Thierry Sother

La proposition de loi prévoit qu’une affection grave et incurable pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », si elle menace la vie et se trouve en phase avancée ou terminale. D’autres conditions, notamment de souffrance et de volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. L’amendement supprimerait uniquement la précision relative à la cause.

Les auteurs veulent éviter un accès trop précoce après un accident, lorsque l’état peut encore s’améliorer. Ils craignent aussi un signal dévalorisant pour les personnes vivant avec un handicap sévère. Toutefois, la rédaction proposée n’interdirait pas explicitement l’accès après un accident. Selon l’exposé, une personne accidentée pourrait encore relever des critères généraux si son affection demeure incurable et menace sa vie après les soins.

La proposition de loi exige une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, c’est-à-dire menace la vie, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait cette formulation par une affection « grave, incurable et mortifère à court terme », autrement dit mortelle à brève échéance.

Bien que l’exposé présente ce changement comme rédactionnel, la condition mentionnerait désormais explicitement le court terme, sans en préciser la durée. Elle ne ferait plus référence à une phase avancée ou terminale ni à la cause de l’affection. Les autres conditions d’accès, notamment celles portant sur la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient applicables.

La proposition de loi ouvrirait l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable menaçant leur vie, en phase avancée ou terminale, sous réserve des autres conditions. L’amendement ne retiendrait que la phase terminale et ajouterait que l’affection doit avoir une « issue certaine ».

Les auteurs estiment que la notion de phase avancée risque de provoquer des litiges si l’interprétation du médecin est contestée et sa responsabilité mise en cause. Leur proposition réduirait le champ des personnes admissibles en écartant celles dont l’affection est seulement en phase avancée. Elle ne fixerait toutefois aucun délai chiffré pour définir la phase terminale.

La proposition de loi réserve l’accès à l’aide à mourir aux personnes françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. L’amendement ajouterait une autre possibilité, être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France. Une personne ne remplissant ni la condition de nationalité ni celle de résidence pourrait ainsi être admise, si elle satisfait aussi aux conditions médicales, d’âge et de volonté.

Le texte exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes réalisés sur les personnes suivies régulièrement en France. Les auteurs expliquent cette exclusion par les contraintes de recevabilité financière, tout en défendant une prise en charge intégrale. La clause financière est formulée pour les personnes régulièrement suivies, sans préciser qu’elle viserait uniquement celles admises grâce à cette nouvelle possibilité.

Le texte discuté réserverait l’aide à mourir aux personnes françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, sous réserve des autres conditions médicales et de volonté. L’amendement ajouterait une autre possibilité, être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France, même sans remplir ces critères de nationalité ou de résidence.

Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’accès aux personnes soignées en France. L’amendement écarterait toutefois pour ces personnes l’application de l’article 18. L’exposé présente cette exclusion comme un moyen d’éviter une charge pour l’assurance maladie et de permettre l’examen de l’amendement, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. Il renvoie cependant à l’article 19, contrairement au dispositif qui vise l’article 18.

Le texte discuté exige des personnes non françaises une résidence à la fois stable et régulière en France. La stabilité concerne leur installation dans le pays, tandis que la régularité concerne le respect des règles de séjour. L’amendement rendrait ces critères alternatifs. Une personne durablement installée sans séjour régulier pourrait ainsi remplir cette condition, comme une personne en séjour régulier sans résidence stable. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

L’amendement exclurait aussi les personnes résidant de façon stable ou régulière de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière qui permettent l’examen de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. L’accès proposé et sa prise en charge resteraient donc distincts.

Le texte discuté réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins 18 ans. L’amendement entendrait l’ouvrir dès 16 ans en cas d’affection grave et incurable en phase terminale, de souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et avec l’autorisation des parents ou du représentant légal. Les auteurs invoquent l’autonomie, la dignité et le choix de la fin de vie dans ces situations exceptionnelles.

La rédaction ajouterait toutefois cette condition sans supprimer celle exigeant 18 ans, alors que le texte impose de remplir toutes les conditions. Elle laisserait donc une contradiction sur l’ouverture effective aux mineurs.

Les actes concernant les personnes ainsi visées ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion comme une condition de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir levée.

Le texte discuté fixe l’âge minimum à 18 ans. L’amendement permettrait aussi aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à l’aide à mourir avec le consentement des parents ou du représentant légal. Ils devraient remplir les autres conditions, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs rapprochent cette ouverture de l’autonomie déjà reconnue à 16 ans pour certaines décisions de santé et de la possibilité d’émancipation. Les actes réalisés sur les mineurs ne seraient toutefois pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion financière comme nécessaire à l’examen de l’amendement et souhaitent sa suppression.

L’amendement remplacerait l’âge minimum de 18 ans par 16 ans pour accéder à l’aide à mourir, sans ajouter d’obligation d’accord parental. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Les auteurs estiment que la possibilité d’émancipation dès 16 ans justifie de reconnaître aussi cette capacité de décision en fin de vie. L’amendement ne réserverait cependant pas l’accès aux seuls mineurs émancipés. Il écarterait également l’application de l’article 19, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles, ce qui ne permet pas d’en décrire ici l’effet concret.

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique une phrase indiquant que le droit mentionné dans l’alinéa concerné comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Cet accès resterait soumis aux conditions prévues dans la section consacrée à cette aide.

