Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 579
Rang 154 / 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
261
Rang 183 / 499 Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,8 %
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 932 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 49 désaccords 2 889 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 579
Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 154 sur 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
261
Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 183 sur 499 Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,8 % 2 932 / 9 855 scrutins
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
2 889 scrutins
Position différente
49 scrutins (1,7 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 49 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 946 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 462 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
1 325 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
159 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,8 %
2 932 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 946 participations.

Pour1 46249,6 %
Contre1 32545 %
Abstention1595,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Tristan Lahais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197728301110
novembre 242694852101680
décembre 24375310280
janvier 2516693201520
février 251902463101020
mars 253127761901650
avril 2534531621202400
mai 256686798404990
juin 256677266305260
juillet 251801511101530
septembre 251010000
octobre 2526715159160410
novembre 251 1172601893706310
décembre 2550979321803800
janvier 26336107461601670
février 2654581211602470
mars 26129161650920
avril 263289427901980
mai 269231620208850
juin 266951152506270
juillet 26531612205110
octobre 261 025154180406870
novembre 264196233203220
Total9 8781 4621 32515906 9320

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Tristan Lahais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 83 favorables / 175 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 80 / 175 participations
Abstention
6,9 % 12 / 175 participations
Absence de vote
78,5 % 636 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,8 %pour 207 favorables / 424 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 196 / 424 participations
Abstention
5 % 21 / 424 participations
Absence de vote
76,9 % 1 414 / 1 838 scrutins retenus
Éducation73,2 %pour 52 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 17 / 71 participations
Abstention
2,8 % 2 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,6 %pour 145 favorables / 311 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 150 / 311 participations
Abstention
5,1 % 16 / 311 participations
Absence de vote
69,9 % 723 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 794 favorables / 1 328 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34 % 452 / 1 328 participations
Abstention
6,2 % 82 / 1 328 participations
Absence de vote
54 % 1 553 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,9 %pour 143 favorables / 281 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 115 / 281 participations
Abstention
8,2 % 23 / 281 participations
Absence de vote
77,1 % 897 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 242 favorables / 524 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 258 / 524 participations
Abstention
4,6 % 24 / 524 participations
Absence de vote
75,4 % 1 609 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 94 favorables / 185 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 75 / 185 participations
Abstention
8,6 % 16 / 185 participations
Absence de vote
55,4 % 230 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,3 %pour 55 favorables / 96 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 34 / 96 participations
Abstention
7,3 % 7 / 96 participations
Absence de vote
66,4 % 190 / 286 scrutins retenus
Santé32,5 %pour 167 favorables / 514 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 330 / 514 participations
Abstention
3,3 % 17 / 514 participations
Absence de vote
74,1 % 1 463 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 122 favorables / 299 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 164 / 299 participations
Abstention
4,3 % 13 / 299 participations
Absence de vote
67,9 % 632 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 111 favorables / 222 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41 % 91 / 222 participations
Abstention
9 % 20 / 222 participations
Absence de vote
73,8 % 621 / 842 scrutins retenus
2 946 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 déc. 2024N° 492
Permettre aux agriculteurs de demander une autorisation de pulvérisation par drone sur les parcelles comportant une pente d’au moins 20 %
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur une liste, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements terrestres.

L’amendement abaisserait ce seuil à 20 % et préciserait que la parcelle doit « comporter » une telle pente. Selon ses auteurs, cette formulation rendrait le critère plus facile à vérifier et réduirait l’incertitude juridique pour les agriculteurs. Ils invoquent aussi les risques d’accident des engins agricoles entre 20 et 30 % de pente. L’autorisation resterait nécessaire, et la distance d’exclusion de 250 mètres autour des zones habitées ou régulièrement occupées resterait applicable.

