Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 579
Rang 154 / 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
261
Rang 183 / 499 Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,8 %
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 932 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 49 désaccords 2 889 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 579
Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 154 sur 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
261
Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 183 sur 499 Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,8 % 2 932 / 9 855 scrutins
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
2 889 scrutins
Position différente
49 scrutins (1,7 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 49 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 946 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 462 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
1 325 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
159 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,8 %
2 932 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 946 participations.

Pour1 46249,6 %
Contre1 32545 %
Abstention1595,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Tristan Lahais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197728301110
novembre 242694852101680
décembre 24375310280
janvier 2516693201520
février 251902463101020
mars 253127761901650
avril 2534531621202400
mai 256686798404990
juin 256677266305260
juillet 251801511101530
septembre 251010000
octobre 2526715159160410
novembre 251 1172601893706310
décembre 2550979321803800
janvier 26336107461601670
février 2654581211602470
mars 26129161650920
avril 263289427901980
mai 269231620208850
juin 266951152506270
juillet 26531612205110
octobre 261 025154180406870
novembre 264196233203220
Total9 8781 4621 32515906 9320

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Tristan Lahais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 83 favorables / 175 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 80 / 175 participations
Abstention
6,9 % 12 / 175 participations
Absence de vote
78,5 % 636 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,8 %pour 207 favorables / 424 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 196 / 424 participations
Abstention
5 % 21 / 424 participations
Absence de vote
76,9 % 1 414 / 1 838 scrutins retenus
Éducation73,2 %pour 52 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 17 / 71 participations
Abstention
2,8 % 2 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,6 %pour 145 favorables / 311 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 150 / 311 participations
Abstention
5,1 % 16 / 311 participations
Absence de vote
69,9 % 723 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 794 favorables / 1 328 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34 % 452 / 1 328 participations
Abstention
6,2 % 82 / 1 328 participations
Absence de vote
54 % 1 553 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,9 %pour 143 favorables / 281 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 115 / 281 participations
Abstention
8,2 % 23 / 281 participations
Absence de vote
77,1 % 897 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 242 favorables / 524 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 258 / 524 participations
Abstention
4,6 % 24 / 524 participations
Absence de vote
75,4 % 1 609 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 94 favorables / 185 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 75 / 185 participations
Abstention
8,6 % 16 / 185 participations
Absence de vote
55,4 % 230 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,3 %pour 55 favorables / 96 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 34 / 96 participations
Abstention
7,3 % 7 / 96 participations
Absence de vote
66,4 % 190 / 286 scrutins retenus
Santé32,5 %pour 167 favorables / 514 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 330 / 514 participations
Abstention
3,3 % 17 / 514 participations
Absence de vote
74,1 % 1 463 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 122 favorables / 299 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 164 / 299 participations
Abstention
4,3 % 13 / 299 participations
Absence de vote
67,9 % 632 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 111 favorables / 222 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41 % 91 / 222 participations
Abstention
9 % 20 / 222 participations
Absence de vote
73,8 % 621 / 842 scrutins retenus
2 946 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2024N° 270
Plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises sur les revenus de brevets et d’autres actifs d’innovation
Tous les groupes

Les entreprises tirent des revenus de brevets, de logiciels protégés ou d’autres actifs d’innovation.

Un régime particulier permet de taxer certains de ces revenus à 10 %, au lieu du taux normal de 25 %, sous conditions liées notamment aux dépenses de recherche.

L’amendement plafonnerait à 20 millions d’euros l’économie d’impôt obtenue avec ce taux réduit. Il limiterait l’avantage fiscal, sans plafonner les revenus concernés. Un vote contre laisserait ce régime sans ce plafond.

Pour, faire davantage contribuer les plus gros bénéficiaires. Contre, préserver l’attractivité de ce régime pour l’innovation, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 3313 · M. Midy · Après l’article 13

Amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre8 abstentions
6 nov. 2024N° 267
Imposer les entreprises actives en France selon leur part de ventes françaises, avec une référence de taxation mondiale à 25 %
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.

Amendement n° 2358 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2358 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour58 contre3 abstentions
5 nov. 2024N° 263
Réduire le remboursement de certaines cures thermales et soumettre leur prise en charge à un avis médical préalable
Tous les groupes

Pour les patients atteints de maladies chroniques non invalidantes, notamment de troubles digestifs ou urinaires, le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie passerait de 65 % à 50 %. Le taux de 65 % serait maintenu pour les affections graves ou invalidantes lorsqu’une cure est recommandée en complément d’un traitement médical, notamment pour certaines affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections respiratoires.

