Thierry Tesson

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Aider des victimes ou dénoncer des réseaux criminels peut exposer une personne et ses proches à de graves menaces.

La proposition créerait une protection et détaillerait dans la loi les services responsables, les demandes et certaines garanties pour les bénéficiaires.

L’amendement supprimerait ces détails pour les renvoyer à un décret du Gouvernement, après avis du Conseil d’État. Le principe de protection et les peines contre la révélation des identités ou adresses resteraient inscrits dans la loi.

Ses auteurs invoquent l’expertise du ministère de l’intérieur et la souplesse d’organisation. La rapporteure craint de retirer aux bénéficiaires des garanties directement fixées par la loi.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent gravement leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de réinsertion pour leurs proches « en tant que de besoin ».

L’amendement préciserait que les proches concernés sont ceux dont la vie ou l’intégrité physique risquerait d’être gravement mise en danger par ces propos ou ces actions. Ainsi, le lien familial ou personnel ne suffirait pas à lui seul. Les auteurs présentent cette modification comme une clarification destinée à viser les proches menacés en raison de l’action de la personne protégée, plutôt que tous ses proches, y compris ceux qui ne courraient aucun danger.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. L’enquête judiciaire pourrait renverser cette présomption en démontrant un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement supprimerait l’unique article du texte et empêcherait ainsi la création de cette présomption. Il ne modifierait pas les règles existantes d’usage des armes. Ses auteurs estiment que la priorité devrait être de rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre, notamment par un contrôle impartial et transparent des agents. Ils défendent une réforme des inspections de la police et de la gendarmerie, mais cet amendement ne l’instaurerait pas.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement ajouterait avant cet article un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Cette formulation exprimerait la critique des auteurs. Ils craignent que la présomption affaiblisse le contrôle du juge sur l’usage de la force et accroisse le recours aux armes létales, sans améliorer la protection des agents. L’amendement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne modifierait ni les conditions d’usage des armes ni la présomption proposée, et l’augmentation des décès évoquée dans cet intitulé resterait une appréciation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache proposerait un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre présenterait donc les dispositions du chapitre comme favorisant une hausse des morts liées aux armes.

Le sous-amendement ajouterait les mots « par les forces de l’ordre » à la fin de cet intitulé. Il préciserait ainsi de quel usage des armes il est question. Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ne modifierait aucune règle d’usage des armes et ne créerait aucun droit ni aucune obligation.

Un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions discutées comme favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette formulation exprime une appréciation portée par ce titre proposé, et non un effet établi par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « dans l’espace public » à la fin de cet intitulé. Présenté comme une précision par ses auteurs, il situerait ainsi les atteintes évoquées dans l’espace public. Il modifierait uniquement le titre du chapitre, sans créer de règle sur l’emploi des armes ni limiter à cet espace l’application des dispositions discutées.

Un amendement propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre porte une appréciation sur les dispositions discutées, sans que le sous-amendement établisse lui-même une telle augmentation.

Le sous-amendement ajouterait « dans le pays » à la fin du titre. Ses auteurs présentent cet ajout comme une précision. Le changement apporterait une indication géographique générale à l’intitulé, sans modifier les règles d’emploi des armes ni définir un nouveau périmètre juridique pour les dispositions du chapitre.

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions qui favoriseraient une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette appréciation figure dans l’intitulé proposé et ne constitue pas un effet démontré par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « à feu » après « armes ». Le titre viserait donc spécifiquement les armes à feu plutôt que les armes en général. Présenté comme une précision rédactionnelle, cet ajout ne modifierait pas les règles d’utilisation des armes ni, à lui seul, le champ juridique des dispositions du chapitre.