Thomas Gassilloud

Le texte en discussion prévoit de permettre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE. Selon l’exposé, ces missions ne permettent actuellement pas d’obtenir la carte du combattant.

L’amendement remplacerait cet article par une ouverture de la qualité de combattant au titre de ces missions. Il viserait ainsi la carte du combattant, qui ouvre elle-même droit au titre de reconnaissance de la Nation, plutôt que ce seul titre. Les auteurs justifient cette reconnaissance par les contraintes permanentes et les conditions de service particulièrement exigeantes des équipages. La mesure viserait les missions des SNLE, et non celles des sous-marins nucléaires d’attaque.

Le texte de référence ajouterait les indemnités versées en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les personnes concernées, ces indemnités ne seraient donc pas comprises dans les revenus imposables. La disposition définissant ces indemnités n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires et les conditions de versement.

L’article comporterait un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne permet pas, à elle seule, de décrire un financement effectif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, le paiement de la solde des réservistes prend en moyenne environ 60 jours, même si la moitié sont payés en moins de 45 jours. Les auteurs présentent ces délais comme une difficulté récurrente susceptible de décourager l’engagement dans la réserve opérationnelle.

L’amendement inscrirait dans le code de la défense un délai maximal de 45 jours pour verser la solde, c’est-à-dire la rémunération du réserviste. Ce délai commencerait à la fin de sa période de convocation. Après cette période de service, chaque réserviste devrait donc être payé dans cette limite, au lieu que ce délai ne soit respecté que pour une partie d’entre eux.

Le texte de référence prévoit que l’autorité compétente enverrait une lettre à l’employeur lorsqu’une personne signe un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle. Cet envoi serait systématique, sauf si le réserviste demande expressément qu’il n’ait pas lieu.

L’information de l’employeur deviendrait ainsi la règle par défaut, tout en laissant au réserviste la possibilité de s’y opposer. Cette disposition porte sur l’information relative à l’engagement, et non sur une autorisation donnée par l’employeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les réservistes exercent souvent leurs activités de réserve parallèlement à un emploi civil. L’exposé rapporte des cas de primes diminuées en raison de ces activités et indique que certains salariés cachent leur engagement pour éviter un traitement défavorable. Les auteurs craignent que ces pratiques freinent aussi le recrutement de réservistes.

L’amendement ajouterait les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits. Il modifierait le code pénal, les protections des agents publics et des salariés, les règles applicables au règlement intérieur des entreprises et la loi générale contre les discriminations. La protection ne se limiterait donc pas à l’embauche. Une décision défavorable liée à ces activités, comme la diminution d’une prime évoquée dans l’exposé, pourrait être contestée sur ce fondement explicite.

Le texte de référence intégrerait les réserves opérationnelles des douanes et pénitentiaire au dispositif de réserve de sécurité nationale. Les contrats des réservistes sanitaires, policiers, douaniers et pénitentiaires devraient préciser l’obligation de disponibilité applicable dans ce cadre. La réserve pénitentiaire serait renommée « opérationnelle » plutôt que « civile ».

Pour les fonctionnaires, le texte prévoirait des congés pour activité dans les réserves des douanes et pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. Il étendrait aussi à ces réserves plusieurs dispositions du code du travail et ajouterait la réserve citoyenne diplomatique à la réserve civique.

Le contenu des dispositions du code du travail ainsi étendues n’est pas fourni, ce qui empêche d’en préciser les droits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Santé publique France gère actuellement les stocks stratégiques de produits de santé et la réserve sanitaire, composée notamment de professionnels volontaires pour renforcer temporairement les équipes lors de crises. Selon l’exposé des motifs, leur rattachement direct au ministère de la santé vise à accélérer les décisions et leur mise en œuvre face aux menaces sanitaires.

L’amendement transférerait ces missions à l’État, avec les personnels, biens et contrats concernés, au plus tard le 1er janvier 2028. Le ministre assurerait notamment l’achat, le stockage et la distribution des produits nécessaires.

Il encadrerait aussi l’engagement des réservistes. Un salarié pourrait s’engager sans l’accord de son employeur, mais devrait obtenir son accord pour s’absenter sur son temps de travail. L’employeur ne pourrait refuser une mobilisation que pour les nécessités de fonctionnement et serait indemnisé par l’État. Le salarié conserverait sa rémunération pendant les mobilisations et formations concernées.

L’amendement gouvernemental prévoit de transférer de Santé publique France à l’État les missions d’achat, de fabrication, de stockage et de distribution des produits nécessaires face aux menaces sanitaires graves. Il confierait ces tâches au ministre chargé de la santé, notamment pour disposer de produits à distribuer en cas de crise.

