Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 455
Rang 62 / 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 / 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,5 %
Rang 65 / 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 988 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 3 964 / 3 989 positions identiques
Amendements votés
3 455
Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 62 sur 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 211 sur 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,5 % 3 988 / 9 855 scrutins
Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 65 sur 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 964 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 3 989 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9710

    Créer un tarif propre à l’eau prélevée pour refroidir les infrastructures numériques

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

    Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9709

    Imposer un tarif minimal positif à la redevance d’irrigation, en gardant les plafonds

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9708

    Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9707

    Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole

    Thierry Frappé : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

    Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9706

    Augmenter la redevance sur les substances dangereuses contenues dans les pesticides

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

    Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9705

    Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

    Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 000 participations.

Taux de vote pour

56,8 %
2 270 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

34,8 %
1 393 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
337 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,5 %
3 988 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 000 participations.

Pour2 27056,8 %
Contre1 39334,8 %
Abstention3378,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thierry Frappé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193727401510
novembre 242691175690870
décembre 24379910180
janvier 25166611260870
février 251905956100650
mars 2531268401501890
avril 253455126802600
mai 25668304862102570
juin 25667102101804560
juillet 2518074201670
septembre 251010000
octobre 252674261201620
novembre 251 1173762748703800
décembre 25509120993302570
janvier 2633686752301520
février 2654519654802870
mars 26129201730890
avril 263282132202730
mai 269233545108420
juin 2669525138504010
juillet 265311925204850
octobre 261 0252252036705300
novembre 2641964522002830
Total9 8782 2701 39333705 8780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thierry Frappé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,6 %pour 123 favorables / 243 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 95 / 243 participations
Abstention
10,3 % 25 / 243 participations
Absence de vote
70,1 % 568 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins65,3 %pour 348 favorables / 533 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
24 % 128 / 533 participations
Abstention
10,7 % 57 / 533 participations
Absence de vote
71,1 % 1 307 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,9 %pour 36 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 35 / 84 participations
Abstention
15,5 % 13 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 169 favorables / 386 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 202 / 386 participations
Abstention
3,9 % 15 / 386 participations
Absence de vote
62,8 % 649 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 535 favorables / 1 318 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 627 / 1 318 participations
Abstention
11,8 % 156 / 1 318 participations
Absence de vote
54,3 % 1 563 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,7 %pour 256 favorables / 436 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 147 / 436 participations
Abstention
7,6 % 33 / 436 participations
Absence de vote
63,6 % 740 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57 %pour 364 favorables / 639 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 233 / 639 participations
Abstention
6,6 % 42 / 639 participations
Absence de vote
70 % 1 494 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53 %pour 71 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41 % 55 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 28 / 120 participations
Abstention
7,5 % 9 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé68,2 %pour 878 favorables / 1 288 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,7 % 331 / 1 288 participations
Abstention
6,1 % 79 / 1 288 participations
Absence de vote
34,8 % 687 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,9 %pour 222 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 103 / 353 participations
Abstention
7,9 % 28 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 189 favorables / 437 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 193 / 437 participations
Abstention
12,6 % 55 / 437 participations
Absence de vote
48,1 % 405 / 842 scrutins retenus
4 000 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2025N° 2959
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Amendement n° 865 · Gouvernement · Article 3

Amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour130 contre5 abstentions
8 juil. 2025N° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025N° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025N° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
2 juil. 2025N° 2880
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former, recueillir les signalements et renforcer les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour88 contre7 abstentions
1 juil. 2025N° 2878
Maintenir au seul terrorisme la possibilité de retenir un étranger jusqu’à 210 jours avant son éloignement
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement : ce n’est pas une peine de prison.

Le plafond ordinaire est de 90 jours. Le texte étendrait le régime exceptionnel, pouvant atteindre 210 jours, aux personnes interdites de territoire, condamnées définitivement pour des infractions graves, dont meurtre, viol ou trafic de stupéfiants avec une décision d’éloignement, ou constituant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Le régime exceptionnel lié au terrorisme subsisterait ; le juge resterait chargé des prolongations.

Pour, limiter l’enfermement lorsque les documents nécessaires au renvoi tardent. Contre, donner plus de temps à l’administration pour organiser l’éloignement de ces personnes.

Amendement n° 4 · Mme Céline Hervieu · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
1 juil. 2025N° 2877
Rejeter préalablement le texte facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves à fort risque de récidive
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour173 contre1 abstention
1 juil. 2025N° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025N° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
26 juin 2025N° 2709
Ne plus obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation de séjour
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Christophle · Article 1er

Amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour180 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2708
Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel
Tous les groupes

Une condamnation pénale peut empêcher une personne de se présenter à une élection ou de voter. Le juge peut rendre cette peine immédiatement applicable, même en cas d’appel : c’est l’exécution provisoire.

La proposition de loi interdirait cette exécution provisoire pour ces deux peines, sans supprimer les peines elles-mêmes.