Toute prise en charge serait soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, selon des conditions fixées par décret. Les auteurs veulent réserver le remboursement aux cures médicalement justifiées et maîtriser une dépense qu’ils évaluent à environ 200 millions d’euros en 2023. Ils estiment les économies à 50 millions d’euros par an. Pour les patients concernés par la baisse, l’assurance maladie couvrirait une part moindre de la cure.

Amendement n° 2210 · Mme Bergé · Après l’article 18

Amendement n° 2210 de Mme Bergé après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour261 contre8 abstentions
5 nov. 2024N° 262
Permettre de rétablir une participation financière des patients en ALD selon la sévérité de leur maladie ou l’intensité des soins
Tous les groupes

La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, permet une exonération de la participation du patient pour les soins concernés. Selon les auteurs, ce dispositif s’est peu adapté aux évolutions thérapeutiques. Ils souhaitent mieux différencier la prise en charge selon les pathologies et les besoins des patients.

L’amendement permettrait à un décret de fixer les conditions d’un rétablissement partiel ou total de cette participation, notamment lorsque la maladie est moins sévère ou les soins moins intenses. Un patient pourrait ainsi devoir à nouveau participer au coût de ses soins malgré sa reconnaissance en ALD. Le texte ne fixe ni le montant de cette participation ni les critères détaillés qui seraient retenus. Les auteurs présentent cette évolution comme un moyen de rendre le dispositif plus efficient et équitable.

Amendement n° 2159 · Mme Rist · Après l’article 18

Amendement n° 2159 de Mme Rist après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour136 contre53 abstentions
5 nov. 2024N° 261
Plafonner à 30 % des frais de consultation généraliste le cumul du ticket modérateur et de la participation forfaitaire des patients
Tous les groupes

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

Amendement n° 230 · M. Guedj · Après l’article 18

Amendement n° 230 de M. Guedj après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
230 pour78 contre3 abstentions
5 nov. 2024N° 260
Transférer les personnels du contrôle médical de l’Assurance maladie vers les caisses locales et encadrer leurs conditions de transition
Tous les groupes

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Amendement n° 2233 · Gouvernement · Après l’article 18

Amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour149 contre99 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Tristan Lahais : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
28 oct. 2024N° 181
Fusionner les cotisations de retraite de base des exploitants agricoles et rapprocher leurs taux de ceux des autres indépendants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de fusionner les deux cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Cette cotisation unique serait calculée en partie sur des revenus plafonnés et en partie sur la totalité des revenus retenus, avec un minimum fixé par décret. Ses taux seraient alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Les principales dispositions s’appliqueraient à partir de 2026. Une transition jusqu’à fin 2028 rapprocherait progressivement les taux pour les exploitants exerçant à titre secondaire et les autres personnes concernées. Selon l’exposé des motifs, cet effort contributif financerait le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, prévu par un autre article, et harmoniserait les droits minimaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre25 abstentions
28 oct. 2024N° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
28 oct. 2024N° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024N° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 177
Porter à 100 % l’avantage fiscal des agriculteurs pour leur remplacement pendant leurs congés, dans la limite de l’impôt dû
Tous les groupes

Certains exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin de se faire remplacer pendant leurs congés. L’amendement porterait son taux de 60 % à 100 % des dépenses éligibles. Selon ses auteurs, cette aide concerne les dix-sept premiers jours de congé et vise à faciliter les départs tout en rendant la profession plus attractive.

Le dispositif limiterait toutefois cette hausse aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de rembourser la part supplémentaire dépassant cet impôt, contrairement à ce que pourrait laisser penser une prise en charge intégrale. Le texte prévoit également une majoration d’un taux d’imposition pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le niveau.

Amendement n° 2833 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 2833 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour86 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 176
Exclure certaines sociétés financières du régime d’exonération des distributions reçues de leurs filiales
Tous les groupes

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués concernés. L’amendement exclurait de ce régime toutes les sommes distribuées aux sociétés définies par les articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. Ces sommes seraient ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés sans cet avantage.

Les auteurs souhaitent lutter contre l’utilisation de holdings, des sociétés qui détiennent d’autres sociétés, pour réduire l’imposition des profits et de leurs bénéficiaires. Ils y voient un moyen d’accroître leur contribution au financement public. Leur exposé vise les holdings en général, mais le dispositif délimite les sociétés concernées par ces références légales. Il ne fixe pas de nouveau taux d’impôt.

