Les titulaires d’autorisations de pesticides paient une taxe sur leurs ventes annuelles hors TVA, en excluant les produits expédiés ou exportés à l’étranger.
Son taux, fixé par les ministres, ne peut actuellement dépasser 3,5 % de ces ventes.
L’amendement transformerait ce plafond en minimum : le taux devrait atteindre au moins 3,5 %. Les recettes supplémentaires iraient à l’assurance maladie, sans créer de nouveaux droits à indemnisation des victimes.
Pour, faire contribuer davantage les responsables de la mise sur le marché des pesticides. Contre, conserver un plafond limitant le prélèvement sur leurs ventes.
Amendement n° 1781 · Mme Hignet · Après l’article 7
Amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Thibault Bazin : Contre

