Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 455
Rang 62 / 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 / 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,5 %
Rang 65 / 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 988 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 3 964 / 3 989 positions identiques
Amendements votés
3 455
Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 62 sur 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 211 sur 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,5 % 3 988 / 9 855 scrutins
Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 65 sur 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 964 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 3 989 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9009

    Porter de 8 % à 20 % le forfait social payé par les employeurs sur leurs contributions aux complémentaires santé et prévoyance

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1239 · M. Clouet · Après l’article 7

    Amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9008

    Augmenter le forfait social sur certaines primes et avantages de 20 à 30 %

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 486 · M. Monnet · Après l’article 7

    Amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9007

    Porter à 40 % la contribution des employeurs sur les actions gratuites, en maintenant 30 % sur les stock-options

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 56 · Mme Runel · Après l’article 7

    Amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9006

    Exclure de l’assiette sociale des agriculteurs les produits donnés aux organismes habilités à l’aide alimentaire

    Thierry Frappé : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 634 · M. Dive · Après l’article 7

    Amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9005

    Ne pas prélever de cotisations sur les repas gratuits du personnel des restaurants et cantines

    Thierry Frappé : Abstention Son groupe : Abstention (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1309 · M. Gernigon · Après l’article 7

    Amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9004

    Soumettre les actions gratuites reçues par les salariés aux cotisations sociales et à la CSG

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 71 · M. Guedj · Après l’article 7

    Amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 000 participations.

Taux de vote pour

56,8 %
2 270 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

34,8 %
1 393 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
337 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,5 %
3 988 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 000 participations.

Pour2 27056,8 %
Contre1 39334,8 %
Abstention3378,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thierry Frappé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193727401510
novembre 242691175690870
décembre 24379910180
janvier 25166611260870
février 251905956100650
mars 2531268401501890
avril 253455126802600
mai 25668304862102570
juin 25667102101804560
juillet 2518074201670
septembre 251010000
octobre 252674261201620
novembre 251 1173762748703800
décembre 25509120993302570
janvier 2633686752301520
février 2654519654802870
mars 26129201730890
avril 263282132202730
mai 269233545108420
juin 2669525138504010
juillet 265311925204850
octobre 261 0252252036705300
novembre 2641964522002830
Total9 8782 2701 39333705 8780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thierry Frappé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,6 %pour 123 favorables / 243 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 95 / 243 participations
Abstention
10,3 % 25 / 243 participations
Absence de vote
70,1 % 568 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins65,3 %pour 348 favorables / 533 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
24 % 128 / 533 participations
Abstention
10,7 % 57 / 533 participations
Absence de vote
71,1 % 1 307 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,9 %pour 36 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 35 / 84 participations
Abstention
15,5 % 13 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 169 favorables / 386 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 202 / 386 participations
Abstention
3,9 % 15 / 386 participations
Absence de vote
62,8 % 649 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 535 favorables / 1 318 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 627 / 1 318 participations
Abstention
11,8 % 156 / 1 318 participations
Absence de vote
54,3 % 1 563 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,7 %pour 256 favorables / 436 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 147 / 436 participations
Abstention
7,6 % 33 / 436 participations
Absence de vote
63,6 % 740 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57 %pour 364 favorables / 639 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 233 / 639 participations
Abstention
6,6 % 42 / 639 participations
Absence de vote
70 % 1 494 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53 %pour 71 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41 % 55 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 28 / 120 participations
Abstention
7,5 % 9 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé68,2 %pour 878 favorables / 1 288 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,7 % 331 / 1 288 participations
Abstention
6,1 % 79 / 1 288 participations
Absence de vote
34,8 % 687 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,9 %pour 222 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 103 / 353 participations
Abstention
7,9 % 28 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 189 favorables / 437 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 193 / 437 participations
Abstention
12,6 % 55 / 437 participations
Absence de vote
48,1 % 405 / 842 scrutins retenus
4 000 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2026N° 6954
Obliger les autorités à donner priorité aux troupeaux et aux éleveurs dans la gestion des prédateurs dans les territoires exposés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation du loup, notamment l’effarouchement et la destruction, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il ne hiérarchise pas suffisamment la protection des espèces et la sauvegarde de l’élevage.

L’amendement reconnaîtrait la protection des activités d’élevage comme un « objectif d’intérêt général majeur ». Dans les territoires exposés à la prédation, les autorités devraient tenir compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations et de la sécurité des éleveurs pour gérer les espèces prédatrices, notamment le loup.

Cette priorité orienterait les décisions administratives concernant les prédateurs. Elle ne constituerait pas, en elle-même, une autorisation de les abattre.

Amendement n° 1217 · M. Dutremble · Après l’article 14

Amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour58 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6953
Donner priorité aux missions d’enquête de l’Office français de la biodiversité
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité contrôle notamment les règles sur l’eau, les espaces naturels, la chasse et la pêche.

