Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 553
Rang 157 / 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 211
Rang 2 / 499 Rang 2 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 155 / 502 Rang 155 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 979 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,9 % 240 désaccords 2 705 / 2 945 positions identiques
Amendements votés
2 553
Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 157 sur 502 Rang 157 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 211
Rang 2 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 2 sur 499 Rang 2 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 979 / 9 855 scrutins
Rang 155 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 155 sur 502 Rang 155 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,9 % de positions identiques

Même position
2 705 scrutins
Position différente
240 scrutins (8,1 %)

Sur 2 945 scrutins comparables, du au .

Voir les 240 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 705 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6931

    Prendre en compte la pression locale du loup pour fixer le plafond national annuel d’abattage

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 2420 · Mme Pantel · Article 14

    Sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6930

    Supprimer la règle confiant au ministre de l’agriculture la fixation du nombre annuel de loups pouvant être abattus

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1664 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 1664 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6929

    Permettre aux éleveurs de tirer sans formalité préalable face à une attaque imminente de loup ou une intrusion dans un espace pastoral protégé

    Thibault Bazin : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1422 · M. David Magnier · Article 14

    Amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6928

    Permettre aux préfets de reconnaître les communes où les moutons et les chèvres sont difficilement protégeables contre le loup

    Thibault Bazin : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 753 · M. Roseren · Article 14

    Amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6927

    Faire évaluer la présence du loup à partir de données territoriales au sein du Comité national loup avec les parties concernées

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (12 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 903 · Mme Rossi · Article 14

    Amendement n° 903 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6926

    Permettre aux éleveurs habilités de fixer des dispositifs de vision nocturne sur leurs armes pour défendre les troupeaux contre le loup

    Thibault Bazin : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 394 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 34 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
34
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 979 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
1 373 / 2 979 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,3 %
1 321 / 2 979 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
285 / 2 979 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 979 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 979 participations.

Pour1 37346,1 %
Contre1 32144,3 %
Abstention2859,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thibault Bazin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192539401510
novembre 2426939282101810
décembre 24377330240
janvier 25166207801310
février 251902936801170
mars 253122625802530
avril 253453021202920
mai 256682871094402280
juin 2566711101106350
juillet 251804133601000
septembre 251001000
octobre 252671624102260
novembre 251 117682125607810
décembre 255091071391502480
janvier 263362880302250
février 26545122361803690
mars 26129222140820
avril 26328251151601720
mai 2692338682107960
juin 2669534753402910
juillet 265313862704240
octobre 261 025472002407540
novembre 2641900004190
Total9 8781 3731 32128506 8990

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thibault Bazin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,8 %pour 71 favorables / 174 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 86 / 174 participations
Abstention
9,8 % 17 / 174 participations
Absence de vote
78,5 % 636 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,7 %pour 82 favorables / 212 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 101 / 212 participations
Abstention
13,7 % 29 / 212 participations
Absence de vote
88,5 % 1 626 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,9 %pour 36 favorables / 68 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 27 / 68 participations
Abstention
7,4 % 5 / 68 participations
Absence de vote
79,5 % 264 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,9 %pour 38 favorables / 119 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 68 / 119 participations
Abstention
10,9 % 13 / 119 participations
Absence de vote
88,5 % 915 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,7 %pour 179 favorables / 670 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 439 / 670 participations
Abstention
7,8 % 52 / 670 participations
Absence de vote
76,7 % 2 208 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38 %pour 126 favorables / 332 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 170 / 332 participations
Abstention
10,8 % 36 / 332 participations
Absence de vote
71,5 % 832 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité38,7 %pour 249 favorables / 643 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54 % 347 / 643 participations
Abstention
7,3 % 47 / 643 participations
Absence de vote
69,9 % 1 490 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59 %pour 23 favorables / 39 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 13 / 39 participations
Abstention
7,7 % 3 / 39 participations
Absence de vote
90,6 % 376 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33,8 %pour 25 favorables / 74 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 38 / 74 participations
Abstention
14,9 % 11 / 74 participations
Absence de vote
74,1 % 212 / 286 scrutins retenus
Santé60,2 %pour 836 favorables / 1 389 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 428 / 1 389 participations
Abstention
9 % 125 / 1 389 participations
Absence de vote
29,7 % 586 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,2 %pour 99 favorables / 229 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 100 / 229 participations
Abstention
13,1 % 30 / 229 participations
Absence de vote
75,4 % 702 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,4 %pour 137 favorables / 398 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52 % 207 / 398 participations
Abstention
13,6 % 54 / 398 participations
Absence de vote
52,7 % 444 / 842 scrutins retenus
2 979 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 déc. 2025N° 4539
Porter de 9,2 % à 12 % la CSG due sur les revenus du capital
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les revenus du capital concernés comprennent notamment les dividendes, les plus-values sur les actions et l’immobilier, ainsi que les revenus locatifs. Ils supportent actuellement 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de CSG.

