Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 538
Rang 52 / 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 / 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,8 %
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,8 % 214 désaccords 3 904 / 4 118 positions identiques
Amendements votés
3 538
Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 52 sur 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 110 sur 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,8 % 4 118 / 9 855 scrutins
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,8 % de positions identiques

Même position
3 904 scrutins
Position différente
214 scrutins (5,2 %)

Sur 4 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 214 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 904 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9838

    Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9837

    Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9836

    Augmenter les crédits du Fonds vert pour soutenir l’adaptation des collèges et lycées à la chaleur et au froid

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 111 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 111 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9835

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour l’écologie et l’énergie

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 60 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 60 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9834

    Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour la culture

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 59 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 59 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9833

    Préserver 9 millions d’euros pour les équipements publics locaux en réduisant les crédits de l’habitat

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 122 · M. Proença · Article 5

    Amendement n° 122 de M. Proença à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 130 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 065 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
1 600 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,3 %
465 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,8 %
4 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 130 participations.

Pour2 06550 %
Contre1 60038,7 %
Abstention46511,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Théo Bernhardt · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219756470730
novembre 242695550801560
décembre 243715114070
janvier 25166651570790
février 25190606970540
mars 2531257391302030
avril 253453118402920
mai 256681711024303520
juin 25667111931004530
juillet 251802112101460
septembre 251010000
octobre 252674759201590
novembre 251 1173702387904300
décembre 255091491263002040
janvier 26336561091501560
février 26545163714602650
mars 26129414080400
avril 2632860871601650
mai 26923111891807050
juin 26695170565104180
juillet 265315957804070
octobre 261 0251271245007240
novembre 2641951703802600
Total9 8782 0651 60046505 7480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Théo Bernhardt, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 122 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 100 / 237 participations
Abstention
6,3 % 15 / 237 participations
Absence de vote
70,9 % 574 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,3 %pour 373 favorables / 629 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 180 / 629 participations
Abstention
12,1 % 76 / 629 participations
Absence de vote
65,9 % 1 211 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,8 %pour 59 favorables / 126 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
11,1 % 14 / 126 participations
Absence de vote
62 % 206 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,8 %pour 193 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 196 / 412 participations
Abstention
5,6 % 23 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43 %pour 554 favorables / 1 289 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 584 / 1 289 participations
Abstention
11,7 % 151 / 1 289 participations
Absence de vote
55,3 % 1 592 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 266 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 183 / 493 participations
Abstention
8,9 % 44 / 493 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,9 %pour 365 favorables / 813 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 378 / 813 participations
Abstention
8,6 % 70 / 813 participations
Absence de vote
61,9 % 1 320 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 104 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 91 / 210 participations
Abstention
7,1 % 15 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,7 %pour 73 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 48 / 136 participations
Abstention
11 % 15 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé55,9 %pour 579 favorables / 1 036 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 284 / 1 036 participations
Abstention
16,7 % 173 / 1 036 participations
Absence de vote
47,5 % 939 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,2 %pour 170 favorables / 332 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 117 / 332 participations
Abstention
13,6 % 45 / 332 participations
Absence de vote
64,3 % 599 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 202 favorables / 442 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 180 / 442 participations
Abstention
13,6 % 60 / 442 participations
Absence de vote
47,5 % 400 / 842 scrutins retenus
4 130 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2846
Engager l’État à recruter des enseignants du premier degré à Mayotte par des concours locaux complémentaires
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le manque d’enseignants à Mayotte laisse certaines classes sans personnel pendant plusieurs semaines. Des enfants doivent alors rester à domicile avec leurs proches. Les auteurs relient ces difficultés à une attractivité insuffisante du métier, notamment en raison des conditions de travail, du coût de la vie et de l’accès au logement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en organisant des concours locaux complémentaires. L’objectif annoncé est d’adapter le recrutement au territoire et de stabiliser la présence de personnels qualifiés dans les classes. Le texte ne préciserait ni le nombre de postes ni le calendrier des concours.

