Thierry Perez

Un regroupement pédagogique intercommunal permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs moyens pour leurs écoles publiques du premier degré. Le texte prévoit que sa convention constitutive soit approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’administration de l’éducation nationale.

L’amendement ajouterait une consultation préalable des représentants des parents d’élèves des communes concernées. Les conseils municipaux conserveraient la décision d’approbation, sans que l’accord des représentants des parents soit exigé.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les changements dans la vie quotidienne des familles, notamment les trajets des enfants. Cette consultation leur permettrait de faire connaître ces difficultés avant l’approbation de la convention, laquelle doit notamment préciser la coordination avec les transports scolaires.

Le texte encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent à plusieurs communes de mutualiser la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien de leurs écoles publiques du premier degré.

L’amendement inscrirait dans la loi que ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves sur tout le territoire des communes concernées. Il ajouterait ainsi une finalité à cette organisation commune des écoles, sans fixer de distance maximale ni imposer une école dans chaque commune.

Selon les auteurs, les regroupements interviennent souvent après des fermetures de classes et peuvent éloigner l’école des familles. Ils souhaitent que la mutualisation serve le maintien d’un enseignement de proximité plutôt qu’un recul de l’offre publique en milieu rural.

Le texte en discussion définit les regroupements pédagogiques intercommunaux comme une organisation permettant à plusieurs communes de mettre leurs moyens en commun pour leurs écoles publiques du premier degré. Il mentionne la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien. L’amendement ajouterait explicitement l’investissement à cette liste.

Selon ses auteurs, les investissements reposent aujourd’hui sur la seule commune où se trouve l’école concernée, ce qui constitue un obstacle aux regroupements. L’ajout vise à expliciter leur partage entre communes. Le texte prévoit déjà que la convention du regroupement précise la répartition des charges d’investissement. L’amendement renforcerait donc cette mention dans la définition générale, sans fixer la part que chaque commune devrait payer.

La proposition de loi inscrirait dans la loi un plan national d’adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans. Une trajectoire de réchauffement allant au moins jusqu’en 2100 servirait de référence, notamment pour les prévisions climatiques des futurs plans locaux d’urbanisme ou de leur révision.

Après une catastrophe naturelle reconnue, les biens indemnisés devraient être réparés pour mieux résister aux risques, dans la limite de l’indemnité consacrée aux travaux. Celle-ci pourrait dépasser la valeur du bien pour financer cette protection. Refuser les travaux prescrits entraînerait une hausse de la franchise, la somme restant à la charge de l’assuré, pour ce sinistre et les suivants.

Les assureurs pourraient aussi augmenter, sous plafond, la cotisation additionnelle catastrophes naturelles des résidences secondaires et des biens professionnels assurés au-delà de 20 millions d’euros situés dans une zone à risques définie par un plan de prévention.

Protéger les logements des inondations ou les réseaux des sécheresses demande des investissements. Encore faut-il savoir combien et pour quels besoins.

La proposition organise une politique nationale d’adaptation au changement climatique. Cet amendement ajouterait une évaluation financière destinée au Parlement.

Le Gouvernement devrait remettre un rapport sous un an après la promulgation, puis l’actualiser tous les cinq ans. Il chiffrerait les investissements publics et privés nécessaires. Aucun financement ne serait créé par ce vote.

Ses auteurs veulent éclairer les choix budgétaires. Le rapporteur juge ce travail redondant avec une évaluation déjà engagée et son périmètre insuffisant pour couvrir tous les besoins.

Le texte de référence prévoirait un réexamen tous les cinq ans, au 1er janvier, du taux de la prime additionnelle d’assurance catastrophes naturelles, avec une revalorisation si nécessaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les assureurs pourraient aussi appliquer un taux supérieur aux résidences secondaires et aux biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros, lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée définie par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cette majoration serait une possibilité, non une obligation. Un décret en Conseil d’État en fixerait le plafond et les conditions. L’article ne chiffre ni ce plafond ni la hausse éventuelle pour les assurés concernés.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat, mutualise les coûts grâce à une surprime obligatoire ajoutée aux assurances dommages. Face à son déséquilibre financier, l’article 3 permettrait aux assureurs d’appliquer un taux supérieur pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à plus de vingt millions d’euros situés dans certaines zones à risques.

L’amendement remplacerait ces critères par celui de la seule valeur assurée, supérieure à vingt millions d’euros, partout en France et sans distinction de catégorie de bien. La majoration resterait une possibilité pour les assureurs, sous un plafond et dans des conditions fixés par décret, et non une surtaxe automatique.

Les auteurs veulent ainsi privilégier un critère qu’ils associent à la capacité financière plutôt qu’à la localisation. Ils contestent une tarification territoriale qu’ils jugent contraire à la solidarité nationale.

Dans les zones exposées définies par la carte nationale des aléas naturels, le texte de référence imposerait de reconstruire ou rénover les bâtiments non résilients en réduisant leur vulnérabilité après une catastrophe naturelle reconnue. Une expertise déterminerait, si nécessaire, les travaux à réaliser. Leurs critères et leur montant maximal seraient fixés par voie réglementaire.

