Tous les députés
Mandat en cours

Eure : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 426
Rang 66 / 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,2 %
Rang 76 / 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 867 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 72 désaccords 3 806 / 3 878 positions identiques
Amendements votés
3 426
Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 66 sur 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,2 % 3 867 / 9 855 scrutins
Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 76 sur 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
3 806 scrutins
Position différente
72 scrutins (1,9 %)

Sur 3 878 scrutins comparables, du au .

Voir les 72 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 806 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5370

    Donner aux responsables publics de l’eau potable trois ans au lieu de deux pour transmettre leur plan de protection des captages

    Timothée Houssin : Abstention Son groupe : Abstention (57 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 80 · M. Jean-Pierre Vigier · Article premier

    Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  2. Scrutin n° 5369

    Ne plus obliger les responsables publics de l’eau potable à transmettre sous deux ans leur plan et la délimitation proposée des captages

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 7 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  3. Scrutin n° 5368

    Maintenir hors du code le délai de deux ans imposé aux collectivités pour proposer la délimitation des aires d’alimentation des captages

    Timothée Houssin : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 92 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  4. Scrutin n° 5365

    Conserver la précision selon laquelle les producteurs publics d’eau potable visés par la règle du plan d’action contribuent à gérer et préserver la ressource

    Timothée Houssin : Contre Son groupe : Contre (59 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 6 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  5. Scrutin n° 5364

    Maintenir dans la loi l’obligation de protéger l’eau prélevée dans les captages sensibles

    Timothée Houssin : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 5 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  6. Scrutin n° 5363

    Ne plus obliger les collectivités à planifier la préservation de l’eau en tenant compte des projets de territoire

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 4 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 879 participations.

Taux de vote pour

51,3 %
1 991 / 3 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,5 %
1 492 / 3 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,2 %
396 / 3 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,2 %
3 867 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 879 participations.

Pour1 99151,3 %
Contre1 49238,5 %
Abstention39610,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Timothée Houssin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195540501190
novembre 242697334701550
décembre 24379140230
janvier 2516655960960
février 251906871110400
mars 253121720502700
avril 25345114421401750
mai 25668146612404370
juin 256676185205190
juillet 25180602720910
septembre 251010000
octobre 252678013190470
novembre 251 11740530310603030
décembre 2550987451603610
janvier 263364049802390
février 26545125401403660
mars 261291513101000
avril 2632844371502320
mai 269231561411906070
juin 26695266106620
juillet 265315167404090
octobre 261 0252271937805270
novembre 2641977764502210
Total9 8781 9911 49239605 9990

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Timothée Houssin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,8 %pour 201 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 161 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
51,2 % 415 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,4 %pour 387 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
27 % 173 / 641 participations
Abstention
12,6 % 81 / 641 participations
Absence de vote
65,2 % 1 199 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 58 favorables / 125 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 48 / 125 participations
Abstention
15,2 % 19 / 125 participations
Absence de vote
62,3 % 207 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,9 %pour 214 favorables / 456 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 207 / 456 participations
Abstention
7,7 % 35 / 456 participations
Absence de vote
56 % 579 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,2 %pour 645 favorables / 1 567 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 723 / 1 567 participations
Abstention
12,7 % 199 / 1 567 participations
Absence de vote
45,7 % 1 314 / 2 878 scrutins retenus
Institutions60 %pour 276 favorables / 460 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 133 / 460 participations
Abstention
11,1 % 51 / 460 participations
Absence de vote
61,5 % 716 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,6 %pour 309 favorables / 611 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 611 participations
Abstention
6,9 % 42 / 611 participations
Absence de vote
71,4 % 1 522 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50 %pour 92 favorables / 184 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38 % 70 / 184 participations
Abstention
12 % 22 / 184 participations
Absence de vote
55,7 % 231 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,6 %pour 61 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 25 / 99 participations
Abstention
13,1 % 13 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé57,2 %pour 374 favorables / 654 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33 % 216 / 654 participations
Abstention
9,8 % 64 / 654 participations
Absence de vote
66,9 % 1 321 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,6 %pour 239 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 98 / 370 participations
Abstention
8,9 % 33 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 186 favorables / 431 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 186 / 431 participations
Abstention
13,7 % 59 / 431 participations
Absence de vote
48,8 % 411 / 842 scrutins retenus
3 879 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 déc. 2025N° 4571
Supprimer l’approbation du rapport sur les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’approuver un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Ce rapport distingue les différentes branches et comprend l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui fixe un objectif global pour ces dépenses.