Amendement n° 45 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2845
Engager l’État à suspendre la prise en charge scolaire publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.

Amendement n° 44 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2844
Engager l’État à programmer sur plusieurs années le renforcement de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les écoles du premier degré à Mayotte ne disposent pas de cantines et ne proposent que des collations, jugées insuffisantes pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants. Ils indiquent aussi que seuls deux lycées disposent d’une cantine et que la restauration est quasiment inexistante dans les autres établissements. Pour certains élèves, le repas scolaire pourrait être le seul véritable repas de la journée.

L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé à la loi par un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de renforcement de la restauration scolaire. Il s’agirait de programmer son développement sur plusieurs années, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à des repas complets et équilibrés. Le dispositif ne préciserait ni les crédits, ni les équipements, ni les échéances de ce plan.

Amendement n° 43 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour16 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2843
Limiter le rappel de l’obligation de scolarisation à Mayotte aux enfants dont les représentants légaux sont en situation régulière
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi un rappel de l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants présents à Mayotte. Il se référerait au décret relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le sous-amendement restreindrait ce rappel aux enfants dont les représentants légaux, les personnes juridiquement responsables d’eux, sont en situation régulière. Les auteurs souhaitent conditionner la scolarisation des enfants étrangers au séjour régulier de ces adultes, afin de réduire la pression sur les capacités scolaires et de réorienter les moyens vers les Français. Toutefois, le dispositif modifierait la formulation du rappel dans le rapport annexé, sans définir lui-même une procédure de refus d’inscription. Sa rédaction ne limiterait pas non plus cette restriction aux seuls enfants étrangers.

Sous-amendement n° 726 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2842
Prévoir le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans le programme de construction scolaire à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, engagé au niveau national depuis 2017, rencontre à Mayotte des obstacles liés au manque de locaux et de ressources. Cette réforme vise à réduire le nombre d’élèves par classe pour mieux les accompagner dans leurs apprentissages.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que le programme de construction de classes implique aussi leur dédoublement en CP et en CE1. Il s’agirait de relier les nouveaux locaux à une organisation permettant des classes moins nombreuses, plutôt que de prévoir seulement des constructions. Cette orientation ne préciserait toutefois ni les effectifs visés ni les moyens en personnel nécessaires.

Amendement n° 41 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour16 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2841
Prévoir que l’État renforce à Mayotte les moyens contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides
Tous les groupes

À Mayotte, l’exposé signale des risques sanitaires liés aux légumes vendus en bord de route et traités avec des pesticides non homologués. Il cite un rapport de la direction de l’agriculture selon lequel jusqu’à 80 % des légumes vendus ainsi seraient contaminés par ces produits, dont certaines substances interdites dans l’Union européenne.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de vigilance de l’État pour augmenter les moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise. L’objectif avancé est de protéger la santé des consommateurs. Le texte ne chiffrerait pas ces moyens et ne préciserait pas les contrôles ou actions à financer.

Amendement n° 344 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour2 contre8 abstentions
27 juin 2025N° 2837
Demander à l’État des garanties environnementales pour implanter la deuxième usine de dessalement à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé prévoit une deuxième usine de dessalement, qui transforme l’eau de mer en eau utilisable, pour répondre à la crise de l’eau à Mayotte. Selon l’exposé, son implantation, initialement prévue à Ironi Bé, pourrait être déplacée sur un autre site. L’amendement ajouterait à cette possibilité l’exigence d’avoir apporté des garanties de protection de l’environnement.

Les auteurs signalent des risques pour le lagon et la mangrove, notamment liés aux travaux et aux rejets de saumures, les eaux très salées issues du dessalement. Ils rapportent des demandes d’études complémentaires et une recommandation de site alternatif. Évacuer les saumures hors du lagon entraînerait toutefois des coûts et délais supplémentaires jugés trop importants par le syndicat LEMA. L’amendement ne précise pas la nature des garanties attendues.

