Ugo Bernalicis

L’amendement rétablirait un impôt annuel de solidarité sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. Un abattement de 500 000 euros s’appliquerait à la résidence principale.

Un socle de 0,5 % s’appliquerait hors biens professionnels, auquel s’ajouteraient des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, on additionnerait ces deux composantes, l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution sociale généralisée (CSG). Si ce total était inférieur à 2 % du patrimoine net taxable, biens professionnels compris, le contribuable paierait la différence.

La valeur imposable serait modulée selon des critères climatiques. Celle d’un logement classé G serait multipliée par 1,5, contre 1 pour A ou B. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des investissements plus durables. Les placements finançant des projets nucléaires ou pétrogaziers subiraient obligatoirement un malus.

Le texte de référence prévoit une taxe visant certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant principalement des placements et des biens. Selon l’exposé des motifs, elle chercherait à imposer le patrimoine constitué grâce à des revenus conservés dans ces sociétés plutôt que distribués à leurs associés.

Les sociétés concernées devraient détenir au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirer plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et être détenues à au moins 33,33 % par une personne physique, avec regroupement familial, ou soumises à son pouvoir de décision. Des exclusions sont prévues.

Le taux de 2 % porterait sur les actifs non professionnels retenus après exclusions et déductions, non sur tous les actifs. La société française paierait la taxe ; pour une holding étrangère, ses détenteurs concernés résidant fiscalement en France la paieraient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet prévoit une taxe visant les holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, pour lutter contre l’accumulation de revenus non distribués aux associés. Seraient notamment concernées celles détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement exclurait la trésorerie de l’assiette, c’est-à-dire des biens taxés, et retiendrait une liste de biens détenus directement ou par une société contrôlée, notamment chasse et pêche non professionnelles, voitures non professionnelles et aéronefs sans prestations payantes. Les logements seraient inclus, sauf ceux mis à disposition de l’associé concerné. Le taux passerait de 2 % à 20 % et le seuil de détention individuelle ou familiale de 33,33 % à 50 %, sans supprimer le critère du pouvoir de décision effectif.

Les auteurs souhaitent préserver la trésorerie des entreprises familiales tout en dissuadant la détention de biens somptuaires en société à des fins fiscales.

Le projet de loi créerait une taxe sur certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant des actifs et percevant surtout des revenus comme des dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif affiché est de taxer le patrimoine accumulé en société sans distribution aux associés. L’amendement que ce sous-amendement modifierait limiterait les biens retenus pour calculer la taxe à une liste déterminée.

Le sous-amendement y ajouterait les bateaux de plaisance, chevaux de course ou de concours, vins et alcools. Les véhicules, bateaux et aéronefs seraient visés hors usage professionnel. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité seraient inclus, sauf ceux bénéficiant du régime fiscal de l’article 238 bis AB.

Pour les logements, il inverserait la règle proposée. Seuls ceux mis, même partiellement, à disposition de la personne détenant ou contrôlant la société seraient retenus dans cette catégorie, au lieu des autres logements. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les biens considérés comme somptuaires, mais cette modification restreindrait aussi la catégorie immobilière taxable.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés qui gèrent un patrimoine. Elle concernerait notamment celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif annoncé est de lutter contre le contournement de l’impôt par l’accumulation de revenus non distribués aux associés.

L’amendement modifierait le critère de détention d’au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique. Cette participation, directe ou indirecte, ne devrait être dépassée par celle d’aucun autre associé. L’autre possibilité de taxation, lorsqu’une personne exerce en fait le pouvoir de décision, serait conservée.

Selon les auteurs, détenir un tiers des droits donne une influence sans assurer la maîtrise des distributions. Ils souhaitent cibler les sociétés dont un associé décide véritablement de conserver les revenus plutôt que de les distribuer.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Selon ses motifs, elle vise les revenus conservés en société pour éviter leur imposition personnelle. Elle concernerait notamment les sociétés dont plus de 50 % des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et où une personne ou un cercle familial détient au moins 33,33 % des droits ou exerce le pouvoir de décision.