Amendement n° 57 · M. Ott · Article premier

Amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour59 contre2 abstentions
28 nov. 2024N° 488
Prévoir une version « facile à lire et à comprendre » du document de la CNAV sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

Amendement n° 973 · Mme Thevenot · Article premier

Amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour135 contre33 abstentions
28 nov. 2024N° 487
Supprimer le relèvement de cinq mois par génération de l’âge légal de départ pour les assurés nés de 1952 à 1954
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, elle prévoit que cet âge minimal augmenterait de cinq mois par génération, selon l’année de naissance.

L’amendement supprimerait uniquement cette règle de relèvement progressif, sans fixer de règle de remplacement. Il laisserait subsister la disposition ramenant l’âge légal à 62 ans.

Les auteurs présentent cette suppression comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils invoquent le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. Cette motivation générale ne signifie pas que la suppression proposée maintiendrait à elle seule l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 415 · M. Mendes · Article premier

Amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour152 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 486
Supprimer le relèvement de quatre mois de l’âge légal de départ pour les assurés nés au second semestre de 1951
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, elle prévoit une étape de relèvement de quatre mois de cet âge minimal de départ.

L’amendement supprimerait uniquement cette étape, sans fixer de règle de remplacement pour les assurés concernés. Il laisserait subsister le retour à 62 ans prévu ailleurs dans l’article.

Les auteurs présentent cette mesure comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils souhaitent préserver le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. La suppression proposée ne suffirait toutefois pas à maintenir l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 531 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour155 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 485
Conserver les dates actuelles du calendrier transitoire de l’âge légal de départ à la retraite des assurés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa pension. Elle adapte aussi le calendrier de transition entre générations, en remplaçant les dates de naissance récentes par celles des générations nées entre juillet 1951 et décembre 1954.

L’amendement supprimerait cette adaptation des dates du calendrier transitoire. Il conserverait donc les références actuelles à 1968 et au 1er septembre 1961, sans supprimer le retour à 62 ans prévu dans l’alinéa précédent. Sa portée serait limitée à cette partie du calendrier, alors que le texte conserverait ailleurs les nouveaux paliers concernant les générations de 1951 à 1954. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression.

Amendement n° 8 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour138 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 483
Permettre au Gouvernement de fixer par décret l’âge légal de retraite des assurés, avec un plancher de 64 ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer l’âge légal de 64 ans par 62 ans et de l’appliquer aux assurés nés à partir de 1955, au lieu de 1968. Il s’agit de l’âge à partir duquel une pension peut être demandée.

L’amendement remplacerait cette disposition par une fixation de l’âge par décret en Conseil d’État, donc par une décision du Gouvernement, avec un plancher de 64 ans. Il conserverait aussi la référence à la génération 1968. Le Gouvernement pourrait ainsi fixer un âge supérieur à 64 ans, mais pas inférieur à ce seuil.

Les auteurs défendent le maintien du report de l’âge pour préserver le financement des retraites. Ils craignent que le retour sur les réformes de 2014 et 2023 accroisse les dépenses et compromette le financement des pensions et des droits nouveaux.

Amendement n° 336 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour125 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 482
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans et d’appliquer ce seuil aux assurés nés à partir de 1955. Cet âge détermine le moment où les assurés peuvent demander leur retraite.

L’amendement supprimerait cette modification. Il conserverait donc, dans la disposition concernée du code de la sécurité sociale, le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Il laisserait toutefois subsister les autres dispositions de la proposition, notamment la réécriture des règles d’âge pour les générations antérieures. L’exposé ne donne pas de motif supplémentaire à cette suppression.

Amendement n° 7 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 7 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour146 contre2 abstentions
28 nov. 2024N° 481
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans et les générations concernées par son relèvement progressif
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Elle modifie aussi les générations concernées par la transition entre les différents âges de départ.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Il conserverait le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968 et les dates délimitant les générations concernées par le relèvement progressif. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment ceux relatifs à la durée d’assurance.

Les auteurs invoquent le coût du retour sur l’âge de départ, qu’ils estiment à plus de 17 milliards d’euros en 2032, et craignent une aggravation du déficit. Ce montant est une estimation avancée dans leur exposé.

