Véronique Ludmann

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

L’article 19 du projet de loi prévoit d’alourdir les sanctions fiscales visées à l’article 1744 du code général des impôts. L’amendement y ajouterait expressément la possibilité de saisir et de confisquer les biens ayant servi, ou destinés à servir, à ces infractions. Ces mesures permettent de placer des biens sous contrôle judiciaire puis d’en retirer la propriété, selon les conditions du droit pénal.

Les comptes, moyens de paiement, téléphones ou véhicules seraient notamment concernés, même détenus par un tiers, si celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. Selon les auteurs, les montages frauduleux utilisent des prête-noms pour soustraire ces instruments aux saisies. Ils souhaitent sécuriser la possibilité de les atteindre, sans limiter la mesure aux biens détenus directement par l’auteur de l’infraction.

L’article 19 prévoit de relever les peines du délit fiscal défini au I de l’article 1744 du code général des impôts. Pour sa forme aggravée, elles passeraient de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à sept ans et 3 millions d’euros. La commission en bande organisée serait ajoutée aux cas d’aggravation.

L’amendement ajouterait un autre cas, lorsque l’infraction vise à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Cette finalité pourrait justifier les peines aggravées sans devoir établir une bande organisée. Les auteurs présentent l’ajout comme une clarification destinée à sécuriser l’interprétation des magistrats. Il concernerait le délit de l’article 1744, dont la définition n’est pas reproduite dans les dispositions examinées, et non indistinctement toutes les infractions fiscales.