L’amendement supprimerait cet article. Le juge conserverait donc la possibilité d’appliquer ces interdictions avant une décision définitive.

Pour, préserver l’efficacité de la sanction pendant les recours. Contre, attendre une décision définitive avant de priver une personne de droits électoraux, car une élection passée ne peut être rattrapée.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
24 juin 2025N° 2683
Permettre à Mayotte le retrait du document de séjour de parents dont les manquements contribuent à la menace représentée par leur enfant
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour62 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2682
Faciliter à Mayotte le retrait des cartes de résident des parents dont les manquements contribuent à la menace pour l’ordre public représentée par leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Sous-amendement n° 713 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour105 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2681
Ne plus obliger l’administration à avertir les parents étrangers avant le retrait de leur document de séjour à Mayotte
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 712 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour103 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2680
Faciliter à Mayotte le retrait du séjour des étrangers exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger menaçant l’ordre public
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

Sous-amendement n° 711 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour104 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2679
Rendre obligatoire à Mayotte le retrait du séjour des adultes étrangers exerçant l’autorité parentale dont les manquements contribuent à une menace pour l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Sous-amendement n° 708 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour97 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2678
Permettre à Mayotte le placement de familles étrangères dans des lieux adaptés avant leur éloignement
Tous les groupes

À Mayotte, des enfants peuvent accompagner leurs parents retenus avant leur éloignement.

La loi prévoit d’interdire leur placement en rétention au 1er janvier 2027. L’amendement reporterait cette interdiction au 1er juillet 2028.

À cette date, il autoriserait des placements familiaux distincts des centres de rétention, limités à 48 heures, plus 24 heures en cas d’empêchement matériel extérieur à l’administration. Dernier recours contre un risque de fuite, ces lieux devraient respecter l’intimité familiale et l’intérêt de l’enfant. Un recours au juge serait possible.

Pour, faciliter l’exécution des éloignements familiaux. Contre, conserver l’échéance de 2027 et refuser cette nouvelle possibilité d’enfermement.

Amendement n° 640 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour74 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2677
Permettre aux étrangers à Mayotte de bénéficier d’aides au retour et à la réinsertion sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour31 contre61 abstentions
24 juin 2025N° 2676
Limiter à une seule attribution par étranger chaque aide au retour ou à la réinsertion prévue à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Amendement n° 64 · M. Gillet · Article 6

Amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour109 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2675
Supprimer à Mayotte l’aide à la réinsertion économique et l’accompagnement des étrangers avec enfants prévus par le texte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

Amendement n° 63 · M. Gillet · Article 6

Amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour115 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2674
Imposer en principe une interdiction du territoire français aux étrangers condamnés notamment pour reconnaissance frauduleuse d’enfant
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà de relever l’amende applicable au délit visé, notamment la reconnaissance frauduleuse d’enfant. L’amendement ajouterait pour les étrangers condamnés une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Elle impliquerait leur éloignement et leur interdirait de revenir en France pendant la durée fixée, jusqu’à dix ans, voire définitivement.

Cette peine serait en principe obligatoire, par dérogation aux règles pénales citées. Le juge pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si ses conséquences personnelles et familiales étaient manifestement disproportionnées. Il devrait spécialement motiver cette décision.

Les auteurs souhaitent renforcer la réponse pénale aux détournements de la filiation à des fins migratoires, auxquels ils attribuent une pression sur les services publics, notamment à Mayotte.

Amendement n° 59 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour112 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2673
Étendre aux autres documents de séjour la répression des mariages et reconnaissances d’enfant frauduleux
Tous les groupes

Un mariage ou une reconnaissance d’enfant est puni lorsqu’il sert uniquement à obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française.

La disposition pénale parle de « titre de séjour ». Les auteurs citent aussi les récépissés, autorisations provisoires et attestations.

L’amendement remplacerait « titre » par « document », pour viser également ces autres justificatifs de séjour. Il concernerait les mariages comme les reconnaissances, sans changer les peines ni les autres motifs de fraude.

Pour, élargir les documents couverts par cette infraction. Contre, conserver sa rédaction actuelle plutôt qu’étendre son champ.

Amendement n° 58 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour108 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2672
Porter de cinq à sept ans la prison maximale pour les mariages et reconnaissances d’enfant frauduleux
Tous les groupes

Un mariage ou une reconnaissance d’enfant peut être frauduleux s’il sert uniquement à obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française.

La loi prévoit alors jusqu’à cinq ans de prison. Le projet de loi relève séparément l’amende de 15 000 à 75 000 euros.

L’amendement porterait la prison maximale à sept ans, pour les mariages comme pour les reconnaissances, partout où cette règle s’applique. Le juge conserverait le choix de la peine.

Pour, renforcer la sanction des fraudes. Contre, conserver le plafond de cinq ans plutôt qu’alourdir les peines.

Amendement n° 57 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour105 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.