Thomas Lam

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

À partir du 1er juillet 2026, toute personne vendant des munitions de chasse contenant au moins 1 % de plomb en poids serait redevable d’une nouvelle taxe. Celle-ci serait calculée sur la quantité de plomb contenue dans les munitions vendues, à raison de 1,50 euro par kilogramme de plomb, et non sur leur prix ou leur poids total.

Les auteurs invoquent le principe du pollueur-payeur, qui consiste à faire supporter un coût lié à la pollution à l’activité qui la génère. Ils soulignent les risques de contamination des sols, de l’eau, des animaux et des humains par le plomb dispersé. La mesure taxerait ces ventes sans les interdire. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

Les agences de voyage établies en France devraient payer une taxe pour chaque contrat conclu avec un résident fiscal français permettant de chasser ou de mettre à mort certaines espèces. Seraient concernées les espèces de l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, ainsi que sept espèces de son annexe B, dont le lion d’Afrique, la girafe et l’ours polaire.

La taxe serait de 10 % du montant total de la prestation et serait acquittée mensuellement par l’agence auprès de l’administration fiscale. Les auteurs cherchent à dissuader cette activité touristique pour réduire la pression sur les espèces menacées et responsabiliser les opérateurs commerciaux. La mesure instaurerait une taxation, et non une interdiction de ces séjours.

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes encaissées pour des services de publicité, de place de marché ou de comparateur en ligne, quel que soit le pays d’établissement du bénéficiaire. Son taux serait de 1 %, sur la fraction annuelle dépassant 20 millions d’euros hors TVA, seuil apprécié séparément pour chaque service taxable. Le dispositif définit l’assiette par référence au prix payé par l’annonceur.

Selon les auteurs, les plateformes captent des recettes publicitaires au détriment des producteurs d’information, fragilisant la qualité et le pluralisme de l’information. Ils souhaitent redistribuer une partie de ces ressources à l’audiovisuel public, dont ils jugent le financement fragile. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans affecter ses recettes à l’audiovisuel public.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 500 000 euros hors TVA. Elle représenterait 50 % des dépenses engagées l’année précédente pour des publicités comparatives affirmant pratiquer des prix plus bas que les concurrents, et non 50 % du chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent décourager ces publicités. Selon eux, notamment dans la grande distribution alimentaire, elles poussent les distributeurs à exiger des prix d’achat toujours plus bas, au détriment des conditions de production et de la qualité des produits. Ils évoquent l’utilisation des recettes pour les agriculteurs et éleveurs, mais le dispositif ne prévoit aucune affectation à cette fin.

L’amendement augmenterait d’un point de pourcentage les taux de taxe applicables à la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages pour les aliments ultra-transformés du groupe 4 de la classification Nova. Selon l’exposé, les redevables concernés sont les éditeurs de télévision établis en France et les plateformes et entreprises proposant des contenus audiovisuels à la demande. L’exposé indique un taux porté à 6,15 % pour ces produits.

Les auteurs motivent cette hausse par les risques sanitaires qu’ils attribuent aux aliments ultra-transformés, les coûts pour l’assurance maladie et la nécessité de changer les modes de consommation. La mesure alourdirait la fiscalité des diffuseurs pour ces messages, sans interdire la publicité ni taxer directement l’achat des aliments par les consommateurs.

L’amendement ajouterait, dès le 1er janvier 2026, une taxe de 0,01 % aux droits perçus lors des ventes d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Elle serait versée à l’État et concernerait les acquisitions sur tout le territoire, pas seulement sur le littoral. Cela représenterait 10 euros pour 100 000 euros de valeur immobilière.

Les auteurs veulent mobiliser la solidarité nationale pour adapter les communes au recul du littoral, notamment par des acquisitions foncières, des relocalisations et des travaux de protection ou de renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation à l’érosion côtière. Ils estiment la recette à 20 millions d’euros sur une assiette de 200 milliards et souhaitent la consacrer à un Fonds érosion côtière. Le dispositif lui-même n’affecte toutefois pas cette recette à ce fonds.

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les opérations déjà soumises à cette taxe, sans élargir leur périmètre.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes publiques et faire davantage contribuer le secteur financier à la solidarité internationale. Ils associent cette hausse à d’autres propositions destinées à affecter une partie des recettes à l’aide au développement. Toutefois, cet amendement modifierait uniquement le taux de la taxe. Il ne réserverait lui-même aucune part des recettes à la lutte contre la pauvreté ou aux crises sanitaires et climatiques.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Les opérations déjà taxées supporteraient donc un prélèvement plus élevé, sans changement des opérations concernées.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer le secteur financier aux recettes publiques, dans un contexte où ils jugent les investissements dans les services publics insuffisants. Ils présentent aussi la taxation des transactions comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs. Leur exposé défend un élargissement de la taxe et une coopération européenne, mais cet amendement ne réaliserait ni cet élargissement ni une affectation particulière des recettes aux services publics.