L’amendement porterait cette CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Avec les autres prélèvements mentionnés, le total atteindrait 20 % des revenus concernés. Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale. Ils estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à 5,3 milliards d’euros, sans affecter cette somme à une prestation particulière dans le dispositif.

Amendement n° 50 · M. Clouet · Article 6 bis

Amendement n° 50 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour233 contre27 abstentions
4 déc. 2025N° 4538
Réduire la CSG des personnes aux revenus modestes et augmenter celle sur le capital au-delà d’un seuil de revenus
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un impôt prélevé sur les revenus pour financer la Sécurité sociale. L’amendement fixerait à 4,6 % son taux sur les revenus d’activité et de remplacement pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, un montant de référence utilisé pour calculer des règles sociales.

En parallèle, le taux de CSG sur les revenus du capital passerait de 9,2 % à 19,2 %. Il resterait à 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts de ce plafond. Les auteurs souhaitent alléger le prélèvement sur les revenus modestes et compenser cette baisse en sollicitant davantage le capital.

Le texte prévoit aussi une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs. Les auteurs la présentent comme un gage formel de recevabilité, non comme leur financement privilégié.

Amendement n° 451 · M. Monnet · Article 6 bis

Amendement n° 451 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour225 contre71 abstentions
4 déc. 2025N° 4537
Supprimer le gel des seuils de CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage en 2026
Tous les groupes

Les seuils de revenus déterminent si les pensions de retraite et les allocations chômage sont exonérées de contribution sociale généralisée, ou CSG, ou soumises à différents taux. Ils interviennent aussi pour d’autres prélèvements sociaux. L’article discuté fixerait les barèmes applicables en 2026 et reporterait à 2027 leur revalorisation annuelle.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver l’indexation des seuils sur l’inflation. Selon ses auteurs, le gel ferait passer certains ménages à un taux supérieur alors qu’une hausse des seuils de 1,8 % l’éviterait. Ils estiment qu’environ 40 000 foyers passeraient de l’exonération au taux réduit, 23 000 du taux réduit au taux médian et 56 000 du taux médian au taux maximal. Leur objectif est d’éviter cette hausse de prélèvements pour les ménages concernés, sans modifier les taux eux-mêmes.

Amendement n° 1 · M. Wauquiez · Article 6

Amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour53 contre6 abstentions
4 déc. 2025N° 4536
Faire emprunter l’Acoss prioritairement auprès de la Caisse des dépôts plutôt que sur les marchés financiers
Tous les groupes

L’Acoss emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les instruments de marché assurent désormais 99 % de ce financement, tandis que l’organisme ne recourt plus à la Caisse des dépôts et consignations depuis 2021.

L’amendement donnerait la priorité aux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et rendrait subsidiaire le recours aux autres sources de financement. Il n’interdirait donc pas les emprunts sur les marchés financiers.

Les auteurs souhaitent réduire la place des marchés dans le financement de la Sécurité sociale. Ils soulignent que les charges des opérations de marché ont atteint 946,5 millions d’euros en 2024, contre 537,4 millions en 2023. Le dispositif changerait l’ordre de priorité des prêteurs, sans fixer de taux d’intérêt pour les emprunts auprès de la Caisse des dépôts.

Amendement n° 268 · M. Monnet · Article 16 bis

Amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour178 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4535
Fixer le remboursement de dette sociale en 2026 et transférer jusqu’à 15 milliards d’euros pour couvrir des déficits de 2024
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour48 contre65 abstentions
4 déc. 2025N° 4534
Approuver 5,7 milliards d’euros pour compenser des allègements de cotisations et contributions de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation d’allègements de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2026. Ces allègements peuvent prendre la forme d’une exonération, d’une réduction du montant à payer ou d’un abattement sur l’assiette, c’est-à-dire sur les sommes servant au calcul.

