Tristan Lahais

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

Le texte en discussion obligerait la chambre d’agriculture à informer sans délai l’organisme de défense et de gestion lorsqu’elle apprend qu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme réduirait les surfaces de productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet organisme veille au respect du cahier des charges de ces productions, notamment celles sous appellation.

L’amendement ajouterait les organisations professionnelles aux destinataires de cette information obligatoire. Elles seraient donc elles aussi alertées lorsqu’un projet menace ces surfaces. Selon ses auteurs, cette extension éviterait que certaines organisations agricoles restent à l’écart et améliorerait la circulation de l’information. Elle porterait sur l’information des acteurs, sans leur donner un pouvoir d’autorisation ou de blocage des projets.

Selon les auteurs, les fraudes fiscales et sociales complexes nécessitent des interventions rapides pour éviter la disparition de preuves, avant une procédure pénale. L’amendement créerait des visites et saisies administratives sur demande du préfet, autorisées par le juge des libertés et de la détention de Paris après avis du procureur. Des raisons sérieuses devraient relier les lieux à des fraudes ou atteintes à la souveraineté financière d’une particulière gravité.

Les agents pourraient saisir des documents et données, dont l’exploitation nécessiterait une nouvelle autorisation judiciaire. Sous conditions, une personne pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. Le juge pourrait arrêter l’opération. Certains lieux professionnels protégés et les domiciles des personnes concernées seraient exclus, notamment ceux des avocats et journalistes. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais son recours ne suspendrait pas les opérations.

Avant le paiement d’une prestation ou d’un avantage financier, le texte de référence permettrait aux services et agents de l’État spécifiquement habilités de vérifier que les coordonnées bancaires fournies correspondent à l’identité du bénéficiaire. Cette vérification s’inscrirait dans une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude.

L’administration fiscale utiliserait les informations du fichier des comptes bancaires pour répondre uniquement par oui ou par non, au moyen d’un dispositif sécurisé, sans communiquer directement les coordonnées bancaires. Un décret préciserait les informations strictement nécessaires et les garanties techniques et organisationnelles.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions sont celles de la version de référence disponible.

Le texte en discussion prévoit une vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires fournies pour recevoir une prestation ou un avantage et l’identité du bénéficiaire. Il prévoit déjà une réponse par oui ou non, sans transmission directe des coordonnées bancaires, avec des agents spécifiquement habilités et un encadrement par décret.

L’amendement reformulerait cette vérification au profit des services administratifs chargés d’instruire la demande ou d’effectuer le paiement. Une interface informatique interrogerait le fichier fiscal des comptes bancaires et répondrait uniquement si le compte est ouvert au nom du bénéficiaire. Il retirerait les exigences d’habilitation individuelle et les précisions réglementaires prévues dans la rédaction initiale. Selon l’exposé, la limitation à cette seule réponse justifie ces suppressions et répond aux préoccupations de vie privée.

Le texte en discussion prévoit de permettre aux services et agents de l’État spécifiquement habilités à lutter contre la fraude de vérifier si le compte indiqué pour recevoir une prestation ou un avantage financier correspond à l’identité du bénéficiaire. Le fichier fiscal des comptes bancaires serait interrogé par un outil sécurisé répondant uniquement par oui ou non, sans transmettre directement les coordonnées bancaires.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité de vérification. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les agents et une atteinte à la vie privée. Ils soulignent aussi le cas des personnes qui, faute de parvenir à ouvrir un compte, utilisent celui d’un proche et pourraient rencontrer des difficultés pour recevoir leurs prestations. Cette crainte ne constitue pas une exclusion expressément prévue par l’article.

Le texte de référence permettrait aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à mener des enquêtes judiciaires de transmettre des informations et documents recueillis pendant ces enquêtes aux agents des douanes et des finances publiques chargés des contrôles. Les éléments transmis devraient être susceptibles de servir à leur mission de contrôle.

Cette communication dérogerait au secret de l’enquête. Elle nécessiterait l’autorisation du procureur ayant requis les enquêteurs ou du juge d’instruction les ayant mandatés, après avis du procureur. L’article prévoit aussi cette possibilité dans la nouvelle rédaction du code de procédure pénale.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les autorisations et garanties décrites sont celles de la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait aux enquêteurs judiciaires des douanes et des services fiscaux de transmettre des informations recueillies dans leurs enquêtes aux agents chargés des contrôles fiscaux ou douaniers. Ce partage dérogerait au secret de l’enquête et de l’instruction, qui protège les informations de la procédure. Il nécessiterait l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement réécrirait la disposition destinée au nouveau code de procédure pénale, issu de l’ordonnance du 19 novembre 2025. Il en changerait l’emplacement et reprendrait les appellations des enquêteurs retenues dans ce code. Les auteurs présentent cette modification comme une mise en cohérence rédactionnelle. Elle conserverait l’autorisation judiciaire et limiterait les transmissions aux informations susceptibles d’être utiles au contrôle, sans créer un partage libre entre administrations.