Amendement n° 227 · Mme Abomangoli · Article premier

Amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour10 contre27 abstentions
27 juin 2025N° 2836
Soutenir les collectivités et les habitants de Mayotte pour développer massivement la récupération des eaux de pluie
Tous les groupes

À Mayotte, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, selon l’exposé. Les auteurs présentent la récupération des eaux de pluie comme un moyen de répondre à certains besoins domestiques sans utiliser systématiquement de l’eau potable, notamment pour les sanitaires ou l’arrosage.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi une politique massive de récupération des eaux de pluie, avec un soutien aux collectivités et aux habitants. Il s’agirait d’une orientation pour développer cette pratique, et non d’une aide financière dont le montant et les bénéficiaires seraient déjà définis. Les auteurs défendent une solution qu’ils estiment rapidement mobilisable, sans grands travaux. Le dispositif ne précise ni les équipements soutenus ni les modalités de ce soutien.

Amendement n° 350 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour16 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2835
Fournir de l’eau à Mayotte par des moyens temporaires jusqu’à la seconde usine de dessalement prévue en 2027
Tous les groupes

Selon l’exposé, Mayotte connaît des coupures répétées et dispose d’un réseau d’eau potable sous-dimensionné, auquel un tiers des foyers ne seraient pas raccordés. Les auteurs estiment que la distribution de bouteilles ne suffit pas à répondre aux besoins pendant l’attente de nouvelles installations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de fournir des moyens temporaires d’approvisionnement jusqu’à la mise en service de la seconde usine de dessalement, prévue en 2027 dans son dispositif. Il citerait notamment des bateaux-usines capables de transformer l’eau de mer et, selon l’exposé, d’alimenter le réseau. L’objectif serait de répondre à l’urgence de l’accès à l’eau pendant cette période. Le texte ne fixerait toutefois ni le nombre de bateaux, ni les volumes à fournir, ni les financements correspondants.

Amendement n° 341 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2834
Fixer au Gouvernement l’objectif de raccorder tous les logements de Mayotte au réseau d’eau potable
Tous les groupes

Selon les données de l’Insee citées dans l’exposé, 81 000 habitants de Mayotte n’avaient pas d’eau dans leur logement en 2017, soit un habitant sur trois. Les auteurs soulignent aussi l’enjeu sanitaire. Ils citent un point de Santé publique France reliant les foyers de choléra à des quartiers précaires où l’accès à l’eau potable et l’assainissement sont difficiles.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Il viserait ainsi à permettre aux habitants de disposer d’eau chez eux plutôt que de devoir recourir, notamment, à l’eau de rivière pour leurs besoins quotidiens. Il ne préciserait ni calendrier de raccordement ni moyens financiers pour réaliser cet objectif.

Amendement n° 262 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2833
Limiter aux logements licites l’objectif de raccordement au réseau d’eau potable à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder tous les logements de Mayotte au réseau d’eau potable. Le sous-amendement ajouterait le mot « licites », c’est-à-dire conformes à la loi, pour restreindre les logements concernés.

Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans cet objectif de raccordement universel. Les auteurs justifient cette restriction par la volonté de réserver des ressources publiques limitées aux logements licites. Le dispositif porterait sur la légalité du logement, et non sur la nationalité de ses occupants. Il ne prévoirait pas de couper les raccordements existants et ne préciserait pas comment la légalité des logements serait vérifiée.