La loi lui confie des contrôles administratifs et des missions de police judiciaire, qui consistent à rechercher et constater des infractions sous la direction du procureur.

L’amendement ajouterait « prioritairement » devant ces missions judiciaires. Malgré l’objectif affiché par son auteur, il ne réserverait pas cette priorité à la chasse. Aucun effectif ni pouvoir supplémentaire ne serait créé.

Pour, privilégier la recherche d’infractions pour faire appliquer les règles environnementales. Contre, conserver la répartition actuelle des missions de contrôle de l’Office.

Amendement n° 476 · M. Blairy · Après l’article 14

Amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour58 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6952
Organiser les tirs contre les loups pour protéger les troupeaux et faciliter les interventions des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour37 contre14 abstentions
27 mai 2026N° 6951
Permettre aux autorités d’interdire les tirs d’effarouchement et de défense contre le loup dans les espaces protégés concernés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Amendement n° 1679 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour145 contre7 abstentions
27 mai 2026N° 6950
Obliger le préfet à fixer par arrêté les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l’administration pour participer, sous son contrôle, à la régulation ou à la destruction d’animaux sauvages. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait au préfet de fixer leurs conditions, zones et modalités d’intervention dans un arrêté valable au maximum trois ans, soumis à participation du public.

Le sous-amendement rendrait cet arrêté obligatoire plutôt que facultatif. Dans le cadre proposé, les décisions prises ensuite pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique seraient dispensées de participation du public. Les opérations seraient publiées par voie électronique. Les auteurs veulent systématiser ce cadre pour faciliter les interventions, notamment face aux attaques de prédateurs. La participation du public resterait prévue pour l’arrêté initial.

Sous-amendement n° 2428 · M. David Magnier · Article 14

Sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour85 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6949
Permettre aux maires de requérir directement les lieutenants de louveterie face à la prédation du loup ou à un danger imminent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les lieutenants de louveterie, bénévoles assermentés chargés de réguler certains animaux, interviennent sous le contrôle de l’administration. Selon les auteurs de l’amendement, les attaques de loups provoquent des dommages répétés et du découragement chez les éleveurs.

L’amendement permettrait aux maires de requérir directement ces agents en cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour les troupeaux ou les personnes. Les agents devraient informer le préfet des actions engagées. Les auteurs cherchent ainsi à accélérer la réponse locale. La mesure changerait l’autorité pouvant déclencher leur intervention, sans définir de nouvelles conditions de tir contre le loup.

Amendement n° 477 · M. Blairy · Article 14

Amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour83 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6948
Permettre au préfet d’autoriser les lieutenants de louveterie à abattre des chiens en divagation menaçant gravement les troupeaux
Tous les groupes

Selon les auteurs, les chiens errants peuvent provoquer des dommages comparables aux attaques de loups, mais les lieutenants de louveterie ne peuvent pas intervenir contre eux. Ces agents bénévoles et assermentés participent à la régulation d’animaux sous le contrôle de l’administration.

L’amendement permettrait au préfet d’autoriser leur abattage de chiens en divagation ayant causé, ou susceptibles de causer, des dommages graves aux troupeaux. Cette autorisation, limitée à trente jours, viserait uniquement la protection des personnes et des élevages. Les circonstances de temps et de lieu devraient la justifier, et aucune autre mesure de capture ne devrait pouvoir être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Chaque chien abattu devrait faire l’objet d’une déclaration immédiate au préfet.

Amendement n° 182 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour102 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6947
Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense
Tous les groupes

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour28 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6946
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir nocturne contre la prédation, sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon les auteurs, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent actuellement utiliser ces lunettes pour les tirs de défense contre le loup. Ils souhaitent élargir leur usage pour améliorer la précision des tirs de nuit et protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation à utiliser des lunettes à intensification de lumière ou infrarouge passif. Il faudrait un permis de chasser valide, une formation auprès de l’Office et une participation préalable à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

L’autorisation durerait trente jours, uniquement dans la commune de cette opération et les communes voisines. Un arrêté ministériel préciserait les conditions d’utilisation. Les auteurs évoquent aussi des prescriptions locales pour la sécurité des tireurs et de la population.

Amendement n° 179 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour34 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6945
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir thermique ou nocturne sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’utilisation de ces lunettes contre le loup est actuellement réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité. L’objectif serait de permettre aux éleveurs et à leurs mandataires de s’en servir pour protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant aux mesures contre la prédation à utiliser des lunettes thermiques, à intensification de lumière ou infrarouge passif. Les bénéficiaires devraient posséder un permis de chasser valide, avoir suivi une formation auprès de l’Office et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

Cette autorisation serait limitée à trente jours et à la commune de l’opération préalable ainsi qu’aux communes voisines. L’arrêté ministériel encadrant les mesures de gestion du loup préciserait ses conditions.

