Dans un quartier prioritaire, certains locaux commerciaux sont exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité.
Le régime vise des entreprises de moins de 50 salariés, avec chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, sous conditions de détention du capital et de plafonnement des aides publiques.
L’amendement supprimerait cette exonération, au lieu d’actualiser sa référence européenne. Les autres avantages fiscaux des quartiers prioritaires resteraient distincts.
Pour, préserver les recettes fiscales locales. Contre, maintenir cette aide aux locaux commerciaux et laisser les collectivités décider de l’appliquer.
Amendement n° 1138 · M. Lioret · Article 22
Amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Thierry Tesson : Pour

