Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 251
Rang 20 / 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
58
Rang 402 / 499 · ex æquo Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,4 %
Rang 22 / 502 Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 868 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 50 désaccords 4 828 / 4 878 positions identiques
Amendements votés
4 251
Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 20 sur 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
58
Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 402 sur 499 · ex æquo Rang 402 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,4 % 4 868 / 9 855 scrutins
Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 22 sur 502 Rang 22 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
4 828 scrutins
Position différente
50 scrutins (1 %)

Sur 4 878 scrutins comparables, du au .

Voir les 50 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 828 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3195

    Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (88 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3194

    Maintenir à 750 millions d’euros le seuil mondial de recettes déclenchant la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne

    Tiffany Joncour : Contre Son groupe : Contre (92 / 92 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 3855 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3193

    Imposer les bénéfices des entreprises ayant une présence numérique significative en France

    Tiffany Joncour : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1950 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3185

    Obliger les entreprises qui délocalisent en réduisant leurs sites et leurs emplois en France à rembourser le crédit d’impôt recherche

    Tiffany Joncour : Pour Son groupe : Pour (83 / 83 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 823 · M. Emmanuel Taché · Après l’article 12

    Amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3184

    Supprimer le crédit d’impôt recherche dont bénéficient les entreprises pour leurs dépenses de recherche

    Tiffany Joncour : Contre Son groupe : Contre (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1951 · M. Le Coq · Après l’article 12

    Amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3183

    Supprimer le crédit d’impôt recherche et abaisser de 25 % à 22,5 % le taux normal d’impôt sur les sociétés

    Tiffany Joncour : Contre Son groupe : Contre (72 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1592 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

    Amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 880 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 628 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
1 898 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
354 / 4 880 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,4 %
4 868 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 880 participations.

Pour2 62853,9 %
Contre1 89838,9 %
Abstention3547,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Tiffany Joncour · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195735301240
novembre 242694343701760
décembre 24377210270
janvier 25166458601070
février 25190495320860
mars 2531215792280350
avril 25345172138210140
mai 256682571362802470
juin 25667305262230770
juillet 25180785770380
septembre 251010000
octobre 252673163401690
novembre 251 1171932102906850
décembre 2550977642603420
janvier 263363856902330
février 265458629804220
mars 261291112101050
avril 26328671381901040
mai 269231821522905600
juin 2669533553603010
juillet 265311491652801890
octobre 261 025185493107600
novembre 26419104803801970
Total9 8782 6281 89835404 9980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Tiffany Joncour, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,3 %pour 209 favorables / 392 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 155 / 392 participations
Abstention
7,1 % 28 / 392 participations
Absence de vote
51,7 % 419 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55 %pour 420 favorables / 763 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 263 / 763 participations
Abstention
10,5 % 80 / 763 participations
Absence de vote
58,6 % 1 077 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57 %pour 77 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 37 / 135 participations
Abstention
15,6 % 21 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 246 favorables / 586 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 311 / 586 participations
Abstention
4,9 % 29 / 586 participations
Absence de vote
43,4 % 449 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45 %pour 480 favorables / 1 067 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 476 / 1 067 participations
Abstention
10,4 % 111 / 1 067 participations
Absence de vote
63 % 1 814 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 382 favorables / 705 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 270 / 705 participations
Abstention
7,5 % 53 / 705 participations
Absence de vote
40,5 % 471 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,4 %pour 573 favorables / 1 210 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 565 / 1 210 participations
Abstention
6 % 72 / 1 210 participations
Absence de vote
43,3 % 923 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,1 %pour 96 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 109 / 213 participations
Abstention
3,8 % 8 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 90 favorables / 156 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 49 / 156 participations
Abstention
10,9 % 17 / 156 participations
Absence de vote
45,5 % 130 / 286 scrutins retenus
Santé71 %pour 745 favorables / 1 049 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 248 / 1 049 participations
Abstention
5,3 % 56 / 1 049 participations
Absence de vote
46,9 % 926 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 285 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 147 / 476 participations
Abstention
9,2 % 44 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,8 %pour 169 favorables / 377 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 171 / 377 participations
Abstention
9,8 % 37 / 377 participations
Absence de vote
55,2 % 465 / 842 scrutins retenus
4 880 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1416
Supprimer le Comité consultatif du secteur financier, chargé des relations entre banques, assurances et clients
Tous les groupes