L’article approuverait le montant de leur compensation, et non la création de nouvelles exonérations. Il renvoie à une annexe qui n’est pas disponible ici, ce qui empêche d’en détailler la répartition et les dispositifs concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour35 contre45 abstentions
4 déc. 2025N° 4533
Réduire les sanctions maximales des travailleurs des plateformes et doubler celles des plateformes pour les données manquantes
Tous les groupes

Les plateformes numériques doivent transmettre à l’Urssaf les données permettant d’identifier leurs vendeurs et prestataires pour prélever leurs cotisations sociales.

Un manquement peut entraîner une sanction maximale de 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Pour celle-ci, le plafond s’applique par vendeur ou prestataire concerné.

L’amendement abaisserait le plafond du travailleur à 3 250 euros et porterait celui de la plateforme à 15 000 euros. Ce sont des plafonds de sanctions, pas des seuils de revenus.

Pour, adapter les sanctions aux moyens respectifs des acteurs. Contre, conserver les plafonds avant l’application générale du prélèvement en 2027.

Amendement n° 875 · M. Bazin · Article 12 undecies

Amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour50 contre1 abstention
4 déc. 2025N° 4532
Supprimer la remise de sanction accordée aux employeurs qui règlent rapidement après un travail dissimulé
Tous les groupes

Après un travail dissimulé, l’employeur doit payer les cotisations éludées, avec une sanction supplémentaire calculée sur ce montant.

Hors récidive, il peut obtenir une baisse de dix points du taux de cette sanction : par exemple, de 25 % à 15 %.

Il doit régler sous trente jours après la mise en demeure, ou proposer dans ce délai un échéancier accepté. L’amendement supprime cette remise, également accessible aux donneurs d’ordre concernés.

Pour, c’est maintenir toute la sanction malgré un paiement rapide ; Contre, c’est conserver une incitation à régler les sommes dues.

Amendement n° 347 · Mme Mélin · Article 12 decies

Amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre7 abstentions
4 déc. 2025N° 4531
Augmenter de dix points les sanctions de cotisations pour travail dissimulé à partir de juin 2026
Tous les groupes

Un employeur qui dissimule du travail doit payer les cotisations éludées, assorties d’une majoration : une somme supplémentaire.

Le taux est de 25 %, ou de 40 % en présence de circonstances aggravantes, par exemple l’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.

L’amendement porterait ces taux à 35 % et 50 %. Après adoption du sous-amendement gouvernemental, la hausse viserait seulement les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Pour, renforcer la sanction de la fraude aux cotisations. Contre, conserver les taux actuels. Le choix ne porte ni sur les cotisations ordinaires ni sur l’ensemble des salariés.

Amendement n° 259 · M. Guedj · Article 12 nonies

Amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4530
Appliquer les majorations renforcées pour travail dissimulé aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

Sous-amendement n° 1095 · Gouvernement · Article 12 nonies

Sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4529
Retirer au Gouvernement le pouvoir de fixer sans accord la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés
Tous les groupes

Les régimes spéciaux fermés aux nouveaux recrutés continuent de payer des pensions. Leur financement mobilise notamment une contribution des retraites complémentaires au régime général.

Son montant est négocié entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco, régime complémentaire des salariés. Sans convention proposée avant le 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.

L’amendement supprimerait cette solution de secours, tout en conservant le principe d’une contribution négociée.

Pour, préserver la négociation sur l’utilisation des ressources des retraites complémentaires. Contre, conserver un moyen de financer les pensions des régimes fermés même en l’absence d’accord.