Amendement n° 73 · M. Jean-René Cazeneuve · Article premier

Amendement n° 73 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour147 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 480
Maintenir l’âge légal de retraite à 64 ans et ne plus obliger la Caisse nationale d’assurance vieillesse à informer sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revoir la transition entre générations. L’amendement supprimerait ces changements et conserverait notamment le seuil de 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document sur le cumul emploi-retraite, qui permet d’associer une pension et des revenus d’activité. Il ne supprimerait pas cette possibilité de cumul.

Selon les auteurs, maintenir 64 ans est nécessaire à la solidité du financement des retraites face aux défis démographiques et économiques. Les autres modifications proposées, notamment sur la durée d’assurance, ne seraient pas supprimées par cet amendement.

Amendement n° 83 · M. Lefèvre · Article premier

Amendement n° 83 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour148 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 474
Remplacer le retour à la retraite à 62 ans par un rapport sur la robotisation et une taxe pour financer les retraites
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport étudierait les conséquences de l’automatisation du travail par la robotique et l’opportunité d’une taxe pour financer les retraites face à la réduction de l’emploi humain. Les auteurs craignent que le remplacement de travailleurs par des robots fragilise les ressources d’un système où les actifs financent les pensions par leurs cotisations et leurs impôts.

Le vote substituerait donc une étude à la modification des règles de retraite. Il ne créerait aucune taxe et ne fixerait ni les personnes qui la paieraient, ni les éléments taxés, ni son taux.

Amendement n° 794 · Mme Colin-Osterlé · Article premier

Amendement n° 794 de Mme Colin-Osterlé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour178 contre9 abstentions
28 nov. 2024N° 473
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur la compensation démographique entre régimes de retraite
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par une demande de rapport sur la compensation démographique, c’est-à-dire les transferts financiers organisant la solidarité entre régimes de retraite face à leurs différences démographiques.

Le Conseil d’orientation des retraites devrait remettre ce rapport au Gouvernement et au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite consulter la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale sur un projet de réforme de ces transferts.

Selon les auteurs, les mécanismes actuels présentent des disparités, notamment entre régimes spéciaux et régime général, qui justifient leur rénovation. L’amendement engagerait cette étude et cette consultation, sans modifier lui-même les transferts ni abaisser l’âge de départ.

Amendement n° 797 · M. Moulliere · Article premier

Amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour177 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 472
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le financement des retraites et l’emploi
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par un rapport du Conseil d’orientation des retraites, à remettre au Gouvernement et au Parlement avant le 31 juillet 2025.

Ce rapport examinerait les finances des régimes et leurs paramètres de financement, l’emploi, l’activité des plus de 55 ans, les écarts de pension entre femmes et hommes et l’emploi des personnes handicapées. Sur cette base, le Gouvernement devrait consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur une réforme visant leur équilibre financier au-delà de 2025.

Les auteurs souhaitent fonder une réforme sur une analyse économique et sociale d’ensemble. Le texte imposerait une étude et une consultation, mais ne fixerait pas les changements de financement à retenir et ne réaliserait pas le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 798 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 798 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour175 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 471
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le versement des pensions dès le premier du mois
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport sur les conditions d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.

Selon les auteurs, le décalage de versement entraîne des difficultés de trésorerie, surtout pour les retraités modestes. Ils souhaitent faire examiner les conditions techniques, financières et organisationnelles d’un paiement en début de mois. L’amendement demanderait cette étude, sans instaurer lui-même une nouvelle date de paiement ni le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 796 · M. Gernigon · Article premier

Amendement n° 796 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour174 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 470
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les conséquences financières d’un départ à 60 ans
Tous les groupes

L’article premier de la proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport au Gouvernement.

Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et étudierait les conséquences pour les finances publiques d’un âge légal fixé à 60 ans. Les auteurs souhaitent ainsi contester la crédibilité financière de cette revendication. Le vote ne créerait aucun droit à partir à 60 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans, ainsi que les autres modifications des règles de retraite qu’il prévoit.