Le Comité consultatif du secteur financier étudie les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Il formule des avis et recommandations, notamment sur les tarifs bancaires ou l’assurance emprunteur, sans pouvoir imposer leur application. L’amendement supprimerait l’article du code monétaire et financier qui fonde ce comité.

Ses auteurs estiment que ses travaux font double emploi avec ceux d’autres institutions et avec le dialogue direct entre professionnels et consommateurs. Ils souhaitent réduire les frais de fonctionnement et reprendre ses missions au sein de la Banque de France, qui lui fournit déjà des moyens. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas ce transfert de missions et ne chiffre pas les économies attendues. Il supprimerait donc cette instance consultative sans organiser lui-même la reprise de ses travaux.

Amendement n° 1423 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour17 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1411
Supprimer la commission qui coordonne les actions des collectivités à l’étranger
Tous les groupes

Les communes et les régions peuvent nouer des partenariats avec des collectivités étrangères, par exemple des jumelages.

Une commission nationale recense ces actions, facilite leur coordination avec l’État et propose des améliorations.

L’amendement supprimerait cette commission en abrogeant l’article qui l’organise, sans transférer ses missions. Il n’interdirait ni les jumelages ni les autres coopérations.

Pour, les auteurs veulent réduire le nombre d’instances administratives qu’ils jugent peu actives. Contre, conserver cette commission permettrait de garder un lieu commun à l’État et aux élus locaux pour suivre et coordonner leurs actions à l’étranger.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1408
Supprimer l’OFII, chargé de l’accueil des étrangers, d’aides aux demandeurs d’asile et du retour
Tous les groupes

L’Office français de l’immigration et de l’intégration accueille les nouveaux résidents étrangers, participe à leur intégration et coordonne l’hébergement des demandeurs d’asile. Il gère leur allocation et intervient dans les visites médicales et les aides au retour.

L’amendement supprimerait l’OFII et les règles qui définissent ses missions et son fonctionnement.

Les auteurs veulent regrouper ces activités dans les services de l’État chargés de l’immigration et de l’intégration, afin de mutualiser les moyens consacrés à leur gestion.

Pour, regrouper ces services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé et son organisation.

Amendement n° 948 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1407
Charger l’ASNR d’examiner l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et supprimer la commission de suivi
Tous les groupes

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, décide aujourd’hui des demandes. Une autre commission suit l’application de la loi et propose des évolutions de la liste des maladies reconnues.

L’amendement supprimerait cette commission de suivi.

Il chargerait aussi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui contrôle la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements, d’examiner l’indemnisation des victimes. Le Civen conserverait les pouvoirs que lui donne la loi.

Pour, regrouper le travail de suivi et d’expertise selon les auteurs. Contre, conserver la commission et l’organisation actuelle de l’indemnisation.

Amendement n° 9 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1406
Supprimer le Conseil national du bruit et son avis obligatoire sur des textes réglementant les nuisances sonores
Tous les groupes

Le Conseil national du bruit est une commission consultative qui donne des avis sur la lutte contre les nuisances sonores et la qualité de l’environnement sonore. L’amendement supprimerait sa base légale et l’obligation de recueillir son avis prévue dans deux articles du code de l’environnement. Les textes concernés pourraient ainsi être pris sans cette consultation.

Les auteurs jugent son activité trop faible pour maintenir cet organisme. Selon leur exposé, il n’a plus été consulté depuis 2023 et a rendu treize avis depuis 2007. Ils mentionnent aussi deux rapports et huit guides, notamment sur le bruit des chantiers, des aéroports et des crèches. La mesure supprimerait cette instance de conseil, sans supprimer par elle-même les règles encadrant les nuisances sonores.