Le projet de loi prévoit que les agents habilités des douanes et des services fiscaux menant des enquêtes judiciaires puissent transmettre aux contrôleurs fiscaux ou douaniers des documents et informations utiles à leurs contrôles. Ce partage constituerait une exception au secret de l’enquête et de l’instruction. Il serait soumis à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris sa transposition dans le nouveau code de procédure pénale. Il retirerait ainsi le canal de transmission proposé pour alimenter les contrôles administratifs. Ses auteurs estiment que ce rapprochement entre enquête pénale et contrôle administratif menacerait les libertés individuelles et la séparation des pouvoirs, malgré l’autorisation judiciaire prévue par le texte.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé prévoit qu’une fraude à l’identité puisse entraîner la perte du droit à l’ensemble des prestations sociales et de la prise en charge des frais de santé. L’amendement supprimerait cet article et donc ces sanctions proposées. Il ne supprimerait pas les sanctions pénales et administratives évoquées par ses auteurs.

Les auteurs craignent que la perte des prestations laisse les personnes concernées sans ressources minimales pour vivre. Ils considèrent aussi la suppression de la couverture maladie comme une sanction supplémentaire, susceptible de laisser d’importants frais à payer et de créer des risques de santé publique, notamment en cas de maladie infectieuse. Le texte de l’article supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises et la durée de ces déchéances ne sont pas établies ici.

Le texte de référence étendrait le droit de communication de France Travail, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des documents pour vérifier les déclarations et récupérer des sommes indûment versées. Il concernerait aussi des agents chargés des inscriptions, des paiements, du recouvrement et de la détection des fraudes en agence, individuellement désignés et habilités.

Certains secrets resteraient protégés, notamment les secrets médical, fiscal et de l’avocat. Les agents seraient soumis au secret professionnel et la conservation des données serait limitée par l’épuisement des recours.

Pour rechercher des fraudes délibérées, les agents antifraude agréés et assermentés pourraient demander aux plateformes des informations strictement nécessaires sur les activités rémunérées, leurs dates et leur fréquence. Seuls seraient concernés les inscrits ou les personnes percevant ou demandant une prestation de France Travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux agents antifraude agréés et assermentés de France Travail d’interroger les services des affaires étrangères pour vérifier la résidence en France lorsqu’elle conditionne une allocation. En présence d’indices sérieux de fraude délibérée, ils pourraient traiter les données de connexion et de traçabilité déjà détenues par l’opérateur, dans la mesure nécessaire aux recherches.

Lorsque plusieurs indices sérieux seraient réunis, le directeur général pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’allocation concernée pendant trois mois au maximum. La décision devrait être motivée et notifiée avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire dans les deux semaines suivant la notification pour présenter des éléments permettant de rétablir le versement.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation décrit la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

Le texte en discussion permettrait aux agents antifraude de France Travail d’interroger les services qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette démarche servirait uniquement à vérifier la résidence en France des bénéficiaires d’allocations de chômage lorsque celles-ci sont soumises à cette condition.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent renforcer leurs moyens de contrôle. L’ajout conserverait toutefois la finalité et les allocations visées par la disposition modifiée. Il n’ouvrirait donc pas une consultation générale pour contrôler toutes les prestations versées par la sécurité sociale.

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Le texte en discussion obligerait les maîtres d’ouvrage, qui font réaliser une opération, à vérifier périodiquement les formalités des sous-traitants qu’ils acceptent, pour les contrats atteignant un montant minimal. Les particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou familiaux seraient exclus. L’article modifierait aussi les règles de paiement solidaire et de majorations liées au travail dissimulé.

L’amendement supprimerait la disposition permettant de fixer l’entrée en vigueur de cet article par décret, au plus tard six mois après la promulgation. Ses auteurs souhaitent appliquer plus tôt cette responsabilisation face aux pratiques des sous-traitants. Le délai prévu était, selon l’exposé, destiné à laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’anticiper leurs nouvelles obligations de vigilance.