ArcelorMittal France passerait sous contrôle de l’État. Son administration serait alors encadrée par les règles générales des entreprises à participation publique, notamment pour leurs conseils et leurs dirigeants.
L’article 2 renvoie explicitement à ces règles, fixées par une ordonnance de 2014. Selon la rapporteure, elles s’appliqueraient même sans ce renvoi.
L’amendement supprimerait cet article. Il ne supprimerait ni la nationalisation prévue à l’article premier ni les règles générales d’administration.
Pour, retirer une disposition jugée inutile. Contre, garder ce rappel explicite du cadre juridique. L’auteure défend aussi cette suppression par son opposition à la nationalisation.
Amendement n° 215 · Mme Lebec · Article 2
Amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Timothée Houssin : Contre

