Timothée Houssin

Le projet permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation et la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet pourrait toutefois y déroger par une décision motivée tenant notamment compte des logements disponibles.

L’amendement imposerait que les mesures prescrites assurent aussi les conditions prévues par l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Ses auteurs veulent que les personnes évacuées puissent disposer d’un relogement adapté et pérenne après la destruction de leur habitation. Le contenu de cet article n’étant pas reproduit, les obligations précises ajoutées et leur articulation avec la dérogation ne peuvent être détaillées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner aux occupants d’évacuer des ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves, puis aux propriétaires de les démolir. L’amendement préciserait que cet ordre de démolition s’adresse aux propriétaires « connus ».

Les auteurs soulignent les difficultés d’identification des propriétaires à Mayotte, notamment lorsque plusieurs ayants droit se partagent un bien sans avoir réglé sa répartition. Ils souhaitent mettre en avant le besoin de régulariser le cadastre. L’amendement ne créerait toutefois aucune procédure de régularisation foncière. Il ne supprimerait pas non plus la disposition permettant de notifier l’arrêté par affichage en mairie et sur les bâtiments lorsque les propriétaires ne peuvent être identifiés.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition de constructions édifiées sans droit ni titre, formant un ensemble homogène d’habitat informel et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement ajouterait un autre motif d’intervention lorsque la personne à l’origine de la construction ne peut justifier de sa présence régulière en France. La procédure pourrait ainsi être engagée sur ce fondement sans établir de risques graves. Le critère viserait le bâtisseur, pas nécessairement les occupants. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière.

L’amendement ne raccourcirait pas le délai minimal de quinze jours prévu pour évacuer et démolir, ni ne supprimerait la protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner aux occupants d’évacuer, puis aux propriétaires de démolir des constructions édifiées sans droit ni titre. Cette procédure concernerait des ensembles homogènes d’habitat informel présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait l’exigence de gravité. Des risques devraient toujours être établis, mais leur caractère grave ne serait plus nécessaire pour engager cette procédure. Les auteurs estiment ce seuil trop contraignant face à la progression de l’habitat informel et à son insalubrité.

Le champ d’intervention du préfet serait donc élargi, sans raccourcir le délai minimal de quinze jours accordé pour évacuer et démolir. La protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif serait également conservée.

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que le préfet de Mayotte informe sans délai les organismes sociaux désignés par un renvoi au code de la sécurité sociale lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou prononce une expulsion. Il prévoit aussi d’informer l’organisme désigné par le code du travail.

L’amendement remplacerait le renvoi concernant les organismes sociaux par le nom de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Présenté comme rédactionnel, il préciserait ainsi directement le destinataire local de ces informations. Il ne changerait ni les décisions à signaler, ni l’obligation de les transmettre sans délai, ni la mention de l’organisme relevant du code du travail. Il ne prévoirait pas de suppression de prestations.

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement rétablirait un article consacré au nucléaire. Il fixerait l’objectif de maintenir au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’améliorer la disponibilité des réacteurs et de renouveler progressivement le parc, sous réserve des exigences de protection, notamment de sûreté. Il viserait 27 gigawatts de capacités nouvelles en 2050, avec des constructions engagées pour au moins 10 gigawatts d’ici 2026 puis 13 gigawatts supplémentaires d’ici 2030.

Il prévoirait aussi de pérenniser les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et d’utiliser des matières recyclées, sans pourcentage imposé. L’administration pourrait requalifier des déchets radioactifs en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté. La recherche sur la réutilisation du combustible serait renforcée, avec un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides à engager d’ici 2030. Le texte demanderait davantage de transparence sur les coûts du nucléaire.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement ajouterait un objectif distinct, augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique en lançant un chantier jusqu’en 2035. Il s’agirait de renforcer les capacités des réacteurs existants, et non de construire de nouveaux réacteurs.

Selon ses auteurs, cette augmentation permettrait de mieux utiliser les capacités existantes. Le dispositif la subordonnerait à la protection des intérêts visés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. Il inscrirait un objectif dans la politique énergétique, sans préciser les réacteurs concernés ni les travaux à réaliser.

