L’interdiction de stade décidée par le préfet cesserait si le juge interdit les mêmes lieux dans un contrôle judiciaire. Toute relaxe définitive pour les mêmes faits y mettrait aussi fin, quel qu’en soit le motif.
Pour, c’est faire primer ces décisions judiciaires ; Contre, c’est conserver les cas actuels de fin de l’interdiction préfectorale.
Sous-amendement n° 1006 · M. Amirshahi · Article 4
Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Tiffany Joncour : Contre

