Les amendes forfaitaires pour délits apparaîtraient au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certaines administrations et certains employeurs habilités. Pour une amende payée, le retrait interviendrait après trois ans. Le juge pourrait aussi en exclure l’inscription.
Pour, c’est rendre ces délits visibles lors de ces contrôles ; Contre, c’est conserver leur exclusion de ce bulletin.
Amendement n° 1 · Gouvernement · Après l’article 6 quater
Amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
Thierry Frappé : Pour

