Thomas Cazenave

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

L’article en discussion reporterait de 2026 à 2027 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Les agents hospitaliers publics sont donc concernés par un décalage d’un an du calendrier prévu.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi l’échéance de 2026. Ses auteurs souhaitent éviter ce report. Le changement proposé porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur, sans modifier dans cet amendement le contenu des garanties ni les modalités de financement de la protection complémentaire.

Des praticiens hospitaliers réalisent des actes dans le cadre de leur activité libérale à l’hôpital, pour lesquels ils facturent des honoraires. L’amendement rétablirait une disposition imposant de prendre en compte ces honoraires et les moyens humains, notamment médicaux, mobilisés par l’établissement pour prendre en charge les patients.

Cette règle porterait sur les modalités de facturation des actes et les catégories de prestations concernées. Selon ses auteurs, elle vise à tenir compte des honoraires lors du remboursement de ces actes par l’Assurance maladie. Le texte ne fixe toutefois ni montant ni formule de calcul permettant de chiffrer la modification de la facturation.

Lorsqu’un praticien hospitalier traite un cancer par radiothérapie dans le cadre de son activité libérale à l’hôpital, ses honoraires et le financement versé à l’établissement sont deux éléments distincts. Les auteurs présentent leur proposition comme un moyen d’éviter une double facturation de cette activité.

L’amendement rétablirait une disposition empêchant l’établissement de valoriser cette prestation, c’est-à-dire d’obtenir une rémunération à ce titre, à compter du 1er janvier 2027. Il ne supprimerait pas l’activité libérale du praticien. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à d’autres soins à l’hôpital public, mais le dispositif ne prévoit pas lui-même cette réaffectation.

Le texte de référence prévoit que, si les tarifs et dotations annuels des établissements de santé concernés ne sont pas publiés avant le 1er mars, ceux de l’année précédente resteraient provisoirement applicables. Les établissements et les professionnels libéraux qui y exercent pourraient ainsi continuer à facturer et à être rémunérés sur cette base.

Après publication des nouveaux montants, l’assurance maladie effectuerait les régularisations nécessaires. Le maintien des anciens tarifs serait donc temporaire, et non une fixation définitive des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La disposition visée concerne la contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Selon les auteurs, elle permet au Gouvernement de décider du niveau de cette contribution.

L’amendement supprimerait la phrase qui fonde cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi retirer au Gouvernement un pouvoir qu’ils jugent arbitraire sur les ressources transférées par l’Agirc-Arrco. Le dispositif ne fixe pas lui-même un nouveau montant de contribution. Il comporte également un gage formel prévoyant de compenser une perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans établir à lui seul un financement effectif.

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. L’amendement supprimerait entièrement l’article qui la crée. Les éléments disponibles ne précisent ni son taux, ni les personnes qui devraient la payer, ni l’utilisation de ses recettes.

Les auteurs estiment que cette taxe tiendrait insuffisamment compte des besoins nutritionnels des tout-petits et des règles européennes de composition de ces produits. Ils soulignent notamment le rôle nutritionnel du lactose et craignent de pénaliser des préparations conformes à ces règles. Ils redoutent aussi une hausse des prix qui pourrait conduire certaines familles à choisir des alternatives moins adaptées. Il s’agit de risques invoqués pour justifier la suppression, et non d’effets établis de la taxe.

Le texte en discussion prévoit une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, avec une différenciation selon le chiffre d’affaires des entreprises. L’amendement supprimerait l’article qui crée cette taxe. Les éléments disponibles n’en précisent pas le taux, la base de calcul, les redevables exacts ni l’affectation des recettes.

Les auteurs contestent l’ajout d’une charge fiscale. Ils estiment également qu’une taxe limitée à un seul département pose un problème d’égalité et interrogent la justification d’un traitement différent selon le chiffre d’affaires. La suppression proposée concernerait cette taxe, et non les règles autorisant ou encadrant la publicité pour l’alcool.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Le texte de référence relèverait le plafond total des emplois autorisés des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés pour 2025. Cette unité mesure le volume de travail sur l’année, plutôt qu’un nombre de personnes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La hausse de 323 unités comprendrait 196 pour la Société des grands projets, afin de maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de certains services express régionaux métropolitains. Les 127 autres concerneraient les instituts régionaux d’administration, avec une seconde promotion d’élèves attachés entrée en octobre 2025.

Il s’agirait d’ajuster les autorisations légales aux mouvements intervenus en 2025, et non d’annoncer autant de recrutements nouveaux.

Le projet de loi porterait le plafond d’emplois des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés, une unité mesurant le travail sur l’année. Cette hausse vise notamment à maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de transports métropolitains, ainsi qu’à accueillir une seconde promotion dans les instituts régionaux d’administration.

L’amendement ramènerait ce plafond à 402 650, soit une hausse de 161 plutôt que de 323. Il réduirait également les plafonds concernés dans le tableau budgétaire. Ses auteurs invoquent la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement face à la dégradation des finances publiques. La mesure limiterait les emplois autorisés, sans déterminer elle-même quels postes seraient effectivement pourvus.

Le texte de référence de l’article 7 et de l’état D prévoit de modifier les crédits des comptes spéciaux pour 2025. Les comptes d’affectation spéciale relient certaines recettes à des dépenses déterminées. Les comptes de concours financiers retracent des prêts et avances. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Pour les premiers, il ouvrirait 44,26 millions d’euros et annulerait 4,75 millions d’euros, en engagements comme en paiements. Pour les seconds, il ouvrirait 318,37 millions d’euros d’engagements et 234,67 millions d’euros de paiements, tout en annulant respectivement 2,70 et 3,47 milliards d’euros. Les engagements autorisent à prendre des obligations financières, les paiements à les régler en 2025.

Les principales annulations de paiements concerneraient le préfinancement des aides agricoles européennes et les avances aux collectivités territoriales. Elles portent sur ces prêts et avances, et non directement sur le montant des aides agricoles ou des impôts locaux.