L’amendement porterait de 5 à 10 millions d’euros le seuil de valeur de marché de l’ensemble des actifs détenus à la clôture de l’exercice. Les sociétés situées entre ces seuils seraient ainsi exclues. Ce seuil détermine l’entrée dans la taxe, non le montant taxé. Les auteurs souhaitent protéger la trésorerie de petites, moyennes et intermédiaires entreprises qu’ils estiment menacées par cette taxe, sans modifier son taux ni ses règles de calcul.

Le projet de budget créerait une taxe sur les holdings patrimoniales, sociétés où sont conservés des revenus sans être distribués aux associés. Selon ses motifs, elle vise les stratégies permettant ainsi d’éviter leur imposition personnelle. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, dont plus de la moitié des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et contrôlées par une personne ou détenues à au moins 33,33 % par une personne, seule ou avec sa famille.

L’amendement inclurait dans l’assiette, c’est-à-dire la valeur servant au calcul de la taxe, les biens matériels et immobiliers affectés à une activité professionnelle, actuellement exclus du texte proposé. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, les détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs estiment que l’exclusion des biens professionnels facilite l’optimisation fiscale. L’amendement supprimerait cette protection pour les biens concernés, sans supprimer les autres conditions d’accès à la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings, sociétés détenant des participations dans d’autres entreprises. Il vise les revenus accumulés sans être distribués aux associés, donc sans imposition personnelle de ceux-ci. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique ou détenues à au moins 33,33 % par elle, avec regroupement des droits familiaux.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux actifs professionnels, notamment ceux nécessaires à l’activité d’une société contrôlée. Il abaisserait de plus de 50 % à plus de 25 % la part des revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers, déclenchant l’imposition. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs jugent nécessaire de taxer aussi les biens professionnels des très hauts patrimoines. Le projet initial entend au contraire préserver les activités de production de biens et de services.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers, et une personne ou famille détenant au moins un tiers des droits ou exerçant le pouvoir de décision. L’objectif gouvernemental est de taxer les revenus accumulés sans distribution aux associés.

L’amendement inclurait dans l’assiette, les biens servant au calcul de la taxe, des biens utilisés pour une activité économique et les titres de participation, par exemple les actions d’une entreprise détenues par la holding d’un dirigeant. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions concernant PME, fonds et liquidités, jugées propices au contournement par ses auteurs. Le taux resterait inchangé. Paieraient les sociétés françaises concernées ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés domiciliés fiscalement en France.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, sociétés détenant du patrimoine et des participations. Seraient concernées celles possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirant plus de la moitié de leurs revenus de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et détenues à au moins 33,33 % par une personne ou un cercle familial, ou dirigées de fait par une personne. Des exclusions et abattements délimitent les actifs taxés.

L’amendement supprimerait cette taxe. Elle serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France. Le Gouvernement entend imposer le patrimoine alimenté par des revenus conservés en société sans imposition personnelle des associés. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire un affaiblissement des entreprises familiales et des départs de capitaux.

La proposition de loi prévoit des parkings gratuits pour les patients, les visiteurs et le personnel des hôpitaux publics. L’État compenserait les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation. Le texte interdirait aussi de conclure ou de renouveler une délégation de service public pour leur gestion.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement sur la part du stationnement dans les recettes hospitalières, en distinguant la taille et le type d’établissement public. Les auteurs souhaitent replacer la question de l’accès aux parkings dans celle, plus large, du financement de la santé. Cette demande documenterait le poids financier du stationnement sans modifier elle-même les tarifs ni remplacer l’obligation de gratuité prévue par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la part des recettes des hôpitaux provenant du stationnement. Les données devraient être présentées selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière.

Le sous-amendement qualifierait ce document de « rapport d’évaluation ». Il conserverait le même sujet et les mêmes distinctions entre établissements, sans ajouter de méthode ni de critère d’évaluation. La précision porterait donc sur la nature du travail demandé au Gouvernement, et non sur les tarifs des parkings ou sur les ressources attribuées aux hôpitaux.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la part du stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Il demanderait de distinguer les résultats selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière, sans fixer de délai de remise.

