Thierry Tesson

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau afin d’adapter les usages aux ressources disponibles dans les secteurs en tension. Certains pourraient conduire à réviser un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales, ou à déroger à ces règles.

L’amendement préciserait que ces projets doivent donner la priorité aux productions les moins gourmandes en eau. Cette exigence s’ajouterait au recours aux connaissances scientifiques ou aux études prévues pour les établir. Selon ses auteurs, cette orientation doit permettre aux territoires de s’adapter au changement climatique. Le texte ne désigne pas les productions à privilégier ni ne fixe de volumes d’eau par culture.

Dans les secteurs où l’eau manque, le projet de loi prévoit de fixer les volumes pouvant être prélevés et leur répartition entre usages. Il prévoit aussi d’approuver, après concertation, des projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement préciserait que cette concertation doit associer l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Ses auteurs souhaitent notamment que les représentants des activités nautiques et des pêcheurs participent aux discussions sur les prélèvements et les volumes des retenues, compte tenu des enjeux pour le commerce et le tourisme. Il s’agirait de leur participation à la concertation, et non d’un droit de veto sur les décisions.

Le projet de loi prévoit de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif. L’amendement imposerait de tenir compte, dans cette répartition, des productions végétales à cycle long, notamment horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants et des aménagements paysagers.

Selon ses auteurs, des arbres et arbustes cultivés pendant plusieurs années peuvent être perdus irréversiblement si leur accès à l’eau est interrompu, même temporairement. Ils soulignent aussi la vulnérabilité des plantations paysagères récentes. L’amendement ferait entrer explicitement ces besoins dans les arbitrages, sans leur réserver un volume précis ni leur accorder une priorité absolue sur les autres usages.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif.

L’amendement prévoirait que cette décision intervienne, le cas échéant, après avis des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées. Selon ses auteurs, il s’agit de consulter celles qui prélèvent dans la ressource couverte par le projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces responsables pourraient ainsi donner leur avis avant le partage de la ressource. Le texte demanderait un avis, sans subordonner la décision à leur accord.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective, chargés d’organiser les prélèvements pour l’irrigation, une stratégie concertée d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et à l’eau disponible. Ils établiraient aussi chaque année la répartition du volume autorisé entre irrigants.

L’amendement ajouterait que leur stratégie doit contribuer à préserver durablement l’eau, notamment par des pratiques agroécologiques, ainsi qu’à satisfaire les besoins alimentaires nationaux. Ses auteurs souhaitent que les arbitrages ne reposent pas seulement sur la rentabilité des cultures. Ils défendent les productions destinées à l’alimentation humaine et animale, y compris les fourrages pour l’élevage, plutôt que le développement prioritaire de cultures énergétiques. Le dispositif fixerait ces objectifs sans interdire l’irrigation de ces dernières.

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Une interdiction d’étendre l’urbanisation doit entrer en vigueur le 22 août 2027 dans les communes corses sans plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale. Ces documents organisent localement les possibilités de construire. Selon l’exposé, cette règle vise à prévenir une urbanisation insuffisamment maîtrisée, notamment sur le littoral.

L’amendement reporterait cette échéance de cinq ans, au 22 août 2032. Ses auteurs indiquent que 200 communes restent sans document d’urbanisme. Ils craignent un blocage particulièrement fort dans les petites communes rurales et de montagne, qui manquent de moyens financiers et administratifs pour élaborer ces documents. Le report leur laisserait davantage de temps pour le faire, sans supprimer l’interdiction prévue ni l’objectif de limiter la consommation d’espaces.

L’amendement imposerait une concertation préalable, c’est-à-dire un débat organisé avant le dépôt des demandes d’autorisation, pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Habitants, acteurs économiques, associations environnementales, usagers et collectivités y seraient associés.

Le public devrait être informé des besoins du projet, de ses effets cumulés avec d’autres projets, des solutions alternatives et de sa compatibilité avec la préservation de l’eau, la limitation de la consommation d’espaces et l’adaptation climatique. Les auteurs dénoncent des décisions prises projet par projet et trop tardivement débattues. Ils souhaitent permettre aux populations concernées de discuter les choix avant les démarches d’autorisation.

L’amendement imposerait une concertation préalable pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Ce débat aurait lieu avant le dépôt des demandes d’autorisation et associerait habitants, acteurs économiques et agricoles, associations environnementales, usagers et collectivités.