L’indemnisation pourrait dépasser la valeur du bien sinistré pour financer ces travaux. La somme dépassant cette valeur devrait être consacrée aux travaux préconisés, dans la limite du plafond prévu.

Après ce financement, le contrat pourrait empêcher l’assuré d’exercer le droit de résiliation visé pendant cinq ans au maximum, à condition d’encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds. L’article entrerait en vigueur six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après une catastrophe naturelle reconnue, le texte permettrait à l’assureur de verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux réduisant sa vulnérabilité. L’amendement conserverait cette possibilité et autoriserait aussi le dépassement du coût des réparations à l’identique, même si la valeur du bien n’est pas dépassée.

La part dépassant la valeur du bien ou le coût des réparations à l’identique ne pourrait financer que les travaux de réduction de la vulnérabilité recommandés par l’expert, dans la limite du plafond prévu. Un décret préciserait les modalités d’application.

Selon l’auteur, conserver les deux références importe notamment dans les zones rurales où une maison peut valoir moins que les travaux nécessaires pour mieux résister à une nouvelle inondation. L’encadrement de l’utilisation du supplément répondrait à la crainte, rapportée dans l’exposé, de financer des dépenses sans lien avec cette protection.

Face au coût croissant des catastrophes naturelles, la proposition de loi prévoit des travaux pour rendre les bâtiments moins vulnérables. Après une indemnité finançant ces travaux, elle permettrait de bloquer le droit de résiliation de l’assuré pendant une durée contractuelle maximale de cinq ans. Le contrat devrait encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds pendant cet engagement.

L’amendement supprimerait ce blocage, sans retirer les dispositions sur les travaux ni la possibilité d’une indemnisation dépassant la valeur du bien. Les assurés conserveraient ainsi le droit de résiliation visé par le texte après cette indemnisation. Les auteurs contestent le fait de rendre les sinistrés captifs d’un assureur et défendent la mutualisation du risque climatique, c’est-à-dire son partage entre assurés.

Le texte de référence inscrirait dans la loi un plan national définissant la stratégie pour réduire les vulnérabilités physiques, économiques et sociales au changement climatique. Révisé tous les cinq ans, ce plan ferait l’objet d’avis publics du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une trajectoire de référence projetterait l’évolution du climat en France au moins jusqu’en 2100. Fixée par arrêté, elle serait réexaminée avant chaque révision du plan. Un décret préciserait sa prise en compte dans la planification et l’urbanisme.

Les prévisions climatiques fondées sur cette trajectoire seraient intégrées aux plans locaux d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur prochaine révision concernée, sauf procédure engagée avant la promulgation.

Selon les auteurs, le retour à domicile après un accident vasculaire cérébral, ou AVC, est trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Un logement inadapté ou inaccessible peut compliquer les soins et le maintien de l’autonomie.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Il porterait sur les soins à domicile, la prévention des récidives et les conséquences des ruptures de suivi sur la santé, la récupération et la réinsertion. Il étudierait des actions adaptées au cadre de vie, avec, si nécessaire, une évaluation de l’état et de l’accessibilité du logement, en privilégiant de nouvelles recettes.

Ce rapport s’ajouterait à l’évaluation générale de la loi prévue après trois ans. Il ne créerait lui-même ni nouveaux soins ni droit à l’adaptation du logement.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation, un rapport sur l’application de la loi. Il devrait recenser les bénéficiaires des dépistages et des actions de sensibilisation et comporter une analyse médico-économique, associant les dimensions sanitaires et économiques.

L’amendement supprimerait les exigences de retracer le coût des actions et leurs économies, notamment sur les soins et les indemnités journalières, ainsi que d’évaluer le gain de produit intérieur brut lié à la productivité. L’analyse médico-économique générale resterait obligatoire. Les auteurs craignent qu’une évaluation centrée sur la rentabilité serve à justifier des réductions de moyens ou de droits. La suppression porterait sur le contenu exigé du rapport, et non sur les prestations ou les budgets de santé.

Les auteurs font état d’un projet gouvernemental de transfert des campagnes nationales de communication de Santé publique France vers le ministère de la Santé et l’Assurance maladie. Ils craignent que ce transfert fragilise l’indépendance scientifique des messages de prévention face aux pressions des groupes d’intérêts.

L’amendement inscrirait explicitement dans la loi que l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, assure la conception, la production et l’évaluation des méthodes et actions de prévention, ainsi que leur expérimentation éventuelle. Cette mission couvrirait notamment les campagnes nationales de communication et l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. Il s’agirait de consacrer le rôle de l’agence dans ces actions, et non de créer une nouvelle prestation de soins.

Le texte de référence renforcerait les missions de prévention en santé au travail par des actions annuelles de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. Des partenariats seraient possibles avec des associations agréées, des professionnels de santé du territoire ou des étudiants en santé.

Lors d’un examen prévu par le code du travail, un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles devrait être proposé, avec une évaluation clinique et biologique. Il s’agirait d’une obligation de proposer le dépistage, non de l’imposer à la personne. Le texte définissant cet examen n’étant pas disponible, ses bénéficiaires et son calendrier ne peuvent être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit d’inclure dans la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol. L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste.