L’alinéa auquel se rattache la formule « Ce droit » n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser son rattachement juridique. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 3 ajouterait au code de la santé publique une phrase indiquant qu’un droit existant comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues dans une autre section. Le passage fourni ne reproduit pas la définition de ce droit et ne permet donc pas d’en préciser le contenu.

L’amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent l’assimilation aux soins qu’ils voient dans ce rattachement. Ils opposent la finalité des soins à celle de l’euthanasie et du suicide assisté. La suppression porterait sur cette inscription dans le code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Le texte de référence définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui en fait la demande pour recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à entraîner la mort. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions et modalités fixées par les articles auxquels le texte renvoie.

L’article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Il ne détaille pas lui-même les conditions d’accès. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait la possibilité de désigner une autre personne majeure pour l’administrer. Celle-ci devrait être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et donner son accord. Elle pourrait retirer cet accord à tout moment. Un proche volontaire pourrait ainsi intervenir sans être médecin ou infirmier.

Les auteurs souhaitent élargir la liberté de choix de la personne malade tout en encadrant l’intervention de son entourage. Ils présentent aussi cette autorisation comme un moyen d’éviter des poursuites pénales contre les proches qui participeraient à l’administration.

Le texte en discussion permettrait à une personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il ne préciserait pas que le médecin doit être hospitalier.

L’amendement ajouterait cette condition. Un médecin non hospitalier ne pourrait donc plus administrer la substance au titre de cette disposition. En revanche, la possibilité pour un infirmier de l’administrer et celle pour la personne de se l’administrer elle-même seraient conservées.

L’objectif déclaré est de restreindre les personnes habilitées à accomplir ce geste. La modification concerne la qualité du médecin, sans imposer explicitement que l’acte se déroule à l’hôpital.

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne réserverait pas l’intervention du professionnel aux situations d’incapacité physique.

L’amendement introduirait cette restriction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance devrait le faire elle-même. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible lorsqu’elle ne pourrait pas accomplir ce geste.

L’objectif avancé est de faire du dernier acte un geste personnel lorsque la personne en a la capacité physique. Le texte distinguerait ainsi l’accompagnement de la personne et l’accomplissement du geste provoquant la mort.

Le texte discuté prévoit qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait expressément que ce mode d’administration relève de son choix. Selon ses auteurs, il s’agit de clarifier une possibilité qui n’est plus réservée aux personnes physiquement incapables de s’administrer la substance.

Lorsque la personne exercerait ce choix, l’amendement écarterait aussi l’article 18. Les auteurs expliquent que cela exclurait la prise en charge financière prévue par cet article, afin de permettre la discussion de l’amendement sans créer de charge publique supplémentaire. Ils souhaitent une prise en charge intégrale, mais cette intention ne retire pas l’exclusion inscrite dans leur proposition.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme l’accès, sur demande, à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle prévoirait que la personne puisse se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait de cette définition la possibilité d’une administration par ces professionnels. Il conserverait uniquement la mention du geste accompli par la personne elle-même. Selon ses auteurs, seule cette dernière possibilité, qu’ils qualifient de suicide assisté, relève d’une aide à mourir. Le changement concernerait donc la personne qui accomplit le geste, et non la suppression de tout accès à une substance létale.

La proposition de loi prévoirait qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait toute cette précision dans la définition. Celle-ci mentionnerait encore le recours à une substance létale, selon les conditions et modalités prévues dans les autres articles, mais ne dirait plus qui l’administre.

L’auteur indique vouloir écarter l’euthanasie, comprise comme l’administration par un professionnel, et conserver uniquement le geste accompli par le patient. Toutefois, la suppression proposée retirerait aussi la mention explicite de l’administration par le patient lui-même. Elle ne réserverait donc pas expressément la définition à cette seule possibilité.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui l’a demandée, de recourir à une substance « létale », c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait le mot « létale » par « dépourvue de toute visée thérapeutique », c’est-à-dire sans objectif de traitement. La définition caractériserait ainsi la substance par l’absence de finalité thérapeutique plutôt que par son effet mortel. Les modalités d’administration mentionnées resteraient les mêmes. L’exposé ne précise pas quelles substances seraient concernées différemment par cette substitution.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme l’accès à une substance destinée à provoquer la mort pour une personne qui en a exprimé la demande, selon les conditions prévues par les autres articles. À cet endroit du texte, la définition ne précise pas que cette demande doit être répétée.

L’amendement ajouterait cette exigence. Une demande exprimée une seule fois ne suffirait donc pas à répondre à cette définition. Selon son auteur, cette précision vise à sécuriser la procédure et à prévenir les contestations en justice. L’amendement ne fixerait toutefois ni le nombre de répétitions nécessaire ni le délai entre elles.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir à partir d’une demande exprimée par la personne. L’amendement préciserait que cette demande pourrait passer par ses directives anticipées, qui consignent à l’avance ses choix de fin de vie.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte une volonté explicite exprimée avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un accident ou une maladie dégénérative. Ils estiment que l’impossibilité de réitérer sa demande ne devrait pas priver la personne de cet accès. Ils indiquent aussi qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, sans inscrire cette précision dans l’amendement.

Pour les demandes passant par les directives anticipées, l’amendement exclurait l’application de l’article 18, présenté par les auteurs comme prévoyant la prise en charge financière. Ceux-ci justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.