Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 251
Rang 20 / 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
58
Rang 402 / 499 · ex æquo Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,4 %
Rang 22 / 502 Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 868 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 50 désaccords 4 828 / 4 878 positions identiques
Amendements votés
4 251
Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 20 sur 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
58
Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 402 sur 499 · ex æquo Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,4 % 4 868 / 9 855 scrutins
Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 22 sur 502 Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
4 828 scrutins
Position différente
50 scrutins (1 %)

Sur 4 878 scrutins comparables, du au .

Voir les 50 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 828 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2787

    Obliger le Gouvernement à rendre compte chaque année au Parlement de la reconstruction et de la refondation de Mayotte

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 523 · Mme Bamana · Après l’article 41

    Amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  2. Scrutin n° 2786

    Accorder aux fonctionnaires de l’État une priorité de mutation après trois ans dans un même emploi à Mayotte

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 2785

    Valoriser la compétence locale des candidats dans les recrutements et les mutations de la fonction publique de l’État à Mayotte

    Tiffany Joncour : Abstention Son groupe : Abstention (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 199 · M. Ratenon · Article 28

    Amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  4. Scrutin n° 2784

    Accorder aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte une priorité de mutation vers Mayotte après trois ans dans leur emploi

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 450 · Mme Bamana · Article 28

    Amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  5. Scrutin n° 2783

    Créer un fonds pour aider les communes de Mayotte à organiser des activités périscolaires pour les élèves du primaire

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 2782

    Étendre aux lycéens de Mayotte une aide lorsque leur formation choisie ne peut être suivie sur place

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 880 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 628 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
1 898 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
354 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,4 %
4 868 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 880 participations.

Pour2 62853,9 %
Contre1 89838,9 %
Abstention3547,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Tiffany Joncour · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195735301240
novembre 242694343701760
décembre 24377210270
janvier 25166458601070
février 25190495320860
mars 2531215792280350
avril 25345172138210140
mai 256682571362802470
juin 25667305262230770
juillet 25180785770380
septembre 251010000
octobre 252673163401690
novembre 251 1171932102906850
décembre 2550977642603420
janvier 263363856902330
février 265458629804220
mars 261291112101050
avril 26328671381901040
mai 269231821522905600
juin 2669533553603010
juillet 265311491652801890
octobre 261 025185493107600
novembre 26419104803801970
Total9 8782 6281 89835404 9980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Tiffany Joncour, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,3 %pour 209 favorables / 392 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 155 / 392 participations
Abstention
7,1 % 28 / 392 participations
Absence de vote
51,7 % 419 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55 %pour 420 favorables / 763 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 263 / 763 participations
Abstention
10,5 % 80 / 763 participations
Absence de vote
58,6 % 1 077 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57 %pour 77 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 37 / 135 participations
Abstention
15,6 % 21 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 246 favorables / 586 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 311 / 586 participations
Abstention
4,9 % 29 / 586 participations
Absence de vote
43,4 % 449 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45 %pour 480 favorables / 1 067 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 476 / 1 067 participations
Abstention
10,4 % 111 / 1 067 participations
Absence de vote
63 % 1 814 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 382 favorables / 705 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 270 / 705 participations
Abstention
7,5 % 53 / 705 participations
Absence de vote
40,5 % 471 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,4 %pour 573 favorables / 1 210 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 565 / 1 210 participations
Abstention
6 % 72 / 1 210 participations
Absence de vote
43,3 % 923 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,1 %pour 96 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 109 / 213 participations
Abstention
3,8 % 8 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 90 favorables / 156 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 49 / 156 participations
Abstention
10,9 % 17 / 156 participations
Absence de vote
45,5 % 130 / 286 scrutins retenus
Santé71 %pour 745 favorables / 1 049 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 248 / 1 049 participations
Abstention
5,3 % 56 / 1 049 participations
Absence de vote
46,9 % 926 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 285 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 147 / 476 participations
Abstention
9,2 % 44 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,8 %pour 169 favorables / 377 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 171 / 377 participations
Abstention
9,8 % 37 / 377 participations
Absence de vote
55,2 % 465 / 842 scrutins retenus
4 880 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2025N° 2252
Accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang et récupérer après un don hors travail
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Amendement n° 6 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour90 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2251
Limiter les justificatifs exigibles par l’employeur pour un don à la carte de donneur ou à une attestation de l’EFS
Tous les groupes

Après une collecte, un salarié peut devoir justifier son absence auprès de son employeur.