Amendement n° 624 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour166 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6933
Associer les acteurs des territoires à la méthode d’estimation des loups utilisée pour fixer le plafond annuel d’abattage
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

Amendement n° 904 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 904 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour96 contre10 abstentions
26 mai 2026N° 6932
Fixer un plafond national annuel d’abattage des loups en tenant compte de la conservation de l’espèce
Tous les groupes

Pour prévenir les dommages aux élevages, le texte discuté prévoit un nombre annuel de loups pouvant être abattus. Il permettrait de le calculer par différence entre la population observée et un effectif minimal compatible avec un état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une règle imposant un plafond annuel national tenant compte de la conservation de l’espèce. La possibilité de calculer ce plafond par soustraction d’un effectif minimal ne figurerait donc plus dans cet alinéa.

Selon son exposé, conserver le système actuel de plafond permettrait de mieux sécuriser juridiquement les décisions et de réduire les risques de contestation devant les tribunaux, tout en protégeant les troupeaux. L’amendement ne fixerait lui-même ni nombre de loups à abattre ni pourcentage de la population autorisé à l’être.

Amendement n° 2032 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour137 contre6 abstentions
26 mai 2026N° 6931
Prendre en compte la pression locale du loup pour fixer le plafond national annuel d’abattage
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Sous-amendement n° 2420 · Mme Pantel · Article 14

Sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour143 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6930
Supprimer la règle confiant au ministre de l’agriculture la fixation du nombre annuel de loups pouvant être abattus
Tous les groupes

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Amendement n° 1664 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1664 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6929
Permettre aux éleveurs de tirer sans formalité préalable face à une attaque imminente de loup ou une intrusion dans un espace pastoral protégé
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un récépissé de déclaration de demande de tir de défense, délivré sous un jour ouvré après réception d’un dossier complet. Selon les auteurs de l’amendement, même ce délai est inadapté lorsqu’un loup menace immédiatement un troupeau.

L’amendement supprimerait ce délai et créerait une présomption de légitimité du tir, autrement dit un tir considéré comme justifié, pour l’éleveur ou les personnes agissant pour lui face à une attaque imminente ou à l’intrusion manifeste d’un loup dans un espace pastoral protégé. Aucune autorisation préalable ni récépissé ne serait nécessaire, à condition que des agents assermentés constatent ensuite la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée.

Le contrôle interviendrait ainsi après le tir plutôt qu’avant. Les loups abattus seraient comptabilisés en priorité dans le plafond national annuel, et non ajoutés à celui-ci.

Amendement n° 1422 · M. David Magnier · Article 14

Amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour66 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6928
Permettre aux préfets de reconnaître les communes où les moutons et les chèvres sont difficilement protégeables contre le loup
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant les mesures contre la prédation du loup, afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent donner une définition légale aux zones où les caractéristiques des lieux empêchent de protéger efficacement les troupeaux.

L’amendement prévoirait que cet arrêté précise comment le préfet de département pourrait désigner les communes concernées, avec l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. Le classement reposerait sur les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux utilisés par les troupeaux de moutons et de chèvres, lorsqu’elles empêchent des moyens de protection efficaces.

Cette reconnaissance porterait sur les difficultés de protection propres à ces territoires. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, de nouvelle autorisation de tir.

Amendement n° 753 · M. Roseren · Article 14

Amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour27 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6927
Faire évaluer la présence du loup à partir de données territoriales au sein du Comité national loup avec les parties concernées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’encadrer la gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les mesures, dont les tirs, reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement imposerait d’évaluer la présence du loup à partir de données scientifiques consolidées à l’échelle des territoires, notamment des départements. Ce travail se ferait au sein du Comité national loup, en associant les parties prenantes concernées.

Selon les auteurs, la précision des estimations actuelles et leur adéquation aux réalités de terrain sont régulièrement discutées. Ils cherchent à rendre l’évaluation plus fiable, transparente et partagée pour éclairer les mesures de gestion. L’amendement encadrerait cette évaluation sans fixer lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Amendement n° 903 · Mme Rossi · Article 14

Amendement n° 903 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour125 contre16 abstentions
26 mai 2026N° 6922
Prévoir la protection des troupeaux et ne permettre l’abattage des loups que si les mesures non létales sont insuffisantes
Tous les groupes

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Amendement n° 81 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 81 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour194 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6921
Imposer aux ministres de donner priorité à la protection des troupeaux avant les tirs contre les loups
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant notamment l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. L’amendement remplacerait cette disposition par un ordre de priorité. Viendraient d’abord les protections demandées aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs mortels sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des agents de l’Office français de la biodiversité, enfin les tirs de défense.

