Thibaut Monnier

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, c’est-à-dire la somme soustraite avant de calculer l’impôt. Il relèverait également de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent et ramènerait son délai de renouvellement de quinze à dix ans.

Il réduirait aussi de quinze à dix ans le rappel fiscal, la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Cette dernière modification aurait une portée générale, au-delà des petits-enfants. Les auteurs veulent permettre aux grands-parents de les aider davantage, dans un contexte d’allongement de la vie. Ces allégements entraîneraient une perte de recettes pour l’État, dont le montant n’est pas indiqué.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, soit la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Il augmenterait également à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent. Le texte assortirait ces avantages d’une échéance au 31 décembre 2028, les auteurs présentant la mesure comme prévue pour 2026 à 2028.

Il ramènerait aussi de quinze à dix ans le renouvellement de l’exonération des dons d’argent et le rappel fiscal des donations antérieures, sans donner d’échéance à cette dernière réduction. Le rappel fiscal détermine quelles donations passées sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Les auteurs souhaitent faciliter l’aide des grands-parents aux petits-enfants. La perte de recettes pour l’État n’est pas chiffrée.

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

L’amendement remplacerait l’abattement de 100 000 euros en ligne directe par 300 000 euros par bénéficiaire, quelle que soit la personne qui transmet. Cet abattement est la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Les donations et successions reçues de toute personne seraient cumulées sur la vie entière, sans écarter les donations de plus de quinze ans.

Le barème proposé comporterait trois taux par tranche de part taxable après abattement, de 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Le texte supprimerait aussi des avantages propres aux transmissions par assurance-vie, notamment la limitation aux primes versées après 70 ans, dans l’objectif annoncé de les aligner sur les successions ordinaires.

Les auteurs souhaitent protéger les transmissions modestes et moyennes et limiter les possibilités de réduire l’impôt en fractionnant les dons au fil du temps.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement, c’est-à-dire la somme déduite avant le calcul des droits. Il remplacerait également le barème par quinze tranches.

Le taux serait de 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et augmenterait jusqu’à 90 % sur la seule fraction dépassant 5 265 000 euros. Ce dernier taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité de l’héritage.

Les auteurs souhaitent alléger les transmissions moyennes et davantage imposer les plus importantes pour réduire la concentration du patrimoine. Ils estiment que les héritages inférieurs à 550 000 euros seraient moins imposés. Ils évoquent le financement des services publics et de la transition écologique, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

L’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Cette somme serait déduite avant le calcul de l’impôt. Le nouveau barème commencerait à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteindrait 100 % sur la seule fraction dépassant 12 millions d’euros.

Il supprimerait aussi la règle qui écarte du calcul les donations de plus de quinze ans. Les donations anciennes seraient donc prises en compte pour déterminer les tranches applicables à une nouvelle transmission, plutôt que de permettre de retrouver les premières tranches après ce délai.

Les auteurs veulent alléger les héritages moyens et limiter la concentration des grandes fortunes, avec un objectif d’« héritage maximum ». Le seuil de 12 millions porterait toutefois sur la part nette taxable, et non sur la valeur brute de tous les biens transmis.

Le régime actuel réduit la plus-value immobilière imposable en fonction de la durée de détention. L’amendement exclurait les terrains à bâtir et les droits correspondants de cet abattement, c’est-à-dire de cette réduction de la somme soumise à l’impôt.

Il instaurerait au contraire une majoration de la base imposable liée à la durée de détention. Le texte prévoit 4 % par année au-delà de la cinquième année, 8 % par année au-delà de la dix-septième et 12 % par année au-delà de la vingt-deuxième. Ces pourcentages augmenteraient la base de calcul, et non directement le taux de l’impôt.

Les auteurs veulent décourager les propriétaires qui conservent des terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix. Ils souhaitent favoriser leur mise en vente pour construire des logements, notamment dans les zones où les besoins sont élevés.

Pour les résidences secondaires et les autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale, la plus-value bénéficie d’un abattement, une réduction de la somme imposable qui augmente avec la durée de détention. Selon l’exposé, l’exonération totale est actuellement atteinte après vingt-deux ans.

L’amendement porterait le taux annuel d’abattement de 6 % à 8 % et remplacerait l’abattement final de 4 % à la vingt-deuxième année par 12 % à la dix-septième. L’objectif annoncé est d’avancer l’exonération totale à dix-sept ans.

Les auteurs estiment que l’attente de l’exonération freine les ventes. Ils souhaitent encourager la mise sur le marché de logements, notamment vacants, et la mobilité résidentielle. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Hors résidence principale, les gains imposables d’une vente immobilière supportent actuellement 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements liés à la durée de détention conduisent à une exonération après 22 ans pour le premier et 30 ans pour les seconds.

L’amendement remplacerait l’abattement pour durée de détention par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation. Il alignerait le taux d’impôt sur le revenu sur celui du prélèvement forfaitaire unique, portant l’imposition totale à 30 % selon les auteurs, contre 36,2 % actuellement. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027 et aux autres biens concernés dès janvier 2028.

Les auteurs souhaitent réduire l’incitation fiscale à conserver longtemps un bien plutôt qu’à le vendre ou le louer. La réduction du gain imposable dépendrait de l’inflation plutôt que du seul temps écoulé.

Les particuliers qui vendent un immeuble lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé lors de la vente. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2025.

L’amendement prolongerait de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, les deux dispositions d’exonération concernées. Il ne créerait pas une nouvelle aide, mais maintiendrait cet avantage fiscal pour les ventes remplissant les conditions existantes.