Le sous-amendement ajouterait un délai de six mois. Il encadrerait ainsi le calendrier de production de ces informations, sans modifier le contenu du rapport. Sa rédaction ne précise toutefois pas explicitement le point de départ de ce délai. Il ne changerait pas les tarifs de stationnement.

Le texte de référence prévoit que chaque établissement public de santé devrait disposer d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Une personne venant se faire soigner ou rendre visite à un patient pourrait ainsi utiliser ce parking sans payer le stationnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’État devrait compenser les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings. Les établissements ne pourraient plus conclure ni renouveler de délégation de service public pour leur gestion, c’est-à-dire en confier l’exploitation à un opérateur dans ce cadre contractuel. Le texte ne prévoit pas de mettre fin immédiatement aux délégations déjà en cours.

Un vote favorable permettrait à l’Assemblée de délibérer une nouvelle fois sur les articles 1 et 2 de cette proposition de loi, avant les explications de vote sur l’ensemble. Ces articles seraient renvoyés à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport.

La proposition vise à rendre systématique l’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage. La demande ne déciderait pas elle-même du contenu de cette information. Elle ouvrirait un nouvel examen des deux articles. Si les amendements présentés lors de ce réexamen étaient rejetés, les décisions prises lors du premier examen seraient confirmées.

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche des entreprises. L’amendement retirerait de cette base de calcul la catégorie des « autres dépenses de fonctionnement » et étendrait l’exclusion de l’amortissement immobilier, c’est-à-dire la prise en compte progressive du coût des bâtiments. Ces changements s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent concentrer le CIR sur les dépenses directement liées à la recherche, comme les salaires des chercheurs et le matériel spécifique. Ils estiment que les catégories supprimées favorisent des avantages fiscaux sans effort de recherche supplémentaire, notamment pour l’immobilier. Selon leur estimation, la mesure augmenterait les recettes de l’État de près de 1,7 milliard d’euros. Elle réduirait les dépenses que les entreprises pourraient retenir pour calculer leur avantage fiscal, sans supprimer le CIR.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises afin de favoriser l’innovation et la compétitivité. Selon l’exposé de l’amendement, il bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses fiscales.

L’amendement exclurait du CIR les établissements de crédit et les sociétés de financement, selon les catégories définies par le code monétaire et financier. Ces organismes ne pourraient donc plus bénéficier de cet avantage pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs invoquent des évaluations faisant état d’une efficacité limitée et de résultats inégaux au regard du coût du CIR. Ils souhaitent réduire son périmètre pour rationaliser la dépense publique et renforcer l’équité fiscale, sans supprimer le dispositif pour les autres entreprises.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de leurs dépenses de recherche. L’amendement en exclurait les entreprises dont l’activité principale relève de la banque, de la finance ou de l’assurance. Il préciserait les catégories concernées par des références aux codes monétaire et financier et des assurances, en incluant la réassurance.

L’exclusion dépendrait donc de l’activité principale de l’entreprise, et non de la nature de chaque projet de recherche. Les auteurs souhaitent privilégier les activités à fort contenu scientifique et technologique, la recherche industrielle et les PME innovantes. Ils estiment que les entreprises bancaires et assurantielles pourraient recevoir entre 400 et 600 millions d’euros de CIR par an. Ce montant est une estimation obtenue par extrapolation, et non un relevé des crédits effectivement perçus.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal qui soutient les dépenses de recherche des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, il compte plus de 20 000 bénéficiaires et coûte chaque année plus de 7 milliards d’euros à l’État.

L’amendement exclurait de son bénéfice les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle. Le critère porterait donc sur l’activité de l’entreprise, plutôt que sur le contenu de ses travaux de recherche. Les auteurs s’appuient sur des évaluations décrivant des résultats inégaux et des effets d’aubaine, c’est-à-dire des avantages accordés sans effort supplémentaire correspondant. Ils souhaitent concentrer le soutien public sur les activités à plus forte intensité de recherche et d’innovation technologique, tout en réduisant la dépense fiscale et en renforçant l’équité entre secteurs.