L’accès à un lieu où une personne reçoit l’aide à mourir peut être gêné sans être totalement bloqué.
Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise notamment la perturbation de cet accès.
L’amendement remplacerait, pour l’accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Il conserverait les autres actes : entraves à la circulation intérieure, perturbation du lieu d’administration, pressions et intimidations. Les tentatives resteraient visées.
Pour, retenir une notion d’empêchement que les auteurs jugent moins arbitraire. Contre, maintenir la possibilité de sanctionner aussi une perturbation de l’accès des patients.
Amendement n° 239 · Mme Lorho · Article 17
Amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Thibaut Monnier : Pour

