Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 553
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 211
Rang 2 / 499 Rang 2 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 155 / 502 Rang 155 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 979 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,9 % 240 désaccords 2 705 / 2 945 positions identiques
Amendements votés
2 553
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 211
Rang 2 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 2 sur 499 Rang 2 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 979 / 9 855 scrutins
Rang 155 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 155 sur 502 Rang 155 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,9 % de positions identiques

Même position
2 705 scrutins
Position différente
240 scrutins (8,1 %)

Sur 2 945 scrutins comparables, du au .

Voir les 240 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 705 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6108

    Exclure de l’organisation sanctionnée d’une rave-party les personnes intervenant exclusivement contre les maladies sexuellement transmissibles

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 53 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  2. Scrutin n° 6107

    Exclure de l’organisation sanctionnée d’une rave-party les personnes intervenant exclusivement pour prévenir les atteintes à l’environnement

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 52 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  3. Scrutin n° 6106

    Exclure les acteurs de prévention routière de l’infraction d’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 50 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  4. Scrutin n° 6105

    Exclure les acteurs de prévention des risques liés à l’alcool de l’infraction d’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 51 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  5. Scrutin n° 6104

    Supprimer la présomption que les personnes installant une rave-party connaissent son caractère non déclaré ou interdit

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (6 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 8 · M. Christophle · Article premier

    Amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  6. Scrutin n° 6103

    Obliger le juge à confisquer le matériel saisi pour l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 41 · M. Bovet · Article premier

    Amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 34 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
34
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 979 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
1 373 / 2 979 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,3 %
1 321 / 2 979 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
285 / 2 979 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 979 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 979 participations.

Pour1 37346,1 %
Contre1 32144,3 %
Abstention2859,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thibault Bazin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192539401510
novembre 2426939282101810
décembre 24377330240
janvier 25166207801310
février 251902936801170
mars 253122625802530
avril 253453021202920
mai 256682871094402280
juin 2566711101106350
juillet 251804133601000
septembre 251001000
octobre 252671624102260
novembre 251 117682125607810
décembre 255091071391502480
janvier 263362880302250
février 26545122361803690
mars 26129222140820
avril 26328251151601720
mai 2692338682107960
juin 2669534753402910
juillet 265313862704240
octobre 261 025472002407540
novembre 2641900004190
Total9 8781 3731 32128506 8990

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thibault Bazin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,8 %pour 71 favorables / 174 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 86 / 174 participations
Abstention
9,8 % 17 / 174 participations
Absence de vote
78,5 % 636 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,7 %pour 82 favorables / 212 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 101 / 212 participations
Abstention
13,7 % 29 / 212 participations
Absence de vote
88,5 % 1 626 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,9 %pour 36 favorables / 68 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 27 / 68 participations
Abstention
7,4 % 5 / 68 participations
Absence de vote
79,5 % 264 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,9 %pour 38 favorables / 119 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 68 / 119 participations
Abstention
10,9 % 13 / 119 participations
Absence de vote
88,5 % 915 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,7 %pour 179 favorables / 670 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 439 / 670 participations
Abstention
7,8 % 52 / 670 participations
Absence de vote
76,7 % 2 208 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38 %pour 126 favorables / 332 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 170 / 332 participations
Abstention
10,8 % 36 / 332 participations
Absence de vote
71,5 % 832 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité38,7 %pour 249 favorables / 643 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54 % 347 / 643 participations
Abstention
7,3 % 47 / 643 participations
Absence de vote
69,9 % 1 490 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59 %pour 23 favorables / 39 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 13 / 39 participations
Abstention
7,7 % 3 / 39 participations
Absence de vote
90,6 % 376 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33,8 %pour 25 favorables / 74 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 38 / 74 participations
Abstention
14,9 % 11 / 74 participations
Absence de vote
74,1 % 212 / 286 scrutins retenus
Santé60,2 %pour 836 favorables / 1 389 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 428 / 1 389 participations
Abstention
9 % 125 / 1 389 participations
Absence de vote
29,7 % 586 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,2 %pour 99 favorables / 229 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 100 / 229 participations
Abstention
13,1 % 30 / 229 participations
Absence de vote
75,4 % 702 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,4 %pour 137 favorables / 398 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52 % 207 / 398 participations
Abstention
13,6 % 54 / 398 participations
Absence de vote
52,7 % 444 / 842 scrutins retenus
2 979 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mars 2026N° 5904
Ne plus obliger les notaires, commissaires-priseurs et experts à communiquer au fisc leurs évaluations des successions et donations dépassant deux millions d’euros
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de lever le secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts pour transmettre au fisc leurs expertises et évaluations concernant les successions dont l’actif brut dépasse deux millions d’euros ou les donations supérieures à ce montant. Ces informations permettraient d’examiner la valeur déclarée des biens. L’amendement supprimerait cette disposition.