Le sous-amendement supprimerait ce transfert et maintiendrait ces missions au sein de l’agence. Ses auteurs invoquent son expertise scientifique, sanitaire et logistique pour préserver la continuité de la réponse aux crises. Ils contestent aussi l’introduction d’une réorganisation de cette ampleur par amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Le changement concernerait l’organisme responsable de ces produits et stocks, et non la création de nouvelles réserves de produits.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national dans les trajectoires de la programmation militaire 2024–2030. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il examinerait les infrastructures, l’hébergement, les effectifs d’encadrement et de formation, les équipements et l’emploi prévu des volontaires. Il étudierait aussi l’articulation avec le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire. Cet article demanderait une évaluation des moyens d’accueil, sans créer lui-même de places ni attribuer de crédits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence créerait un contrat d’appelé du service national fondé sur le volontariat. Les Françaises et Français pourraient le commencer à partir de 18 ans et avant 26 ans, pour dix mois non renouvelables. Ils auraient la qualité de militaire et serviraient exclusivement sur le territoire national. Les objectifs inscrits seraient la défense, la sécurité nationale et le renforcement du lien entre la Nation et l’armée.

Les étudiants bénéficieraient de droit d’une suspension de leurs études pour ce volontariat. Les fonctionnaires en activité auraient droit à un congé non rémunéré, compté comme service effectif et distinct de leurs congés annuels.

L’article adapterait aussi des règles militaires et de fonction publique et autoriserait leur harmonisation par ordonnance. Certaines règles modifiées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un volontariat militaire de dix mois pour les Françaises et Français âgés de 18 ans à moins de 26 ans lors de la prise d’effet du contrat. Il dispose que ces appelés servent exclusivement sur le territoire national. L’amendement supprimerait le mot « exclusivement », assouplissant cette restriction géographique.

Selon ses auteurs, une lecture trop stricte empêcherait notamment la Marine d’employer ces volontaires pour des formations ou des patrouilles hors du territoire national. Ils souhaitent permettre des activités ordinaires de formation, d’entraînement et de surveillance, sans engagement au combat ni en opérations extérieures. Toutefois, le dispositif se limite à retirer ce mot et n’inscrit pas lui-même ces exclusions dans la règle modifiée.

Le texte de référence remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. Elle présenterait la défense, les menaces et les possibilités d’engagement militaire, avec un questionnaire sur la disponibilité, les motivations et les aptitudes. Les informations de santé et d’engagement associatif seraient recueillies avec l’accord des participants. Des tests de français resteraient prévus.

Les personnes recensées devraient actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette obligation ne concernerait que les personnes de moins de 25 ans lors de son entrée en vigueur.

À partir du 1er janvier 2027, le certificat de participation serait conditionné à la justification d’un examen de santé. Certaines dispositions supprimées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un questionnaire pendant la journée de mobilisation pour apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à servir dans les forces armées. Avec leur accord, ceux-ci communiqueraient aussi des informations sur leur engagement associatif et leur santé, par dérogation à la loi informatique et libertés.

L’amendement supprimerait l’engagement associatif des informations visées par cette disposition. Ses auteurs souhaitent ainsi écarter ces renseignements du questionnaire. Celui-ci serait maintenu pour évaluer les possibilités d’engagement militaire, tout comme la communication des informations de santé sous réserve de l’accord des participants.

Le projet de loi remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. La formation comprendrait une sensibilisation aux activités militaires et une présentation des possibilités d’engagement dans les forces armées, ainsi que des droits et devoirs liés à la citoyenneté.

L’amendement préciserait que cette sensibilisation exclut tout maniement d’armes. Selon l’exposé des auteurs, le gouvernement a annoncé en commission une « épreuve de tirs » pendant cette journée. Les auteurs souhaitent l’écarter explicitement. Les jeunes pourraient donc recevoir les informations prévues sur les activités militaires, mais cette sensibilisation ne pourrait pas comporter de manipulation d’armes.

Le projet de loi obligerait les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette règle concernerait uniquement les personnes âgées de moins de 25 ans à son entrée en vigueur. Selon l’exposé, l’objectif est de disposer de données à jour pour mobiliser des citoyens en cas de crise grave.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait ainsi l’obligation actuelle, décrite dans l’exposé comme la déclaration des changements professionnels ou de domicile jusqu’à 25 ans, sans instaurer la confirmation annuelle élargie. Une personne dont la situation n’a pas changé n’aurait donc pas à la confirmer chaque année au titre de cette réforme. Les auteurs jugent cette collecte intrusive et questionnent ses moyens de mise en œuvre, sa fiabilité et sa sécurité.

Le projet de loi transformerait la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il lui donnerait notamment pour objectifs de renforcer la connaissance des armées et l’esprit de défense, puis d’identifier les aptitudes et les motivations pour un engagement militaire.

L’amendement supprimerait ce paragraphe d’objectifs et deux dispositions remplaçant l’ancienne appellation par la nouvelle. Ses auteurs s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une militarisation de cette journée destinée à la jeunesse.

Sa portée resterait partielle. D’autres changements d’appellation subsisteraient dans le texte, de même que la formation aux activités militaires et le questionnaire destiné à apprécier les possibilités de servir dans les armées. L’amendement ne supprimerait donc pas l’ensemble de la transformation proposée.

Le projet de loi prévoit de renommer la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il prévoit aussi de renforcer la connaissance des forces armées et d’identifier les motivations et aptitudes des jeunes pour un engagement militaire.