Selon les auteurs, cet avantage encourage les ventes à des bailleurs sociaux et aide à contenir les prix de vente. Ils soulignent que les transactions prennent souvent plusieurs mois et craignent que l’incertitude sur la prolongation ne bloque des projets de logements sociaux.

L’exonération liée à la résidence principale concerne, selon l’exposé, le logement occupé à ce titre au moment de la vente. Les auteurs souhaitent aussi protéger les personnes qui quittent un logement longtemps habité, notamment pour rejoindre un logement adapté à leur âge, avant de le vendre.

L’amendement ouvrirait une exonération lorsque le bien a été la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée au moins égale à celle prévue pour l’exonération totale des plus-values. Les auteurs présentent cette durée comme étant de 22 ans. La vente devrait intervenir dans les 36 mois suivant le départ effectif, sans location ni autre utilisation payante entre-temps.

Cette possibilité permettrait donc de vendre après avoir déménagé, mais resterait réservée aux logements durablement occupés comme résidence principale et non exploités contre rémunération après le départ.

L’exonération de la plus-value, le gain réalisé lors d’une vente immobilière, repose actuellement sur le caractère de résidence principale au jour de la vente. Selon les auteurs, cette règle permet des achats suivis de reventes rapides avec un gain non imposé, en déclarant le bien comme résidence principale, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas en cas de motif impérieux familial, médical ou professionnel, ni lorsque la vente vise à acheter une autre résidence principale.

Les auteurs cherchent ainsi à limiter les reventes spéculatives tout en préservant les déménagements liés, par exemple, à une mutation, une séparation ou une entrée en maison de retraite.

Les gains sur titres peuvent actuellement être diminués des pertes réalisées sur d’autres titres, avec une possibilité de report. Selon le rapport cité par les auteurs, leur caractère irrégulier et la complexité de ce calcul expliquent leur exclusion de la retenue à la source.

L’amendement supprimerait cette imputation des pertes et instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, sans les libérer de l’impôt sur le revenu dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait sur le montant total du paiement, lors d’une revente avec gain ou de la perception d’un dividende.

Sous réserve des conventions fiscales, seraient aussi concernés les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. Les auteurs souhaitent accélérer les recettes publiques, tandis que les contribuables perdraient la possibilité de compenser leurs gains par leurs pertes.

La proposition de loi prévoit des parkings gratuits pour les patients, les visiteurs et le personnel des hôpitaux publics. L’État compenserait les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation. Le texte interdirait aussi de conclure ou de renouveler une délégation de service public pour leur gestion.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement sur la part du stationnement dans les recettes hospitalières, en distinguant la taille et le type d’établissement public. Les auteurs souhaitent replacer la question de l’accès aux parkings dans celle, plus large, du financement de la santé. Cette demande documenterait le poids financier du stationnement sans modifier elle-même les tarifs ni remplacer l’obligation de gratuité prévue par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la part des recettes des hôpitaux provenant du stationnement. Les données devraient être présentées selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière.

Le sous-amendement qualifierait ce document de « rapport d’évaluation ». Il conserverait le même sujet et les mêmes distinctions entre établissements, sans ajouter de méthode ni de critère d’évaluation. La précision porterait donc sur la nature du travail demandé au Gouvernement, et non sur les tarifs des parkings ou sur les ressources attribuées aux hôpitaux.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la part du stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Il demanderait de distinguer les résultats selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière, sans fixer de délai de remise.

Le sous-amendement ajouterait un délai de six mois. Il encadrerait ainsi le calendrier de production de ces informations, sans modifier le contenu du rapport. Sa rédaction ne précise toutefois pas explicitement le point de départ de ce délai. Il ne changerait pas les tarifs de stationnement.

Le texte de référence prévoit que chaque établissement public de santé devrait disposer d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Une personne venant se faire soigner ou rendre visite à un patient pourrait ainsi utiliser ce parking sans payer le stationnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’État devrait compenser les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings. Les établissements ne pourraient plus conclure ni renouveler de délégation de service public pour leur gestion, c’est-à-dire en confier l’exploitation à un opérateur dans ce cadre contractuel. Le texte ne prévoit pas de mettre fin immédiatement aux délégations déjà en cours.

La proposition de loi vise à systématiser l’information sur l’origine des aliments. Dans la version de référence antérieure au vote, l’étiquette devrait indiquer le pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Pour les produits transformés, elle devrait aussi préciser l’origine de l’ingrédient principal et de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de la composition.

Les produits importés destinés à l’alimentation humaine ou animale devraient également signaler certaines conditions de production non conformes aux exigences européennes, notamment l’utilisation de produits non autorisés ou le non-respect des règles de traçabilité. Des sanctions pénales seraient prévues pour les manquements à ces obligations.

Cette version ne permet pas de reconstituer les modifications de séance. Les dispositions existantes sur l’usage des symboles français n’étant pas reproduites, la portée complète de leur modification ne peut pas être précisée.

Un vote favorable permettrait à l’Assemblée de délibérer une nouvelle fois sur les articles 1 et 2 de cette proposition de loi, avant les explications de vote sur l’ensemble. Ces articles seraient renvoyés à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport.

La proposition vise à rendre systématique l’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage. La demande ne déciderait pas elle-même du contenu de cette information. Elle ouvrirait un nouvel examen des deux articles. Si les amendements présentés lors de ce réexamen étaient rejetés, les décisions prises lors du premier examen seraient confirmées.