L’amendement supprimerait l’article qui approuve ce rapport. Ses auteurs indiquent qu’ils n’en approuvent pas le contenu, sans détailler leurs objections. La suppression retirerait cette approbation du texte, mais ne proposerait ni une autre trajectoire financière ni de nouveaux montants de recettes ou de dépenses.

Amendement n° 400 · Mme Lebon · Article 17

Amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour136 contre6 abstentions
5 déc. 2025N° 4570
Approuver les recettes, les dépenses et le déficit prévus pour la Sécurité sociale en 2026
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver le tableau financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. Hors transferts entre branches, il affiche 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards.

La branche maladie présenterait le déficit le plus important, à 14,6 milliards d’euros. Les déficits prévus seraient de 1,7 milliard pour l’autonomie et de 0,9 milliard chacune pour la vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles. La branche famille afficherait un excédent de 0,6 milliard. Cet article approuverait ces prévisions financières, sans détailler les mesures qui les déterminent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Timothée Houssin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour117 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4569
Supprimer l’approbation du tableau financier de la Sécurité sociale prévoyant un déficit de 17,6 milliards d’euros en 2026
Tous les groupes

Pour 2026, l’article visé prévoit d’approuver le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Il présente, hors transferts entre branches, 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards. La branche maladie concentrerait 14,6 milliards d’euros de déficit, tandis que la branche famille serait excédentaire.

L’amendement supprimerait cet article et donc l’approbation de ce tableau. Ses auteurs considèrent que le déficit menace la soutenabilité du système et pèse sur les générations futures. Ils défendent des recettes au moins égales aux dépenses. Toutefois, l’amendement ne proposerait ni recettes supplémentaires ni réduction de dépenses pour atteindre cet équilibre. Supprimer le tableau ne résorberait donc pas, en soi, le déficit qu’il décrit.

Amendement n° 313 · Mme Mélin · Article 14

Amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour146 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4568
Modifier la répartition de recettes entre organismes de sécurité sociale et certaines règles de financement et de recouvrement
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait plusieurs règles d’affectation des recettes de la Sécurité sociale. Il remplacerait notamment, pour deux contributions, l’affectation aux allocations familiales par une affectation à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie. Les pourcentages modifiés concernent ici la répartition des recettes, et non nécessairement les taux payés par les contribuables.

L’article modifierait aussi des dispositions sur le financement des retraites et le recouvrement des cotisations agricoles, et reporterait une échéance de 2025 à 2027. Plusieurs règles modifiées ne sont toutefois désignées que par renvoi à des textes absents. Leur portée précise et l’objet de ce report ne peuvent donc pas être expliqués. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Timothée Houssin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour118 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4567
Supprimer les transferts de recettes prévus entre les branches de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’article 12 du projet de loi modifierait la répartition de recettes entre les branches de la Sécurité sociale. Il réaffecterait notamment des contributions aujourd’hui destinées aux allocations familiales vers l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses autres dispositions techniques.

Selon ses auteurs, ces transferts prélèveraient des ressources sur la branche famille, qu’ils présentent comme excédentaire et dont ils souhaitent consacrer les excédents au soutien des naissances. Ils estiment aussi que les transferts entre branches aux missions différentes nuisent à la bonne gestion. L’amendement conserverait les affectations existantes, sans créer lui-même de nouvelles aides aux familles.

Amendement n° 798 · M. Ciotti · Article 12

Amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour156 contre27 abstentions
5 déc. 2025N° 4566
Plafonner une exonération de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs d’entreprise et modifier les règles de l’apprentissage
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait une exonération totale de cotisations par une exonération fixée par décret, plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Une exonération dispense de payer tout ou partie des cotisations. L’article redéfinirait aussi les bénéficiaires pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Les catégories de personnes, les zones géographiques et les exclusions sont définies par des textes non disponibles ici. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément tous les bénéficiaires. L’article abrogerait également une disposition relative à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026, mais son contenu manque pour expliquer le changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Timothée Houssin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour10 contre69 abstentions
5 déc. 2025N° 4565
Maintenir l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont prélevées sur leur rémunération. Selon l’exposé de l’amendement, le plafond de rémunération exonérée a déjà été abaissé de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

L’amendement retirerait l’abrogation de cette exonération et la disposition fixant son application aux nouveaux contrats de 2026. Il préserverait ainsi l’exonération existante, sans rétablir son ancien plafond. Ses auteurs souhaitent éviter de nouveaux prélèvements sur la rémunération de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés et souvent issus des classes populaires.

