À Mayotte, le préfet pourrait faire évacuer puis démolir des ensembles d’habitats informels dangereux construits sans droit ni titre.
Le projet exige une proposition de relogement ou d’hébergement, avec une dérogation motivée possible jusqu’au 13 décembre 2034.
L’amendement ajouterait un renvoi aux règles de relogement public. Elles imposent notamment aux autorités d’héberger ou reloger les occupants lorsque le propriétaire n’y pourvoit pas après une interdiction d’habiter. Il ne supprimerait pas expressément la dérogation de 2034.
Pour, renforcer la prise en charge des personnes évacuées. Contre, conserver le dispositif proposé sans lui ajouter ces obligations de remplacement du propriétaire défaillant.
Amendement n° 685 · Mme Bellay · Article 10
Amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Timothée Houssin : Contre