Sous-amendement n° 724 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour18 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2708
Supprimer l’article contesté au nom du maintien de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
Tous les groupes

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025N° 2694
Autoriser le préfet de Mayotte à imposer la remise temporaire des armes en cas de risque de violences graves
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour26 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2693
Protéger de certaines poursuites les détenteurs qui remettent leurs armes sur ordre du préfet à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

Amendement n° 47 · Mme Regol · Article 12

Amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour58 contre25 abstentions
25 juin 2025N° 2685
Renforcer la protection pénale des professionnels de santé et des personnels des structures de soins et médico-sociales
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour27 contre23 abstentions
24 juin 2025N° 2660
Supprimer en 2030 la restriction de déplacement liée au document de circulation des mineurs étrangers à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Amendement n° 398 · Mme Youssouffa · Après l’article 2

Amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre26 abstentions
24 juin 2025N° 2655
Supprimer la mention explicite de la pêche et de l’aquaculture parmi les activités éligibles aux avantages fiscaux à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Amendement n° 655 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour54 contre10 abstentions
24 juin 2025N° 2654
Supprimer l’élargissement des allègements fiscaux prévus pour les entreprises et exploitations de Mayotte
Tous les groupes

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

Amendement n° 186 · Mme Abomangoli · Article 22

Amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour104 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
23 juin 2025N° 2652
Renforcer plusieurs conditions de séjour des étrangers à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait plusieurs conditions prévues par le droit du séjour à Mayotte. Il ajouterait une exigence de contribution effective depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins trois ans, avec une preuve apportée uniquement par des justificatifs nominatifs.

Il remplacerait aussi une référence à trois années par une exigence de résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans. Une autre disposition imposerait une résidence habituelle à Mayotte depuis au moins sept ans.

Les articles ainsi modifiés ne sont pas intégralement reproduits. Les titres de séjour concernés et la portée des autres suppressions ne peuvent donc pas être détaillés avec certitude. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2651
Permettre au préfet de régulariser des étrangers à Mayotte par l’admission exceptionnelle au séjour
Tous les groupes

À Mayotte, une dérogation exclut l’admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure permet au préfet de régulariser un étranger en tenant compte de sa situation particulière, en dehors des voies ordinaires de délivrance d’un titre de séjour.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Le préfet pourrait ainsi examiner des situations individuelles au titre de cette procédure, sans que les personnes concernées obtiennent automatiquement un titre. Les auteurs considèrent que l’exclusion actuelle crée une différence de traitement injustifiée et contribue à maintenir des habitants dans l’irrégularité. Ils souhaitent rendre au préfet cette possibilité d’appréciation pour protéger des personnes dont la situation ne correspond pas aux conditions ordinaires.

Amendement n° 144 · M. Taché · Article 2

Amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour78 contre2 abstentions
23 juin 2025N° 2650
Exclure du regroupement familial à Mayotte les membres de famille rejetant explicitement son appartenance à la République française
Tous les groupes

Le regroupement familial permet à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé en France. Selon l’exposé, la loi prévoit déjà des exclusions, notamment lorsque la présence d’un membre de la famille constituerait une menace pour l’ordre public.

L’amendement ajouterait à Mayotte un motif d’exclusion pour un membre de la famille qui rejette l’appartenance du territoire à la République française. Ce rejet devrait être explicite, avéré et s’être traduit par un acte. Les auteurs souhaitent faire de cette reconnaissance une condition d’accès au regroupement familial. Le texte ne précise pas quels actes permettraient de constater ce rejet, ce qui importe pour apprécier les personnes qui pourraient être exclues.

Amendement n° 309 · Mme Youssouffa · Article 2

Amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre1 abstention
23 juin 2025N° 2649
Supprimer la possibilité pour les étrangers de bénéficier du regroupement familial à Mayotte
Tous les groupes

Le regroupement familial est la procédure permettant à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé sur le territoire. L’amendement rendrait inapplicables à Mayotte les dispositions législatives qui organisent cette procédure. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions particulières liées à son application dans le département.

Les auteurs présentent cette suppression comme une réponse à la pression démographique et migratoire, qu’ils estiment à l’origine de fortes tensions sur l’éducation, la santé et le logement. Ils souhaitent limiter les arrivées au regard des capacités d’accueil de Mayotte. Pour les familles concernées, la mesure fermerait cette voie de réunion familiale, plutôt que d’en durcir seulement les conditions.

Amendement n° 55 · M. Gillet · Article 2

Amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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