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Le texte à compléter porte notamment sur les capacités de production d’électricité nucléaire. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de production de chaleur nucléaire. Il viserait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des industries et des logements en réduisant le recours aux combustibles fossiles dans les procédés industriels et les réseaux de chaleur. Ils évoquent une cible de 60 térawattheures par an d’ici 2050, mais celle-ci ne figure pas dans le dispositif. Le vote porterait donc sur une orientation de développement, sans volume ni échéance inscrits dans la règle proposée.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit plusieurs objectifs concernant l’énergie nucléaire. Le sous-amendement y ajouterait l’exploration du potentiel des installations qui produisent de l’électricité en utilisant le mouvement des courants marins ou fluviaux, ce que les auteurs désignent comme les énergies hydrolienne et fluviale.

Il s’agirait d’inscrire cette exploration parmi les objectifs de la politique énergétique, pour élargir les sources de production envisagées. Le dispositif ne fixerait ni quantité d’électricité à produire, ni calendrier, ni obligation de construire des installations. Il porterait sur l’étude du potentiel de ces énergies plutôt que sur leur déploiement.

Dans un contexte de diversification des sources d’énergie, les auteurs jugent nécessaire de développer la flexibilité du système électrique. Cela consiste à pouvoir faire varier la consommation et la production, ou à stocker de l’énergie, pour contribuer à l’équilibre du réseau et à la sécurité d’approvisionnement.

Le sous-amendement ajouterait cet objectif au code de l’énergie, dans le texte à compléter. Il viserait à favoriser ces moyens pour améliorer le fonctionnement du système électrique. Il ne fixerait toutefois ni capacité de stockage à installer, ni obligation précise de modifier la consommation des particuliers ou des entreprises. La mesure porterait sur une orientation de politique énergétique, et non sur un tarif d’électricité.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les orientations de la politique énergétique. Le sous-amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comparant la consommation nationale observée aux objectifs de cette programmation. En cas d’écart significatif, une révision partielle serait engagée, sans remettre en cause les projets déjà engagés.

Selon ses auteurs, les hypothèses de baisse de consommation et d’électrification des usages pourraient conduire à prévoir une production excessive, dommageable pour les finances publiques. Ils souhaitent adapter les objectifs tout en préservant la visibilité nécessaire aux investissements de long terme. Le texte ne définit pas le seuil d’écart déclenchant la révision. Il indique une remise « avant le 31 septembre 2026 », date inexistante dans le calendrier.

Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit notamment de développer les capacités nucléaires. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de cohérence entre l’évolution de la production électrique et celle de la consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation.

Les auteurs souhaitent limiter les déséquilibres qui compliquent l’équilibrage du réseau et fragilisent l’économie de la production. Ils citent notamment la multiplication des prix négatifs sur les marchés de gros, lors d’excédents d’offre. La mesure inscrirait une orientation dans la loi, sans fixer de volume de production, de plafond d’exportation ni de tarif payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et d’engager, au plus tard en 2030, la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, destiné à préparer un déploiement industriel. Il ne fixe pas de date pour la préparation des combustibles associés.

Le sous-amendement ajouterait la préparation de ces combustibles dès 2040 à cette perspective industrielle. Selon ses auteurs, il s’agit de préparer en parallèle les réacteurs et leur combustible afin d’assurer leur cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme. Cet ajout porterait sur les combustibles, sans fixer à lui seul une échéance de mise en service des réacteurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir un programme scientifique et technologique consacré aux réacteurs nucléaires de quatrième génération. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel, sans dater cette dernière étape.

Le sous-amendement ajouterait l’échéance « d’ici 2040 » au déploiement industriel. Il distinguerait ainsi le calendrier du démonstrateur de celui du passage à l’échelle industrielle. Ses auteurs présentent cette échéance comme ambitieuse mais réaliste et souhaitent donner de la visibilité à la filière nucléaire. L’ajout fixerait un objectif de calendrier, sans préciser de nombre de réacteurs ni de financement.

Le texte en discussion prévoit un programme scientifique et technologique sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel.

Le sous-amendement étendrait le champ de ce programme aux cinquième et sixième générations, sans modifier l’échéance du démonstrateur. Cette extension sert une critique du calendrier proposé. Selon ses auteurs, un réacteur de quatrième génération ne pourrait pas être opérationnel dans les dix prochaines années et les générations suivantes auraient une maturité technologique équivalente. Il s’agit de leur appréciation, et non d’un constat technique établi par le dispositif.