Thierry Liger

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait aussi de l’exprimer par des directives anticipées, qui consignent ses choix de fin de vie, ou par la personne de confiance qu’elle a désignée.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, notamment lorsque la personne ne peut plus le réitérer. Ils précisent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement exclurait également ces personnes de l’application de l’article 18. Selon l’exposé, cette exclusion concerne la prise en charge des actes par l’Assurance maladie, pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte en discussion exige, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette capacité doit être appréciée « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi être capable de décider lors de sa demande, puis connaître une altération de son discernement. L’ajout préciserait le moment auquel cette condition d’accès s’apprécie, sans modifier les autres conditions médicales prévues par l’article.

Le texte en discussion prévoit que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Cette condition porte sur sa capacité à exprimer un choix.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’obligation de manifester effectivement cette volonté, toujours de façon libre et éclairée, et ajouterait que la personne ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression. Les auteurs veulent ainsi distinguer la capacité à exprimer un choix de son expression réelle. L’absence de pression deviendrait une exigence explicitement inscrite dans cette condition d’accès, sans que l’amendement précise une procédure particulière pour la vérifier.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le recours à un magistrat deviendrait donc une condition d’accès à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de contrôler ce consentement. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure prévue pour le don d’organe. Les autres conditions médicales d’accès resteraient inchangées.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

La proposition de loi prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs répondent aux problèmes physiques des personnes gravement malades, mais aussi aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels, dans le respect de leur volonté.

L’amendement ajouterait explicitement les « souffrances psychiques et psychologiques » aux besoins auxquels ces soins devraient répondre. Ainsi, pour une personne qui exprime une souffrance psychologique pendant sa maladie, cette souffrance serait nommément prise en compte dans la définition légale des soins. Les auteurs estiment qu’elle ne doit pas être confondue avec une affection psychologique. L’ajout préciserait donc ce que l’accompagnement doit couvrir, sans définir de prestation particulière ni de moyens supplémentaires.

Le texte en discussion définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves, notamment pour soulager la douleur et répondre aux besoins psychologiques et sociaux. Il inclut le dépistage précoce parmi leurs missions. L’amendement supprimerait cette mention, sans retirer la prévention ni l’évaluation des problèmes physiques.

Selon ses auteurs, le dépistage relève de la prévention et des traitements visant à guérir. Ils craignent que sa présence brouille les missions des soignants et laisse penser que les soins palliatifs interviennent avant le diagnostic. La suppression ne remettrait toutefois pas en cause les autres dispositions du texte prévoyant des soins palliatifs précoces, éventuellement associés aux traitements curatifs.

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs adaptés aux besoins des personnes atteintes de maladies graves, dans le respect de leur volonté. L’amendement imposerait une information spécifique aux personnes ou associations chargées d’une mesure de protection, c’est-à-dire chargées de protéger les intérêts d’une personne qui a besoin de cette protection.

Lorsqu’une personne protégée serait accompagnée en fin de vie, la personne ou l’association chargée de sa protection devrait donc recevoir des explications particulières. Selon les auteurs, les spécificités des soins palliatifs doivent leur être précisées. Le dispositif ne définit ni le contenu de cette information ni qui devrait la délivrer. Il ajouterait une obligation d’information, sans modifier les pouvoirs de décision des personnes chargées de la protection.

Le texte en discussion affirme que les soins palliatifs doivent être accessibles sur tout le territoire et répartis équitablement. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves.

L’amendement ajouterait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient identifiées. Les auteurs souhaitent notamment lutter contre les inégalités d’accès dans les zones rurales ou moins desservies.

Il s’agirait donc d’ajouter une obligation d’évaluer et de corriger, sans préciser l’organisme responsable, la fréquence des contrôles, les actions à engager ni les moyens financiers correspondants.

Le texte en discussion présente les soins palliatifs comme une prise en charge destinée à préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves. Il précise déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils sont strictement limités à l’accompagnement vers une fin de vie naturelle, en excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. Ses auteurs souhaitent empêcher que les missions des soins palliatifs puissent être interprétées comme comprenant un rôle actif dans la survenue de la mort. L’ajout encadrerait ainsi explicitement le champ des soins palliatifs, sans régler à lui seul la question de l’aide à mourir en dehors de ces soins.

Le texte en discussion définit ensemble l’accompagnement et les soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves. Il prévoit déjà une intervention précoce et continue, pouvant être associée aux traitements qui agissent sur la maladie.

L’amendement introduirait la notion de « soins d’accompagnement », définis comme l’ensemble des soins de support visant la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives, quels que soient leur stade ou les traitements associés. Selon ses auteurs, cela recouvre notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition et le soutien psychologique. Ils souhaitent rendre plus visible cette approche tout au long de la maladie et reconnaître le travail des équipes de soins de support, au-delà de l’association des soins palliatifs à la fin de vie.

