Ugo Bernalicis

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Certains jeunes majeurs peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour préparer leur autonomie et leur accès au logement ou à la formation.

Le droit actuel prévoit une prise en charge jusqu’à 21 ans. La proposition de loi veut porter cette limite à 25 ans pour les jeunes concernés.

L’amendement maintiendrait la limite générale de 21 ans, sans supprimer le principe de l’accompagnement.

Ses auteurs veulent éviter d’imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations. À l’inverse, relever la limite donnerait aux jeunes remplissant les conditions la possibilité d’être accompagnés plus longtemps vers l’autonomie.

Des jeunes majeurs en difficulté peuvent recevoir un accompagnement social, notamment pour leur logement ou leur formation.

La loi oblige déjà les départements à accompagner certains jeunes auparavant confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte discuté rendrait obligatoire une autre prise en charge, aujourd’hui facultative, et créerait des recours en cas de manquement.

L’amendement maintiendrait cette seconde prise en charge facultative et retirerait les recours spécifiques proposés, sans supprimer les obligations existantes.

Ses auteurs veulent laisser aux départements l’appréciation de chaque situation. À l’inverse, rendre cette aide obligatoire et prévoir des recours renforcerait les moyens des jeunes concernés pour la demander.

Des mineurs émancipés et des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant peuvent être accompagnés par leur département vers l’autonomie.

La proposition de loi rendrait obligatoire cette prise en charge aujourd’hui facultative et retirerait sa mention « à titre temporaire ». Un amendement propose de la laisser facultative.

Ce sous-amendement maintiendrait aussi son caractère temporaire, sans fixer de durée précise.

Ses auteurs recherchent une cohérence avec la liberté laissée au département de décider de la prise en charge. À l’inverse, retirer la mention temporaire permettrait de prévoir un accompagnement sans cette qualification, pour favoriser la continuité du parcours des jeunes vers l’autonomie.

Après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes peuvent demander un entretien supplémentaire pour faire le point sur leur autonomie.

L’amendement principal entend ouvrir cette possibilité jusqu’à 25 ans aux jeunes dont la prise en charge a été prolongée, mais vise une mauvaise référence juridique.

Le sous-amendement corrigerait ce renvoi pour viser l’article relatif à cet entretien. Il ne créerait pas lui-même un nouvel entretien.

La correction permettrait de donner effet à l’extension voulue. À l’inverse, ne pas modifier le renvoi laisserait subsister une référence qui ne vise pas la disposition recherchée.

Des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou trouver un emploi.

L’amendement examiné prévoit que le département construise avec le jeune un projet associant les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Le sous-amendement demanderait au préfet d’établir, après consultation du président du département, une liste des organisations professionnelles pouvant intervenir. Il n’imposerait pas leur intervention effective.

La liste pourrait aider à identifier des organisations pour accompagner les jeunes. À l’inverse, s’en passer laisserait le département associer les organismes adaptés sans imposer au préfet d’établir cette liste.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’informations pour préparer leur avenir professionnel.

L’amendement principal prévoit de construire avec le jeune un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, notamment pour la formation et l’emploi.

Le sous-amendement obligerait les organisations professionnelles du département à envoyer au jeune, avant l’entretien concerné, un courrier recensant les formations et les postes ouverts à l’embauche.

Cette information systématique pourrait aider les jeunes à préparer leur projet. À l’inverse, ne pas imposer l’envoi éviterait aux organisations professionnelles de devoir recenser ces offres et adresser les courriers.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent échanger sur leur parcours et leur accompagnement lors d’un entretien.

L’amendement principal prévoit notamment un projet construit avec le jeune et un entretien lorsqu’une prise en charge est demandée après la majorité.

Le sous-amendement permettrait d’enregistrer l’entretien en vidéo ou en audio. Les participants seraient informés avant celui-ci et l’opposition expresse d’un seul empêcherait l’enregistrement.

La possibilité de conserver une trace des échanges pourrait être utile aux participants. À l’inverse, préférer des échanges sans enregistrement peut protéger leur confidentialité, même si chacun pourrait s’y opposer.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance échangent avec le département sur leur parcours vers l’autonomie.

L’amendement principal prévoit de construire avec eux un projet portant notamment sur le logement et la formation. Une analyse de 2018 décrit un entretien pouvant être exceptionnellement renouvelé lorsque leurs besoins évoluent.

Le sous-amendement imposerait la tenue de l’entretien exceptionnel dans les deux mois suivant son report. Le texte fourni ne précise pas les circonstances de ce report.

Ses auteurs veulent limiter les délais pour les jeunes. Sans délai imposé, le département garderait davantage de souplesse pour organiser l’entretien.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

L’amendement principal prévoit que le département construise avec lui un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes contribuant à répondre à ses besoins.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces institutions et organismes. Il ne précise pas lui-même lesquels y figureraient.

Selon ses auteurs, cette liste viserait à associer les organismes pertinents. À l’inverse, laisser leur choix sans liste fixée par décret permettrait de l’adapter aux besoins de chaque jeune.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour leurs études ou leur insertion professionnelle.

Un amendement propose que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement citerait notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui aident les étudiants. Il ne limiterait pas la participation à ces organismes.

Ses auteurs veulent faciliter le relais vers les services ouverts à tous et alléger la charge des départements. À l’inverse, ne pas privilégier la mention d’acteurs de l’emploi et des études laisserait la même visibilité aux organismes répondant aux autres besoins des jeunes.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance prépare son passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour le logement, la formation ou la santé.

L’amendement discuté prévoit que le jeune, mineur ou majeur, et le président du conseil départemental élaborent ensemble son projet d’accompagnement.

Le sous-amendement ajouterait qu’ils doivent aussi le signer. Il ne précise pas les conséquences d’une absence de signature.

Selon son auteur, la signature formaliserait leur engagement réciproque et fournirait une référence pour les décisions ultérieures. À l’inverse, ne pas l’exiger privilégierait la souplesse pour le jeune et le département, en leur permettant de construire ensemble le projet sans formaliser leur accord par une signature.

Un jeune majeur demandant une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut devoir respecter des dates d’inscription à une formation.

L’amendement discuté prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais après sa demande, pour préparer son accompagnement vers l’âge adulte.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de cet entretien doit tenir compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation.

Son auteur veut mieux adapter la préparation du projet aux échéances du parcours. À l’inverse, laisser la règle des meilleurs délais sans ces précisions préserverait la latitude d’organisation selon chaque situation.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance préparent leur passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour leurs besoins de logement, de santé ou de formation.

L’amendement discuté prévoit de construire avec le jeune les conditions de son projet et de les lui notifier.

Le sous-amendement préciserait que cela doit se faire lors d’un rendez-vous physique, plutôt que de laisser cette modalité ouverte.

Ses auteurs souhaitent favoriser l’investissement du jeune et lui montrer le sérieux de l’accompagnement. À l’inverse, ne pas imposer la présence physique laisserait au jeune et aux intervenants plus de souplesse pour organiser leurs échanges.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas de déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment le département vérifierait auprès de la justice que cette déclaration est définitive, dans le respect des règles sur les données pénales.

Ses auteurs souhaitent fonder la décision sur une information judiciaire vérifiée. À l’inverse, laisser le décret choisir les sources préserverait la souplesse d’organisation de la vérification pour les départements.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.

Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.