Le texte prévoit déjà un justificatif de présentation au don précisant les heures d’arrivée et de départ, fourni sans délai par le lieu de prélèvement.

L’amendement limiterait les documents que l’employeur peut exiger à la carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang. Il ne pourrait donc réclamer un certificat médical supplémentaire.

Pour, protéger les salariés contre des demandes de documents excessives. Contre, laisser davantage de latitude à l’employeur pour vérifier une absence : une carte de donneur ne prouve pas seule la présence à une collecte.

Amendement n° 5 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour30 contre32 abstentions
4 juin 2025N° 2250
Obliger l’employeur à notifier les motifs d’un refus d’absence pour un don de sang, de plaquettes ou de plasma
Tous les groupes

Après une absence pour donner son sang, un salarié peut devoir justifier ses horaires.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement l’obligerait à notifier ces motifs. Le lieu de collecte fournirait sans délai un justificatif de présentation au don, indiquant les heures d’arrivée et de départ, même sans prélèvement.

Pour, protéger les donneurs contre les refus inexpliqués et clarifier les horaires. Contre, conserver une procédure plus légère pour les employeurs et les centres.

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre13 abstentions
4 juin 2025N° 2249
Réserver aux employeurs opérateurs de services essentiels le refus d’une absence pour don et leur imposer de le justifier par écrit
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

Amendement n° 4 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour66 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2248
Supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser une absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma
Tous les groupes

Un salarié peut vouloir donner du sang, des plaquettes ou du plasma pendant ses heures de travail.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement supprimerait ce refus. Le préavis et le justificatif demandé par l’employeur resteraient prévus.

Pour, rendre l’absence réellement utilisable par les donneurs, sans opposition de l’employeur. Contre, conserver aux entreprises et services publics la possibilité de maintenir leur fonctionnement lorsque l’absence d’un salarié pose un problème d’organisation.

Amendement n° 2 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre17 abstentions
4 juin 2025N° 2247
Obliger les salariés et agents publics à annoncer leur absence pour don au moins trois jours ouvrés à l’avance
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

Amendement n° 22 · M. Cordier · Article premier

Amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour44 contre3 abstentions
4 juin 2025N° 2246
Limiter à quatre par an les absences pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma sur le temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au don et au déplacement.

L’amendement fixerait un plafond de quatre absences par an.

Ce plafond compterait les occasions de s’absenter, même pour quelques heures. Les auteurs veulent faciliter le don tout en limitant les difficultés d’organisation pour les entreprises et les services publics.

Pour, encadrer les absences liées au don. Contre, laisser davantage de possibilités de donner, notamment du plasma, pendant le travail.

Amendement n° 19 · Mme Galliard-Minier · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre4 abstentions
4 juin 2025N° 2245
Conditionner l’absence des salariés et agents publics pour don au choix du site le plus proche du travail ou du domicile
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au trajet, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent, sans imposer de site de collecte particulier.

L’amendement réserverait cette autorisation aux dons effectués sur le site le plus proche du lieu de travail ou du domicile. Un donneur souhaitant utiliser cette absence ne pourrait donc pas choisir librement un site plus éloigné. Les auteurs veulent éviter que des déplacements trop longs prolongent excessivement l’absence, tout en préservant l’accès au don et le fonctionnement de l’entreprise.

Amendement n° 28 · M. Bernhardt · Article premier

Amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
4 juin 2025N° 2244
Limiter le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins à circonscription nationale unique et aux référendums
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour60 contre2 abstentions
4 juin 2025N° 2243
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles aux permissions de sortir des personnes détenues pour aller voter
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

Amendement n° 6 · M. Bex · Après l’article 6

Amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour108 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2241
Supprimer le rapport sur l’organisation du vote en prison par les chefs d’établissement
Tous les groupes

Avant chaque scrutin, le chef d’une prison doit organiser avec l’administration compétente une procédure destinée à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote.

