Thomas Lam

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. À Mayotte, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que les lieux sont fréquentés par une personne susceptible de participer à ces troubles.

Le juge autoriserait et contrôlerait les opérations, avec la possibilité de les arrêter. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais le recours ne suspendrait pas son exécution. Certains lieux professionnels et domiciles protégés seraient exclus.

Une personne considérée comme une menace et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. La retenue d’un mineur nécessiterait l’accord exprès du juge.

Selon les auteurs, le nombre de victimes de vols avec arme à Mayotte a augmenté de 203 % entre 2016 et 2024. L’amendement rétablirait un article autorisant des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public.

À la demande motivée du préfet et après avis du procureur, le juge des libertés et de la détention pourrait autoriser la visite d’un lieu sérieusement soupçonné d’être fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles. Il contrôlerait l’opération et pourrait l’arrêter. Une personne considérée comme menaçante et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester l’autorisation ou le déroulement de la visite, sans que ces recours suspendent l’opération.

L’amendement rétablirait un article sur les saisies d’armes et ajouterait des contrôles maritimes. Policiers et gendarmes pourraient intervenir dans la zone contiguë de Mayotte, au-delà de la mer territoriale et jusqu’à 24 milles marins. Ces contrôles viseraient le trafic d’armes et les infractions douanières, fiscales, sanitaires ou migratoires. Les auteurs souhaitent renforcer la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière.

À terre, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves, un juge pourrait, sur demande motivée du préfet et après avis du procureur, autoriser la visite de lieux sérieusement soupçonnés d’être fréquentés par une personne susceptible d’y participer. Les armes seraient saisies en vue de leur destruction. Le juge contrôlerait les opérations. Une personne menaçante susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue jusqu’à quatre heures, sans audition. Des recours seraient possibles, mais ne suspendraient pas les opérations.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que le préfet de Mayotte informe sans délai les organismes sociaux désignés par un renvoi au code de la sécurité sociale lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou prononce une expulsion. Il prévoit aussi d’informer l’organisme désigné par le code du travail.

L’amendement remplacerait le renvoi concernant les organismes sociaux par le nom de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Présenté comme rédactionnel, il préciserait ainsi directement le destinataire local de ces informations. Il ne changerait ni les décisions à signaler, ni l’obligation de les transmettre sans délai, ni la mention de l’organisme relevant du code du travail. Il ne prévoirait pas de suppression de prestations.

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Le regroupement familial permet à un étranger d’être rejoint par sa famille. Selon l’exposé de l’amendement, le demandeur doit déjà justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de celle-ci.

L’amendement ajouterait que ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux règles légales et réglementaires. Ses auteurs veulent exclure les revenus provenant d’activités illégales. Bien que leur exposé présente cette mesure comme visant Mayotte, le dispositif modifierait directement la règle générale du regroupement familial, sans la limiter à ce département. Il ne précise pas de nouvelles pièces justificatives à fournir pour établir l’origine des ressources.

Le texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.

Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les activités éligibles au régime d’abattement fiscal à Mayotte, notamment aux activités professionnelles, agricoles, de pêche maritime et d’aquaculture mentionnées. Un abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Pour les exploitations concernées, son taux serait porté à 100 % pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029 et pour l’impôt sur les sociétés selon les exercices délimités par le texte entre fin 2025 et fin 2029.

L’abattement sur la base de la taxe foncière des propriétés bâties serait également fixé à 100 %. L’article prévoit des suppressions de dispositions fiscales à compter de 2031 et un rapport avant le 1er juin 2030 sur les bénéficiaires, l’efficacité et le coût des dispositifs. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion élargit les activités bénéficiant d’avantages fiscaux à Mayotte et prévoit notamment des abattements de 100 %, c’est-à-dire une réduction totale des bases d’imposition concernées. Ces mesures visent à soutenir le développement économique du territoire.

L’amendement subordonnerait les dispositions de l’article, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, à un engagement minimal d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux. Un décret fixerait les critères et les modalités d’application. Aucun montant d’investissement ni nombre d’emplois ne serait donc fixé par cet amendement.

Les auteurs veulent lier les avantages fiscaux à des engagements concrets pour l’économie mahoraise, plutôt que d’en faire bénéficier des opérateurs sans retombées locales durables.

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de mettre fin aux autorisations des centrales à charbon de métropole continentale à compter de 2027, sous réserve des projets de reconversion et sauf menace pour l’approvisionnement électrique. L’amendement imposerait aux entreprises détenues à plus de 50 % par l’État d’engager un plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces sites seraient convertis vers une production pilotable, mobilisable selon les besoins, à partir d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, ou vers du stockage avec réinjection d’électricité. Ils devraient viser moins de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, sans réduire leur puissance installée de plus de moitié.

Les auteurs privilégient la reconversion à la fermeture pour contribuer à l’équilibre du réseau, réutiliser les terrains et préserver les compétences des salariés. L’échéance concernerait l’engagement du plan, non l’achèvement des travaux.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct de consommation intérieure d’électricité de 508 térawattheures en 2030 et de 645 en 2050. Le térawattheure mesure une quantité d’énergie, et non une capacité de production.

Selon ses auteurs, planifier la production ne suffit pas pour organiser le recours croissant à l’électricité dans les transports, le chauffage et l’industrie afin de réduire les émissions. Ces objectifs permettraient de mieux anticiper les besoins de production, de stockage et de distribution et de coordonner les politiques concernées. Ils constitueraient des objectifs nationaux, et non des quotas de consommation imposés aux ménages ou aux entreprises.

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.