Amendement n° 390 · Mme Bergé · Article premier

Amendement n° 390 de Mme Bergé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 469
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les finances publiques d’un départ à 50 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait aussi les durées d’assurance et plusieurs règles de retraite, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, une étude des conséquences sur les finances publiques d’un âge légal fixé à 50 ans. Les auteurs souhaitent documenter les conséquences financières d’un abaissement de cet âge. L’amendement ne permettrait pas de partir à 50 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans ainsi que les autres changements prévus.

Amendement · Mme Spillebout · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour167 contre7 abstentions
28 nov. 2024N° 468
Supprimer le retour de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour241 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 463
Présenter dans le titre du chapitre l’abrogation de la réforme des retraites comme une menace pour les revalorisations des petites pensions
Tous les groupes

L’amendement insérerait dans le titre du premier chapitre les mots « menaçant directement les revalorisations des petites pensions ». Il présenterait ainsi l’abrogation proposée comme un risque pour les augmentations des retraites les plus modestes, sans modifier lui-même leur montant ni leurs conditions de revalorisation.

Ses auteurs mettent en avant les revalorisations issues de la réforme de 2023. Ils craignent qu’un retour sur les mesures concernant l’âge légal et la durée d’assurance fragilise leur financement, puis que les déficits affectent en priorité ces mesures de solidarité. La mention proposée exprimerait cette crainte dans le titre du chapitre, mais ne créerait aucune protection supplémentaire pour les bénéficiaires de petites pensions.

Amendement n° 872 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 872 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour196 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 462
Inscrire dans le titre du chapitre la préservation des avancées de la réforme des retraites de 2023
Tous les groupes

Le texte discuté entend revenir sur la réforme des retraites de 2023. Dans ce contexte, l’amendement ajouterait au titre du premier chapitre, après le mot « légal », la formule « sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il ne préciserait pas quelles mesures seraient considérées comme des avancées et ne créerait pas de garantie juridique pour les conserver.

L’exposé des motifs développe toutefois une autre idée. Il évoque une formule sur l’affaiblissement de la crédibilité internationale de la France et présente l’abandon des réformes comme un risque pour les finances publiques et la stabilité politique. Le changement proposé resterait limité à la mention des avancées de 2023 dans le titre du chapitre.

Amendement n° 871 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 871 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour209 contre17 abstentions
28 nov. 2024N° 461
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme une menace pour les avancées de 2023 dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

Amendement n° 870 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 870 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour207 contre16 abstentions
28 nov. 2024N° 460
Qualifier d’« irresponsable » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du premier chapitre
Tous les groupes

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Avant l’article premier

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour230 contre22 abstentions
28 nov. 2024N° 459
Présenter l’abrogation de la retraite à 64 ans comme négligeant l’équilibre des comptes sociaux dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Amendement n° 879 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour226 contre19 abstentions
28 nov. 2024N° 458
Qualifier de « remise en cause démagogique » l’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

Amendement n° 883 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour225 contre12 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 452
Permettre aux parties de contester les irrégularités pénales qu’elles ne pouvaient pas connaître avant la fin de l’instruction
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait la « purge des nullités » en procédure pénale. Ce mécanisme empêche de contester certaines irrégularités de procédure une fois devenue définitive la décision qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement. Le texte préserverait la possibilité, pour les parties, de soulever les irrégularités qu’elles n’avaient pas pu connaître à temps.

Devant le tribunal correctionnel saisi après une instruction, seules pourraient être invoquées les nullités impossibles à connaître avant la clôture de l’instruction ou l’expiration des délais prévus pour présenter des observations. Le texte adapterait aussi les règles devant les juridictions criminelles. Il limiterait par ailleurs une exception liée à une défaillance de l’ordonnance de renvoi aux cas où cette défaillance ne résulte ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la partie concernée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour7 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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