Amendement n° 55 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1405
Supprimer le Conservatoire du littoral, qui acquiert des terrains pour préserver les côtes et les rives des lacs
Tous les groupes

Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains pour préserver les espaces naturels des côtes et des rives de grands lacs.

Le code organise cet établissement public, son patrimoine et ses relations avec les collectivités qui peuvent gérer ces terrains.

L’amendement supprimerait ce cadre légal. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais aucun transfert des terrains, des personnels ou des moyens n’est organisé. La suppression ne réécrirait pas, à elle seule, les règles d’urbanisme du littoral.

Pour, les auteurs veulent une administration regroupée et moins coûteuse. Contre, maintenir cet organisme spécialisé préserverait son action d’acquisition et de protection des espaces naturels.

Amendement n° 928 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1404
Supprimer le Conseil national de l’air, chargé de donner des avis sur la lutte contre la pollution de l’air
Tous les groupes

Le Conseil national de l’air peut être consulté pour donner un avis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement qui lui sont consacrées et mettrait ainsi fin à cette instance consultative.

Selon les auteurs, ce conseil fait doublon avec des organismes qui produisent déjà des connaissances sur ces sujets. Ils citent Santé publique France et l’Anses, qui apporte un appui scientifique et technique à la préparation des lois et des règlements. Ils proposent de s’appuyer sur ces organismes plutôt que sur un conseil distinct. L’amendement ne prévoirait toutefois pas de transfert explicite des consultations vers eux.

Amendement n° 54 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1403
Supprimer l’Établissement public du Marais poitevin en vue de reprendre ses missions dans l’administration de l’État
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement consacrées à l’Établissement public du Marais poitevin. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises directement par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que portées par un établissement distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et de rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limiterait toutefois à l’abrogation des dispositions concernées. Il ne préciserait ni les modalités de reprise des missions par cette direction, ni le transfert des moyens, et ne chiffrerait pas les économies attendues.

Amendement n° 938 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1398
Supprimer l’Ademe, qui aide les projets d’économies d’énergie, de recyclage et de lutte contre la pollution
Tous les groupes

L’Ademe conseille et aide financièrement des projets d’économies d’énergie, de gestion des déchets et de lutte contre les pollutions.

Le code lui donne ces missions et l’autorise à verser des subventions et des avances remboursables.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette agence. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service du ministère, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs souhaitent regrouper l’action publique et réaliser des économies. Contre, conserver l’agence maintiendrait un organisme spécialisé pour conseiller et financer les projets écologiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1395
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de garantir la participation aux projets ayant un impact sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

Amendement n° 402 · M. Le Fur · Après l’article premier

Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1394
Supprimer la Commission nationale du débat public en vue de confier ses missions à l’administration
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

Amendement n° 903 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1391
Supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, cette commission intervient dans l’extension des accords collectifs des industries électriques et gazières, qui les rend applicables aux employeurs et salariés du secteur initialement non couverts, ainsi que dans la suppression de ces extensions. Elle compte, indiquent-ils, 38 membres, se réunit deux fois par an et délègue des compétences à six sous-commissions.

L’amendement abrogerait l’article du code de l’énergie consacré à cette commission. Les auteurs souhaitent la supprimer pour simplifier l’organisation administrative, estimant que ses compétences font doublon avec celles de la Commission nationale de la négociation collective. Le dispositif ne préciserait pas comment ses missions seraient reprises. Il supprimerait la disposition relative à l’organisme, et non les accords collectifs eux-mêmes.

Amendement n° 27 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour44 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1390
Supprimer le Médiateur national de l’énergie pour simplifier les organismes de médiation du secteur
Tous les groupes

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

Amendement n° 977 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Tiffany Joncour : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.