Thierry Benoit

Le texte de référence permettrait d’insérer dans les marchés publics de reconstruction de Mayotte une clause réservant une part minimale des travaux aux très petites entreprises locales. Il ne fixe pas lui-même cette part.

La même clause pourrait aussi accorder davantage de points aux entreprises non locales s’engageant à recruter de la main-d’œuvre mahoraise pendant les travaux. Les acheteurs disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation, de favoriser la participation des entreprises locales et le recrutement sur place. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence imposerait aux entreprises candidates aux marchés de travaux concernés d’indiquer dans leurs offres leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire. Une offre ne comportant pas ces indications serait irrégulière, c’est-à-dire non conforme aux exigences du marché.

Les acheteurs pourraient écarter les offres présentant des taux anormalement élevés ou bas. L’article permettrait donc de contrôler ces marges lors du choix des entreprises, sans fixer lui-même de taux maximal ou minimal. Les modalités seraient précisées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Le projet de loi prévoit déjà des possibilités de réserver certains marchés aux entreprises mahoraises et, pour certaines missions globales, une part minimale de 30 % confiée à des entreprises locales, sous conditions. Ces marchés servent à reconstruire ou réparer les équipements publics et les bâtiments touchés par le cyclone des 13 et 14 décembre 2024.

L’amendement imposerait, pour les marchés publics de travaux nécessaires à cette reconstruction, une part minimale d’exécution confiée par l’entreprise titulaire à des PME ou artisans locaux. Cette part serait fixée par décret, sans pourcentage inscrit dans l’amendement. Les auteurs souhaitent que l’activité de reconstruction bénéficie directement à l’économie mahoraise, en invoquant notamment un chômage de 37 % et un taux de pauvreté de 77 %.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de confier à un même opérateur la conception et la construction ou l’aménagement de certains équipements publics et bâtiments, sans remplir les conditions habituelles citées par l’article. La liste des ouvrages concernés dépend d’un article non disponible.

Les acheteurs pourraient réserver jusqu’à un tiers de ces marchés aux entreprises et artisans dont le siège était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Les autres candidats devraient présenter un plan de sous-traitance, en motivant notamment l’absence de recours aux petites et moyennes entreprises locales. Pour les titulaires qui ne sont ni une PME ni un artisan, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel serait confiée aux entreprises visées, sauf impossibilité liée au secteur économique.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour répondre aux conséquences du cyclone Chido, le projet de loi prévoit des procédures de commande publique allégées. Il permettrait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés concernés aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Réserver ces marchés signifie en limiter l’accès à ces catégories d’opérateurs.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation, afin d’assurer la participation des petites entreprises et artisans locaux à la reconstruction. Il conserverait toutefois les mots « jusqu’à un tiers », sans fixer de minimum précis. Si l’exposé annonce un objectif de 30 % des marchés, ce pourcentage ne serait pas inscrit par la modification proposée.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés passés selon les procédures allégées après le cyclone aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Un amendement propose de remplacer ce plafond par « 30 % du montant estimé », ce qui exprimerait la part réservée en valeur financière.

Le sous-amendement supprimerait cette modification et conserverait donc « jusqu’à un tiers des marchés ». Il supprimerait aussi le remplacement de l’énumération des acheteurs publics par les mots « les acheteurs ». Ses auteurs souhaitent maintenir la définition initiale de la part préférentielle locale, en invoquant des dispositions comparables qui ne mentionnent pas le montant estimé. Il ne rendrait pas la réservation obligatoire.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés de reconstruction passés selon des procédures allégées aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Cette réservation limiterait l’accès aux marchés concernés à ces opérateurs locaux.

L’amendement remplacerait ce plafond par la possibilité de réserver « au moins 50 % du montant » des marchés. Le recours à la réservation resterait facultatif. Les bénéficiaires seraient les entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte, sans conserver la condition d’implantation au 13 décembre 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction et favoriser l’emploi local. La modification porterait à la fois sur la part financière pouvant être réservée et sur les entreprises admises à en bénéficier.

Le projet de loi permettrait de négocier certains marchés publics de travaux de reconstruction après le cyclone Chido sans publicité préalable, mais en maintenant une mise en concurrence des entreprises. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs à 2 millions d’euros hors taxes, ainsi que certains lots sous conditions.

L’amendement ajouterait une condition à cette procédure allégée, en exigeant que les produits soient issus de la production française ou européenne. Il ne poserait donc pas une interdiction générale d’utiliser d’autres produits dans tous les marchés de reconstruction.

Les auteurs souhaitent sécuriser l’approvisionnement en matériaux depuis La Réunion et privilégier la production française ou européenne face à la concurrence de fournisseurs extérieurs. Le dispositif ne réserverait toutefois pas l’approvisionnement à La Réunion.

Dans les procédures concernant l’habitat informel et indigne, la loi prévoit une notification officielle par affichage lorsque les propriétaires ne peuvent pas être identifiés, notamment faute de mention dans les registres immobiliers. L’affichage doit être effectué à la mairie et sur la façade des locaux concernés. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer cette règle.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité. Selon son exposé, elle permet de procéder à des expulsions même lorsque le propriétaire est inconnu. Il maintiendrait donc un moyen d’accomplir la notification sans identifier personnellement le propriétaire, plutôt que de supprimer cette modalité de procédure.

