Un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité peut avoir encore besoin de soutien après 18 ans.
La loi impose sa prise en charge avant 21 ans s’il manque de ressources ou de soutien familial, sauf pour les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire.
L’amendement exclurait aussi de cette garantie les anciens mineurs non accompagnés officiellement reconnus et pris en charge à ce titre. Il ne supprimerait pas la possibilité distincte d’une aide temporaire, ni ne créerait un relais par l’État.
Pour, réserver les moyens départementaux aux mineurs, selon les auteurs. Contre, conserver cet accompagnement pour des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant.
Amendement n° 46 · Mme Hamelet · Après l’article 2
Amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Thierry Sother : Contre