Pour un troupeau exposé, les clôtures ou les chiens de protection seraient ainsi prioritaires. Selon les auteurs, les tirs doivent être associés à des protections non létales et rester un dernier recours. Les mesures devraient tenir compte de l’évolution du nombre de loups et des attaques. L’administration pourrait les suspendre selon les territoires pour préserver une population viable, y compris sur le plan génétique.

Amendement n° 80 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 80 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour192 contre0 abstentions
26 mai 2026N° 6920
Obliger l’administration à examiner dans un délai maximal les demandes d’autorisation ou de dérogation concernant la gestion du loup
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’encadrer les interventions contre le loup, notamment pour éloigner ou abattre des animaux afin de protéger les troupeaux, tout en préservant l’espèce. Certaines mesures seraient soumises à une autorisation ou à une dérogation, c’est-à-dire une permission de déroger aux règles applicables.

L’amendement imposerait un délai maximal pour l’examen de ces demandes par l’administration. Sa durée serait fixée par voie réglementaire, et non par cet amendement. Les auteurs estiment que les délais administratifs peuvent réduire l’utilité des interventions lorsque les attaques se répètent. Il s’agirait donc d’encadrer le temps d’examen des dossiers, sans rendre automatique l’autorisation demandée.

Amendement n° 896 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour125 contre36 abstentions
26 mai 2026N° 6919
Obliger l’administration à tenir aussi compte des loups au-delà des frontières pour évaluer les mesures de gestion de l’espèce
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures de gestion du loup, dont l’abattage, pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Leurs effets sur la conservation seraient évalués en principe à l’échelle nationale, avec une prise en compte locale dans certaines circonstances.

L’amendement imposerait de tenir également compte de l’évolution des populations de loups de part et d’autre des frontières. Les auteurs considèrent qu’une évaluation seulement nationale décrit imparfaitement une espèce qui circule entre pays voisins. Ce critère compléterait l’évaluation des mesures de gestion sans remplacer l’échelle nationale ni fixer lui-même un nombre supplémentaire de loups pouvant être abattus.

Amendement n° 374 · Mme Grangier · Article 14

Amendement n° 374 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour111 contre26 abstentions
26 mai 2026N° 6918
Conditionner l’autorisation d’abattre des loups à la mise en place de moyens de protection des troupeaux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant l’effarouchement et la destruction des loups pour protéger les élevages tout en préservant l’espèce. L’amendement ajouterait une condition à l’autorisation de les abattre. Des moyens de protection des troupeaux devraient avoir été mis en place, par exemple des chiens, des clôtures ou du gardiennage.

Les auteurs soutiennent que ces protections réduisent la prédation, même si des loups peuvent les franchir, et que les élevages non protégés sont particulièrement exposés dans les territoires nouvellement colonisés. Cette condition s’appliquerait sans exception explicite pour les bovins et les équins, alors que le texte en discussion indique qu’ils ne disposent pas de moyens de prévention efficaces.

Amendement n° 79 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 79 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour184 contre2 abstentions
26 mai 2026N° 6917
Obliger les ministres à définir une méthode d’estimation des loups après concertation avec les acteurs concernés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de gérer les loups à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Leur nombre estimé compte notamment pour fixer le nombre de loups pouvant être abattus, tout en préservant l’espèce.

L’amendement imposerait que l’arrêté ministériel définisse aussi une méthode d’estimation, après concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Les auteurs recherchent une méthode fiable et partagée. Ils soulignent que la méthode génétique utilisée depuis 2025 est présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, mais que ses résultats définitifs nécessitent plusieurs années. L’amendement organiserait la concertation sans choisir lui-même une méthode de comptage.

Amendement n° 899 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 899 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour136 contre19 abstentions
26 mai 2026N° 6916
Simplifier et unifier les démarches des éleveurs contre la prédation du loup dans les exploitations soumises à plusieurs régimes juridiques
Tous les groupes

Une exploitation peut s’étendre à la fois dans le cœur d’un parc national et en dehors. Selon les auteurs, un éleveur peut alors devoir effectuer une déclaration et une demande d’autorisation pour répondre à une même situation de prédation. Ils estiment que cette superposition complique les démarches et retarde la protection des troupeaux.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures d’effarouchement et de destruction des loups. L’amendement obligerait cet arrêté à prévoir des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation pour les exploitations relevant de régimes juridiques distincts, notamment entre zones protégées et non protégées. Il devrait aussi prévoir des modalités de réponse adaptées. Les démarches précises resteraient à définir dans cet arrêté.

Amendement n° 897 · Mme Pantel · Article 14

Amendement n° 897 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour135 contre17 abstentions
Recherche et périmètre

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