Pour reconstruire des logements à Mayotte, il faut parfois accéder à un terrain dont les propriétaires sont difficiles à identifier.

Le projet donne au Gouvernement six mois après la promulgation de la loi pour prendre une ordonnance. Elle pourrait adapter les règles d’expropriation et autoriser l’occupation temporaire de terrains privés, avec indemnisation, jusqu’au 31 décembre 2025.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Les règles habituelles resteraient applicables aux chantiers et aux terrains concernés.

Pour, garder les protections habituelles des propriétaires, notamment quand leurs droits sont difficiles à établir. Contre, permettre aux chantiers de démarrer plus vite quand l’identification des propriétaires prend du temps.

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté imposerait jusqu’au 31 décembre 2025 aux particuliers achetant des tôles de construction auprès d’une entreprise à Mayotte de présenter un titre d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration les engageant à réparer leur logement. Les vendeurs devraient tenir un registre consultable par les forces de l’ordre. Un manquement pourrait entraîner une fermeture préfectorale de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait ces obligations et sanctions. Ses auteurs craignent que ces contrôles entravent la reconstruction des logements précaires, notamment pour les personnes migrantes sans titre d’identité qui redouteraient une expulsion en achetant des matériaux. Supprimer cet article ne supprimerait pas, à lui seul, l’arrêté préfectoral restreignant déjà les ventes évoqué par les auteurs.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant trois mois après la promulgation, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi. L’objectif serait de faciliter et d’accélérer la reconstruction en tenant compte des contraintes propres à Mayotte. L’article ne fixerait donc pas lui-même toutes les nouvelles règles techniques.

Cette autorisation comporterait des exclusions, notamment concernant les obligations de recours aux énergies renouvelables et certaines règles applicables aux établissements recevant du public. Les mesures devraient contribuer à prévenir le ruissellement et intégrer la gestion des eaux de pluie à la parcelle. L’ordonnance pourrait concerner des constructions autorisées après le 14 décembre 2024 et certaines constructions temporaires.

Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le cyclone Chido a détruit de nombreuses habitations à Mayotte en décembre 2024. Pour reloger rapidement les sinistrés, le Gouvernement propose de faciliter l'installation de logements provisoires.

Le texte créerait une dispense spéciale de démarches d'urbanisme pour certains logements d'urgence. Leur construction serait possible pendant deux ans après la promulgation de la loi, avec une durée d'installation limitée à deux ans.

L'amendement supprimerait cette nouvelle dispense. Les exemptions déjà existantes pour les hébergements d'urgence et les catastrophes resteraient applicables.

Ses auteurs craignent que le provisoire dure plusieurs années. Objection possible : supprimer cette procédure exceptionnelle pourrait compliquer les opérations de relogement.

Le texte de référence permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux et l’équipement des écoles publiques de communes désignées selon les dégâts causés par Chido, avec leur accord. Cette mission durerait jusqu’au 31 décembre 2027, avec une prolongation possible par convention pour les opérations inachevées.

Le responsable des travaux devrait adapter les bâtiments au climat et aux risques naturels, réduire la chaleur et assurer l’accès à plusieurs points d’eau potable. Toute nouvelle école, son implantation et son nombre de classes nécessiteraient l’accord exprès de la commune.

Les biens scolaires seraient temporairement mis à disposition de l’État, puis remis aux collectivités. Les communes conserveraient notamment leurs emprunts antérieurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait à l’État de prendre en charge des travaux sur les écoles publiques de certaines communes touchées par Chido, jusqu’à fin 2027, avec possibilité de prolongation conventionnelle. Les collectivités conserveraient toutefois la charge des emprunts déjà contractés pour les bâtiments mis à disposition.

L’amendement prévoirait la possibilité de renégocier avec les banques et sociétés de financement l’échéancier de ces emprunts scolaires, c’est-à-dire le calendrier des remboursements. Les collectivités pourraient être assistées par les services ou agences compétents de l’État.

Ses auteurs souhaitent alléger temporairement les charges pour dégager des ressources consacrées à la reconstruction tout en préservant les autres services. Le texte ne prévoirait ni annulation de dette ni report automatique des échéances, mais une négociation avec les prêteurs.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. Il prévoit déjà de garantir l’accès à plusieurs points d’eau potable.

L’amendement ajouterait l’accès à un point de restauration scolaire. Le responsable des travaux devrait aussi s’assurer de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques.

Selon les auteurs, de nombreuses écoles mahoraises ne proposent pas de restauration scolaire, ce qui crée des inégalités pour les élèves précaires. Ils souhaitent intégrer aux projets scolaires les équipements permettant aux enfants de se restaurer et de pratiquer l’éducation physique. La mesure porte sur ces équipements et leur accès, sans préciser l’organisation des repas.

Le texte de référence prévoit d’autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour coordonner la reconstruction. Cette ordonnance, qui permettrait de prendre des mesures relevant de la loi, devrait être prise dans les trois mois suivant la promulgation. L’établissement veillerait à la livraison des ouvrages et aux opérations d’aménagement nécessaires, conduites par des acteurs publics et privés.

Il pourrait prendre en charge certains travaux, coordonner leurs responsables ou remplacer un responsable gravement défaillant. Son organisation devrait maintenir une représentation équilibrée de l’État et des collectivités de Mayotte, et associer le comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais.

Les missions, moyens, personnels, droits et obligations existants seraient maintenus. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.