Selon l’exposé, l’administration fiscale estime disposer déjà des informations utiles pour repérer un écart avec le prix du marché. Les auteurs considèrent que les fraudes reposent surtout sur des biens dissimulés, peu susceptibles de faire l’objet d’une expertise. Ils craignent aussi que cette transmission fragilise la confidentialité des échanges avec les notaires et réduise les informations recueillies par ceux-ci pour signaler des soupçons de blanchiment.

Amendement n° 673 · M. Labaronne · Article 9 decies

Amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour47 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5903
Autoriser le parquet national financier et les juges d’instruction à transmettre des éléments d’enquête au renseignement malgré le secret judiciaire
Tous les groupes

Les enquêtes financières contiennent des informations couvertes par le secret judiciaire.

L’amendement autoriserait le procureur financier ou le juge d’instruction à en transmettre au renseignement : politique étrangère et engagements internationaux, ingérences étrangères, intérêts économiques, industriels ou scientifiques majeurs, criminalité organisée. Certains autres services désignés par décret n’y auraient accès que contre cette criminalité.

Le procureur devrait obtenir l’accord du juge d’instruction saisi ; celui-ci devrait recueillir l’avis du procureur. Secret professionnel et interdiction de transmission au renseignement étranger s’appliqueraient.

Pour, faciliter la coordination contre ces menaces. Contre, conserver la séparation des informations judiciaires et du renseignement pour protéger les personnes visées.

Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter

Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5902
Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers
Tous les groupes

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Amendement n° 91 · M. Renault · Après l’article 9 ter

Amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5901
Encadrer par la justice l’accès du régulateur boursier aux données de connexion
Tous les groupes

Le projet confie à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des missions pénales contre les délits financiers.

L’amendement impose les règles de l’enquête pénale lorsqu’ils demandent aux opérateurs téléphoniques et internet des données de connexion, notamment des traces de trafic ou de localisation.

Ces règles limitent les demandes selon la gravité des faits et leur nécessité pour l’enquête. Dans une instruction, elles passent par le juge ou la police judiciaire qu’il mandate.

Pour, c’est inscrire ce cadre judiciaire dans la loi ; Contre, c’est refuser cette rédaction encadrant ces demandes.

Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5900
Étendre les enquêtes pénales du régulateur boursier à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

Le projet donne à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des pouvoirs pour rechercher des délits financiers et leurs auteurs.

L’amendement étend ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les enquêteurs devraient être habilités par le ministère de la justice. Un juge d’instruction pourrait leur confier une mission en collaboration avec la police judiciaire.

Pour, c’est donner à ces territoires les mêmes moyens d’enquête prévus par le projet ; Contre, c’est refuser cette extension dans la version proposée.

Amendement n° 484 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre25 abstentions
30 mars 2026N° 5899
Obliger les grandes entreprises à envoyer chaque année au fisc les prix pratiqués au sein de leur groupe
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises liées installées dans différents pays. Ils peuvent servir à déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Certaines entreprises doivent conserver les documents justifiant ces prix : notamment celles établies en France atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement impose l’envoi annuel de cette documentation au fisc.

Pour, c’est fournir systématiquement ces informations aux contrôleurs ; Contre, c’est privilégier l’accès sur demande, afin d’éviter une accumulation de documents jugée inutile par les opposants.

Amendement n° 93 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5898
Obliger les sociétés de conseil à déclarer au fisc certaines opérations d’entreprises présentant un risque d’évasion fiscale
Tous les groupes

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

Amendement n° 92 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5897
Obliger davantage de groupes internationaux à déclarer leurs bénéfices pays par pays dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La déclaration annuelle pays par pays informe l’administration fiscale sur la répartition des bénéfices d’un groupe, ses données économiques, comptables et fiscales, ainsi que la localisation et l’activité de ses entités. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant cette obligation est actuellement de 750 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 millions d’euros. Davantage de groupes opérant dans plusieurs pays devraient donc transmettre ces informations. Il élargirait une obligation déclarative sans modifier le taux d’imposition de leurs bénéfices.

