Tristan Lahais

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

L’amendement permettrait de relever le taux du versement mobilité, un prélèvement finançant les transports, dans les territoires qui expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Il prévoit une majoration « jusqu’à 0,25 % », sans préciser explicitement s’il s’agit d’une hausse de 0,25 point du taux existant. Les éléments disponibles ne détaillent ni les employeurs concernés ni la base de calcul du prélèvement.

Selon les auteurs, la gratuité nécessite des investissements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour développer l’offre. La majoration offrirait une ressource aux autorités organisatrices de la mobilité, les organismes responsables des transports locaux. Elle serait facultative et n’instaurerait pas elle-même la gratuité.

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

L’amendement ajouterait les bateaux de croisière au barème de la taxe de séjour forfaitaire. Il fixerait des bornes de 0,5 à 1,5, sans en préciser l’unité ni le calcul dans le dispositif. La taxe serait due lorsque les navires en exploitation commerciale embarquent ou débarquent des passagers dans la commune. Le texte ne précise pas expressément si les exploitants ou les passagers devraient la payer.

Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive nette maximale d’au moins 7 350 kilowatts, proposant un transport de loisirs avec hébergement et autres prestations pendant plus de deux nuitées à bord. Les auteurs souhaitent rapprocher leur traitement fiscal de celui des autres hébergements touristiques. Ils envisagent d’utiliser les recettes communales pour améliorer l’accueil touristique et réguler la fréquentation, sans inscrire cette affectation dans le dispositif.

Les personnes hébergées en urgence ou dans le cadre d’un relogement temporaire sont actuellement exonérées de taxe de séjour. L’amendement supprimerait cette exonération à compter du 1er janvier 2026.

Pour les nuitées dans les structures d’hébergement d’urgence, la taxe serait à la charge de l’exploitant, avec interdiction de la refacturer aux personnes accueillies. Le conseil municipal fixerait les modalités de déclaration et de paiement. Les auteurs souhaitent procurer aux communes des recettes liées aux coûts de propreté, de médiation, de sécurité et d’entretien.

La suppression de l’exonération viserait aussi le relogement temporaire, mais la règle mettant expressément la taxe à la charge de l’exploitant sans refacturation ne mentionne que les structures d’hébergement d’urgence.

La taxe de séjour repose actuellement sur des tarifs fixes par catégorie d’hébergement. L’amendement proposerait de les remplacer, pour la taxe calculée par personne et par nuitée, par des pourcentages du prix payé. Les collectivités choisiraient ces taux dans des bornes variables selon la catégorie, allant jusqu’à 5 % pour plusieurs d’entre elles. Le barème distinct de la taxe de séjour forfaitaire serait également modifié, avec des montants en euros.

Pour les touristes concernés, le montant dépendrait ainsi davantage du prix de leur hébergement, y compris pour les locations de courte durée. Selon les auteurs, cette proportionnalité rendrait la taxe plus équitable et apporterait des ressources aux collectivités confrontées aux besoins liés au tourisme et aux tensions sur le logement. Le texte ne réserverait toutefois pas ces recettes à une nouvelle utilisation précise.

Les auteurs proposent de faire participer les organismes d’assurance au financement des pompiers, dont les interventions limitent les destructions de biens et donc les indemnisations. Ils écartent un calcul fondé sur la valeur des biens sauvés, jugée encore trop difficile à évaluer.

La contribution serait due par les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions concernées ainsi que les institutions de prévoyance. Elle porterait sur leur chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, au taux de 1 % au-dessus de 15 milliards d’euros et de 0,5 % en dessous. Le cas d’un montant exactement égal au seuil n’est pas précisé.

Les recettes seraient versées aux départements et réparties selon leur population et l’activité opérationnelle de l’année précédente. Les auteurs estiment leur produit à au moins 800 millions d’euros.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution des organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours. Versée aux départements, elle serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, avec deux taux selon la taille de l’organisme.

Le sous-amendement retirerait de la liste des contribuables les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Ses auteurs invoquent les spécificités de ces structures et jugent inutile de les inclure. Les entreprises relevant du code des assurances resteraient concernées, y compris les sociétés d’assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif. Il ne s’agirait donc pas d’exclure tous les assureurs portant le nom de mutuelle.

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages respectant des plafonds de ressources de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’amendement vise à harmoniser ces plafonds et le découpage géographique utilisé dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Le texte remplacerait un renvoi aux plafonds existants par un plafond fixé par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il ajouterait aussi une condition de ressources renvoyant aux plafonds de la location-accession. Ces critères détermineraient quels ménages pourraient bénéficier du taux réduit. L’amendement ne chiffre pas les nouveaux plafonds, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les ménages qui deviendraient éligibles.

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

Un audit énergétique analyse les performances d’un bâtiment et propose des travaux pour réduire sa consommation. Selon les auteurs, la TVA à 5,5 % bénéficie actuellement à certains audits liés à la réalisation de travaux, mais pas aux audits classiques. Ils souhaitent faciliter le recours à cette analyse avant de décider d’une rénovation.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux audits portant sur des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme logements ou bureaux. L’audit devrait présenter des scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Elle porterait sur la taxation de l’audit, sans imposer au client de réaliser les travaux proposés.

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Les auteurs considèrent que le prix des transports collectifs freine leur utilisation, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Ils souhaitent faciliter les déplacements quotidiens et encourager une alternative à la voiture individuelle, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement inscrirait les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs parmi les services soumis à une TVA de 5,5 %, en les retirant de la catégorie de taxation prévue pour les autres transports de voyageurs. Ce périmètre est plus précis que l’objectif annoncé de soutenir l’ensemble des transports en commun publics. La mesure porterait sur la TVA applicable au service, sans fixer les prix des billets ou des abonnements.

Les auteurs annoncent vouloir appliquer une TVA de 5,5 % aux transports en commun. Ils en attendent une baisse des prix des billets et abonnements, une réduction des frais remboursés par les employeurs et un recours accru aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture.

Le dispositif proposé aurait toutefois une portée plus limitée. Il exclurait du taux de 10 % les transports de voyageurs qui relèvent du taux de 5,5 %, mais n’ajouterait lui-même aucune catégorie de transport aux services bénéficiant de ce dernier taux. Il réglerait donc l’articulation entre les deux taux, sans suffire à étendre le taux de 5,5 % à l’ensemble des transports en commun ni imposer une baisse des tarifs.

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de vélos, y compris électriques, d’électroménager, de chaussures et articles en cuir, de vêtements, de linge de maison et de mobilier. Il couvrirait aussi les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisirs et les appareils de production ou d’économie d’énergie.

Selon ses auteurs, les réparateurs indépendants souffrent de marges limitées et de la concurrence de produits neufs à bas coût. La baisse de taxe viserait à soutenir leur activité et à encourager les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, pour prolonger la vie des produits et réduire les déchets. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement ferait entrer les carburants et le fioul dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il réduirait ainsi la taxe appliquée à ces achats, sans fixer leur prix de vente.

Ses auteurs considèrent ces énergies comme des produits de première nécessité et souhaitent soutenir le pouvoir d’achat. Ils attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, mais subordonnent cet effet à une stricte répercussion de la baisse de TVA sur les prix. Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.