Le public devrait connaître les besoins du projet, ses effets cumulés, les alternatives et sa compatibilité avec la limitation de la consommation d’espaces, la préservation de l’eau et l’adaptation climatique. Les auteurs jugent les décisions trop souvent prises isolément et sans débat assez précoce. L’obligation permettrait de discuter ces choix en amont, mais ne donnerait pas aux participants un droit de veto sur le projet.

Selon les auteurs, la proposition de loi ne prévoit pas de protection spécifique des glaciers, malgré leur rôle pour l’eau et la biodiversité. L’amendement protégerait, dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux qui les entourent et les écosystèmes apparus après leur retrait.

Les travaux, constructions et équipements nouveaux y seraient interdits. Une dérogation nécessiterait un motif d’intérêt public majeur, notamment la sécurité, la prévention des risques ou la recherche, et l’absence de solution alternative satisfaisante. Ses conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les documents d’urbanisme devraient identifier ces espaces et prévoir leur préservation. D’autres actions susceptibles de les dégrader pourraient être spécialement encadrées, avec une concertation locale. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les terrains libérés par les glaciers deviennent immédiatement des espaces d’exploitation commerciale.

Les auteurs soulignent que la proposition de loi ne protège pas spécifiquement les glaciers, qui constituent des réserves d’eau et contribuent aux équilibres écologiques. L’amendement protégerait les glaciers, les milieux environnants et les écosystèmes post-glaciaires, c’est-à-dire ceux qui se développent après le retrait des glaces, dans les communes classées en zone de montagne.

Les travaux, constructions et équipements nouveaux y seraient interdits. Les dérogations seraient limitées à la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche, le suivi environnemental ou la restauration écologique, sans solution alternative satisfaisante. Un décret en préciserait les conditions.

Les documents d’urbanisme devraient identifier ces espaces et prévoir leur préservation et leur libre évolution. Les actions susceptibles de les dégrader pourraient aussi être spécialement encadrées. La mise en œuvre de cette protection ferait l’objet d’une concertation locale.

Le texte de référence redéfinirait la manière d’apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les constructions existantes et un projet d’urbanisation. Il faudrait tenir compte de l’habitat traditionnel, des constructions déjà implantées et des coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

L’examen intégrerait aussi la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Le préfet apprécierait le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation selon la géographie, le relief et les spécificités du territoire, dans des conditions fixées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 6 prévoit de confier au préfet l’appréciation du caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en montagne, autrement dit du lien entre un projet et les constructions existantes. Il devrait tenir compte de la géographie, du relief et des spécificités locales, dans des conditions précisées par décret.

L’amendement réserverait cette intervention aux cas où les services compétents rencontrent une difficulté d’appréciation. Les critères géographiques et le renvoi au décret seraient conservés.

Selon les auteurs, les interprétations divergentes de la continuité créent une insécurité juridique et bloquent certains projets, notamment de logements permanents. Ils souhaitent permettre au préfet de résoudre ces difficultés tout en conciliant la lutte contre l’étalement urbain et les besoins de développement et de logement en montagne.

L’article 6 précise comment apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire son lien avec les constructions existantes. Il prévoit notamment que le préfet détermine ce caractère continu ou discontinu en tenant compte de la géographie et du relief locaux, selon des conditions fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette attribution au préfet et le renvoi au décret. Il conserverait les autres critères prévus par l’article, notamment les coupures physiques, comme les voies, la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que ses conséquences sur les sols.

Selon le Gouvernement, confier expressément cette appréciation au préfet créerait une confusion des compétences et rigidifierait les décisions. Il souhaite préserver la souplesse d’appréciation des élus locaux selon leur territoire. La suppression ne désignerait pas elle-même une autre autorité compétente.

Selon les auteurs, des permis de construire en montagne sont refusés en raison d’une séparation physique avec les bâtiments existants. L’article 6 vise à clarifier la continuité de l’urbanisation en intégrant les coupures physiques, comme une voie, plutôt qu’en les considérant comme une rupture automatique.

Le texte demande aussi de considérer la finalité du projet, sa contribution aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. L’amendement supprimerait cette seconde exigence, tout en conservant la clarification sur les coupures physiques.

Les autorités n’auraient donc plus à examiner ces finalités et effets pour apprécier la continuité au titre de cet alinéa. Les auteurs craignent des interprétations divergentes et estiment que les documents d’urbanisme et les règles de sobriété foncière traitent déjà de l’artificialisation.