Le texte en discussion associe l’accompagnement et les soins palliatifs dans la garantie du droit à la protection de la santé. Il prévoit aussi que des bénévoles peuvent appuyer l’équipe de soins.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette première affirmation, qui ne viserait plus que les soins palliatifs. Il ajouterait une définition propre de l’accompagnement, destiné à lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie, notamment grâce aux bénévoles. Pour une personne isolée, cette présence serait ainsi explicitement distinguée des soins.

Ses auteurs souhaitent clarifier un terme qu’ils jugent insuffisamment défini. Ils rappellent que les bénévoles formés et sélectionnés par des associations interviennent avec l’accord du malade ou de ses proches, sans interférer avec les soins médicaux et paramédicaux. L’amendement ne supprimerait pas les autres mentions de l’accompagnement dans l’article.

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

La résolution en discussion appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Selon l’exposé de l’amendement, l’alinéa visé propose de conditionner les futurs versements de fonds européens et les avancées dans la renégociation de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie à cette libération.

L’amendement supprimerait cet alinéa. Ses auteurs craignent que cette pression accroisse les tensions diplomatiques et entrave les efforts pour obtenir la libération de l’écrivain. Ils estiment aussi qu’elle pénaliserait avant tout la population algérienne, alors que ces fonds visent à renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité. La suppression retirerait cette demande de conditionnalité de la résolution, sans décider elle-même du versement des fonds ni du contenu des négociations.

La proposition de résolution demande la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal. Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter un moyen de pression financier. Selon leur exposé, la France a versé à l’Algérie environ 724 millions d’euros d’aide publique au développement entre 2018 et 2023, dont 136 millions en 2023.

L’amendement inviterait le Gouvernement à suspendre cette aide, constituée de financements publics destinés au développement, tant que les autorités algériennes n’auraient pas libéré l’écrivain. Les auteurs estiment que cette suspension pourrait contribuer à sa libération. Le texte ne détaille pas les programmes concernés et ne suspendrait pas lui-même leurs financements, puisqu’il s’agit d’une invitation adressée au Gouvernement dans une résolution.

Dans la résolution appelant à libérer Boualem Sansal, l’amendement ajouterait une demande de pression financière, diplomatique et juridique. Ses auteurs considèrent sa détention comme une atteinte grave aux libertés fondamentales et jugent la poursuite des financements français et européens incompatible avec cette situation.

Le Gouvernement français, la Commission européenne et le Conseil européen seraient invités à suspendre l’ensemble des financements versés à l’Algérie jusqu’à sa libération, sans que les programmes concernés soient détaillés. Ils seraient aussi appelés à mobiliser leurs moyens de pression, y compris, le cas échéant, à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968, c’est-à-dire à y mettre fin. Cet accord concerne notamment le régime de séjour des ressortissants algériens, que les auteurs jugent déséquilibré. La résolution ne réaliserait elle-même ni la suspension des financements ni la dénonciation de l’accord.

Dans une proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal, l’amendement ajouterait un appel au Gouvernement français et à la Commission européenne pour qu’ils le nomment au rang d’ambassadeur.

Les auteurs mettent en avant la portée symbolique d’une telle nomination et la possibilité qu’elle lui apporte une protection diplomatique. L’exposé évoque l’étude de cette possibilité, tandis que le texte proposé appelle directement à la nomination. Il ne précise toutefois ni les fonctions qui lui seraient confiées ni la protection qui en découlerait. Le vote porterait sur cet appel politique et ne vaudrait pas lui-même nomination de l’écrivain.

L’amendement ajouterait à la résolution une demande de mission internationale indépendante pour évaluer les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie. Cette mission serait placée sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou organisée en coopération avec les mécanismes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la prévention de la torture.

Ses auteurs souhaitent rendre la situation publiquement visible et renforcer la pression diplomatique sur les autorités algériennes concernant le respect des droits fondamentaux. Ils proposent ainsi de dépasser le seul dialogue entre la France et l’Algérie. La résolution demanderait l’envoi de cette mission, sans en décider elle-même le déploiement.

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

L’amendement réécrirait un passage exposant les motifs de la résolution pour insister sur la situation personnelle de Boualem Sansal, âgé de quatre-vingts ans. Le texte proposé soulignerait qu’il est privé depuis plusieurs mois de la présence de sa famille, de ses proches et de ses repères habituels, et exprimerait de graves préoccupations pour son intégrité physique si sa détention se prolonge.

Il mentionnerait également la lettre ouverte de ses filles du 15 avril 2025, dans laquelle elles décrivent son isolement, sa maladie et sa vulnérabilité croissante. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les motifs humains de la demande de libération. Cette réécriture ne créerait pas de mesure de soins ou de droit de visite.