sont distribués, ils seraient respectivement de 20 % et 10 %. Conserver les bénéfices ne signifie pas nécessairement les investir.

Les auteurs veulent encourager l’investissement plutôt que les distributions. À l’inverse, garder les taux actuels éviterait leur hausse pour les entreprises distribuant au moins la moitié de leurs bénéfices.

Amendement n° 2107 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour87 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9148
Instaurer un impôt sur les sociétés progressif selon le montant des bénéfices
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Amendement n° 1282 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 15

Amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour98 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9147
Augmenter la part imposable des dividendes et des gains de vente de participations reçus par les sociétés
Tous les groupes

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Amendement n° 2619 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour107 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9146
Faire évoluer avec l’inflation le barème fiscal des entreprises de transport maritime au tonnage
Tous les groupes

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Amendement n° 1516 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9145
Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée
Tous les groupes

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour106 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9144
Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage
Tous les groupes

Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.

L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.

L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.

Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.

Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9143
Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe
Tous les groupes

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour103 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9142
Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
Tous les groupes

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour72 contre56 abstentions
27 oct. 2026N° 9141
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour72 contre60 abstentions
Recherche et périmètre

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