La taxe sur les transactions financières est conditionnée à un transfert de propriété des titres. L’amendement supprimerait cette condition pour inclure notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il étendrait aussi la taxe aux contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux ne serait pas modifié. Le calcul, la collecte et le contrôle de la taxe seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les opérations taxées et faciliter la collecte. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

L’amendement supprimerait la condition de transfert de propriété des titres pour taxer notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il inclurait aussi les contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux passerait de 0,4 % à 0,6 %. Le calcul, la collecte et le contrôle seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment grâce au registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs cherchent à accroître les recettes en combinant un périmètre plus large et un taux plus élevé. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe calculée sur le salaire brut mensuel, dont le taux varie selon la durée du contrat. L’amendement supprimerait les dispositions instituant cette taxe pour la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

Les auteurs invoquent une simplification de la fiscalité à faible rendement. Selon leur présentation des travaux de la Cour des comptes, le montant collecté et le nombre d’employeurs concernés ne sont pas connus de l’administration fiscale, et le recouvrement présente des difficultés. Ils contestent aussi son intérêt contre l’immigration irrégulière, puisqu’elle est déclarée par des employeurs respectant leurs obligations.

La suppression retirerait ce prélèvement aux employeurs concernés. Le texte prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer les recettes perdues ni établir leur compensation effective.

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement ajouterait une taxe liée aux émissions de CO₂ pour les navires privés de plus de 40 mètres de longueur de coque, à usage professionnel ou personnel, hors transport de marchandises. Leur présence dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française déclencherait cette taxation supplémentaire.

Le tarif serait fixé à 77 euros par tonne émise et révisé chaque année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Selon les auteurs, les yachts seraient concernés même sans escale et quelle que soit leur immatriculation.

Les auteurs invoquent la justice climatique et souhaitent faire contribuer les plus gros pollueurs aux recettes publiques et à la protection des milieux marins. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à cette protection et ne précise pas les modalités de mesure des émissions ni la personne tenue de payer.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel serait revue pour accroître la contribution de la plaisance. L’amendement modifierait les réductions et les barèmes liés à la coque et à la motorisation. Le tarif lié à la longueur serait de 30 euros par an entre cinq et six mètres, puis de 46 euros entre six et sept mètres. Plusieurs tarifs de grande plaisance augmenteraient, dont le plus élevé passerait de 200 000 à 260 000 euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les embarcations puissantes et les yachts, tout en présentant la contribution des petits bateaux comme symbolique. Ils destinent les recettes supplémentaires à la protection et à la restauration du littoral par le Conservatoire du littoral. Le dispositif reproduit modifie toutefois les barèmes sans prévoir lui-même cette affectation supplémentaire.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel comprend des parts liées à la coque et au moteur. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement remplacerait la puissance administrative par la puissance propulsive en kilowatts. Pour les navires dont l’entrée dans la taxation dépend du seuil de 22 chevaux administratifs, celui-ci deviendrait 110 kilowatts.

La part moteur serait calculée par tranches, de 3 à 6 euros par kilowatt, chaque tarif s’appliquant à la fraction correspondante. Les navires exclusivement électriques, à hydrogène ou combinant les deux auraient une réduction de 50 % de cette part, pas de toute la taxe. La réduction pour ancienneté sur le moteur disparaîtrait à partir de 1 000 kilowatts. Le tarif de coque atteindrait 1 200 euros dès 24 mètres.

Les auteurs visent une taxe plus lisible favorisant les motorisations non thermiques et attendent 5 millions d’euros supplémentaires en 2026.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de calculer la part moteur de la taxe annuelle de plaisance sur la puissance réelle en kilowatts, avec un seuil de taxation de 110 kilowatts à la place de 22 chevaux administratifs. Le sous-amendement porterait ce seuil à 120 kilowatts.

Il annulerait aussi la part moteur pour la catégorie de navires désignée au 2° de l’article L. 423-6, dont le périmètre n’est pas explicité dans le dossier. Les auteurs cherchent à limiter le nombre de nouveaux redevables, notamment parmi les bateaux pneumatiques, dans un secteur qu’ils décrivent comme touché par une baisse des ventes. Ils indiquent que la puissance entière serait taxée une fois le seuil atteint, selon le barème par tranches proposé, et estiment que les 5 millions d’euros supplémentaires attendus en 2026 seraient préservés.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est payée par les compagnies à chaque décollage et finance des diagnostics acoustiques et des travaux d’insonorisation. L’amendement créerait des fourchettes tarifaires nocturnes distinctes, présentées par les auteurs comme dix fois supérieures à celles de jour. Le coefficient appliqué à chaque avion varierait aussi selon l’heure du décollage et son groupe acoustique, afin de décourager les départs des appareils les plus bruyants.

Les auteurs invoquent les effets du bruit nocturne sur le sommeil et la santé des riverains. Ils souhaitent aussi accroître les ressources consacrées à l’isolation des logements. L’horaire de passage au tarif de nuit resterait à déterminer. L’amendement n’interdirait pas les décollages nocturnes et ne porterait pas lui-même à 100 % la prise en charge de l’insonorisation, évoquée comme une étape réglementaire possible.

Selon les auteurs, la baisse du trafic depuis la crise sanitaire réduit les recettes des petits aéroports sans diminuer leurs charges de sécurité, d’incendie et de filtrage. La loi de finances pour 2025 prévoit la fin du mécanisme par lequel la direction générale de l’aviation civile, ou DGAC, couvre les déficits de sûreté-sécurité à la fin d’une délégation de service public, lorsque s’achève la gestion confiée à un exploitant.

L’amendement créerait une classe 3 bis pour les aérodromes et groupements accueillant de 5 001 à 1 000 000 de passagers annuels et maintiendrait pour eux cette prise en charge. Les auteurs cherchent à éviter que ces déficits pèsent sur les collectivités propriétaires. Ils craignent des fermetures de plateformes servant aux déplacements économiques mais aussi aux évacuations sanitaires.