Après les incendies de juillet et août 2026, certains employeurs, indépendants et autres cotisants pourraient différer leurs paiements sociaux.
Le projet réserve ce report aux communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Il court jusqu’au 30 novembre pour les sommes dues d’août à octobre, hors cotisations salariales prélevées.
L’amendement supprimerait la restriction aux trois départements. Le confinement ou l’évacuation resterait nécessaire ; ce vote ne modifierait pas les exonérations prévues séparément.
Pour, traiter pareillement les cotisants des autres départements évacués. Contre, conserver le périmètre initial de ce report de trésorerie, dont les organismes sociaux attendent le paiement.
Amendement n° 37 · Mme Runel · Article 4
Amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Timothée Houssin : Contre