L’article 5 du texte discuté demanderait au Gouvernement d’évaluer le respect de cette obligation et de remettre son rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait ce rapport. L’obligation d’organiser le vote continuerait de s’appliquer.

Pour, éviter une évaluation jugée redondante avec les contrôles existants. Contre, conserver un bilan spécifique transmis aux parlementaires sur la préparation du vote en détention.

Amendement n° 11 · M. Gosselin · Article 5

Amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2240
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’inscription des détenus sur les listes électorales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.

Amendement n° 10 · M. Gosselin · Article 4

Amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2239
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en prison
Tous les groupes

La proposition de loi demande au Gouvernement d’évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et de proposer des recommandations pour y remédier. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans changer lui-même les possibilités de vote des personnes détenues. Ses auteurs estiment que la demande ferait double emploi avec des rapports déjà prévus et les travaux parlementaires sur le vote et l’accès au droit en prison. Ils soulignent également que les rapports demandés ne sont pas toujours remis et souhaitent recentrer la loi sur des règles directement applicables.

Amendement n° 9 · M. Gosselin · Article 3

Amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2238
Ne plus obliger les établissements pénitentiaires à ouvrir un bureau de vote et supprimer les permissions de sortir proposées pour voter
Tous les groupes

L’article discuté prévoit un bureau de vote physique dans chaque établissement pénitentiaire pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il permettrait aussi de leur accorder une permission de sortir d’au plus une journée pour voter. La juridiction compétente pourrait refuser cette sortie en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Pour une personne en détention provisoire, l’autorisation relèverait du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces deux dispositions proposées. Ses auteurs estiment que leur urgence et leur nécessité ne sont pas démontrées. Ils invoquent une étude d’impact insuffisante et craignent des effets juridiques ou administratifs imprévus.

Amendement n° 8 · M. Gosselin · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2237
Expérimenter des bureaux de vote en prison pour permettre aux personnes détenues de voter en personne
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou, sous certaines conditions, par correspondance. Selon les auteurs, ces modalités présentent des obstacles concrets, comme l’absence de proche à qui confier une procuration, les délais d’acheminement des bulletins et des difficultés de confidentialité.

L’amendement permettrait d’expérimenter l’ouverture de bureaux de vote dans des établissements pénitentiaires, afin que les détenus puissent voter en personne. Un rapport au Parlement évaluerait la participation et les difficultés logistiques dans l’année suivant la première élection concernée. Il s’agirait de tester cette organisation, et non de généraliser immédiatement les bureaux de vote à toutes les prisons.

Amendement n° 3 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour95 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2236
Accorder de plein droit aux condamnés une sortie pour voter aux élections locales, sauf motifs de refus prévus
Tous les groupes

Les condamnés peuvent déjà demander une permission de sortir pour voter, sous certaines conditions de peine, ou obtenir exceptionnellement une sortie sous escorte. Selon les auteurs, le faible nombre de permissions accordées limite l’exercice effectif du droit de vote, alors que la proposition de loi entend restreindre le vote par correspondance.

L’amendement ferait de la permission de sortir et de la sortie sous escorte un droit de principe pour voter aux élections dont la circonscription est locale. Le juge pourrait toutefois refuser en cas de dangerosité établie ou de conditions d’incarcération incompatibles. Le chef d’établissement pourrait également refuser la permission de sortir dans les cas relevant de sa compétence. La mesure concernerait les condamnés, sans ouvrir ces sorties aux personnes en détention provisoire.

Amendement n° 4 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour93 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2235
Inscrire dans la loi l’exercice du droit de vote comme motif de permission de sortir des détenus
Tous les groupes

Une permission de sortir permet à une personne détenue de quitter temporairement la prison. Les auteurs souhaitent favoriser cette possibilité pour aller voter au bureau de vote, lorsque la situation de la personne le permet, plutôt que de faire du vote par correspondance la seule réponse aux difficultés d’accès au scrutin.