Amendement n° 2332 · Mme Maximi · Après l’article 13

Amendement n° 2332 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour86 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 175
Taxer à 10 % les dividendes versés par les entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Amendement n° 2013 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2013 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour94 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 174
Ouvrir les aides aux jeunes entreprises innovantes aux entreprises solidaires
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’allègements fiscaux et sociaux. L’amendement veut ouvrir ces aides aux jeunes PME de l’économie sociale et solidaire ou agréées solidaires, qui poursuivent une utilité sociale et réinvestissent l’essentiel de leurs bénéfices.

L’amendement leur ouvre le statut sans remplir le critère de recherche, en respectant les autres conditions d’âge, de taille et d’indépendance.

L’exonération initiale des bénéfices, puis leur imposition progressive, sont prévues dans un régime créé pour trois ans. Son financement comprend un plafonnement des allègements de cotisations des entreprises de plus de 500 salariés.

Pour, c’est soutenir l’innovation sociale ; Contre, c’est refuser cet avantage fiscal supplémentaire.

Amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 13

Amendement n° 2824 de M. Fournier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour69 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 173
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour remplacer leurs avions par des appareils neufs émettant au moins 15 % de CO₂ en moins
Tous les groupes

Pour accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux, les auteurs proposent une déduction fiscale pour les entreprises imposées selon un régime réel. Elles pourraient retirer de leur résultat imposable 30 % du prix des avions neufs, hors frais financiers. Ce ne serait pas un remboursement de 30 % du prix. Les appareils de passagers ou de fret devraient émettre au moins 15 % de CO₂ en moins que ceux remplacés.

Le dispositif viserait les acquisitions et locations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La déduction serait étalée sur la durée normale d’utilisation. Un bailleur pourrait en bénéficier si le locataire y renonce et reçoit au moins 80 % de l’avantage fiscal en baisse de loyers.

L’exposé annonce une validation préalable par la Commission européenne au titre des aides d’État, mais cette condition ne figure pas dans le dispositif.

Amendement n° 3570 · Mme Arrighi · Après l’article 13

Amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour68 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 172
Prolonger jusqu’en 2027 la déduction fiscale des navires moins polluants et majorer ses taux pour les PME
Tous les groupes

Les équipements de propulsion moins émetteurs et d’alimentation électrique à quai des navires peuvent ouvrir une déduction supplémentaire du bénéfice imposable.

Le dispositif expire fin 2024, avec des taux variables selon l’équipement et les coûts.

L’amendement prolongerait jusqu’à fin 2027 et majorerait les taux de 20 % pour les moyennes entreprises, 30 % pour les petites. Seuils européens : moins de 250 personnes et ventes annuelles jusqu’à 50 millions d’euros ou actifs jusqu’à 43 millions ; petites : moins de 50 personnes et ventes ou actifs jusqu’à 10 millions. Les liens de groupe comptent.

Pour, soutenir ces investissements. Contre, limiter la dépense fiscale.

Amendement n° 2687 · M. Lenormand · Après l’article 13

Amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour66 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 171
Exclure les dépenses d’aéronefs privés des charges que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Les dépenses relatives aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, les aéronefs privés, comme les jets privés, ne sont pas mentionnés dans cette exclusion, ce qui permet aux entreprises de déduire les frais correspondants.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne pourraient donc plus réduire le bénéfice servant au calcul de l’impôt. Les auteurs souhaitent aligner leur traitement sur celui des bateaux de plaisance et supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent contraire aux objectifs environnementaux. La mesure porterait sur la déduction fiscale, et non sur une interdiction d’acheter ou de louer un jet privé.

Amendement n° 89 · M. Duplessy · Après l’article 13

Amendement n° 89 de M. Duplessy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour99 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 170
Réduire progressivement les plafonds de déduction des voitures de société selon leurs émissions de CO₂ entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition des voitures de société, répartie sur cinq ans par l’amortissement. Les plafonds dépendent des émissions. Selon les auteurs, cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

Pour les véhicules dont les émissions sont mesurées selon la méthode WLTP, l’amendement fixerait des plafonds décroissants selon l’année d’acquisition. À partir de 2029, le plafond serait nul dès 20 grammes de CO₂ par kilomètre. Sous ce seuil, il passerait de 30 000 euros pour une acquisition en 2025 à 18 000 euros à partir de 2029. Ces montants limitent le coût déductible, et non directement l’impôt économisé.

Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour les véhicules à très faibles émissions atteignant certains scores environnementaux. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser ceux dont la production émet le moins de CO₂.

Amendement n° 2175 · Mme Dufour · Après l’article 13

Amendement n° 2175 de Mme Dufour et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour101 contre1 abstention
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