Les fusions et rachats dépassant des seuils de chiffre d’affaires doivent être déclarés à l’Autorité de la concurrence pour contrôle, sauf contrôle européen.
L’amendement garderait les seuils généraux : plus de 150 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises dans le monde, et plus de 50 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises.
Pour le commerce de détail : 75 millions de chiffre d’affaires mondial cumulé et 15 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises dans ce secteur. Tous ces montants sont hors taxes.
Pour, conserver davantage d’opérations sous contrôle. Contre, relever les seuils pour alléger les démarches.
Amendement n° 1043 · M. Leseul · Article 8
Amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Tiffany Joncour : Contre