Pour un salarié qui reste longtemps inactif, cette visite devrait ainsi aborder explicitement les risques liés à cette situation, au-delà d’un message général sur les bénéfices de l’activité physique. Les auteurs présentent la sédentarité comme un facteur majeur de ces maladies et souhaitent mobiliser la médecine du travail pour prévenir les risques de l’inactivité prolongée, dans la vie professionnelle comme personnelle. L’ajout porterait sur le contenu de la sensibilisation, sans imposer de nouvelle organisation du travail.

La proposition de loi prévoit des actions annuelles de sensibilisation en entreprise aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, comme le tabagisme, le diabète ou l’hypertension. Elle permettrait de les réaliser avec des associations agréées de prévention, des communautés professionnelles territoriales de santé ou des étudiants en santé participant au service sanitaire.

L’amendement ajouterait à ces partenaires possibles les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance. Leur participation serait une possibilité, non une obligation. Selon les auteurs, cet élargissement répond à une recommandation de l’Assurance maladie pour renforcer la prévention en entreprise. Il porterait sur les partenaires des actions d’information et de sensibilisation, pas sur la réalisation des examens de dépistage.

Le texte prévoit des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Un amendement propose d’élargir les partenaires possibles aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance, en plus des associations agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et des étudiants en santé.

Ce sous-amendement retirerait uniquement les entreprises régies par le code des assurances de cette liste. Les autres partenaires proposés resteraient admis, notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance. Ses auteurs craignent que les assureurs privés à but lucratif utilisent ces interventions en entreprise pour gagner des parts de marché au détriment des acteurs non lucratifs. La modification concernerait les partenaires autorisés par cette disposition, et non le contenu des messages de prévention.

La proposition de loi prévoit une sensibilisation annuelle des salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. La liste mentionne notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement y ajouterait explicitement l’obésité. Les actions de sensibilisation prévues au travail devraient ainsi l’aborder parmi les facteurs de risque cités. Selon les auteurs, cet ajout vise à mettre cette liste en cohérence avec celle de l’article premier. Il concernerait le contenu de l’information et de la sensibilisation, sans ajouter lui-même un examen de dépistage ou un traitement de l’obésité.

Le texte en discussion prévoit que les services de prévention et de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste. Les actions destinées aux salariés devraient ainsi aborder aussi les risques liés au fait de rester longtemps assis. Selon ses auteurs, cet ajout vise à mettre cette sensibilisation au travail en cohérence avec l’ajout du même facteur de risque proposé pour les rendez-vous de prévention.

Le texte en discussion prévoit des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait explicitement l’excès de consommation d’alcool à cette liste. Les salariés pourraient ainsi recevoir, dans ces actions, une information qui aborde expressément ce facteur de risque. L’objectif indiqué est de mettre cette liste en cohérence avec l’ajout du même facteur dans un autre article de la proposition de loi. La modification porte sur les sujets de sensibilisation, sans fixer de seuil de consommation ni ajouter de dépistage de l’alcool.

Le texte en discussion prévoit de renforcer la prévention cardio-neuro-vasculaire par les services de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il ne comporte plus d’obligation pour les entreprises d’organiser elles-mêmes une action annuelle d’information.

L’amendement rétablirait cette obligation pour les seules entreprises de plus de 250 salariés. Elles devraient informer leurs salariés au moins une fois par an sur les facteurs de risque et l’apparition de ces maladies, en français et en langue régionale. Elles pourraient travailler avec certaines associations d’intérêt général ou agréées pour la prévention sanitaire. Cette action s’ajouterait aux missions des services de santé au travail, sans les remplacer.

Les auteurs jugent insuffisante la seule extension des missions de ces services. Ils limitent l’obligation aux grandes entreprises pour ne pas l’imposer aux plus petites.

Le texte en discussion renforcerait la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de prévention et de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il vise notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol.

L’amendement obligerait aussi les employeurs à organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation pour leurs salariés, en français et en langue régionale. Par exemple, un salarié concerné par le tabagisme devrait pouvoir recevoir, dans ce cadre, une information sur les risques associés. L’employeur pourrait s’appuyer sur certaines associations. Cette action ne remplacerait pas les missions des services de santé au travail.

Les auteurs jugent les mesures du texte insuffisamment opérationnelles et souhaitent rendre les employeurs directement responsables de l’organisation de cette action régulière.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache obligerait les employeurs à organiser au moins une fois par an une information sur les risques cardio-neuro-vasculaires pour leurs salariés. Il ne précise pas les horaires de cette action.

Le sous-amendement imposerait qu’elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et que le temps qui lui est consacré soit considéré comme du temps de travail. Un salarié n’aurait donc pas à prendre sur son temps personnel pour y participer.

Les auteurs craignent qu’une séance organisée hors des horaires habituels soit vécue comme une charge supplémentaire et décourage la présence. Ils présentent cette précision comme un moyen de favoriser la participation à la prévention.