Après Chido, des habitants de Mayotte ne peuvent plus renouveler leurs dossiers de prestations sociales.
Un vote précédent prolongerait jusqu’au 30 juin 2025 le maintien de droits des assurés résidents et de leurs ayants droit expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans nouvelles formalités.
L’amendement réserverait ce maintien automatique aux personnes ayant régulièrement accompli les démarches pour la période précédente. Il ne demanderait pas de refaire immédiatement ces formalités.
Pour, réserver cette prolongation aux dossiers antérieurement en règle afin de prévenir les abus. Contre, conserver le texte sans cette condition supplémentaire, que le Gouvernement estime déjà satisfaite.
Amendement n° 220 · Mme Youssouffa · Article 21
Amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Tiffany Joncour : Pour