Selon ses auteurs, le seuil actuel laisse hors du dispositif de nombreuses entreprises de taille intermédiaire présentes à l’international. Leur objectif est de donner au fisc davantage d’informations pour repérer les transferts artificiels de bénéfices et les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Amendement n° 647 · Mme Feld · Après l’article 9 bis

Amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour43 contre0 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Contre

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
25 févr. 2026N° 5728
Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches
Tous les groupes

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
491 pour0 contre69 abstentions
20 févr. 2026N° 5608
Exiger l’accord exprès de la personne sous protection avec assistance avant d’informer son protecteur de sa demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation et recueille ses observations pour l’évaluation de la demande d’aide à mourir. L’amendement distinguerait ces deux formes de protection. En cas d’assistance, l’information serait subordonnée à l’accord explicitement exprimé par la personne protégée. En cas de représentation relative à la personne, l’obligation d’information et de recueil des observations resterait prévue.

Selon ses auteurs, cette distinction respecterait l’autonomie de la personne et reprendrait les règles existantes d’accès aux informations de santé. La modification vise l’information pendant l’évaluation de la demande. Elle ne modifierait pas la disposition distincte prévoyant d’informer par écrit le protecteur de la décision finale, y compris en cas d’assistance.

Amendement n° 1172 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour46 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5607
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants, participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. Le médecin chargé de la demande peut déjà inviter d’autres professionnels intervenant dans le traitement. L’amendement nommerait expressément le médecin traitant, si la personne en a un, parmi les professionnels qu’il pourrait convier.

Selon ses auteurs, le médecin traitant pourrait éclairer la demande grâce à sa connaissance de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient, de son parcours de soins et de ses valeurs antérieurement exprimées. Sa participation resterait facultative. La décision sur la demande resterait prise par le médecin chargé de celle-ci, après la réunion du collège.

Amendement n° 1680 · Mme Loir · Article 6

Amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour53 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5606
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’évaluation d’une demande d’aide à mourir avec un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants. Il permet déjà au médecin chargé de la demande de convier d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement de la personne.

L’amendement mentionnerait expressément parmi les invités possibles le médecin traitant, si la personne en dispose, ainsi que les professionnels de santé qui interviennent habituellement dans son traitement, s’ils existent. Ses auteurs souhaitent ainsi associer les professionnels participant régulièrement au suivi. Leur présence ne deviendrait pas obligatoire et ils ne seraient pas ajoutés aux membres obligatoires du collège. Le médecin chargé de la demande conserverait la décision finale après cette évaluation collective.

Amendement n° 2172 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour53 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5605
Imposer l’examen par le second médecin et écarter le financement spécifique prévu pour les soignants évaluant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par un collège comprenant un second médecin extérieur au traitement.

Le texte permet à ce médecin de renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Son article 18 prévoit la prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie et encadre la rémunération des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire. Il écarterait aussi ces règles spécifiques de financement pour les professionnels mentionnés à l’article 6, sans organiser de financement alternatif.

Pour, les auteurs souhaitent que l’évaluation repose sur un examen médical. Contre, conserver le texte laisserait une appréciation au médecin et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 2170 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5604
Obliger le second médecin à examiner la personne demandant une aide à mourir, sans rémunération de cet examen par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels, dont un second médecin extérieur au traitement.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. L’article 18 prévoit une prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie, sans participation de l’assuré.

L’amendement imposerait cet examen et exclurait sa rémunération par la Sécurité sociale, ainsi que les actes associés. Il écarterait pour eux l’article 18, sans préciser qui paierait.

Pour, les auteurs jugent l’examen indispensable à une évaluation rigoureuse. Contre, conserver l’exception laisserait le médecin apprécier sa nécessité et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5603
Obliger le médecin à organiser la procédure collégiale d’évaluation d’une demande d’aide à mourir au sein de l’équipe soignante
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue certaines conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure collégiale, c’est-à-dire avec plusieurs professionnels. Le collège comprendrait notamment un médecin extérieur au traitement et un auxiliaire médical ou un aide-soignant, en priorité impliqué dans les soins du patient.