Amendement n° 6 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour2 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4564
Relever de 25 % à 50 % le plafond d’exonération de cotisations des créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE
Tous les groupes

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Le projet de loi remplacerait l’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations, pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 50 %. Il permettrait donc une exonération plus élevée sans garantir un taux de 50 %. Le ciblage prévu resterait inchangé, notamment vers les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les créateurs dans certaines zones prioritaires.

Les auteurs craignent qu’un plafond de 25 % fragilise les entrepreneurs modestes au démarrage. Ils souhaitent préserver un soutien plus important tout en limitant son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 28 · M. Duplessy · Article 9

Amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour160 contre8 abstentions
5 déc. 2025N° 4563
Maintenir l’exonération actuelle de cotisations des créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE plutôt que la plafonner à 25 %
Tous les groupes

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi remplacerait la règle d’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations.

L’amendement supprimerait ce plafonnement et maintiendrait la règle actuelle. Il conserverait le ciblage prévu par le projet, notamment sur les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et certains territoires. Ses auteurs soutiennent ce ciblage mais contestent la réduction de l’aide. Ils soulignent les difficultés à financer le matériel ou un local lorsque la clientèle et la trésorerie restent à constituer.

Amendement n° 518 · Mme Sandrine Rousseau · Article 9

Amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour160 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4562
Étendre les allègements de cotisations patronales à Mayotte et avancer le remplacement du CICE par les exonérations LODEOM
Tous les groupes

À Mayotte, les entreprises bénéficient encore du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, mais pas des exonérations patronales ultramarines dites LODEOM. Une loi prévoit déjà leur remplacement au 1er janvier 2027, par ordonnance. L’amendement avancerait ce remplacement au 1er juillet 2026, passant d’une aide fiscale à des allègements de cotisations.

Dès janvier 2026, il adapterait aussi la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Le salaire à partir duquel elle cesse de s’appliquer serait au moins égal à 1,6 fois le Smic mahorais en 2026, puis réévalué annuellement de 2027 à 2035. Pour les rémunérations bénéficiant de LODEOM, les taux patronaux de maladie et d’allocations familiales seraient réduits respectivement de 2,68 et 1,85 points. Les auteurs souhaitent sécuriser plus tôt ces évolutions pour les employeurs mahorais.

Amendement n° 991 · Mme Youssouffa · Article 9

Amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
189 pour0 contre55 abstentions
5 déc. 2025N° 4561
Écarter le plafond annuel de 6 000 euros d’exonération de cotisations sur l’épargne salariale des salariés gagnant plus de trois Smic
Tous les groupes

Les salariés peuvent recevoir de l’intéressement, de la participation ou des versements de l’employeur sur leur épargne salariale, avec des exemptions de cotisations.

L’article discuté limiterait ces exemptions à 6 000 euros annuels pour ceux gagnant plus de trois Smic. Il plafonnerait aussi l’exonération de la prime liée à la hausse de valeur de l’entreprise.

L’amendement supprimerait ces plafonds nouveaux. Les règles et limites propres à chaque dispositif resteraient applicables ; il ne s’agit pas de la prime ordinaire de partage de la valeur.

Pour, préserver ces rémunérations complémentaires. Contre, soumettre davantage de ces sommes aux cotisations sociales.

Amendement n° 27 · M. Wauquiez · Article 8 bis

Amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour62 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4560
Permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale pour un rachat d’entreprise et modifier des contributions sociales
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux salariés de débloquer par anticipation des sommes issues de la participation ou de l’intéressement pour financer un rachat total ou partiel de parts, d’actions ou de valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les articles modifiés. Les sommes placées dans les fonds solidaires désignés seraient exclues de cette possibilité.

Les droits issus de la participation ainsi débloqués relèveraient d’un forfait social de 8 %, sous réserve des exonérations existantes. Un autre volet porterait une contribution de 30 % à 40 %, mais le texte disponible n’en précise ni les redevables ni l’assiette, c’est-à-dire les sommes taxées. Ce volet ne peut donc pas être expliqué précisément. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Timothée Houssin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour43 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4532
Supprimer la remise de sanction accordée aux employeurs qui règlent rapidement après un travail dissimulé
Tous les groupes

Après un travail dissimulé, l’employeur doit payer les cotisations éludées, avec une sanction supplémentaire calculée sur ce montant.