L’amendement ajouterait explicitement l’exercice du droit de vote parmi les motifs de permission de sortir mentionnés dans la loi. Il ne rendrait pas leur délivrance automatique. Pour justifier cette inscription, les auteurs soulignent le faible recours à ces permissions, avec notamment 140 permissions accordées pour les élections européennes de 2024, et évoquent des freins liés aux critères d’accès, aux délais et aux contraintes de sécurité.

Amendement n° 7 · Mme Élisa Martin · Après l’article premier

Amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour92 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2234
Réserver le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il limiterait le régime de vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux élections pour lesquelles la République forme une circonscription unique. Cette modalité ne serait donc plus ouverte pour les élections municipales ou législatives.

Il élargirait aussi les possibilités d’inscription sur les listes électorales en ajoutant les descendants parmi les liens familiaux admis avec un électeur déjà inscrit. Ses auteurs présentent cet ajout comme un moyen de faciliter l’inscription des personnes ayant des attaches durables avec une commune et l’ensemble des modifications comme une clarification du code électoral.

Ces changements s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Amendement n° 5 · M. Gosselin et · Article premier

Amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour62 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2233
Reporter après les prochaines élections municipales les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

Sous-amendement n° 29 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour116 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2232
Reporter après la prochaine présidentielle les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.

Sous-amendement n° 31 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour113 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2231
Reporter après les prochaines élections législatives les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait cette échéance par une application après la prochaine élection des députés. Les changements de l’article ne s’appliqueraient donc qu’après ces élections législatives, sans modification de leur contenu.

Ses auteurs considèrent que la restriction proposée toucherait une modalité essentielle d’exercice du droit de vote en détention. Ils souhaitent en repousser l’application, dans le contexte des municipales de 2026. Le sous-amendement ne fixerait pas de date calendaire et n’abandonnerait pas les restrictions proposées.

Sous-amendement n° 30 · Mme Amrani · Article premier

Sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour113 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2230
Fixer à l’État l’objectif d’améliorer à chaque scrutin la participation électorale des personnes détenues
Tous les groupes

Le texte que ce sous-amendement modifierait réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique. Les auteurs craignent une baisse de participation aux autres élections. Selon eux, voter par procuration, en confiant son vote à un autre électeur, ou obtenir une permission de sortir reste difficile, notamment en détention provisoire.

Le sous-amendement inscrirait dans le code électoral un objectif pour l’État d’améliorer, à chaque scrutin, la participation des personnes inscrites sur les listes au titre des règles propres aux détenus.

Il ne rétablirait pas le vote par correspondance pour les scrutins exclus et ne prévoirait ni moyen supplémentaire ni mesure précise d’accompagnement. Il ajouterait un objectif de participation aux règles proposées.

Sous-amendement n° 26 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour114 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2229
Maintenir le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où la France forme une circonscription unique et aux référendums. Cette modalité ne serait donc plus ouverte aux élections locales et législatives.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction et les modifications associées du rattachement électoral. Il conserverait l’ajout permettant aux personnes détenues de voter dans la commune où leurs descendants sont inscrits. Selon ses auteurs, préserver le vote par correspondance est important car les autres modalités présentent des obstacles concrets. Ils citent notamment les permissions de sortir, auxquelles tous les détenus ne sont pas éligibles, et les difficultés de confidentialité liées à l’organisation d’une procuration.

Sous-amendement n° 25 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour111 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2228
Rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune avec laquelle elles ont un lien personnel ou familial
Tous les groupes

Pour voter par correspondance depuis la prison, une personne détenue est actuellement inscrite au chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve l’établissement.

L’article premier ayant été supprimé en commission, ce rattachement reste inchangé dans le texte discuté.

L’amendement rétablirait l’article pour rattacher ce vote à une commune liée notamment au domicile, à l’ancienne résidence ou à la famille. Il ajouterait les descendants parmi les attaches admises, dès les prochaines municipales suivant la publication.

Pour, rapprocher le vote du territoire personnel ou familial. Contre, éviter les difficultés d’envoi et de retour des documents électoraux entre plusieurs communes.

Amendement n° 2 · Mme Allemand · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Tiffany Joncour : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour93 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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