L’amendement préciserait que cette procédure doit être organisée « au sein de l’équipe soignante ». Selon ses auteurs, la connaissance du patient par cette équipe justifie de lui donner cette place dans l’évaluation. Les règles de composition du collège resteraient toutefois inchangées, notamment la présence du médecin extérieur au traitement. La décision finale resterait prise par le médecin chargé de la demande.

Amendement n° 279 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour61 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5602
Exclure les personnes présentant une déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.

Amendement n° 653 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5601
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer au médecin d’évaluer les troubles pouvant altérer le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il prévoit aussi une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour apprécier certaines conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, indépendamment de la gravité de l’altération de leur discernement. Il obligerait également le médecin à tenir compte d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel lorsqu’il l’estime susceptible d’altérer le discernement, puis à vérifier dans la procédure collégiale que la demande est libre et éclairée.

Les auteurs présentent ces ajouts comme une protection des personnes vulnérables. Le dispositif n’imposerait toutefois ni consultation d’un psychiatre ni validation préalable par une commission, contrairement à ce qu’évoque leur exposé.

Amendement n° 890 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour60 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5600
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer un avis psychiatrique contraignant en cas de doute sur le consentement
Tous les groupes

Un médecin doit vérifier qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une volonté libre et éclairée.

Le texte écarte les personnes dont le discernement est gravement altéré et prévoit une évaluation réunissant plusieurs professionnels.

L’amendement exclurait toute personne présentant une déficience intellectuelle. En cas de doute sur le consentement, un psychiatre devrait intervenir : son avis écrit s’imposerait au médecin. Les règles spécifiques de prise en charge et de rémunération ne s’appliqueraient pas à ce psychiatre.

Pour, renforcer les garanties pour les personnes vulnérables. Contre, conserver une appréciation individuelle du discernement et la décision médicale après la concertation prévue.

Amendement n° 1693 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5599
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le critère de gravité. Toute altération du discernement empêcherait alors cette reconnaissance, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité est trop subjective et contestent qu’une volonté puisse être reconnue comme libre et éclairée en présence d’une altération même simple. La règle d’exclusion concernerait ainsi davantage de situations que celle prévue par le texte.

Amendement n° 241 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5598
Encadrer le dépôt d’une demande d’aide à mourir et les informations que le médecin devrait donner
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour34 contre7 abstentions
20 févr. 2026N° 5597
Permettre de poursuivre une demande d’aide à mourir après une perte irréversible de conscience, sur la base de directives anticipées
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, un malade peut perdre définitivement conscience.

Le texte demande une volonté libre et éclairée au cours de la procédure.

L’amendement permettrait de poursuivre celle-ci grâce aux directives anticipées contenant l’attestation médicale du consentement initial. Les conditions d’âge, de nationalité ou résidence, de maladie et de souffrance resteraient exigées. Le médecin organiserait l’administration du produit selon ces directives, en pouvant consulter la personne de confiance. La prise en charge spécifique par l’assurance maladie serait écartée.

Pour, respecter le choix attesté avant la perte de conscience. Contre, préserver une confirmation actuelle du consentement et le financement prévu.

Amendement n° 1167 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour65 contre17 abstentions
20 févr. 2026N° 5596
Plafonner le nombre d’aides à mourir auxquelles chaque médecin pourrait participer
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit donner à la personne. L’amendement ajouterait une limite au nombre d’aides à mourir à la mise en œuvre desquelles un même médecin pourrait participer.

Les auteurs veulent éviter que l’administration de substances létales devienne l’activité principale de certains médecins. La règle proposée porterait toutefois sur la participation à la mise en œuvre, et non uniquement sur l’administration du produit. Le plafond serait fixé par décret. L’amendement ne précise ni son niveau ni la période sur laquelle les participations seraient comptées.

Amendement n° 2142 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5595
Obliger le médecin à alerter la personne demandant l’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter sa décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les soins disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait un avertissement obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences abusives susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, une dépendance matérielle ou des considérations financières peuvent créer des pressions indirectes, difficiles à exprimer auprès du médecin. L’avertissement viserait à faciliter cet échange et à renforcer la vigilance sur le caractère libre et éclairé de la demande. Il ajouterait une obligation d’information, sans créer de nouvelle sanction.

Amendement n° 333 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Thibault Bazin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.