Hors récidive, il peut obtenir une baisse de dix points du taux de cette sanction : par exemple, de 25 % à 15 %.

Il doit régler sous trente jours après la mise en demeure, ou proposer dans ce délai un échéancier accepté. L’amendement supprime cette remise, également accessible aux donneurs d’ordre concernés.

Pour, c’est maintenir toute la sanction malgré un paiement rapide ; Contre, c’est conserver une incitation à régler les sommes dues.

Amendement n° 347 · Mme Mélin · Article 12 decies

Amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre7 abstentions
4 déc. 2025N° 4531
Augmenter de dix points les sanctions de cotisations pour travail dissimulé à partir de juin 2026
Tous les groupes

Un employeur qui dissimule du travail doit payer les cotisations éludées, assorties d’une majoration : une somme supplémentaire.

Le taux est de 25 %, ou de 40 % en présence de circonstances aggravantes, par exemple l’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.

L’amendement porterait ces taux à 35 % et 50 %. Après adoption du sous-amendement gouvernemental, la hausse viserait seulement les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Pour, renforcer la sanction de la fraude aux cotisations. Contre, conserver les taux actuels. Le choix ne porte ni sur les cotisations ordinaires ni sur l’ensemble des salariés.

Amendement n° 259 · M. Guedj · Article 12 nonies

Amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4530
Appliquer les majorations renforcées pour travail dissimulé aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

Sous-amendement n° 1095 · Gouvernement · Article 12 nonies

Sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4529
Retirer au Gouvernement le pouvoir de fixer sans accord la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés
Tous les groupes

Les régimes spéciaux fermés aux nouveaux recrutés continuent de payer des pensions. Leur financement mobilise notamment une contribution des retraites complémentaires au régime général.

Son montant est négocié entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco, régime complémentaire des salariés. Sans convention proposée avant le 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.

L’amendement supprimerait cette solution de secours, tout en conservant le principe d’une contribution négociée.

Pour, préserver la négociation sur l’utilisation des ressources des retraites complémentaires. Contre, conserver un moyen de financer les pensions des régimes fermés même en l’absence d’accord.

Amendement n° 393 · M. Monnet · Article 12 octies

Amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour109 contre72 abstentions
4 déc. 2025N° 4528
Empêcher le Gouvernement de plafonner la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 312 · Mme Mélin · Article 12 septies

Amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour124 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4527
Rétablir la compensation par l’État de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale
Tous les groupes

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4526
Obliger les caisses d’assurance maladie à annuler la prise en charge des cotisations sur les revenus frauduleux des professionnels de santé
Tous les groupes

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Amendement n° 349 · Mme Mélin · Article 12 ter

Amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour57 contre5 abstentions
4 déc. 2025N° 4525
Ajouter les fonds de dotation aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Timothée Houssin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour97 contre59 abstentions
4 déc. 2025N° 4524
Supprimer l’extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Amendement n° 507 · M. Clouet · Article 12 bis

Amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour92 contre50 abstentions
4 déc. 2025N° 4523
Maintenir la référence annuelle de 1 607 heures de travail plutôt que la porter à 1 619 heures
Tous les groupes

Pour les salariés dont le travail est organisé sur l’année, une durée annuelle sert notamment à calculer les heures supplémentaires.

Le texte porterait cette référence de 1 607 à 1 619 heures et modifierait également le décompte annuel dans la fonction publique. La durée légale hebdomadaire resterait de 35 heures.

L’amendement supprimerait cet allongement de douze heures, ainsi que l’exemption de cotisations prévue pour la dernière heure annuelle.

Pour, conserver les références actuelles et éviter de demander davantage d’heures. Contre, soutenir l’allongement annuel proposé pour accroître l’activité et les ressources publiques, sans qu’un rendement soit garanti.

Amendement n° 66 · Mme Dupont · Article 11 nonies

Amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour5 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4522
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane à hauteur de 3 centimes d’euro par litre
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Amendement n° 739 · M. Tavernier · Article 11 septies

Amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour112 contre4 abstentions
4 déc. 2025N° 4521
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane pour financer la conversion industrielle et la prévention
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Amendement n° 239 · Mme Runel · Article 11 septies

Amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour109 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.