L’amendement conserverait l’appellation actuelle dans les dispositions concernées, sans supprimer les changements prévus concernant les objectifs ou la formation de cette journée. Ses auteurs jugent le mot « mobilisation » trop associé à la mise sur le pied de guerre et craignent une confusion avec la mobilisation opérationnelle ou la réserve. Ils souhaitent préserver le lien affiché entre citoyenneté et défense, ainsi qu’éviter des adaptations des systèmes informatiques et des certificats de participation qu’ils estiment coûteuses.

Le texte de référence obligerait les employeurs visés par le service de sécurité nationale à élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Ces plans identifieraient les emplois indispensables. Ils devraient aussi prendre en compte les fournisseurs, prestataires et sous-traitants critiques lorsque leur défaillance compromettrait la continuité des missions.

Les personnes occupant ces emplois devraient être averties qu’elles pourraient être placées sous le régime du service de sécurité nationale. Le manquement aux obligations serait puni d’une amende de 150 000 euros. La disposition qui définit précisément les employeurs concernés n’est pas fournie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit que les employeurs concernés établissent des plans pour maintenir ou rétablir leur activité. Ces plans désigneraient les emplois indispensables, dont les occupants devraient être informés qu’ils pourraient relever du service de sécurité nationale, un régime comportant des obligations particulières pour les salariés concernés.

L’amendement imposerait de transmettre cette notification « sans délai » et d’y mentionner les obligations attachées à ce régime. Selon ses auteurs, le texte ne fixe actuellement aucun délai pour cette information, ce qui permettrait d’en différer l’annonce. Ils veulent aussi que les salariés connaissent les obligations auxquelles ils pourraient être soumis, plutôt que de recevoir seulement une notification de leur éventuel placement sous ce régime.

Le projet de loi imposerait aux employeurs concernés d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, destinés à organiser le maintien ou la reprise de leur activité. Ces plans détermineraient les emplois indispensables, dont les occupants pourraient être placés sous le régime du service de sécurité nationale.

L’amendement obligerait les employeurs à informer et consulter au préalable les instances représentatives du personnel compétentes. Les représentants des salariés pourraient ainsi être consultés sur ces plans avant leur élaboration, sans que leur accord soit exigé par l’amendement. Ses auteurs souhaitent préserver un minimum de dialogue social sur les conditions de travail, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale.

Le projet de loi prévoit de désigner, dans des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, les emplois indispensables dont les occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, les obligations de ce régime peuvent imposer aux salariés des contraintes exceptionnelles justifiant des contreparties spécifiques.

L’amendement ouvrirait un droit cumulatif à une compensation financière et à un repos compensateur, à la charge de l’employeur. Ces contreparties sont présentées par ses auteurs comme s’ajoutant à la rémunération et aux repos habituels. Leur montant et la durée du repos ne seraient pas fixés par l’amendement. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités, après consultation des organisations représentatives des salariés.

Le projet de loi prévoit des plans de continuité ou de rétablissement d’activité désignant les emplois indispensables. Leurs occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime peut leur imposer des contraintes importantes de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité.

L’amendement limiterait ces obligations à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité. Elles cesseraient automatiquement lorsque prendraient fin les circonstances justifiant le recours au régime, sans fixer un nombre maximal de jours. Ses auteurs craignent qu’en l’absence de limite explicite, des contraintes exceptionnelles puissent se prolonger durablement. Ils souhaitent donc lier leur durée au besoin de continuité de l’activité et à la persistance de la situation de crise.

Le service de sécurité nationale permet de mobiliser des personnes dans leur emploi pour assurer la continuité de l’activité. Le projet de loi obligerait les employeurs concernés à identifier les emplois indispensables dans leurs plans de continuité et à informer leurs occupants d’une possible mobilisation. Selon l’exposé de l’amendement, cette réforme vise à pouvoir mobiliser davantage de personnes occupant ces fonctions et à faciliter leur remplacement mutuel.

L’amendement subordonnerait les obligations de ce service à la compatibilité avec l’état de santé des personnes concernées. Une personne dans l’incapacité de rejoindre son poste en raison de sa santé pourrait ainsi en être exemptée. Les auteurs citent notamment les arrêts prolongés et les affections de longue durée, sans proposer une exemption automatique pour toutes les personnes dans ces situations.

Le texte de référence créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, les engagements de défense ou le déploiement rapide de forces. Le Parlement serait informé sans délai et une prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Ce régime permettrait de contrôler certains accès aux installations essentielles, d’imposer le signalement d’incidents et d’adapter les marchés publics et l’organisation sanitaire. Des dérogations réglementaires strictement nécessaires et proportionnées pourraient notamment concerner l’environnement, les transports et, pour les emplois du service de sécurité nationale, le temps et la sécurité au travail.

Certains travaux militaires ou d’hébergement civil pourraient être dispensés d’évaluation environnementale et de participation du public, avec des règles de régularisation ou de remise en état. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.