Amendement n° 393 · M. Monnet · Article 12 octies

Amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour109 contre72 abstentions
4 déc. 2025N° 4528
Empêcher le Gouvernement de plafonner la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 312 · Mme Mélin · Article 12 septies

Amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour124 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4527
Rétablir la compensation par l’État de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale
Tous les groupes

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4526
Obliger les caisses d’assurance maladie à annuler la prise en charge des cotisations sur les revenus frauduleux des professionnels de santé
Tous les groupes

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Amendement n° 349 · Mme Mélin · Article 12 ter

Amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour57 contre5 abstentions
4 déc. 2025N° 4525
Ajouter les fonds de dotation aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour97 contre59 abstentions
4 déc. 2025N° 4524
Supprimer l’extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Amendement n° 507 · M. Clouet · Article 12 bis

Amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour92 contre50 abstentions
4 déc. 2025N° 4523
Maintenir la référence annuelle de 1 607 heures de travail plutôt que la porter à 1 619 heures
Tous les groupes

Pour les salariés dont le travail est organisé sur l’année, une durée annuelle sert notamment à calculer les heures supplémentaires.

Le texte porterait cette référence de 1 607 à 1 619 heures et modifierait également le décompte annuel dans la fonction publique. La durée légale hebdomadaire resterait de 35 heures.

L’amendement supprimerait cet allongement de douze heures, ainsi que l’exemption de cotisations prévue pour la dernière heure annuelle.

Pour, conserver les références actuelles et éviter de demander davantage d’heures. Contre, soutenir l’allongement annuel proposé pour accroître l’activité et les ressources publiques, sans qu’un rendement soit garanti.

Amendement n° 66 · Mme Dupont · Article 11 nonies

Amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour5 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4522
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane à hauteur de 3 centimes d’euro par litre
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Amendement n° 739 · M. Tavernier · Article 11 septies

Amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour112 contre4 abstentions
4 déc. 2025N° 4521
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane pour financer la conversion industrielle et la prévention
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Amendement n° 239 · Mme Runel · Article 11 septies

Amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour109 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4520
Plafonner les remises des fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables selon leur catégorie
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4519
Abaisser de 1,5 % à 1,3 % un taux de la contribution prévue à l’article L. 138-1
Tous les groupes

Le texte de référence abaisserait de 1,5 % à 1,3 % le taux figurant au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. Cette baisse s’appliquerait à la contribution due à compter de l’exercice 2026.

Les dispositions définissant cette contribution ne sont pas reproduites. Les personnes qui la paient, la base de calcul et la composante concernée ne peuvent donc pas être identifiées. Ce texte antérieur ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour59 contre10 abstentions
4 déc. 2025N° 4518
Supprimer la taxe prévue sur les aliments pour bébés contenant des sucres ajoutés
Tous les groupes

Les préparations alimentaires pour bébés peuvent contenir des sucres ajoutés. Les produits médicamenteux seraient exclus de la taxe proposée.

Dès juillet 2026, leur première livraison en France serait taxée au profit de l’assurance maladie : 4, 21 ou 35 euros par 100 kilos de produit, selon sa teneur en sucres ajoutés, respectivement inférieure à 5 %, entre 5 et 8 %, ou supérieure à 8 %.

L’amendement supprimerait cette taxe, payée par la personne réalisant la première livraison.

Pour, éviter une charge que les auteurs craignent de voir répercutée sur les parents. Contre, conserver une contribution croissante avec les sucres ajoutés.

Amendement n° 38 · Mme Le Nabour · Article 11 quinquies

Amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour52 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4517
Supprimer la taxe de 1 % sur les publicités pour l’alcool à La Réunion
Tous les groupes

À La Réunion, une publicité pour l’alcool peut prendre la forme d’une affiche ou d’un événement public.

Le texte créerait en 2026 une taxe de 1 % de ces dépenses hors taxes. Elle viserait les producteurs, importateurs, distributeurs ou leurs représentants ayant au moins cinq millions d’euros de chiffre d’affaires. Les recettes iraient à la caisse locale de Sécurité sociale.

L’amendement supprimerait cette taxe, sans modifier les règles encadrant la publicité pour l’alcool.

Pour, éviter une charge supplémentaire limitée à un département. Contre, conserver cette contribution des grandes entreprises au financement local de la Sécurité sociale.

Amendement n° 29 · M. Wauquiez · Article 11 quinquies

Amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour33 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4516
Maintenir toutes les dépenses publicitaires des casinos dans l’assiette de la contribution sur les jeux d’argent
Tous les groupes

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Amendement n° 506 · Mme Leboucher · Article 11 quater

Amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Thibault Bazin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour143 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

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